Acte - DEL 2023 152 Parcelle AK323 Acte Tampon

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Acte - DEL 2023 152 Parcelle AK323 Acte Tampon Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Acte - DEL 2023 152 Parcelle AK323 Acte Tampon)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, Commune de

Villeneuve-Tolosane

Haute-Garonne

Date de convocation le :

14/12/2023

EFFECTIF LEGAL : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS :

ENEXERCICE : 29

PRESENTS _ : 19

VOTANTS : 28

Liste des délibérations publiée le :

21/12/2023

Objet : URBANISME

ACQUISITION ET PORTAGE PAR

l'EPFL DU GRAND TOULOUSE POUR

LE COMPTE DE LA COMMUNE DE

VILLENEUVE-TOLOSANE DE LA

PARCELLE AK 323 - OAP

BERGERONNETTES

Monsieur Fabrice Parro, Adjoint au

maire en charge de l'urbanisme et

des projets urbains

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le :

Formalités de publicité

effectuées le :

Pour copie certifiée conforme à l'original.

A Villeneuve-Tolosane, le

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID :031-213105885-20231221-DEL 2023 152-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Étaient_ présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,

LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BARREDA, CAZES, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, DORADO,

GOURDON, RAFFEL, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.

Absents / excusés : Mme et MM PENETRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER.

Procurations : Mme PENETRO à M. GARRIGUES, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M.

GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. LOMBARDO, M. LAPORTE à M. REYNAUD, Mme

ROBERT à Mme HAYET, Mme HELMER à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme BERNARD-VAR à M.

VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS,

Secrétaire de séance : Mme BENOIT-LUTMAN

TIÈDED

Rapport

La commune de Villeneuve-Tolosane a demandé par courrier en date du 22 décembre 2022, à

l'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse de bien vouloir procéder à l'acquisition amiable

de la parcelle cadastrée section AK n° 323, d'une superficie de 2787 m°, située impasse des Ecoles et comprise dans le périmètre de l'OAP Bergeronnettes.

Cette acquisition s'inscrit dans une démarche tendant à compléter la réserve foncière déjà constituée, en vue de la réalisation de l'opération de renouvellement urbain du centre-ville traduite dans l'OAP Bergeronnettes.

Suite à la négociation menée par l'EPF, un accord amiable est intervenu avec Monsieur Rizzetto René par l'acquisition de ladite parcelle.

Par délibération n° DEL 2023-821 du Conseil d'administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 03 actobre 2023, reçue en préfecture le 06 octobre 2023, l'EPFL a approuvé l'acquisition du bien au prix de cinq cent mille euros (500 000€), sur une durée de portage de 10 ans, ainsi que la convention de portage afférente et définit les conditions de portage :

- La durée du portage : 10 ans à compter de la date d'acquisition du bien

- Le champ d'intervention : Renouvellement urbain / Habitat

- Opération : Bergeronnettes

- Les frais gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux de annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0.48%

- Les frais financiers : le taux des frais financiers calculés au réel, sur la base du stock net de

Toulouse Métropole rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.

Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du

Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0.46% ;

- Les conditions financières de rachat.

sante ke La:présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deyante:tibunal administraifide:Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

Il convient que la commune de Villeneuve-Tolosane délibèrel 5. 6311313108885 20231224/DÉL 2023 482be

convention de portage de la parcelle AK 323 dans les modalités :

- La durée du portage : 10 ans à compter de la date d'acquisition du bien

- Le champ d'intervention : Renouvellement urbain / Habitat

- Opération : Bergeronnettes

- Les frais gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l’année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux de annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0.48%

- Les frais financiers : le taux des frais financier calculés au réel, sur la base du stock net de

Toulouse Métropole rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés

par l'EPFL rapporté à son stock net.

- Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0.46% ;

- Les conditions financières de rachat.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- D'approuver l'acquisition et le projet de convention de portage de la parcelle AK 323 d'une

superficie de 2 787 m°

Décision

Vu le Code de l'urbanisme en ces articles L 221-1 et L221-2 et L 300-1

Vu la délibération du conseil d'administration de l'EFPL du Grand Toulouse n°DEL 2023-821 en date du

3 octobre 2023,

Vu la saisine de la commune de Villeneuve-Tolosane en date du 22 décembre 2022,

Considérant l'acquisition amiable présentant une dimension stratégique en termes de d'habitat et de

renouvellement urbain,

Considérant l'OAP Bergeronnettes,

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1er: D’approuver l'acquisition par l'EPFL du Grand Toulouse de la parcelle cadastrée section AK n° 323, d’une superficie de 2787 m°? pour un montant de 500 000€ et du projet de convention de portage entre l'EPFL du Grand Toulouse et la commune de Vileneuve-Tolosane.

