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Procès Verbal - g2geg proces verbal cm du 30 janvier 2024 270224 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Lye. Lien du pdf (Procès Verbal - g2geg proces verbal cm du 30 janvier 2024 270224)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Département de l'INDRE

Commune de LYE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 janvier 2024 à 18 h 30

L'an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 22 janvier 2024, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis,

Maire.

Présents : MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, LACOTE Dominique, THERET Yves, FOUASSIER Francis, Mmes DESRIAUX Elisabeth, SICAULT Annick, SAUGER Caroline, WIART Maryse, GAUDEÉ Lydia,

RAVENELLE Nathalie.

Absents excusés : Mme BECCAVIN Sandrine (a donné pouvoir à M. LACOTE Dominique), M. ROY Antoine.

Nombre de membres 13

Présents 11

Exprimés 12

Madame SAUGER Caroline a êté nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 4 décembre 2023 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2023.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR :

1. Exonération des logements neufs à haute performance énergétique de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Réhabilitation du réseau assainissement: demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire- Bretagne

Appel aux dons pour les sinistrés de la dépression Elisa

Bornage à l'Eponçay

Suivi des dossiers en cours

Informations au conseil municipal

Dates à retenir

ND

Nos

Délibération n° 01/2024 du 30 janvier 2024

Refus d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée

Monsieur le Maire expose les nouvelles dispositions de l’article 1383-0 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1% janvier 2022.

L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.

La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le 1° octobre d’une année, sera applicable à compter de l'année suivante conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts. Cependant, par dérogation prévue par l’article 143 de la loi des finances pour 2024, les

délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont applicables à compter de l'année 2024.

Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (REFUS EXONORATION : Pour: 8, Contre: 0, Abstentions : 4) décide de ne pas exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au | bis de l’article 1384 A du code général des impôts.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 1° février 2024

Publié, affiché ou notifié le 2 février 2024

Délibération n° 02/2024 du 30 janvier 2024

Réhabilitation du réseau d’assainissement : Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune souhaite réaliser sur 2024 des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement conformément aux conclusions du schéma directeur d'assainissement de 2019.

Il précise que ces travaux sont susceptibles de faire l'objet de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.

Le montant de ces travaux est estimé à la somme de 321 637,70 € HT soit 383 714,24 € TTC honoraires de maîtrise d'œuvre compris.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Appprouve le dossier avant-projet présenté par la société Infrastructures Concept d'un montant de

321 637,70 € HT et le dossier de consultation

- Sollicite auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une subvention au taux le plus élevé possible

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents à intervenir se rapportant à ce dossier.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 1° février 2024

Publié, affiché ou notifié le 2 février 2024Délibération n° 03/2024 du 30 janvier 2024

Don exceptionnel pour les sinistrés de la dépression Elisa

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le communiqué de presse conjoint de l'Association des Maires de France et de la Protection

Civile appelant à la solidarité avec les sinistrés de la dépression Elisa,

CONSIDÉRANT que les besoins des sinistrés se portent prioritairement sur leur relogement, le

déblayage, le nettoyage et la remise en état de leur habitation,

CONSIDÉRANT que les dons financiers permettent une prise en charge des sinistrés,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, décide de faire un don exceptionnel de 500 € à la protection civile pour les sinistrés de la dépression Elisa.

Certifié exécutoire par le Maire

Transmis en Préfecture le 1° février 2024

Publié, affiché ou notifié le 2 février 2024

Le Conseil Municipal était d'accord à l'unanimité sur le fait de faire un don. Les avis étant partagés quant au montant du don, chacun à fait une proposition et la majorité l'a emporté (500 € : 6 voix ; 1000 € : 5 voix ; 700

€ : 1 voix)

Bornage à l’'Eponçay

Le tracé de la VC 121 qui passe à l'Eponçay a été modifié dans les années 1950 mais pas sur le cadastre, Il est donc nécessaire de remédier à ce problème tant pour les propriétaires concernés que pour la commune.

Un bornage et un document d'arpentage sont à effectuer. Un devis sera demandé au cabinet Bia Géo de Chabris.

Suivi des dossiers en cours

Vol du mois de décembre

En ce qui concerne le vol d'outils dans le hangar communal, il s'avère que les dommages sont inférieurs à la franchise contractuelle de 250 € : l'assurance ne remboursera pas.

Le camion benne a été remboursé par l'assurance à hauteur de 29 600 €. Il a été retrouvé brûlé à Fontguenand.

Nous sommes dans l'attente du remboursement du Peugeot Expert et de l’avis de l'expert pour le véhicule Renault Master retrouvé sur la commune de Gy-en-Sologne.

