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Déliberation - N 256 INFRASTRUCTURES Avenue Jacques Loëb Enfouissement des réseaux de communication Conventions avec les sociétés Orange et SFR
Document publié le Jeudi 7 juillet 2005 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 256 INFRASTRUCTURES Avenue Jacques Loëb Enfouissement des réseaux de communication Conventions avec les sociétés Orange et SFR)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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Orange Restricted
Convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques de Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs
Portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électroniques
Option B N° 54-22-152351
entre :
La commune de BAYONNE sise Place de la liberté -64100 BAYONNE ,
représentée par M ETCHEGARAY Jean-René, en sa qualité de Maire
agissant suivant la délibération du conseil municipal.
signant la présente convention pour son propre compte, ainsi qu’au nom et pour le compte des personnes publiques lui ayant donné mandat mentionnées en annexe 1 ] d’une part,
et
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé
111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Paris sous le
numéro 380 129 866, représentée par Monsieur Sébastien Plantier, Directeur de l’Unité de Pilotage
Réseau Sud-Ouest,
1 Avenue de la gare 31128 PORTET sur GARONNE Cedex,
ci-après dénommée « Orange »,
d’autre part,
collectivement dénommés « les parties »
PRÉAMBULE
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et Orange, ayant constaté qu’il était nécessaire, pour les enfouissements coordonnés de réseaux existants, de mettre en place un dispositif national rationnel et efficace dans sa mise en œuvre afin de réduire les coûts de gestion, ont signé le 7 juillet 2005 un accord national visant à répondre à cet objectif dans le cadre fixé par l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Trois événements sont survenus depuis lors :
1/ L’article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et l’arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l’article L. 2224-35 du CGCT ont déterminé la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l’Opérateur de communications électroniques. L’avenant du 8 juillet 2009 à l’accord national AMF-FNCCR-Orange de 2005 a pris en compte cette modification.
2/ L’article 28 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a inséré dans l’article L. 2224-35 du CGCT la possibilité pour l’Opérateur ou pour la collectivité de rester
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propriétaire des infrastructures souterraines de communications électroniques à la condition de les financer, la collectivité bénéficiant d’un droit d’usage en cas de financement partiel.
L’Association des maires de France (AMF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et Orange sont convenues de refondre l’accord intervenu le 7 juillet 2005 pour prendre en compte les nouvelles dispositions ci-dessus énoncées, tout en considérant :
- que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l’intérêt général ;
- que, lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques à enfouir ont au moins un support commun, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224- 35 du CGCT qui prévoit la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d’électricité (désignés ci-après sous le terme général de « Personne publique ») et les Opérateurs de communications électroniques ;
- que, pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par la Personne publique pour les Infrastructures communes de génie civil et pour les Installations de communications électroniques, et par Orange pour les travaux de câblage concernant ses propres réseaux ;
- que, dans le même objectif de réduction des coûts, il est nécessaire que les Installations de communications électroniques destinées à accueillir les réseaux de Orange et les éventuelles Installations de communications électroniques spécifiquement dédiées à la Personne Publique ne soient pas disposées séparément, mais qu’elles soient au contraire associées sous forme d’assemblages multitubulaires uniques et de Chambres partagées ;
- que Orange conserve la propriété des Équipements de communications électroniques posés en substitution de ses propres réseaux aériens préexistants ;
- qu’en ce qui concerne le régime de propriété des Installations de communications électroniques, la Personne publique a convenu pour les chantiers désignés au cas par cas, en concertation avec Orange, l’application de l’option B dans laquelle :
La Personne Publique ne finance pas intégralement les Installations ainsi créées. Orange les finance en partie, en reste propriétaire, en assure la gestion, l’entretien et la maintenance et confère un droit d’usage à la Personne publique.
Lorsque ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.
Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :
«Art. L. 2224-35 - Tout Opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération leur appartiennent.
L'Opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des Équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants.
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Il prend à sa charge l'entretien de ses Équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'Opérateur de communications électroniques.
Les infrastructures d’accueil d’Équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l’objet d’une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l’établissement public de coopération, qui dispose alors d’un droit d’usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la convention prévue à l’alinéa suivant. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l’Opérateur dispose alors d’un droit d’usage pour rétablir ses lignes existantes.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'Opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et le cas échéant d’occupation de l’ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public.»
L’arrêté du 2 décembre 2008, qui détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'Opérateur de communications électroniques, est rédigé comme suit :
Article 1 - Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.
Article 2 - Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent :
- l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;
- la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.
Article 3 - La proportion des coûts de terrassement tels que définis à l'article 1er pris en charge par l'Opérateur de communications électroniques est fixée à 20 %.
3/ Les articles L.554-1 à L554-5 du code de l’environnement, issus de la loi du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2) ont modifié les conditions de gestion des déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) et des demandes de renseignements (DR), qui sont remplacées par des déclarations de projet de travaux (DT). Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
[Le cas échéant : Le syndicat signe la présente convention pour son propre compte, ainsi qu’au nom et pour le compte des Personnes publiques mentionnées en annexe, lui ayant donné mandat à cet effet.
Ce mandat est limité à cette seule signature et n’a pas la nature d’un mandat de maîtrise d’ouvrage publique
Il est donc expressément convenu que chacune des Personnes publiques mandantes s’acquittera des obligations et exercera les droits la concernant, dans les mêmes conditions que celles prévues, par les articles ci-après, pour le syndicat agissant pour son propre compte.]
Section 1 – Objet et définition
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L. 2224-35 du CGCT dans les opérations d’enfouissement coordonné relevant, selon l’accord des parties intervenu lors de la préparation des projets (cf. article 4
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de la présente convention), de l’option B mentionnée dans le préambule de la présente convention, attribuant à Orange la propriété des Installations de communications électroniques.
Article 2 - Désignation des travaux
Orange souhaitant disposer d’une certaine visibilité sur ses engagements futurs, la Personne publique s’engage à l’informer chaque année de sa prévision budgétaire de dépenses pour les deux années à venir, ainsi que de son programme prévisionnel de travaux sur douze mois, et à recueillir à son intention les renseignements analogues auprès des autres maîtres d’ouvrage lui ayant donné mandat à l’effet de signer la présente convention, opérant dans le département. Les travaux concernés, réalisés en conformité avec les normes en vigueur, porteront sur les ouvrages répondant aux conditions suivantes.