Article 2: D’autoriser le Maire à signer la convention de portage ainsi que l’ensemble des actes

et documents subséquents.

Résultats des votes

| Pour:28 | Contre:/ Abstention : / ‘Ne prend pas part au vote: / |

Pour extrait conforme.

Fait à Villeneuve-Tolosane, le 21/12/2023.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

UE et. Agnès BENOIT-LUTMAN Romain VAILLANT

La présente délibération: pett fafre-fobjét d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dé. “is vi

deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Conseil d'Administration du 03 octobre 2023 Extrait du registre des délibérations Délibération N° DEL-2023-821 OBJET : VILLENEUVE TOLOSANE « Bergeronnette » - Acquisition et approbation du portage du terrain situé Impasse des Ecoles, cadastré section AK n° 323, d’une superficie cadastrale de 2 787 m°, propriété de Monsieur René Rizzetto Séance du 03 octobre 2023 à 10 h 00 L'an deux mille vingt-trois le trois octobre à 10 h 00, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse, régulièrement convoqué, s’est ainsi réuni à Toulouse, dans les locaux de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, sous la présidence de Sacha BRIAND, Président de l'EPFL. Date de convocation le 22 septembre 2023 Participants 15 Délégués titulaires présents Toulouse Métropole M. BERGOUGNOUX Patrick M. BRIAND Sacha M. COGNARD Gaëtan M. GASC Jean-Pierre : Mme PLAGNEUX-BERTRAND Agnès M. PLANTADE Philippe M. ROUGÉ Michel Mme RUSSO Ida M. SANCHEZ Albert M. SEBI Jacques M. SUSIGAN Alain M. VAILLANT Romain Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain | M. GUYOT Philippe Communauté d'agglomération du SICOVAL M. FOREST Laurent M. MOGICATO Bruno 1 Délégués suppléants présents Toulouse Métropole M. ANDRE Christian en l'absence de Mme DELMOND Ghislaine excusé 4 Délégués titulaires excusés ayant donnés pouvoir M. ARSAC Olivier donne pouvoir à M. PLANTADE Philippe M. ESPLUGAS LABATUT Pierre donne pouvoir à M. BRIAND Sacha M. JOP Serge donne pouvoir à M. ROUGÉ Michel Mme MIQUEL-BELAUD Nicole donne pouvoir à M. GASC Jean-Pierre 9 Délégués titulaires excusés Toulouse Métropole M. ANDRÉ Gérard M. CARNEIRO Grégoire Mme ESCUDIER Julie M. FOURCASSIER Thierry M. LAHIANI Djillali Mme LAIGNEAU Annette Mme LAMANT Sophie Mme MARTY Souhayla Mme SOUSSI Nadia M. Laurent FOREST a été nommée secrétaire. EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 05.31.22.90.49 — epfl@toulouse-metropole.frExposé

Par courrier en date du 22 décembre 2022, la Commune de Villeneuve Tolosane a saisi EPFL du Grand Toulouse afin que ce dernier mène les négociations, acquière et porte à l'amiables des propriétés situés sur le secteur de l'OAP de Bergeronnette et complète ainsi la réserve foncière déjà constituée.

En effet la commune accompagne depuis plusieurs années le projet de renouvellement urbain de centre-ville par la mise en place, puis l’évolution de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de Bergeronnette, la première phase de cette opération ayant été réalisée il y a quelques années. La 6ème modification du Plan Local d'Urbanisme Toulouse Métropole commune de Villeneuve Tolosane est en cours et viendra transcrire l'étude urbaine menée par l'AUAT sur cette OAP et adapter la partie réglementaire.

Suite à la négociation menée par l'EPFL, un accord amiable est intervenu avec Monsieur René Rizzetto pour l'acquisition d’un terrain cadastré section AK n°323 situé Impasse des Ecoles d'une superficie de 2 787 m2? pour un montant de 500 000 euros.

IL est donc proposé que l'EPFL du Grand Toulouse acquière ce bien, libre de toute occupation, à ce montant et soit en charge de son portage pour une durée de 10 années.

