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Déliberation - 24 02 2012 ODJ10
Document publié le Vendredi 24 février 2012 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 24 02 2012 ODJ10)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 février 2012 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt quatre février deux mille douze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 février 2012, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Havva ISIK, Simon POURRET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT- MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Alain MARTINET à Dominique ADENOT, Alain BARDOT à Djamel IBRAHIM-OUALI, Christine DULAC-ROUGERIE à Christophe BERTUCAT, Olivier BIANCHI à Jacqueline CHAPON, Philippe BOHELAY à Cécile AUDET, Pascal GENET à Isabelle LAVEST, Guy BALLET à Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL à Simon POURRET, Michel FANGET à Christine PERRET, Danièle GUILLAUME à Françoise NOUHEN, Jean-Philippe VALENTIN à Jean-Pierre BRENAS, Louis VIRGOULAY à Eric SEVRE
Excusé(e)s : Carole COURTIAL, Odile SAUGUES
Absent(e)s :
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE entre en séance à partir de la question n°2. Monsieur Alain LAFFONT donne pouvoir à Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n°9.
Madame Christine PERRET quitte la séance à partir de la question n°9.
Madame Anne COURTILLÉ quitte la séance à partir de la question n°42. Madame Patricia AUCOUTURIER et Monsieur Cyril CINEUX quittent la séance à partir de la question n°46. A partir de la question n°7, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Dominique ADENOT, Adjoint ----------------------------------------------------
Rapport N° 10
REMISES GRACIEUSES DE MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUÉES AUX TAXES D'URBANISME
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Plusieurs redevables sollicitent la remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes d’urbanisme générées par leurs permis de construire.
La remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes d’urbanisme est une faculté laissée à la libre décision du Conseil Municipal.
Elle fait l’objet de la procédure prévue aux articles L 251 A 1 à 5 du Livre des procédures fiscales. Elle ne concerne que la part des taxes revenant à la Commune.
Les redevables précités sont les suivants :
* La SCI BELEC représentée par Mr et Mme LECLERC, a obtenu le 28/06/2009, le permis de construire n° 6311309G0100 pour la réalisation d’un hôtel rue du Ressort.
La société susvisée a effectué avec retard le règlement des taxes d’urbanisme car elle a confondu 2 taxes différentes – la redevance d’archéologie et celle du Conseil d’Architecture.
Le montant des pénalités s’élève à 1533,60 €.
Le comptable du Trésor émet un avis favorable estimant le redevable de bonne foi. Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’accorder la remise gracieuse de la totalité de la somme due.
* la SCI PAULANIA représentée par Monsieur Yves DELARBRE, a obtenu le 15/12/2008, le permis de construire n° 6311308Y0185 pour la construction d’un hangar en arrière cour d’un local commercial situé 25 boulevard Pasteur. La société susvisée a effectué avec retard le règlement des taxes car elle attendait le règlement consécutif à l’annulation du permis de construire n° 6311305Y0354.
Le montant des pénalités s’élève à 83,30 €.
Le comptable du Trésor émet un avis favorable estimant le redevable de bonne foi. Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de refuser la remise gracieuse de la totalité de la somme due.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2012
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint,
Dominique ADENOT