• Les travaux d’enfouissement portent simultanément :
- pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement,
- pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
• Les longueurs de lignes aériennes électriques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des appuis communs ; au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des parties, pour soutenir les lignes de réseau ou des lignes de branchement sous réserve de l’accord du propriétaire.
• L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la Personne publique.
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente convention :
• le terme « appui commun » désigne le support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
• le terme « enfouissement » s’entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant, dans ce cas, permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ;
• les « coûts de terrassement », dont une partie est mise à la charge de Orange, concernent la tranchée commune et comprennent le coût de l'ouverture de la tranchée, i.e. la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille, et le coût de fermeture de la tranchée, i.e. le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage ; ils ne comprennent pas le coût de réfection des revêtements de surface ;
• la « tranchée aménagée » s’entend de la partie de la tranchée commune de l’ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les Équipements de communications électroniques, dont l’aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe 4 à la présente convention ;
• les définitions spécifiques aux ouvrages de communications électroniques sont les suivantes :
« Adduction d’immeuble » désigne tout fourreau permettant de relier la dernière chambre du génie civil située en domaine public et l’entrée dans le domaine privé de l’immeuble pour la pose d’un câble de communications électroniques ;
« Alvéole » partie visible du fourreau au niveau des masques dans la chambre ;
« Fourreau » désigne toute gaine, tout tube ou toute canalisation en conduite souterraine permettant la pose de tubes, de sous-tubes ou de câbles ;
« Chambre » ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles ;
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« Chambre partagée » ouvrage appartenant intégralement soit à Orange soit à la Personne Publique mais dont l’usage est reconnu par la partie propriétaire à l’autre partie ;
« Équipements de communications électroniques » câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement ;
« Installations de communications électroniques (dénommées « Infrastructures d’accueil » dans l’article L. 2224-35, modifié en décembre 2009, du CGCT) » désignent conformément aux dispositions de l’art. L. 47 du Code des Postes et Communications Électroniques, les fourreaux et les chambres de raccordement dans lesquels transitent les Équipements de communications électroniques. Une installation comprend un seul fourreau ;
« Infrastructures communes de génie civil » désignent la tranchée commune ainsi que les ouvrages communs (égouts, galeries, réservations, fonçages…) substitués par endroits à la tranchée commune ;
« Jours ouvrés » du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8H à 17H30 ;
« Liaison » : ouvrage de génie civil se composant d’au moins deux tronçons.
« Masque (d’une chambre) » ensemble des alvéoles au niveau de la paroi intérieure d’une chambre ;
« Manchon » dispositif assurant la protection mécanique et permettant le raccordement soit d'un câble à un autre câble de même capacité, soit d'un câble à plusieurs câbles de capacité inférieure. Il s’agit d’un dispositif sur lequel un Opérateur n’intervient qu’une fois, sauf dans le cadre d’une opération de maintenance suite à dérangement ;
« Parcours » ensemble des Installations de communications électroniques empruntées par le ou les câbles de Orange sur la zone considérée ;
« Plan itinéraire » plan des Installations de Orange constitué d’une ou plusieurs planches comprenant éventuellement l’indication des nombres de fourreaux existants et leurs diamètres ;
« Plan de masque » vue d’un masque avec, sous réserve de disponibilité, indication des fourreaux libres, occupés, réservés ou inutilisables ;
« Planche » support papier ou électronique d’un plan itinéraire au format A1 et à l’échelle 1/1000ème ou 1/500ème, c’est–à-dire une surface représentée correspondant respectivement à 700m par 500m et 350m par 250m.
« Tronçon » : partie de génie civil qui relie deux chambres.
Section 2 – Répartition des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre
Article 3 - Champ d’application de la convention
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et non routier, et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’enfouissement des Installations et Équipements de communications électroniques désignés à l'article 2, dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
La zone traitée est située 2-18 + 9 av Loeb à BAYONNE
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Article 4 - Préparation du projet
Orange est associée, pour les ouvrages la concernant, au choix de l'itinéraire des réseaux posés en coordination, et de la capacité des ouvrages souterrains communs. Elle précise à la Personne publique ses besoins en Installations et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont strictement nécessaires.
La Personne publique a convenu avec Orange, selon les modalités prévues à l’accord tripartite pour chaque chantier concerné, l’application de l’option B avec un fourreau dédié à la Personne Publique.
Conformément à l'article L.115 -1 du code de la voirie routière, à l’intérieur des agglomérations le maire de la commune concernée assure la coordination des travaux objets de la présente convention, avec la réalisation d’autres travaux intéressant le domaine public routier.
Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
La Personne publique, en tant que maître d’ouvrage des travaux de génie civil, est habilitée à effectuer la déclaration au préfet de région ou au groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique, en application de l’art. L. 49 nouveau du CPCE, si la longueur de l’opération est significative.
Article 5 – Réalisation du Génie Civil
5.1 – Études
La Personne publique fournit à Orange :
- la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d’enfouissement à exécuter,
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un avant-projet indiquant le tracé prévisionnel de la tranchée aménagée, le tracé prévisionnel des Installations de communications électroniques, ainsi que le tracé prévisionnel des autres ouvrages (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, …) à établir,
- un planning prévisionnel des travaux,
- un délai pour renvoyer à la Personne publique l’avant-projet complété des éléments visés ci- après.
• Orange renvoie à la Personne publique, dans le délai spécifié, l’avant-projet spécifiant le tracé des Installations de communications électroniques après prise en compte de ses contraintes propres (y compris la reprise en souterrain des lignes terminales), le nombre d’Installations de communications électroniques prévues pour lui-même y compris le fourreau dédié à la Personne publique, les implantations de principe des bornes de raccordement, des chambres et la position estimative des adductions vers les domaines privés.
• La Personne publique exécute les études d’ingénierie et de génie civil relatives à la réalisation des Installations de communications électroniques. Ces études sont adressées à Orange pour remarques éventuelles et validation du projet final.
• Orange exécute les prestations d’études et d’ingénierie de ses Équipements de communications électroniques, relatives à la réalisation du câblage et à la reprise en souterrain ou en façade des câblages des clients concernés.