I! convient, à présent, de définir les conditions de portage, par l'EPFL, de ce terrain. A cet effet, je vous propose d'approuver le projet de convention de portage, ci-annexé, dont les principales dispositions concernent :

- la durée du portage : 10 ans

- le champ d'intervention : Renouvellement Urbain- habitat

- Les frais de gestion : le taux des frais de gestion annuel est calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0,48 %.

- Les frais financiers : le taux des frais financier calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net.

-Burant le portage, les taux annuels applicables seront conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et des délibérations de l'EPFL fixant ces taux. Pour information le taux en vigueur au 1er janvier 2023 est de 0,46 %.

-__ les conditions financières de rachat.

Décision

Le Conseil d'Administration,

Vu la saisine de la Commune de Villeneuve Tolosane

Vu l'avis délivré par France Domaines,

Vu l'accord du propriétaire,

Vu le projet de convention de portage ci-annexé,

Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 :

D'acquérir le terrain situé impasse des Ecoles à Villeneuve Tolosane, libre de toute occupation, appartenant à M René Rizzetto cadastré section AK numéro 323, d'une superficie cadastrale de 2 787 m?, pour un montant de 500 000 euros.

EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5

05.31.22.90.49 — epfl@toulouse-metropole.frArticle 2 :

D'approuver le projet de convention de portage entre la Commune de Villeneuve Tolosane et l'EPFL du Grand Toulouse relatif à terrain.

Article 3 :

D'autoriser le Directeur ou son représentant à signer la convention de portage ainsi que l'ensemble des actes et documents subséquents.

Ainsi fait et délibéré les jfur, mois et an que dessus,

Nombre de délégués en

Exercice : 29 7 ve René ledur

Présents : 16 ane

Pouvoirs : 4 as ”

Pour : 20 Fox: 05 4 200577

Contre : 0

Abstentions : 0

Non participations au vote : 0 Sacha BRIAND

Acte certifié exécutoire,

Recçu'en préfecture :: {-G-OCT, 2073

le .,.,.,.......,........,

Publié et notifié: {6 OCT. 2023

EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 05.31.22.90.49 - epfl@toulouse-metropole.fr CP : N° D3-.. OPERATION : VILLENEUVE-TOLOSANE - Bergeronette - Habitat CONVENTION DE PORTAGE Entre : La Commune de Villeneuve-Tolosane " et l'EPFL du Grand Toulouse à VILLENEUVE TOLOSANE Impasse des Ecoles Parcelle section AK n°323 Page 1/8 Convention de portage CP N° 23-*** Parcelle AK n°323 — Impasse des écoles à Villeneuve-TolosaneEntre les Soussignés :

- « La personne publique cocontractante » : La Commune de Villeneuve-Tolosane représentée par son Maire, Monsieur Romain VAILLANT, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du... ci-après dénommée «La personne publique cocontractante»,

d'une part,

- L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES, spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du ............, et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 juin 2022 ci-après, dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex

06.

d'autre part.

Il est tout d’abord exposé ce qui suit :

L'EPFL est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de :

- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du Code de l'Urbanisme, - la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du document d'urbanisme en vigueur et de la politique de logement social, l'accueil d'activités économiques, la réalisation d’infrastructures, là valorisation d'espaces naturels ou

agricoles.

Les actions ou opérations ont pour objet :

< + de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

d'organiser le maintien, l’extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs,

de mettre en œuvre un projet urbain,

de permettre le renouvellement urbain,

de sauvegarder où de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, de sauvegarder ou mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains.

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». +

« La personne publique cocontractante» a saisi l'EPFL ‘pour lui demander de bien vouloir procéder, pour son compte, à l'acquisition d'un bien désigné à l’article 2 ci-dessous, ainsi qu'à son portage.

Ce bien a été acquis dans le cadre des champs d'intervention de l'EPFL, tels que définis dans ses statuts.

La présente convention est conforme au règlement d'intervention en vigueur de l'EPFL.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Page 2/8

Convention de portage CP N° 23-***

Parcelle AK n°323 — Impasse des écoles à Villeneuve-TolosaneARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL, pour le compte de « La personne publique cocontractante », de l’ensemble immobilier ci-

dessous désigné.

Elle définit aussi les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à sa demande et pour son compte.

Il est indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de bien(s) est précisé dans le règlement d'intervention de l'établissement, dont le signataire de la présente convention a eu communication.

La présente convention vaut promesse d'achat par « La personne publique cocontractante » ou toute autre personne qui s’y substituerait, à l'EPFL.

Un avenant de clôture sera établi et signé par les parties, après la signature de l'acte de cession totale du « bien » par l'EPFL du Grand Toulouse au profit de « La personne publique cocontractante » où de toute autre personne désignée par cette dernière. Cet avenant récapitulera l'ensemble des éventuelles dépenses faites et recettes encaissées pendant la durée de portage.

Il rappellera le prix de vente, notamment en fonction de l'option facultative. Il permettra d'arrêter les comptes définitifs de la gestion locative de ce bien.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'INTERVENTION FONCIERE

L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de « La personne publique cocontractante» par une acquisition amiable consacrée par un acte en date du :....,,, reçu par Maître ;,...,... notaire à ,,,..,...4:

La date de signature de l’acte de propriété constitue la date de démarrage des effets de la présente convention de portage.

Cette intervention foncière s'inscrit dans l'opération visée ci-dessous :

- EPCI membre de l'EPFL : Toulouse Métropole

Volet d'intervention : Habitat/Renouvellement urbain

- _ Opération : Villeneuve-Tolosane - Bergeronette

- Commune : VILLENEUVE-TOLOSANE

Elle porte sur le bien décrit ci-dessous :

- Référence cadastrale : AK n° 323

- Superficie de la parcelle cadastrale : 2 787 m° (foncier)

- Adresse ou Lieu-dit : Impasse des écoles

- Commune : VILLENEUVE-TOLOSANE

- Nature : non bâti

- Surface utile (pour la partie bâtie) : /

- Etat d'occupation au jour de l'acte : libre

- Zone de règlement au POS / P.L.U. à la date de l’acte : UZ

Le bien objet du portage ci-dessous précisé est désigné dans la présente convention comme « le bien ».

ARTICLE 3 : DUREE DU PORTAGE

Selon l'article 4.3 du règlement d'intervention de l'EPFL, la durée de portage du bien est constituée par la période séparant d'une part, la date de la signature de l'acte d'acquisition par l'EPFL, et d'autre part, la date de revente par

l'EPFL.

Page 3/8

Convention de portage CP N° 23-**

Parcelle AK n°323 — Impasse des écoles à Villeneuve-TolosaneEtant précisé concernant les acquisitions menées dans le cadre d'une procédure d'expropriation tel que mentionné à l'article 3.5 du Règlement d'intervention, la date d'effet pour déterminer le point de démarrage de la durée de portage est la date de l'ordonnance d'expropriation du bien immobilier/de l’ensemble immobilier.

Article 3.1. : Durée de la période de portage

Dans le cadre de la présente convention de portage, L'EPFL s'engage à maintenir dans son stock le bien désigné

L'EPFL, au terme de cette période, s'engage, à rétrocéder ledit bien à « La personne publique cocontractante », ou à toute autre personne désignée par cette dernière.

« La personne publique cocontractante » s'engage à acquérir ledit bien 10 années après la date d'acquisition par l'EPFL soit le... au plus tard.

L'EPFL, notifiera, à «La personne publique cocontractante », au minimum 9 mois avant la fin du portage, l'obligation de mettre en œuvre les procédures de rachat dudit bien.

A défaut de réponse de « La personne publique cocontractante », l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers au projet de budget en cours d'élaboration.

Article 3.2 : Prorogation de la durée de.portage et absence de rétrocession à la date de fin de portage Le portage peut faire l'objet d'une seule prorogation, d'une durée égale ou inférieure à la durée initiale et au maximum en cumulée de vingt ans, à condition que la demande de prorogation soit adressée à l'EPFL au minimum six mois avant la date de fin de portage, soit le ............ au plus tard, et qu'elle précise les éléments justifiant cette demande.

Dans le cas d’une demande de prorogation de portage, l'appréciation du maintien du portage pour une période supplémentaire relève de la seule décision .du conseil d'administration de l'EPFL, après étude de sa faisabilité juridique et financière. En cas de refus de prorogation et d'absence de volonté d'acquisition de la personne publique, l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers au projet de budget en cours d'élaboration.

Article 3.3 : Substitution et désignation d’un acquéreur tiers

« La personne publique cocontractante » pourra demander à l'EPFL que la cession se réalise, au profit d'une autre

personne publique, d'un aménageur, d'un opérateur social, ou de tout autre tiers, dûment habilité par « La personne publique cocontractante ».

« La personne publique cocontractante» reste toutefois responsable des engagements qu'elle a souscrits et devra effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur qu'elle aura désigné.

