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Déliberation - 2021 154 travaux mise en place systeme drainage terrain football dm 1
Document publié le Jeudi 26 août 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 154 travaux mise en place systeme drainage terrain football dm 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CITE Rumilly, le 26 août 2021
QUPUURN AS
Département
de la Haute-Savoie . , à d à . g Arrondissement
d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 21010MARO0 « Travaux de mise en place d’un système de drainage du terrain d'honneur de foot stade des grangettes passé en application de l’article 142 de la loi ASAP » - Décision modificative n°1.
Décision n°: 2021-154
Nos réf. : CH/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1° avril 2019, notamment en application de l’article R 2122-8° du Code de la commande publique,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'article 142 de la loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite d'amélioration et de Simplification de l’action publique permettant
de conclure des marchés de travaux d'un montant inférieur
à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu'au 31 décembre 2022,
CONSIDERANT l'attribution en date du 18 mai 2021 du marché n°21010MAR00 à la société COSEEC France domiciliée à 74330
LA BALME DE SILLINGY,
DECIDE
Article 1
La décision modificative N°1 au marché n°21010MAR00 relatif à des travaux de mise en place d’un Système de drainage du terrain d'honneur de foot
stade des grangettes passé en application de l’article
142 de la loi ASAP a pour objet de prendre en compte la prolongation du marché, la date de fin prévue était le 18/06/2021, en raison des aléas climatiques du mois de juin ainsi que de l'état du terrain, la date de fin du marché est fixée au 03/07/2021.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter
de la date de notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite). Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera
affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur { Le Maire,
074-217402254-20210826-2021-1 54-AU | re ER
Accusé certifié exécutoire AS NL É
Réception par le préfet: 26/08/2921
Affichage : 24/08/2021
Christian HEISON
Le Maire, Christian HESICH