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5.2 – Exécution des travaux de génie civil
• La Personne publique est maître d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée. Ces travaux comprennent notamment :
- l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
- la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositif avertisseur, compactage), - la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
- la mise en place des Équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,…).
• La Personne publique est maître d’ouvrage des Infrastructures communes de génie civil (tranchée commune, éventuellement galeries techniques, réservations, fonçages, ouvrages d’art) réalisées en complément de la tranchée aménagée.
• Orange crée les Installations de communications électroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier communal et non routier communal et les Installations dédiées à la Personne publique. A cette fin elle désigne la Personne publique pour assurer en son nom les missions de maîtrise d’ouvrages afférentes à la pose de ces Installations de communications électroniques dans la tranchée aménagée1.
• La Personne publique, en exécution de la mission confiée par Orange, assure la pose des Installations de communications électroniques en domaine public.
• La Personne publique assure en domaines privés la pose des Installations de communications électroniques nécessaires à la reprise en souterrain des câbles des clients concernés.
• La Personne publique fait son affaire de la dépose, de l’enlèvement et du traitement des appuis communs abandonnés.
Article 6 - Réception des installations de communications électroniques
Orange (son sous-traitant ou son représentant) est invitée aux réunions de chantier et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de communications électroniques réalisées sous la maîtrise d’ouvrage de la Personne publique.
Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
• sur demande de l’entreprise mandatée par la Personne publique pour réaliser les travaux, adressée à Orange par courrier ou courriel, celui-ci procède à la vérification des Installations de communications électroniques, sous réserve de la réalisation préalable par l’entreprise des essais d’alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d’implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites Installations ;
• à la suite de cette vérification, Orange remet à l’entreprise un certificat de conformité des Installations de communications électroniques le concernant ;
• si toutefois l’entreprise mandatée bénéficie d’une certification ISO 9001 : 2000, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à Orange, au vu duquel celui-ci lui délivre le certificat de conformité ;
1 L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, a introduit en son article 1er la possibilité d’une telle désignation lorsque la réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage.
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• en l’absence de vérification technique dans un délai spécifié au cas par cas, mais ne pouvant excéder 25 jours calendaires après la demande formalisée par l’entreprise à Orange, la conformité technique est acquise, aux risques de Orange et sans réserve ;
• Lors de la vérification, des réserves peuvent être formulées par Orange. Elles devront être levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à l’achèvement complet de l’effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
Article 7 - Exécution des travaux de câblage
Dès que la conformité des Installations de communications électroniques est acquise, conformément aux dispositions de l’article 6, Orange entreprend les travaux de mise en œuvre de ses Équipements de communications électroniques. Ces travaux comprennent :
- le tirage et le raccordement des nouveaux câbles dans les Installations de communications électroniques ;
- la reprise en souterrain ou en façade des câbles existants des clients concernés sous réserve de l’obtention par la Personne publique des autorisations du propriétaire et/ou d’urbanisme pour les reprises en façade ; le raccordement de l'infrastructure souterraine créée nécessitera le raccordement des nouveaux câbles souterrains avec les câbles existant en domaine privé ;
- l’enlèvement des anciens câbles ainsi que la dépose et l’enlèvement des appuis abandonnés qui appartiennent à Orange.
Un planning sera établi entre les parties, au titre duquel les délais de réalisation, y compris la dépose des anciens câbles et des poteaux abandonnés, ne pourront excéder 30 à 60 jours calendaires selon l’importance du chantier, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de non-respect de ce délai, une pénalité journalière pourra être appliquée à l'encontre de Orange correspondant à 1/3000 du montant des travaux de câblage évalué selon un coût unitaire de référence de 12,67 euros HT par mètre linéaire de génie civil. Elle n’est due que si les causes de ce retard sont exclusivement imputables à Orange.
Article 8 - Dossier de récolement
Après avoir réalisé les travaux de tirage de câble à fibres optiques, l’exécutant de la Personne publique remet sous trente jours à l’Opérateur un dossier de récolement établi dans les formes convenues avec celui-ci et qui pourra comprendre par exemple :
1) un plan des parcours issus des plans itinéraires initialement fournis par la Personne publique et dûment complétés par son exécutant, sous format SIG compatible (coordonnées LAMBERT 1 LAMBERT 2, LAMBERT 3, LAMBERT 2 étendu), ou un format électronique DXF pour les parcours sur lesquels les travaux ont été réalisés,
2) un fichier confirmant l’occupation des Installations utilisées (par défaut celle-ci est portée sur le plan itinéraire).
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Section 3 – Répartition des charges entre la Personne Publique et l’Opérateur
Article 9 - Répartition des charges
• Orange prend à sa charge :
- les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des Équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d’études et d’ingénierie correspondants ;
- les frais d’étude et de fourniture des Installations de communications électroniques, y compris les coûts d’approvisionnement en matériel et les frais de validation et de réception de ces Installations ;
- 20% des coûts de terrassement de la tranchée commune, définis comme il est dit à l’article 2 Orange s’acquittera envers la Personne publique des coûts de terrassement mis à sa charge en un versement libératoire unique entre les mains du comptable désigné par la Personne publique.
• La Personne publique prend à sa charge les autres dépenses :
- les frais de réalisation des Infrastructures communes de génie civil hors quote-part des coûts de terrassement mise à la charge de Orange,
- les frais de pose des Installations de communications électroniques fournies par Orange.
• La Personne publique s’acquitte envers Orange du prix de location du fourreau qui lui est dédié, selon les modalités prévues à la section 7.
Section 4 – Répartition de la propriété des ouvrages entre la
Personne Publique et l’Opérateur
Article 10 - Propriété de la personne publique
• La tranchée aménagée et les Infrastructures communes de génie civil visées à l’article 2 sont la propriété de la Personne publique. Leur utilisation par Orange ne confère à celle-ci aucun droit réel, conformément à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
• Leur utilisation est consentie à Orange tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait.
Article 11 - Propriété d’Orange
Les Installations et Équipements de communications électroniques sont la propriété d’Orange. EIle en assure l’exploitation, la maintenance (réparations), l’entretien et le renouvellement.
La Personne publique dispose sur le fourreau dédié, fourni par Orange et mentionné en article 4, d’un droit d’usage propre pour la durée de la convention prévue à l’art. 21. A son échéance, les parties se concerteront sur le sort des Installations et Équipements concernés.
