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Déliberation - gmrja renouvellement CCID
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Lye.
Lien du pdf (Déliberation - gmrja renouvellement CCID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026 ... p* je , €
COMMUNE DE hbéké.0. 636 > LOT 36600 LYE ID : 036-213601073-20260504-412026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS je lu vu
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 15
Présents 14
Exprimés 15
Pour 15
Contre 00
Abstention 00
L'an deux mille vingt-six, le 4 mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 27 avril 2026, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.
Présents:MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, THERET Yves, LACOTE Dominique, FOUASSIER Francis, BECCAVIN Louis-Julien, SAUGER Jean-Louis, NION Didier, Mmes DESRIAUX Elisabeth, WIART Maryse, SICAULT Annick, SAUGER Caroline, ASSAILLY Lydie, RAVENELLE Nathalie.
Absente excusée : Mme TROUSSELET Rachelle (a donné pouvoir à Mme ASSAILLY Lydie)
Secrétaire : Mme WIART Maryse
Délibération n° 41/2026 du 4 mai 2026
Renouvellement de la commission communale des Impôts directs
La commune de Lye doit procéder au renouvellement de sa commission communale des impôts directs (CCID), conformément aux dispositions législatives en vigueur. Cette commission, instituée dans chaque commune par l'article 1650 du code général des impôts, joue un rôle important en matière de fiscalité directe locale.
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il appartient à l'assemblée délibérante de proposer une liste de contribuables susceptibles de siéger au sein de cette commission. Cette liste, transmise à Ja direction départementale des finances publiques, permettra la nomination des commissaires titulaires et suppléants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 1650 du code général des impôts, modifié par la loi n°025-124 du 14 février 2025, instituant dans chaque commune une commission communale des impôts directs ;
VU l'article 1503 du code général des impôts relatif à la détermination de la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux ;
VU l'article 1504 du code général des impôts concernant les locaux de référence et les locaux types ;
VU l'article 1505 du code général des impôts relatif à l'évaluation des propriétés bâties ;
VU l'article 1510 du code général des impôts relatif à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
VU l'article R“198-3 du livre des procédures fiscales relatif aux réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
CONSIDÉRANT que la commission communale des impôts directs est présidée par le maire ou son représentant et composée de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
CONSIDÉRANT que la durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, et posséder des connaissances suffisantes po
la commission ;
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026 ... , :
Publié le: GO Zn EG: 0 An
ID : 036-213601073-20260504-412026-DE
CONSIDÉRANT que la nomination des commissaires par le directeur départemental des finances publiques doit intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
Article 1 : Le conseil municipal propose une liste de douze contribuables, en nombre double, répondant aux conditions
requises pour siéger en tant que commissaires titulaires et suppléants à la commission communale des impôts directs.
Titulaires :
Monsieur CARRE Bruno
Monsieur MOREAU Michel
Madame LEBRETON Marie-Hélène
Madame ASSAILLY Lydie
Monsieur FLEURY Jean-Luc
Monsieur ROY Jean-François
Madame WIART Maryse
Madame PAVARD Sabrina
Monsieur TROUSSELET Bernard
Monsieur LECLAIR Serge
Monsieur FOUASSIER Francis
Monsieur MANDARD Régis
Suppléants :
Monsieur MALET Alain
Monsieur FOUASSIER André
Madame SICAULT Annick
Madame SAUGER Caroline
Monsieur PLAZA André
Monsieur BECCAVIN Michel
Madame BECCAVIN Sandra
Madame THERET Cindy
Monsieur VAILLANT Sébastien
Monsieur LACOTE Dominique
Monsieur CHARLUET Jérôme
Monsieur THERET Yves
Article 2 : Le maire est autorisé à transmettre cette liste à la direction départementale des finances publiques pour
désignation des membres de la commission.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Maryse Wiart ù Francis Jourdain
Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication par voie d'affichage.