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Déliberation - 2021 182 travaux mise en separatif reseaux montpelaz tours ecoles dm1 part eaux pluviales
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 182 travaux mise en separatif reseaux montpelaz tours ecoles dm1 part eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MTS à Rumilly, le 19 octobre 2021
HAUTS de à
# © e ©
Département Décision du Maire de la Haute-Savoie
Arrondissement’ Antécy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 21009MARO00 : Travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement et du renouvellement de la canalisation d’eau potable, rue Montpelaz, Tours, Ecoles et Remparts à Rumilly dans le cadre d’un groupement de commande Commune de Rumilly/ Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Décision modificative n°1 part Commune de Rumilly (eaux pluviales).
Décision n°: 2021-182
Nos réf. : CH/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1° avril 2019, notamment en application des articles L.2123-1 et R.2128-1 1° du Code de la commande publique.
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'attribution du marché à la société SAS SASSI BTP domiciliée 804 rue Archimède à
73 490 LA RAVOIRE en date du 02 août 2021,
DECIDE
Article 1
La décision modificative n°1 au marché n°21009MAR00 relative aux travaux de mise en séparatif du réseau d'assainissement et du renouvellement de la canalisation d’eau potable, rue Montpelaz, Tours, Ecoles et Remparts à Rumilly part Commune de Rumilly, a pour objet de prendre en compte une plus- value comme suit :
Remplacement de l'intégralité de la canalisation soit 75 mètres au lieu 20 mètres prévus initialement compte tenu de l'impossibilité de réutiliser la canalisation de réseau unitaire existant comme collecteur d'eaux pluviales du fait de son très mauvais état.
Montant de la plus-value : 22 056.30 € HT (+ 11.1 5%).
Le montant du marché correspondant à la part Commune de Rumilly est porté à : 219 788.30 € HT.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20211019-2021-182-AU |
Accusé certifié exécutoire
Le Maire,
Réception per le préfet : 21/10/2921
Affichage : 21/10/2021
Le Maire, Christian HEISCN Christian HEISON
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