• Ce droit d’utiliser le fourreau sera transmis à la collectivité territoriale, au syndicat mixte ou à l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence communications électroniques.
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L’utilisation de ce fourreau est dédiée à l’implantation des câbles cuivre ou optique conformément aux règles sur la perturbation des réseaux (courants faibles) en application de la norme NF C 15-100 A3 relative aux installations électriques à basse tension de février 2010. Elle est autorisée à la Personne publique, pour ses besoins propres ou ceux de ses prestataires ou délégataires. L’utilisation de ce fourreau relève alors de son usage exclusif dans le respect des règles de la concurrence mentionnées selon les termes de l’art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et en conformité avec la règlementation en cours.
L’usage de ce fourreau de 45 mm est alloué au déploiement d’un réseau de communications électroniques associé aux équipements de raccordement. Dans les Chambres partagées peuvent être implantés des manchons nécessaires au déploiement des réseaux optiques ne nécessitant aucune intervention future sauf au titre du service après-vente en maintenance.
L’utilisation de l’alvéole de manœuvre est autorisée pour tous travaux de tirage de câbles, d’entretien et de maintenance sous réserve d’en informer préalablement Orange (point d’entrée unique).
Les équipements de brassage, les équipements actifs ou les points de mutualisation ne sont pas autorisés.
• Les conditions d’usage sont plus complètement décrites ci-dessous et en annexes 2 et 3.
Section 5 – Utilisation des ouvrages mis à disposition
Article 12 - Séparation des réseaux et utilisation partagée
Les conditions d’accès ou d’interconnexion entre le réseau de la Personne publique et le génie civil de Orange font l’objet d’un contrat de partage ou d’accès au réseau (convention LGC DPR applicable aux collectivités territoriales), différent du présent contrat.
A l’issue des opérations de réception des Installations de communications électroniques établies par la Personne publique, Orange lui désigne le fourreau mis à sa disposition. En aucun cas, la Personne publique ne pourra choisir elle-même ce fourreau.
Le droit de passage de câbles à fibres optiques s’effectue dans le respect des cahiers des charges et règles d'ingénierie associées aux offres d'accès au génie civil de Orange et aux normes en vigueur au moment des études ou des travaux.
Le passage en transit des câbles à fibres optiques est autorisé dans les chambres appartenant à Orange, dans le respect des règles suivantes.
Le choix des Installations ayant été opéré selon les règles précisées ci-dessus, l’exécutant de la Personne publique procède à la pose de son câble à fibres optiques, qui doit être identifié par une étiquette fixée au câble à fibres optiques à l’entrée et à la sortie de chaque chambre et protégé par une gaine fendue d’une couleur spécifique à l’Opérateur.
Aucun love de câble à fibres optiques ne sera autorisé dans les chambres de passage. L’ensemble câble à fibres optiques + gaine sera dissocié autant que possible des faisceaux existants et ne devra pas :
- entraver l’exploitation des Équipements déjà en place ;
- traverser la chambre par son axe médian ou un axe passant par l’espace de travail.
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Il cheminera sur le piédroit le plus proche équipé de supports de câbles,
et sera positionné autant que faire se peut sur le même plan horizontal que l’alvéole qu’il occupe.
L’exécutant de la Personne publique utilisera les supports de câbles existants. En aucun cas il ne devra déplacer ni substituer ces supports par des supports qui lui sont propres.
En cas d’absence ou de manque de place sur les supports existants, l’exécutant de la Personne publique est autorisé à fixer ses câbles à fibres optiques avec des matériels dans le respect des règles ci-dessus.
La pose d’Équipements passifs ne doit pas faire obstacle à la bonne gestion des Équipements des autres réseaux présents et notamment le tirage ou la désinstallation d’autres câbles et doit permettre une intervention et l’extraction des Équipements présents.
Section 6 – Entretien et maintenance des Installations de
communications électroniques
Article 13 - Principes généraux
Les parties sont chacune responsable de l’entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des Infrastructures communes de génie civil, des Installations de communications électroniques et des Équipements de communications électroniques dont elles sont propriétaires.
L’Opérateur gère, à la date de prise d’effet de la convention locale les documents techniques relatifs à la situation des Installations nécessaires à l’intervention de l’exécutant de la Personne publique ou de toute Personne agissant pour son compte en vue de la réalisation des opérations de maintenance.
Les parties désignent les interlocuteurs qui assurent le suivi de la mise en œuvre de la convention locale en période de maintenance (téléphone, fax, mail…), notamment en cas d’urgence, et s’engagent à actualiser ces informations.
S’agissant de la maintenance curative, les temps de GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) et de GTI (Garantie de Temps d’Intervention) applicables sont précisés entre les parties en annexe. Elles sont compatibles avec les obligations imposées par l’arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l’Opérateur chargé de fournir la composante service téléphonique du service universel.
Article 14 - Dispositions applicables à la Personne publique
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Installation et interventions ultérieures
Dans le cadre des travaux exécutés au titre des interventions sur les Installations de communications électroniques qui lui sont dédiées, la Personne publique ou son exécutant assume la responsabilité pleine et entière :
- de la sécurité de ses agents et de ceux de son (ou ses) sous-traitant(s) agréé(s) et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité et d'hygiène et de conditions de travail,
- des conséquences éventuelles que le chantier ouvert par leur personnel peut engendrer vis-à- vis des tiers et des réseaux déjà installés.
La Personne publique ou son exécutant est tenue de présenter un plan de prévention des risques et d’assurer la prévention des risques liés à l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens visés dans les règles d’ingénierie et notamment tous les risques liés aux travaux sur la voie publique, à la manutention, à l’environnement électrique, aux travaux particuliers, aux travaux en souterrain et les risques généraux.
Maintenance préventive
L’exécutant de la Personne publique s’engage à maintenir ses Équipements de communications électroniques en bon état pendant toute la durée de la convention locale, à ses frais et sous sa seule responsabilité.
Pour les besoins d’implantation et de la maintenance préventive de ses Équipements de communications électroniques, l’exécutant de la Personne publique dispose d’un droit d'accès à tout moment aux Installations de communications électroniques mises à sa disposition. Si l’exécutant de la Personne publique constate un défaut affectant les Installations de communications électroniques, il en informe Orange sans délai.
Maintenance curative
En cas d'intervention urgente, l’exécutant de la Personne publique peut sans délai exécuter les travaux nécessaires à la réparation, à charge pour lui d'informer Orange. Dans ce cas Orange s’engage à rembourser les frais d’intervention aux conditions du marché passé par la Personne publique et communiqués à Orange.
Article 15 - Dispositions applicables à Orange
Maintenance préventive
Orange assure la maintenance préventive des Installations de communications électroniques mises à la disposition de la Personne publique. En cas d'intervention programmée sur celles-ci, Orange en informe préalablement, selon ce qui a été convenu au préalable.
Maintenance curative
En cas d’avarie constatée sur les Installations de communications électroniques mises à disposition, Orange prend toutes dispositions utiles pour aviser la Personne Publique ou son exécutant de la nature et de la localisation de l’avarie et l’associer en tant que de besoin aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais.
Les parties conviennent de s’informer réciproquement et sans délai de l’incident afin de définir d’un commun accord la nature de l’intervention curative et de son mode opératoire.
Section 7 – Conditions financières de la mise à disposition de la Personne publique
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Article 16 - Montant de la redevance de location
Les redevances de location sont payées par la Personne publique. Le détail des montants annuels calculés sur une durée d’amortissement de 30 ans et les modalités de leur versement sont précisés dans la grille tarifaire jointe en annexe 3.
Article 17 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue trente jours après présentation de la facture de la collectivité.
Toute somme non payée à l'échéance prévue peut donner lieu au paiement de pénalités de retard, calculée sur la base d‘un coefficient égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du trente et unième jour suivant l'échéance de paiement jusqu'au jour du paiement effectif.
Section 8 – Responsabilités et assurances
Article 18 - Responsabilités
Orange est responsable, tant vis à vis de la Personne Publique et de son exécutant que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l’exploitation de ses Installations de communications électroniques et de ses Équipements de communications électroniques et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner aux Installations de communications électroniques appartenant à la Personne Publique ou à son exécutant, à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
La Personne Publique et son exécutant sont solidairement responsables, tant vis à vis de Orange que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter de la mise à disposition et de l’exploitation des Infrastructures communes de génie civil et de leurs Équipements de communications électroniques et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner aux Équipements de communications électroniques appartenant à Orange, à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Sous réserve des dispositions de l’article L 2131-10 du code général des collectivités territoriales, chaque partie renonce à tout recours contre l’autre partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
Article 19 - Assurances
L’exécutant de la Personne publique ou la Personne publique, sauf si elle est son propre assureur, est tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente convention locale et garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses Équipements et de son Personnel, - les dommages subis par ses propres Équipements de communications électroniques.
Orange veillera à garantir les dommages causés et subis par ses propres Installations de communications électroniques.
Section 9 – Dispositions diverses
Article 20 - Raccordement de nouveaux clients
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Orange s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses Équipements de communication électronique sont en souterrain.
Article 21 - Durée de la convention
La convention cadre reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l’échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 22 - Suivi de la convention
La présente convention, ainsi que les éventuelles difficultés nées de son application, seront portées pour information et pour solution éventuelle à la connaissance du comité de suivi mis en place en application de l’accord cadre national AMF - FNCCR – France Télécom Orange.
Article 23 - Confidentialité
La Personne publique s’engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l’objet de la présente convention à l’exception des Personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l’exécution de la présente convention.
La Personne publique s’engage d’une part, à informer lesdites Personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d’autre part, à prendre de façon générale toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette convention pour quelque cause que ce soit.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à......................................., le...........................................
Pour la Personne publique, Pour Orange, Le Correspondant Réseau Collectivité locales
PLUCHON
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ANNEXE 1
Périmètre d’application de la convention
• Autres Personnes publiques ayant donné mandat à la collectivité à l’effet de signer la convention en leur nom et pour leur compte :
Néant……………….
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ANNEXE 2
Mise à disposition de la personne publique et utilisation des installations de communications électroniques appartenant à l’opérateur
Modalités d’intervention
Les indications ci-dessous constituent des exemples à adapter au cas par cas.
1 – Délais d’intervention et de rétablissement du service en cas de dommages
Les délais d’intervention peuvent s’exprimer en :
. heures,
. ouvrables ou non ouvrables,
. en garantie de temps d’intervention (GTI) ou garantie de temps de rétablissement (GTR), . après notification du non fonctionnement ou du dysfonctionnement, . et prévoir la possibilité d’intervention de l’Opérateur.
Ex : GTR : réparation dans les 48 h 00 (jours ouvrables) qui suivent la signalisation (abonnement téléphonique Orange).
En cas d’urgence, l’exécutant de la Personne publique est autorisé à intervenir sur ses Équipements de communications électroniques, sous réserve d’en informer préalablement Orange.
2 – Mise en place d’un Point d’Entrée Unique (PEU) – Service d’accueil
2.1- Contacts exécutant de la Personne publique
Opérateur
Nom du correspondant
Rue, N° dans la rue
Code Postal
N° téléphone
N° fax
E-Mail
2.2- Contacts Orange
Nom du correspondant Orange UI Aquitaine Rue, N° dans la rue 11 rue Blériot Code Postal 33731 Bègles cedex 9 N° téléphone 0800 083 083
N° fax
E-Mail careseau.aquitaine@orange.com Adresse Site Web https://dommages-reseaux.orange.fr
2.3 Contacts Personne Publique
Heures ouvrables Heures non ouvrables
Adresse site web
Adresse mail
N° de Fax
Nom correspondant n° 1
Nom correspondant n° 2
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Les courriers électroniques déposés à cette adresse seront traités du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures sauf les jours fériés.
2.4 Cas d’interruptions – défauts – dérangements
À remplir par l’exécutant de la Personne publique :
Liaison Tronçon Site Adresse Date de
défaut
Heure de
défaut
Description de l'incident
Suivi à remplir par l’exécutant de la Personne publique :
Numéro Incident
Site Adresse Date Heure Observations
Le responsable du suivi
dérangement
3 – Modalités de gestion du service d’assistance
Habilitations du Personnel habilité à saisir le PEU (fournir la liste des Personnes habilitées).
Permet, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exécutant de la Personne publique de déposer par tous moyens fixés entre les parties, les incidents qui se produisent sur le réseau.