ARTICLE 4 : DESTINATION(S) DU BIEN

Au jour de la signature de la présente convention de portage, la destination prévue par « La personne publique cocontractante », arrêtée après concertation entre les différentes parties, est la suivante : 2 2 « Cette acquisition permettra de compléter la réserve foncière dans le secteur de l'OAP de Bergeronette, dans le

cadre d'un projet de renouvellement urbain de centre-ville de Villeneuve Tolosane.»

L'acquisition, objet de la présente convention de portage devra impérativement suivre le motif d'intérêt général énoncé.

ARTICLE 5 : PRIX D'ACHAT DU BIEN

Le prix d'achat du bien est égal au prix d'acquisition et aux frais divers d'acquisition.

Article 5.1 : Prix d’acquisition du bien

Le prix d'acquisition du bien est égal à la valeur vénale du bien acquis augmentée des indemnités diverses liées des frais d'agence immobilière/ des frais de négociation.

En l'espèce :

#__ CINQ CENT MILLE EUROS (500 000 €), pour la valeur vénale,

Soit un prix d'acquisition global de CINQ CENT MILLE EUROS HT (500 000 € HT).

Page 4/8

Convention de portage CP N° 23-**

Parcelle AK n°323 — Impasse des écoles à Villeneuve-TolosaneCe prix est susceptible d'évolution, au regard d'éventuelle(s) indemnité(s) d'éviction ou de relogement versée(s) à tout occupant. Le montant de l'indemnité sera ajouté au prix sous forme d'un avenant à la présente convention, dès signature du protocole d'accord.

Conformément au règlement d'intervention en vigueur, dans le cadre d’une procédure d'expropriation, le prix d'acquisition du bien représente la valeur de l'offre écrite d’indemnité de la puissance expropriante ou par défaut le montant de l'avis des domaines toutes indemnités comprises. La convention de portage sera ensuite modifiée par avenant pour ajustement au montant finalement payé aux expropriés à l'aboutissement des procédures de

fixation judiciaire du prix.

Article 5.2 : Les frais divers d'acquisition

ils correspondent aux.frais de notaire et à tous les autres frais éventuels engendrés par l'acquisition dès la date de la lettre de saisine (géomètre, procédures, expertises, avocat, huissier...) et sont appelés à être remboursés par « La personne publique cocontractante » ou tout tiers désigné par elle au terme du portage, lors de la cession du bien. Une fois connus, ils seront intégrés au prix de vente du bien.

ARTICLE 6 : FINANCEMENT DE L’'ACQUISITION

L'opération fait l'objet d’un financement par la Taxe Spéciale d'Equipement et le cas échéant par l'emprunt. La part de financement par l'emprunt, rattachée à l'acquisition, est déterminée en fonction du montant du stock net porté pour le compte de Toulouse Métropole arrêté au 31 décembre de l'année de l'acquisition, égal à son stock total (montant total des acquisitions moins montant total des cessions), moins le montant de son crédit de TSE arrêté au 31 décembre de l’année d'acquisition. Elle est appelée à être actualisée au 1° janvier de chaque année, suivant les mêmes conditions de calcul jusqu'au terme du portage.

ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE PORTAGE DU BIEN Le portage du bien par l'EPFL fait l'objet d’une rémunération par « La personne publique cocontractante », sous la forme d'une facturation au terme du portage de frais dits de portage composés:

- de frais de gestion,

- d'une participation aux frais financiers,

- de frais divers, correspondant aux taxes.

Article 7.1 : Assiette de calcul des frais de portage

Les frais de portage sont dus pour chaque année de portage.

La base de calcul des frais de portage est le prix d'acquisition, susceptible d'évolution en cas de versement d'indemnité(s) (cf. article « 5.1 prix d'acquisition du bien »).

_Les frais de portage sont calculés à partir du 1®' jour du mois suivant la date de signature de l'acte d'acquisition jusqu’ au dernier jour du mois précédent la date de signature de l'acte de cession.

Article 7.2 : Frais de gestion du portage

Ce coût est facturé à « La personne publique cocontracfante » à terme et suivant un taux calculé au réel chaque année, applicable au prix d'acquisition du bien porté par l'EPFL.

Le taux réel d'une année est arrêté en fonction des dépenses annuelles de structure constatées, lors de l'approbation des comptes de l'EPFL pour l’année concernée, rapportées au stock de l'Etablissement, arrêté au 1°

janvier de l’année suivante.

