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Arrêté - Arrete 2026 20 Delegation dune partie des fonctions du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Branscourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 20 Delegation dune partie des fonctions du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
__Ærñvoyé en préfecture le 27/08/2026
EE Reçu en préfecture le 27/08/2026 Département de la MARNE
«Pie 27/03 [toc
Arrondissement de REIMS ID : 051-215100751-20260716-ARRETE202620-A1
Canton de Fismes Montagne de Reims ES
COMMUNE DE 51140 BRANSCOURT
ARRETE N° 2026/20
DELEGATION D'UNE PARTIE DES
FONCTIONS DU MAIRE A UN ADJOINT
Additif à l'arrêté 2026/08 du 26 mars 2026
Le Maire de BRANSCOURT,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-18, (en
présence d'une subdélégation, l'article L. 2122-23),
Considérant la possibilité de déléguer aux adjoints et, le cas échéant, aux conseillers
municipaux, certaines attributions du maire, dans l'intérêt de faciliter la gestion communale,
Considérant la nécessité de confier délégation en matière... (préciser le domaine),
Considérant l'arrêté n° 2026/08 en date du 26 mars 2026 relatif à la délégation de fonction
du maire à Madame Corinne ZAETTA 2° adjointe et la nécessité d'apporter davantage de précisions des
domaines de délégation,
ARRÊTE
Arrêté 1°: Cet arrêté a pour but d'apporter des précisions sur les délégations données à Madame
Corinne ZAETTA, 2° adjointe par le Maire, dans l'arrêté n° 2026/08 en date du 26 mars 2026.
Article 2 : Madame Corinne ZAETTA, 2° adjointe au maire est déléguée pour exercer, depuis
le 26 mars 2026, date de l'arrêté n° 2026/08, les fonctions relatives à :
- l'urbanisme : réception, consultation et vérification de la complétude des demandes d'autorisation
d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, certificat d'urbanisme)
- suivi des dossiers jusqu'à leur finalité en relation avec le service
instructeur du Grand Reims.
Madame Corinne ZAETTA est autorisée à Signer les actes et documents se rapportant à l'instruction
des demandes d'autorisation d'urbanisme : dépôt de dossier, courrier de notification
de délai et de demande de pièces complémentaires quand le dossier n'est pas déposé par voie
dématérialisée, les arrêtés d'autorisation, d'autorisation avec prescription et de refus relevant de
sa délégation.
- la gestion du foyer rural : suivi de la maintenance du local (entretien, sécurité, avertisseur Sonore, ...)
- suivi des locations en week-end du foyer rural (état des lieux d'entrée et de
sortie). 27| Envoyé en préfecture le 27/08/2026
C Reçu en préfecture le 27/08/2026
S | Pubise €7 LIU
Tin: 051-215100751-20260716-ARRETE202620-A1
Article 3 : Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Châlons
en Champagne dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté est effectuée
auprès du SGC de Fismes.
Article 5 : Le secrétaire de mairie est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Branscourt, le 16 Juillet 2026
Le Maire,
Pierre LHOTTE
Signature de la bénéficiaire de la délégation
Corinne ZAETTA