Selon la GTI / GTR convenue, le rapport peut être suivi d'une confirmation par notification selon les moyens convenus entre les parties (fax, mail, téléphone) dans un délai – en général bref - à compter du dépôt.
Mission du service d'assistance de Orange :
• recevoir et enregistrer les appels de l’exécutant de la Personne publique, • appeler le responsable de la maintenance,
• clôturer l’incident lorsque le service est rétabli.
Option : gestion par Orange de la clé de verrouillage des chambres sécurisées : remise à l’exécutant de la Personne publique contre décharge.
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ANNEXE 3
Mise à disposition de la personne publique et utilisation des installations de communications électroniques appartenant à l’opérateur
Mode de calcul du prix de location du fourreau dédié mis à la disposition de la personne publique
Sans Objet : fourreau dédié non demandé par la commune.
1- La redevance de location du fourreau dédié fourni par l’Opérateur et mentionné à l’article 11 de la présente convention, mis à disposition par Orange, due par la Personne publique, est représentative, aux conditions financières prévues dans la présente convention, des coûts de sa construction. La Personne publique, pour avoir pris en charge les frais de pose des Installations de communications électroniques, est exonérée de cette redevance.
2 -Les frais de gestion, d’exploitation, de maintenance (réparations) et d’entretien supportés par l’Opérateur représentent : 0,15 € le m/l par an. Cette redevance n’est due qu’au moment de l’implantation du câble à fibres optiques. Elle est payable selon l’option (1) en une seule fois pour la durée de la mise à disposition ou (2) en plusieurs fois pour une durée minimale de 5 ans.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
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ANNEXE 4
Infrastructures communes de génie civil
(tranchée commune, + éventuellement
galeries, réservations, fonçages)
Tranchée
aménagée
F.T. Autres
réseaux
Installation
de
communications
électroniques
Équipements
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU SFR FIBRE SAS - P 1 / 8
CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT
DU RESEAU SFR FIBRE SAS
Du 2 au 14 avenue Interne Jacques Loeb (côté pair) à BAYONNE
ENTRE
D’UNE PART
La VILLE de BAYONNE, Hôtel de ville, 1 Ave Maréchal LECLERC, 64109 BAYONNE Cedex, représentée par son Maire Monsieur Jean-René ETCHEGARAY dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 28 / 06 / 2020 ;
Ci-après dénommée « COLLECTIVITE » ;
ET
D’AUTRE PART
La société SFR FIBRE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 78 919 817,50 euros, dont le siège social est situé 10, rue Albert Einstein à Champs-Sur-Marne (77447 Marne-La-Vallée Cedex 02), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 461 950, représentée par son Directeur Régional des Equipes Techniques Sud-Ouest (DRET SO), Monsieur Frédéric BELTRA, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée « SFR FIBRE SAS » ;
La COLLECTIVITE et SFR FIBRE SAS seront ci-après individuellement ou collectivement dénommés la/les « Partie(s) ».
PREAMBULE
La pose coordonnée des différents réseaux, et notamment les réseaux électriques et de communications électroniques, favorise la réduction du coût des travaux et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est de même pour la dissimulation des réseaux aériens inesthétiques. Les réseaux aériens de communications électroniques et les réseaux publics aériens de distribution d’électricité étant fréquemment voisins, il est souhaitable que leur dissimulation dans un même secteur soit coordonnée.
Lorsque de plus ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L.2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel est pour mémoire, rédigé comme suit :
« Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité, au remplacement de la totalité de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération leur appartiennent.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU SFR FIBRE SAS - P 2 / 8
L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l'entretien de ses équipements. Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques.
Les infrastructures d'accueil, d'équipement de communications électroniques, en particulier les fourreaux et les chambres de tirage, peuvent faire l'objet d'une prise en charge financière partielle ou complète par la collectivité ou par l'établissement public de coopération, qui dispose alors d'un droit d'usage ou de la propriété de ces infrastructures dans des conditions fixées par la Convention prévue au dernier alinéa. Dans le cas où la collectivité est propriétaire des infrastructures, l'opérateur dispose alors d'un droit d'usage pour rétablir ses lignes existantes.
Une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur de communications électroniques fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, sur la base des principes énoncés ci-dessus, et indique le montant de la redevance qu'il doit éventuellement verser au titre de l'occupation du domaine public ».
Lorsque l’enfouissement des réseaux de communications électroniques ne s’inscrit pas dans le cadre d’une opération d’enfouissement coordonnée des réseaux publics de distribution d'électricité et de communications électroniques, et que ces derniers reposent sur des appuis propres, l’enfouissement des réseaux de communications électronique est à la charge du demandeur.
Le développement des réseaux de communications électroniques sur le territoire concerné est un enjeu majeur pour la COLLECTIVITE, et le déploiement et la rénovation des réseaux constituent une charge lourde pour SFR FIBRE SAS.
Pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par la COLLECTIVITE pour les infrastructures communes de génie civil, et par SFR FIBRE SAS s’agissant des travaux de câblage.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet d’organiser les relations entre les Parties pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de l’opération d’enfouissement coordonné portant sur 2 au 14 avenue Interne Jacques Loeb (côté pair) à Bayonne.
Dans le cadre de la dissimulation des réseaux aériens désignés à l’article 2 et de leur enfouissement, la COLLECTIVITE et SFR FIBRE SAS se sont accordés pour laisser à la propriété des SFR FIBRE SAS équipements de Communications Electroniques que SFR FIBRE SAS aura réalisés à ces occasions.
ARTICLE 2 DESIGNATION DES TRAVAUX
Les travaux d’Enfouissement de l’opération d’aménagement portent simultanément :
▪ Pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux et sur les lignes électriques de branchement.
▪ Pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU SFR FIBRE SAS - P 3 / 8
Les longueurs de lignes aériennes électroniques et de communications électroniques à enfouir ne sont pas nécessairement disposées sur des supports communs. Au niveau de chaque chantier, il peut exister des supports spécifiques à l’une ou l’autre des Parties, pour soutenir les lignes de réseaux, de branchement ou terminales.
L’opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la COLLECTIVITE.
