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Déliberation - n°6 Convention servitude eaux pluviales Creisker 2
Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°6 Convention servitude eaux pluviales Creisker 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
[N°[15112106]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
10 décembre 2015
Date du
Conseil Municipal
16 décembre 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le seize décembre, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.
A l'exception de :
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.
Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
6/ MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE POUR LE PASSAGE D’UNE CONDUITE D’EAUX PLUVIALES COMMUNALE SUR LE TERRAIN DE LA RESIDENCE CREISKER — PARCELLES CADASTREES SECTION AL N°0434, N°0858, N°0863, N°0274 — PROPRIETE DE LA SOCIETE «FONCIERE GROUPE _NOBLE AGE » — APPROBATION DE LA CONVENTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Pour prévenir le risque d'inondation au niveau du sous-bassin versant de « Saint- Sébastien », un programme de travaux hydrauliques a été engagé.
Ce programme comprend, notamment :
- la création de bassins de rétention d’une contenance totale de 465 m°, - la pose d'une canalisation de diamètre 1 000 mm reliant ces bassins au réseau d'eaux pluviales situé en aval sur l'avenue Villès Davaud.
La mise en place de cette canalisation nécessite la création d’une servitude sur les parcelles cadastrées AL n°0434, 0858, 0863, 0274, propriété de la société « Foncière Groupe Noble Age ».
Lors de son Assemblée Générale en date du 23 février 2015, la société « Foncière Groupe Noble Age » a émis un avis favorable à la réalisation de ces travaux d'eaux pluviales.
La pose de la canalisation s'est déroulée au mois de mai 2015, soit avant les travaux d'extension de la résidence Creisker qui sont en cours de réalisation. 2/2
La Ville de Pornichet a transmis à la société « Foncière Groupe Noble Age », une notice de recommandations pour les interventions proches du nouveau réseau d'eaux pluviales.
Les conditions d'établissement de cette servitude, consentie sans indemnité, sont les suivantes :
- longueur : 91m,
- largeur : 83m,
- profondeur : 3,5 ml.
La convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisation d'eaux pluviales et ses annexes sont joints à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer toutes les pièces afférentes à cette servitude.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission urbanisme en date du 8 décembre 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention pour autorisation de passage en terrain privé de canalisation d'eaux pluviales entre la Commune de Pornichet et la société « Foncière Groupe Noble Age ».
-__ Autorise Monsieur le Maire à la signer et à en assurer l'exécution. -__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR