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Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 98 mo travaux mise separatif reseaux dassainissement dm 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 26 avril 2021
AIT
à Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Marché n°20011MARO00 : Marché de maîtrise d'œuvre pour des travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement et renouvellement de la canalisation d’eau potable des rues Montpelaz, Tours et Remparts à Rumilly passé dans le cadre d’un groupement de commandes entre la Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Décision modificative n°1 pour la Commune de Rumilly.
Décision n° : 2021-98
Nos réf. : CH/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1°" Avril 2019, notamment en application des articles L2410-1 à L 2421-5, L2430-10 12432-2, R 2431-25 à R2431-31 et R2123-1 et R2123-5 du code de la commande publique,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 29 juin 2020 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, au BOAMP et au Dauphiné Libéré.
CONSIDERANT l'attribution en date du 16 Novembre 2020 du marché de maïñtrise d'œuvre n°20011MAROO au Cabine SAFEGE domicilié à Savoie Technolac BP 38 73377 Le Bourget du Lac, pour un montant de 5 143.59 € HT.
DECIDE
Article 1
La décision modificative n°1 au marché n°20011MARO0 a pour objet la fixation du forfait définitif des honoraires de maîtrise d'œuvre et du coût prévisionnel des travaux à l'issue de la phase PRO, en application des articles 3.3 de l'acte d'engagement et 9.3 du CCAP. La rémunération provisoire devient _ définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage au stade des études de projet (PRO) et lors de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux.
Le montant de la décision modificative s'élève à 5 031.63 € HT.
Le montant du forfait définitif de rémunération est ainsi fixé à 10 175.22 € HT soit 5.14% du montant
des travaux à l'issue de la phase PRO : 197 961.56 € HT). Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur LL Le Maire,
[074-217402254-20210426-2021-98-AU | :) |
Accusé certifié exécutoire ‘
Réception par le préfet : 03/05/2021
Affichage : 03/05/2521
Christian HEISON
Le Maire, Christian HEISON