ARTICLE 3 DEFINITIONS
Les définitions suivantes sont retenues au sens de la présente Convention :
▪ Le terme « Appui(s) Commun(s) » désigne le(s) « Support(s) » de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques ;
▪ Le terme « Enfouissement » s’entend de la mise en souterrain des ouvrages électriques et de communications électroniques ou, si les Parties en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ;
▪ En cas de mise en souterrain, les travaux d’Enfouissement comportent la réalisation d’un « Ouvrage Souterrain Commun », constitué de la tranchée commune et éventuellement, d’ « Infrastructures Communes de Génie Civil » (égouts, galeries, réservations, fonçages…) ;
▪ La « Tranchée Aménagée » s’entend de la partie de la tranchée commune de l’Ouvrage Souterrain Commun, destinée à recevoir les Installations de Communications Electroniques, dont l’aménagement comprend notamment le grillage avertisseur et dont le schéma figure en annexe à la présente Convention ;
▪ Les « Equipements de Communications Electroniques » comprennent le câblage, les bornes de raccordement destinées à recevoir le câblage de communications électroniques, les équipements actifs et leurs divers accessoires ;
▪ Les « Installations de Communications Electroniques » visées dans la présente Convention désignent les fourreaux, les chambres de tirage éventuelles y compris leurs cadres et trappes standards, les socles des bornes de raccordement, et leurs accessoires. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires.
ARTICLE 4 CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La Convention s’applique aux travaux nécessaires sur le domaine public routier et non routier, et sur les domaines privés (à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles) à l’Enfouissement des Equipements de Communications Electroniques dans le respect des dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques, des règles techniques en vigueur et notamment des règles d’hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
ARTICLE 5 PREPARATION DU PROJET
Article 5.1 Conception du projet
SFR FIBRE SAS est associé, pour les ouvrages le concernant, au choix de l’itinéraire des réseaux posés en coordination et de la capacité des ouvrages souterrains communs.
La COLLECTIVITE se réserve le droit d’assurer la coordination des travaux avec la réalisation d’autres travaux intéressant le domaine public routier conformément aux dispositions de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière. Elle informe SFR FIBRE SAS des décisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrêtées en la matière.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/12/2023 CONVENTION RELATIVE A L’ENFOUISSEMENT DU RESEAU SFR FIBRE SAS - P 4 / 8
Chaque maître d’ouvrage fait son affaire de la mise en œuvre des prescriptions du code du travail relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier et de leur observation par les entreprises intervenantes.
Article 5.2 Prestations techniques
Article 5.2.1 Etudes
La COLLECTIVITE fournit à SFR FIBRE SAS :
▪ la confirmation, sous une forme et un délai de préavis à convenir, des travaux d’Enfouissement à exécuter
▪ un plan indiquant la zone exacte des travaux (un exemplaire papier et un exemplaire informatique au format .DWG)
▪ un avant-projet (un exemplaire papier et un exemplaire informatique au format .DWG indiquant le tracé prévisionnel de la Tranchée Aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux de SFR FIBRE SAS (électricité, éventuellement gaz, eau, assainissement, autres communications électroniques,...) à établir,
▪ un planning prévisionnel des travaux
SFR FIBRE SAS fournit à la COLLECTIVITE :
▪ un plan de génie civil sous forme d’esquisse indiquant le tracé de ses propres canalisations, l’implantation des bornes de raccordement et précisant les types de chambres à poser, leur position de principe et pour la reprise en souterrain des branchements, la position estimative de l’adduction vers les domaines privés.
▪ SFR FIBRE SAS réalise les études et l’ingénierie relatives aux Equipements de Communications Electroniques de son propre réseau.
Article 5.2.2 Génie civil
La COLLECTIVITE est maître d’ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants qui comprennent notamment : ▪ L’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille)
▪ La fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs y compris ceux des réseaux de l’opérateur, compactage)
▪ La réfection des revêtements (provisoires et/définitifs)
▪ L’installation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements, …)
▪ La dépose et le traitement des appuis aériens abandonnés
SFR FIBRE SAS fournit les matériels constitutifs des Installations de Communications Electroniques propres à ses lignes de réseaux et lignes terminales en domaine public routier, non routier et privés (à l'exception des parties privatives intérieures aux immeubles).
SFR FIBRE SAS, désigne la COLLECTIVITE pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces Installations de Communications Electroniques dans la Tranchée Aménagée ou dans les Infrastructures Communes de Génie Civil et terminales, en ce compris la mise en place d’un lit de sable et la réalisation des éventuelles antennes de génie civil.
L’entreprise désignée par la COLLECTIVITE pour ces travaux se verra remettre par SFR FIBRE SAS un bon d’enlèvement de ces matériels chez le fournisseur agréé par SFR FIBRE SAS.
Article 5.2.3 Câblage
SFR FIBRE SAS réalise les travaux concernant :
▪ Le tirage et le raccordement de nouveaux câbles dans les Installations de Communications Electroniques
▪ La reprise en souterrain ou en façade des raccordements des clients concernés
▪ La dépose des anciens câbles
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ARTICLE 6 MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Le maître d’ouvrage s’oblige à exécuter les présentes prestations avec tout le soin nécessaire et en application des règles de l’art. A ce titre, il s’engage à appliquer les normes techniques ou guide pratique en vigueur, notamment :
▪ UTE C 15900 (adduction /pénétration /cohabitation réseaux énergie et communication)
▪ EN 50174-1 (qualité)
ARTICLE 7 RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
SFR FIBRE SAS (ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d’un droit d’accès permanent sur les chantiers d’implantation des Installations de Communications Electroniques réalisés au nom de SFR FIBRE SAS sous la maîtrise d’ouvrage de la COLLECTIVITE.
La vérification technique peut être réalisée par tranche.
La vérification technique des Installations de Communications Electroniques, est effectuée selon le processus suivant :
Sur demande de l'entreprise mandatée par la COLLECTIVITE pour réaliser les travaux, adressée à SFR FIBRE SAS par courrier ou courriel, celle-ci procède, avec cette entreprise, à la vérification des Installations de Communications Electroniques affectées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites Installations de Communications Electroniques.
A la suite de cette vérification, SFR FIBRE SAS remet à l’entreprise un certificat de conformité des Installations de Communications Electroniques.
Si toutefois l'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9002, elle peut simplement adresser le procès verbal de contrôle à l'opérateur et les plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans minutes du récolement après chantier) relatives auxdites installations de Communications Electroniques.