Article 7.3 : Participation aux frais financiers

Une participation aux frais financiers est due par « La personne publique cocontractante pendant la durée de

portage.

Elle est annuelle et calculée sur la base d’un taux moyen annuel égal au montant des intérêts rapporté au stock net de l'EPFL arrêté au 31 décembre de l'exercice, taux appliqué au ratio égal au stock net de Toulouse Métropole (cf. article 6) sur son stock total, arrêtés à la même date.

Article 7.4 : Autres frais divers de portage : impôts et taxes

Ils sont constitués des taxes foncières, supportées par l'EPFL durant le portage et sont établis au réel, sur la base

des avis d'imposition.

ARTICLE 8 : GESTION DU BIEN

La gestion du bien acquis par l'EPFL se fait aux conditions suivantes :

Article 8.1 : Conditions générales

Dès la lettre de saisine ou dans le mois suivant « La personne publique cocontractante » s'engage, à communiquer à l'EPFL, via un questionnaire disponible ou tout autre écrit :

+ L'utilisation effective que la collectivité souhaite attribuer au bien objet du portage,

Page 5/8

Convention de portage CP N° 23-***

Parcelle AK n°323 — Impasse des écoles à Villeneuve-Tolosanee La durée souhaitée du portage,

e L'information éventuelle de l'EPFL sur les normes de sécurité du bien.

« La personne publique cocontractante » s'engage également, dans la mesure du possible :

+ A apporter son assistance à l'EPFL essentiellement dans les domaines de la gestion sociale et l'exploitation économique des biens, de la sécurité aux personnes, de la sécurité aux biens et du respect

de l'ordre public.

+ A communiquer à l'EPFL, dès la saisine pour acquisition, ses orientations pour l'exploitation du bien : mise

ou remise en location des biens, démolitions, mise ou remise en exploitation des terres agricoles, affectation des espaces extérieurs non bâtis et non agricoles (espaces verts, parking, terrains vagues, autres}, mise à disposition de la collectivité, travaux de proto-aménagement, autres.

L'EPFL s'engage :

+ À assumer, sauf exception (cf.mise à disposition), toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période de portage, dont l'exploitation, l'entretien des biens ainsi que leur sécurisation et

gardiennage éventuel,

° A exploiter le bien afin d'en obtenir la meilleure utilisation sociale et économique pendant la période de portage,

° A rechercher en priorité à éviter ou supprimer la vacance durable des biens bâtis ou non bâtis.

Article 8.2 : Gestion comptable du bien

Les dépenses et recettes de gestion immobilière sont financées, pendant la durée du portage, par l'EPFL. Les dépenses et recettes effectuées sur le bien sont affectées à la présente convention de portage. Les sommes retenues sur le compte sont les sommes encaissées ou payées par l'EPFL selon sa comptabilité.

L'exploitation du bien vise, si possible, à un solde positif de la balance entre les dépenses et les recettes de gestion d'exploitation, et à minima à leur équilibre, pendant la durée prévisionnelle du portage. Cet équilibre ne pourra néanmoins être raisonnablement attendu que pour un bien bâti qui présente les caractéristiques d’un bien immobilier sécurisé et dans un état décent et si « La personne publique cocontractante » en demande la remise en

location.

Le compte de gestion comporte les excédents ou déficits éventuels annuels de gestion locative, cumulés tout au long du portage des biens.

Entrent dans le cadre des dépenses de gestion locatives, les charges de copropriété et notamment leur solde, les travaux liés au maintien en état de biens loués ou portés (voir articles 5.2, 5.3 et 5.4 du règlement d'intervention), ainsi que les honoraires éventuels liés à la relocation et aux expertises nécessaires à la rétrocession. Les dépenses de gestion locative prises en compte sont celles toutes charges comprises.

Entrent dans le cadre des recettes de gestion locative tous les produits liés à la location ou mise à disposition des biens à des tiers ou bénéficiaires de la convention de portage, ainsi que les remboursements de charges de copropriété et taxes d'ordures ménagères récupérables. Les recettes de gestion de.locative prises en compte sont les recettes toutes taxes comprises, lorsque celles-ci sont dues de plein droit où sur option, ou hors taxes, lorsque la location du bien est exonérée, une fois déduites les éventuelles Admissions en Non-Valeur.

Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, ou de maintenance, ou de service, ou de procédure, ou autres, relatives à plusieurs conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation des dépenses. La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'EPFL et pourra être communiqué à « La personne publique cocontractante » à sa demande.

