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Déliberation - 202366 Accord Cardre Ticket Dejeuner
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202366 Accord Cardre Ticket Dejeuner)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République
Française
Montanay Entre
Saône
et
Dombes Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Montanay
Séance
du
14
septembre
2023
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
23
Présents
:
16
Votants
:
7
Le
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-trois
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montanay,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gilbert
SUCHET,
maire.
Etaient
présents:
Gilbert
SUCHET,
Patrice
COEURJOLLY,
Martine
AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre
BARLET,
Rémy
CRETIN,
Michel
ESCOFFIER,
Nicole
PICHAT,
Estelle
FRATTINI,
Pierre
NEVEUX,
Séverine
LIETSCH,
Philippe
COMBET,
Florian
WARGNIER,
Adeline
ANCENAY,
Mathilde
ETIEVANT,
Geoffroy
GOIRAND,
Cédric
GEOFFRAY
Pouvoirs
:
néant
Absents
excusés
:
Corinne
CHARPENAY,
Véronique
BENEZECH,
Christine
BOUVIER,
Frédéric
SEGUY,
Coralie
PERSIANI,
Eric
BOUVARD,
Guyliène
SELIN
Secrétaire
:
Patrice
COEURJOELY
Date
d’envoi
de
la
convocation :
6
septembre
2023
Délibération
n°
2023-66
Adhésion
au
contrat
cadre
Titre
Restaurant
du
CDG69
Les
prestations
d'action
sociale
au
bénéfice
des
agents
des
collectivités
et
établissements
publics
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
sont
une
dépense
obligatoire.
Les
employeurs
peuvent
gérer
directement
les
prestations
qu’elles
versent
à leurs
agents.
Elles
peuvent
également
confier
la gestion
de
tout
ou
partie
de
ces
prestations
à des
organismes
à but
non
lucratif
ou
à des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association.
Au
terme
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
le Centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69)
a
conclu
un
contrat-cadre
« Titres
restaurant
et
prestations
d’action
saciale
»
pour
le
L
RECU
EN
PREFECTURE
le
20/09/2823
…
Npporation aqus
Édegatre con
99 GE-068-216862641-20259914-2028602-0E D2023-66
compte
des
collectivités
et
les
établissements
du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
qui
le
souhaitent.
Les
trois
lots
qui
le
composent
et
les
attributaires
retenus
sont
les
suivants
:
.
Lot
titres
restaurant
: EDENRED
.
Lot
chèques
emploi
service
universel
(CESU)
: SODEXO
.
Lot
chèques
cadeaux
: EDENRED
Les
employeurs
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
peuvent
adhérer
à
ce
contrat-cadre
par
délibération
après
conclusion
d'une
convention
avec
le cdg69.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Montanay
a adhéré
au
précédent
contrat
cadre
par
délibération
du
47
novembre
2022.
|l
est
donc
proposé
d'adhérer
à
ce
nouveau
contrat
cadre
pour
maintenir
la
prestation
des
titres
restaurant
aux
agents.
il est
rappelé
que
la
valeur
faciale
avait
été
arrêtée
à
7 euros
dont
60
%
était
pris
en
charge
par
la
Collectivité.
Il est
proposé
de
ne
pas
modifier
ces
conditions.
Cette
adhésion
donne
lieu
à
une
participation
pour
la
durée
de
validité
du
contrat-cadre
versée
une
seule
fois
au
moment
de
l'adhésion,
quelle
que
soit
la
ou
les
prestations
choisie(s).
Le
montant
prévisionnel
des
dépenses
annuelles
correspondantes
(prestations
versées
aux
agents)
est
estimé
à
9
400€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
le titre
Hi
« Action
sociale
» et les
articles
L731-
et
suivants,
Vu
les
règlements
URSSAF
en
matière
d'action
sociale,
Vu
la délibération
n°2023-27
du
19/06/2023
par
laquelle
le
conseil
d'administration
du
cdg69
fixe
le
montant
des
droits d'entrée
pour
la période
comprise
entre
le 01/01/2024
et le 31/12/2027
et approuve
la convention
type
d'adhésion
des
collectivités
et établissements
au
contrat-cadre
« titres
restaurant
et prestations
d'action
sociale»,
Considérant
la
volonté
de
la collectivité
d’intégrer
l'accord-cadre
n°2023-03
passé
par
le cdg69;
Considérant
que
cette
adhésion
permet
de
bénéficier
de
la fourniture,
du
conditionnement
et
de
la
livraison
de
titres
restaurant
pour
les
agents,
Considérant
que
la
Commune
détermine
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
que
la
collectivité
entend
engager
pour
la
réalisation
des
prestations
d'action
sociale,
Considérant
que
la qualification
d'action
sociale
ne peut
être
retenue
que
si les prestations
présentent
des
caractéristiques
garantissant
leur
vocation
sociale,
et
que
leurs
conditions
d'octroi
les
rendent
accessibles
à l'ensemble
des
agents,
en
particulier
ceux
à
revenu
modeste,
Considérant
que
l'effectif de
la collectivité
au
moment
de
l'adhésion
est
de
17
agents,
Considérant
qu'aucune
modification
n’est
apportée
à
la
valeur
faciale,
aux
modalités
d'attribution
et
la part
employeur/agent,
F
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
26/89/2623 41-2028
94 14-2028802-DE D2023-66
Article
1
: Choisit
d’adhérer
au
lot
«titres
restaurants
»
du
contrat-cadre
«
Titres
restaurant
et
prestations
d’actions
sociales
»
du
Centre
de
gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69)
à
compter
du 1° janvier
2024
et
pour
la
durée
du
contrat,
jusqu’au
31/12/2027
:
Article
2
: Maintient
les
conditions
d’attribution
fixées
par
la délibération
n°
2022-63
du
17
novembre
2022 Article
3
: Approuve
le montant
de
la
participation
financière,
correspondant
aux
droits
d’entrée
dans
le
contrat
cadre,
fixé
à
250
€
et
versé
au
moment
de
l’adhésion
à
un
ou
plusieurs
lots
pour
la
totalité
de
la
durée
du
contrat.
Article
4
: Autorise
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
du
contrat-cadre
annexée
à la présente
délibération
ainsi
que
ses
avenants
et tout
document
afférent.
Article
5
: Dit
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant
au
Chapitre
012.
A
Montanay,
le
15
septembre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Patrice
COEURJOLLY
GE
MBSilbert
SUCHET
=
&
>
CAE
À
T|
_____——
ARTS
<
*
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseï
Le
Maire,
- certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
La juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif ou
aussi par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Mise
en
ligne
le
QA
(53/80425
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1]
le
26/89/2628 :
Etegatre con
99_DE-069-216902841-20250914-2023802-DE