Les barillets des bâtiments seront changés (cf devis de M. Luc Sauvestre : 1 441 € HT)

Points de regroupement des ordures ménagères

Suite à plusieurs réclamations, un mail a été envoyé à la CCEV. Les administrés sont autorisés à conserver leur container à la seule condition qu'ils les laissent chez eux et ne les amènent pas au point de regroupement.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de M. Jean-Louis Hesbois qui s'inquiète des mofications pour les personnes âgées.

Jean-François Roy : Le camion de collecte à vide pèse 17 tonnes. Nous allons suivre la collecte en points de regroupement et nous étudierons peut-être une possibilité de prise en charge pour les personnes äâgées. Dorénavant, les aides ménagères peuvent emmener les sacs poubelles des aidés : les contrats de travail ont été modifies en ce sens en accord avec Familles Rurales.Informations au conseil municipal

Bail professionnel cabinet infirmières

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame Marie-Hélène Corbeau qui cessera son activité d'infirmière libérale sur la commune le 30 juin 2024 afin de se consacrer à son projet de création d’une unité de vie pour personnes âgées et/ou en situation de handicap.

Devis électricité église

L'installation électrique de l'église étant vétuste des devis ont été demandés aux 2 électriciens de la commune: Rédi-Elec: 2 129,98 € TTC, BTS Elec : 2 303,04 € TTC. Après discussion, la commission des bâtiments se rendra sur place afin d'étudier chaque devis.

Archives départementales

Madame ia directrice des archives départementales de l'Indre nous a informé avoir trouvé dans les archives déposées de la commune, un rôle des tailles de la paroisse de Châtillon/Cher pour l’année 1648. Comment ce document est arrivé à Lye, nul ne le sait. La logique serait qu'il soit déposé aux archives départementales du Loir & Cher qui conservent déjà en dépôt les archives de Châtillon/Cher. Une réponse en ce sens sera adressée à Madame la directrice des archives départementales de l'Indre.

Démolition du préfabriqué

Un devis a été demandé à l'entreprise Désamiantage Démolition du Centre de Déols. Coût: 37 673,40 € TTC. Cette estimation sera affinée après visite sur place de l'entreprise le vendredi 2 février. Un deuxième devis sera également demandé.

Devis alarme

Suite aux vols de décembre, trois entreprises ont été consultées pour l'installation d’une alarme à la mairie, à l'agence postale communale et au hangar communal.

Scutum (conseillé par l'assurance) : 250 € HT d'installation par site puis un abonnement de 70 € HT/mois par site.

Dixys (installateur de notre vidéoprotection) : 6 983,98 € HT pour les 3 sites puis un abonnement de 200 € HT/an pour les 3 sites

Sarl Alarme 41 : 6 403,45 € HT pour les 3 sites et 120 € HT/an/site Un tableau comparatif sera préparé pour la prochaine réunion afin de prendre une décision.

Feu d'artifice

Devis de Magniez Artifice, fournisseur habituel : 6 500 €.

Voeux

De nombreuses cérémonies ayant lieu le 1er samedi qui suit le 1er janvier, peut-être serait-il souhaitable de modifier la date de cérémonie de la commune ?

Plusieurs possibilités sont évoquées : décaler d’une semaine ou un dimanche après-midi ou fin janvier. Monsieur le Maire propose le dimanche 5 janvier 2025 après-midi.

Caroline Sauger : Je suis désolée mais je n'ai pas vraiment envie d'assister aux vœux de la commune un dimanche après-midi.

Jean-François Roy : On peut essayer une fois et voir comment cela se passe.

PanneauPocket

Sur la période du 19 janvier 2023 au 31 décembre 2023, il y a eu 49673 lectures avec un record de 792 vues le 8 juin 2023. 644 smartphones ou tablettes possèdent Lye dans leurs favoris.

Dates à retenir

Mercredi 7 février: 17 h 30 Salle Pierre de la Roche à Valençay Flamme Olympique

Jeudi 8 février : 14 h en Mairie Infrastructures concept travaux assainissement

Dimanche 18 février : Loto organisé par Familles ruralesSamedi 16 mars : Soirée “bourguignon” organisée par l'US Gâtines

Mardi 19 mars : Colo’Tour

Samedi 23 mars : Matinée nature propre

Mercredi 5 juin : Visite de l'Assemblée Nationale. Inscriptions en mairie : 85 € par personne. L'information

sera diffuse sur panneaupocket.

+++

La séance est levée à 20 h 00

Liste récapitulative des délibérations :

COMMUNE DE LYE

nero de CONSEIL MUNICIPAL délibération

30 janvier 2024 à 18 h 30

Refus d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements

neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée

Réhabilitation du réseau d'assainissement : Demande de subvention auprès de

DC n° 01/2024

° 02/2024 DC n° 02/20 l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne

DC n° 03/2024 Don exceptionnel pour les sinistrés de la dépression Elisa

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Caroline Sauger isVourdain