Article 8.3 : Conditions de gestion retenues pour le bien

Dans l'attente des instructions de la Commune.

Article 8.4 : Travaux envisagés

Entretien, dans l'attente des instructions de la Commune:

Article 8.5 : Bilan d'exploitation lié à la gestion du bien

Un bilan d'exploitation relatif à la gestion immobilière du bien sera communiqué à « La personne publique cocontractante ».

Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, ou de maintenance, ou de service, ou de procédure, ou autres, relatives à plusieurs conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation des dépenses. La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'EPFL et pourra être communiquée à « La personne publique cocontractante » à sa demande.

Les excédents ou les déficits éventuels sont cumulés tout au long du portage du bien par l'EPFL.

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Convention de portage CP N° 23-**

Parcelle AK n°323 — Impasse des écoles à Villeneuve-TolosaneArticle 8.6 : Avenant de clôture du bilan d'exploitation et paiement du résultat

Au terme du portage, et une fois les rétrocessions intervenues, un avenant de clôture du compte de gestion de

chaque bien sera établi.

Le solde, excédentaire ou déficitaire, du compte d'exploitation sera, suivant le résultat, soit remboursé, soit facturé par l'EPFL à « La personne publique cocontractante », voire au tiers s’y substituant, indépendamment du

règlement des rétrocessions.

Cette opération est menée aux risques exclusifs de «La personne publique cocontractante ». En conséquence, ces autres frais, hors prix de cession, seront fixés de manière à financer l'ensemble des dépenses engagées par l'EPFL pendant la durée de portage, figurant entre autre dans la présente convention.

ARTICLE 9 : CESSION DU BIEN

Le prix fixé dans l’acte de revente sera constitué du prix de vente hors taxes et de la TVA redevable (voir article

9.3 ci-après).

Article 9.1 : Prix de vente du bien hors taxes

Le prix fixé dans l’acte de revente sera constitué par le prix d'acquisition du bien hors taxes (cf. article 5-1), y compris les indemnités de toutes natures versées aux locataires ou ayants droit, les frais divers d'acquisition et autres frais engagés par l'EPFL, ainsi que les frais de portage tels que précisés dans l'article 7, déduction faite, le cas échéant, des subventions perçues au titre dudit bien par l'EPFL.

Les comptes définitifs de la gestion locative du bien feront l'objet, d'une facturation indépendante du paiement du

prix de cession.

Tous les autres frais engagés par. l'EPFL depuis le démarrage du portage du bien, devront faire l'objet d’un remboursement par l'acquéreur à l'EPFL.

Il peut s'agir notamment:

du remboursement de la partie de l'indemnité restant à la charge de l'EPFL en cas de sinistre (Franchise) ;

tous les frais nécessaires à la revente engagée par l'EPFL ;

Article 9.2 : TVA applicable

Le bien objet de la présente convention est considéré comme :

- unterrain à.bâtir,

La vente sera: a

- soumise à TVA calculéé sur Îe prix total A

- soumise à TVA calculée sur la marge, soit la différence entre le.prix d'achat et le prix de vente hors. tâxes

En cas de changement de nature du bien (ex : démolition du bien, passage de zone AU fermée à AU ouverte), la

TVA s’applique sur le prix total de la vente.

ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT

Article 10.1 : Modalités de règlement du prix de vente du bien

Le paiement du prix de vente du bien est exigible dès la signature de l'acte notarié.

Article 10.2 : Modalités de règiement des frais de portage

Le remboursement de ces frais tels que précisés à l'article 7 est réalisé en fin de portage. Il est exigible à la date

de cession du bien.

Ces frais seront intégrés au prix de vente du bien, lors de sa rétrocession.

Article 10.3 : Modalités de paiement du bilan du compte de gestion Le remboursement du solde, déficitaire ou excédentaire, résultant de l’avenant de clôture du compte de gestion interviendra dans les deux mois après établissement du titre ou du mandat émis par l'EPFL.

Article 10.4 : Modalités de paiement en cas de substitution d'acquéreur Les mêmes obligations prévalent pour toute autre personne, qui se substituerait à «La personne publique cocontractante », dans le cas où « La personne publique cocontractante» déciderait que la cession se réalise au profit de ce tiers.

Article 10.5 : Délais de paiement

Tout paiement devra intervenir dans un délai d’un mois à la date de réception du titre par le cocontractant ou tout tiers désigné par elle.

