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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 107 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 107 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-107
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-09-13-00001 - A R R Ê T É n° 2024 - 1553 du 13/09/2024
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
ROTH directeur départemental de la police nationale du Cantal, en
matière de sanctions disciplinaires du premier degré (2 pages) Page 3
2 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2024 - 1553 du 13/09/2024
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH
directeur départemental de la police nationale du Cantal,
en matière de sanctions disciplinaires du premier degré
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
.../…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-13-00001 - A R R Ê T É n° 2024 - 1553 du 13/09/2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH 3 Vu l’arrêté ministériel n°S70108870262167 du 25 mai 2021 nommant M. Jean-Philippe ROTH, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal et chef de circonscription à Aurillac, à compter du 14 juin 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N°003164 du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe ROTH, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police nationale d’Aurillac à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté NOR IOMC 2335042A du 20 décembre 2023, modifiant l’arrêté du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0259 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier degré ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police nationale d’Aurillac, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe encourues par les personnels du corps de maîtrise et d’application et par les agents, les adjoints administratifs, les personnels techniques de catégorie C ainsi que les adjoints de sécurité de la police nationale au sein de la direction départementale de la police nationale du Cantal.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l’arrêté préfectoral n°2024-0259 du 23 février 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal, en matière de sanctions disciplinaires du premier degré.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police nationale d’Aurillac sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-13-00001 - A R R Ê T É n° 2024 - 1553 du 13/09/2024 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH 4