Lors de la vérification ou de la pose des câbles, des réserves (non-conformités) peuvent être constatées par SFR FIBRE SAS. Elles devront être levées par l’entreprise mandatée par la COLLECTIVITE la semaine suivant leur découverte.
A la suite de la levée de ces réserves, SFR FIBRE SAS remet à l'entreprise un certificat de conformité des installations de Communications Electroniques et l’entreprise remet à SFR FIBRE SAS un recollement.
ARTICLE 8 DELAI POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CABLAGE
Les travaux de câblage sont réalisés par SFR FIBRE SAS.
SFR FIBRE SAS ne commencera les travaux de câblage qu’après avoir constaté la conformité technique des Installations de Communications Electroniques et avoir reçu le procès verbal de réception des installations notifié sans réserve.
Sur demande de l’entreprise mandatée par la COLLECTIVITE pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre et après réception des Installations de Communications Electroniques telle que visée à article 7, SFR FIBRE SAS réalise les opérations de câblage dans un délai maximum de 15 jours par tranche de 500ml.
ARTICLE 9 UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION - RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
La Tranchée Aménagée et les Infrastructures Communes de Génie Civil visées à l’article 2 sont la propriété de la COLLECTIVITE.
SFR FIBRE SAS est propriétaire des Installations de Communications Electroniques qu’elle a fournies sur le domaine public routier et non routier ainsi que sur les domaines privés dans les conditions
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exposées à l'article 5.2.2 et des Equipements de Communications électroniques. Elle en assure à ses frais l'exploitation, la maintenance, la réparation, l'entretien et le renouvellement à compter de la réception.
ARTICLE 10 CONDITIONS FINANCIERES
En application des dispositions de l’article L.2224-35 du CGCT, le montant de la participation de SFR FIBRE SAS reste dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée et des moyens humains disponibles.
Article 10.1 Répartition des dépenses afférentes à la Tranchée Aménagée et aux Infrastructures Communes de Génie Civil
SFR FIBRE SAS prend à sa charge 20% des coûts de réalisation de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil, lesquels sont arrêtés forfaitairement par les Parties à la somme de 8€HT par mètre linéaire de tranchée.
La COLLECTIVITE prend à sa charge le solde des coûts de réalisation de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil, les besoins de SFR FIBRE SAS étant limités aux besoins exprimés dans l’esquisse mentionnée à l’article 5.2.1 de la présente Convention.
La COLLECTIVITE assure directement le règlement des travaux de génie civil réalisés par l’entreprise de son choix.
SFR FIBRE SAS assure pour chaque chantier le remboursement à la Collectivité de la quote-part des coûts de réalisation de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil lui incombant au titre du présent article, sur présentation du titre de recettes correspondant.
Article 10.2 Répartition des dépenses des Installations de Communications Electroniques
SFR FIBRE SAS prend à sa charge les coûts de fourniture des Installations de Communications Electroniques comprenant les études et le matériel.
La COLLECTIVITE prend à sa charge les coûts de pose des Installations de Communications Electroniques au sein de la Tranchée Aménagée et des Infrastructures Communes de Génie Civil.
La COLLECTIVITE assure directement le règlement des travaux de génie civil réalisés par l’entreprise de son choix.
Article 10.3 Répartition des dépenses des Equipements de Communications Electroniques
SFR FIBRE SAS prend à sa charge 100% des coûts relatifs aux travaux de câblage afférents aux Equipements de Communications Electroniques visés à l’article 5.2.1 et à l’article 5.2.3 de la présente Convention pour l’enfouissement de la totalité de la ligne aérienne implantée sur Appuis Communs.
Dans les autres cas, cette prise en charge incombe à la COLLECTIVITE lequel assurera pour chaque chantier le remboursement à SFR FIBRE SAS de la quote-part des coûts relatifs aux travaux de câblage lui incombant au titre du présent article, et ce dans un délai de trente (30) jours suivant présentation de la facture correspondante.
ARTICLE 11 RACCORDEMENT DE NOUVEAUX CLIENTS
SFR FIBRE SAS s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients sur le domaine public routier (art. 332-15, Code de l’Urbanisme) où ses réseaux de communications électroniques sont en souterrain sous réserves (i) qu’ils en fassent la demande expresse et (ii) que ces clients soient raccordables en l’état des Installations de Communications Electroniques existantes.
ARTICLE 12 RESPONSABILITES
Chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre Partie à raison des malfaçons constatées après l’achèvement complet du chantier en particulier après les réfections de voirie.
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ARTICLE 13 DUREE DE LA CONVENTION
La Convention cadre reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l’échéance par l'un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 14 CHANGEMENT DE STATUT
En cas de changement de statut juridique de l’une des Parties à la présente Convention, la présente Convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique sous réserve de l’accord écrit de l’autre Partie.
ARTICLE 15 CONTESTATION
Les éventuelles difficultés nées de l’application de la présente Convention seront traitées lors d’une réunion de suivi annuelle organisée entre les Parties.
A défaut de règlement amiable, tout litige dans l’interprétation ou de l’exécution de cette Convention sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 16 CONFIDENTIALITE
La COLLECTIVITE s'engage à ne pas communiquer et/ou à ne pas divulguer à des tiers les informations et plans appartenant à SFR FIBRE SAS et faisant l'objet de la présente Convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, et qui auront pour mission l'exécution de la présente Convention.
La COLLECTIVITE s’engage d’une part, à informer les dites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis ces informations et plans et d’autre part, à prendre de façon générale, toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article.
La présente clause continuera à s’appliquer pendant un délai de trois ans après la résiliation de cette Convention pour quelque cause que ce soit.
Fait à, BAYONNE le 28/08/2023, en deux exemplaires originaux.
Pour SFR FIBRE SAS
Monsieur Frédéric BELTRA
Directeur Régional des
Pour la COLLECTIVITE
Monsieur Jean-René ETCHEGARRAY
Maire
Equipes Techniques Sud-Ouest
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ANNEXE 1
Tranchée commune étroite
ou
Infrastructure commune de génie civil
(galeries, réservations, fonçages)
(galeries, réservations, fonçages…)
Tranchée aménagée
NC
NUMERICABLE
Autres
réseaux
(FT…)
Installation
2 four. Diam. 60 entre 2 chambres
+ 1 four.Diam 45 vers chaque
adductions
Équipements de
communication électroniques
Câblage
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