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Convention de portage CP N° 23-***

Parcelle AK n°323 — Impasse des écoles à Villeneuve-TolosaneA défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire égal au taux de l'intérêt légal sera appliqué.

ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIERES

La présente convention de portage comporte les conditions particulières suivantes : - néant.

ARTICLE 12 : ABANDON D’ACQUISITION

Si « La personne publique cocontractante » décidait de renoncer à Fintervention foncière objet de la présente convention, et ce avant que l'EPFL n'ait procédé à l'acquisition du bien, « La personne publique cocontractante » serait tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l'EPFL l'ensemble des frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maîtrise foncière et notamment les honoraires d'avocat, coût des expertises diverses (dépollution, etc). La lettre de saisine de « La personne publique cocontractante » vaut engagement pour le remboursement de

ces dépenses.

ARTICLE 13 : SUSPENSION DES INTERVENTIONS DE L’'EPFL

L'EPFL peut suspendre toute acquisition dès lors qu'une des obligations précédemment énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations.

ARTICLE 14 : CONTROLE DE « LA PERSONNE PUBLIQUE COCONTRACTANTE » L'EPFL devra justifier annuellement auprès de « La personne publique cocontractante », tous les frais engagés au

titre du portage.

Chaque année, un bilan d'exploitation relatif à la gestion du bien sera communiqué à « La personne publique

cocontractante ».

Pendant la durée de la présente convention de portage, « La personne publique cocontractante » pourra, une fois par an, demander à l'EPFL tout élément relatif à l'acquisition du bien en cours et à sa gestion.

ARTICLE 15 : LITIGES ET CONTENTIEUX

Les. litiges éventuels relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente.

ARTICLE 16 : CARACTERE EXECUTOIRE DE LA CONVENTION DE PORTAGE La présente convention prend effet à la date de signature de l’acte de propriété par l'EPFL du Grand Toulouse.

Fait en deux exemplaires,

A Villeneuve-Tolosane, le A Toulouse, le

Le représentant de la Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse

personne publique cocontractante Marc VIGNERES

Romain VAILLANT

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Convention de portage CP N° 23-***

Parcelle AK n°323 — Impasse des écoles à Villeneuve-Tolosane

Modalités Financières de portage et de rétr pour le pte de : C

Acquéreur désigné :

de Villeneuve-Tolosane

CP ou COP n° :

Portage n° :

Parcelle : AK 323 Adresse : | Impasse des Ecoles

Date d'acquisition :

Date de paiement du prix :

Durée de portage en mois (T1) : Durée de portage prévue en année (T2) :

Date réelle de sortie :

Prix d'achat du bien

Valeur vénale

Indemnnité(s) de remploi

Frais agence HT

Prix du bien HT (X) :

Frais annexe d'acquisition : Frais de notaire HT

Frais annexe d'acquisition : Autres frais d'acquisition

C9 =

Prix d'achat du bien =

500 000,00 €

-€

-€

500 000,00 €

-€

-€

500 000,00 €

Bilan Frals de portage

Frais de Portage annuels dus

- Frais de Gestion au 01/01/2023 : 0,48% x(X)x lan = 2400,00€ -€

- Frais Financiers au 01/01/2033 : 0,46% x (X) x1ian= 2 300,00 Ca -€

- Frais de portage déjà remboursés par le tiers = -€

Sous-total HT = -€

- Impôts FF = -€

- Impôts TF déjà remboursés par le tiers = -€

Sous-total .......,,.,....,,,.. HT = -€

Total! du bilan portage HT = €

Prix de vente du bien

Prix de vente du bien : valeur vénale + frais agence + frais de notaire = 500 000,00 €

Bilan de portage dû = -€

Prix de vente du bien HT = 500 000,00 €

Prix d'acquisition du bien : valeur vénale = -€

Marge Brute ou prix total = -€

Dépenses n'ayant pas ouvert de droit à déduction de TVA (dépenses avant le 01/01/2015) = -€

Base de calcul de TVA = -€

TVA à 20 % = -€

= € Minoration sur cessior

Prix de vente du bien TTC = 500 000,00 €

Bilan de gestion

Dépenses de gestion

- Année N = -€

- Année N+1 = -€

Total des dépenses de portage HT = -€

Recettes de gestion

- Année N = -€

- Année N+1 = -€

Total des recettes de portage HT = -€

Total HT du bilan de gestion soumis à TVA = -€

TVA à 20 % = -€

Total TTC du bilan de gestion = -€