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Déliberation - 01 Delib delegations accordees du Maire accordees par le CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EF
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
y
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
Lt
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
AVRIL
2024
-
.
‘er
DELIB-2024-28
Saint-Symphorien-
:
d'Ézon Nombre
de
conseilléfs
: 29
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
30
avril,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
|
à E us
Î
L
$
pa
En
| |
Présents
: 23. Æ#
=
Pouvoir:
6
Pierre
BALLESIO
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRÉSENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
-
Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
-
Geneviève
GLEYNAT
-
Sylvie
COLOMBET
-
Arnaud
DELEU
-
Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
-
Brigitte
HILBOLD
-
Mathieu
DUSSERT-
BRESSON
POUVOIRS :
Jean-Christophe
LEGENDRE
qui
a
donné
procuration
à
Pierre
BALLESIO
Christian
ROYET
qui
a
donné
procuration
à
Grégory
AGUS
Pascale
LUCARELLI
qui
a
donné
procuration
à
Patrizia
MAURIN
Jean-Loup
ODET
qui
a
donné
procuration
à
Michel
MOULIN
Nadine
BROUTY
qui
a
donné
procuration
à
Geneviève
GLEYNAT
Bruno
BARAZZUTTI
qui
a
donné
procuration
à
Nicolas
VERVLIET
OBJET
:
DELEGATIONS
ACCORDEES
AU
MAIRE
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
L.212-34
DU
CODE
DU
PATRIMOINE
J/Traité
en
commission
"Administration
générale"
le
12
avril
2024
Conformément
aux
articles
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
L.212-34
du
Code
du
patrimoine,
le
Maire,
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
où
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
toute
une
série
de
compétences.
L'exercice
des
délégations
des
articles
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
L.212-34
du
Code
du
patrimoine
est
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Ainsi,
ces
décisions
prises
par
le
Maire
par
délégation
sont
soumises
aux
mêmes
règles
de
publicité,
de
contrôle
et
d'approbation
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
portant
sur
les
mêmes
objets.
Enfin,
le
Maire
doit
rendre
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises
en
application
de
cette
délégation,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil,
c'est-à-dire
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation
octroyée.
Par
délibération
n°2023-32
en
date
du
23
mai
2023,
le Conseil
municipal
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire
un
certain
nombre
d'attributions
limitativement
énumérées
à
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Une
modification
doit
être
apportée
à
l'alinéa
29
-
Admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
à
la
suite
de
la
publication
récente
du
décret
d'application
n°2023-523
du
23
juin
2023
sur
la
détermination
du
seuil
plafond
de
délégation
des
décisions
d'admission
en
non-valeur,
seuil
fixé
par
le
Gouvernement
pour
chaque
titre
de
recette,
à
100
€
pour
les
communes
et
les
départements.
1/4
‘
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
24
avril,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
da-eeetrs-fermé-centrede-présente-délibératien
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
déli
ue
rscvuus
curnermeux
qu'iscunnmencer@
à
courir
soit
: e
à
compter
de
la
nofification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240430-DELIB2024-28-DE Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024 2/4
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
le
décret
n°
2019-1375
du
17
décembre
2019
modifiant
les
seuils
applicables
aux
marchés
publics
et
autres
contrats
de
la
commande
publique
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
absolue
par
23
voix
pour
et
6
voix
contre
(Mmes
BROUTY
qui
à
donné
procuration
; GLEYNAT,
M
BARUZZNI
qui
a
donné
procuration,
Mme
COLOMBET,
MM
DELEU
et
VERVLIET) :
°
_ ABROGE
la
délibération
n°2023-32
en
date
du
23
mai
2023
relative
aux
délégations
accordées
au
Maire
au
titre
des
articles
L.212-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
L.212-34
du
Code
du
Patrimoine
;
ee
DECIDE
de:
Aticle
1
: Monsieur
le
Maire
est
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat
et
par
délégation
du
Conseil
municipal
1 - d'arrêter
et
de
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ef
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2
- de
fixer,
sans
que
l'augmentation
n'excède
15%,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
ef
autres
lieux
publics
ef,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
ef
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
; s
3-
de
procéder,
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4
- de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
aux
seuils
européens
publiés
au
Journal
officiel
de
la
République
française
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5 - de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6 - de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7 - de
créer,
modifier
et
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8 - de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9 - d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10-
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros ;
11
- de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts; 12
- de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Direction
immobilière
de
l'Etat),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
13
- de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14
- de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
He
recours
formé
conire
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soif :
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240430-DELIB2024-28-DE Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024 3/4
15-
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.211-2
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
;
ou
d'exercer
la
capacité
de
délégation
du
droit
de
préemption
aux
sociétés
d'économie
mixte
(SEM)
et
aux
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
(HLM)
prévu
à
l'article
L.211-2
du
code
de
l'urbanisme
;
16
- d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
conditions
suivantes
:
*
_a)-Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l'annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
où
non
contractuelle
ou
de
tout
autre
contentieux,
saisines
où
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune.
e
_b)-Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire
qu'il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
pénales
où
tout
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
en
cassation
dans
le
cadre
de
tout
contentieux
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
où
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune.
+
c)-
Saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention
et
représentation
devant
l'ensemble
des
autorités
administratives
indépendantes
dans
le
cadre
de
toute
procédure
nécessitant
en
demande
ou
en
défense
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune.
°<
_d)-
Dépôt
de
plainte
et
constitution
de
partie
civile
en
vue
d'obtenir
réparation
des
préjudices
personnels
et
directs
subis
par
la
commune
du
fait
d'infractions
pénales,
ainsi
que
les
consignations
qui
s'avèreraient
nécessaires
dans
le
cadre
de
ces
procédures,
°
_e)
- Homologation
juridictionnelle
des
transactions
lorsque
que
celles-ci
mettent
fin
à
une
procédure
en
COUrs. et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17
-
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
pour
toute
affaire
intéressant
la
commune,
dans
la
limite
de
2
000
€ TTC
;
18
- de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19
- de
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.811-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
Un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code
;
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR)
:
20
- de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
municipal
de
800
OO0E
;
21
- d'exercer
ou
de
déléguer,
sans
limites
et/ou
quel
que
soit
le cas
d'espèce,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22
- d'exercer
au
nom
de
la
commune,
sans
limites
et/ou
quel
que
soit
le
cas
d'espèce,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme;
où
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
de
ces
mêmes
articles
pour
toute
affaire
intéressant
la
commune
;
23
- de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.528-4
et
L.523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.523-7
du
même
code
;
24
- d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dd
rernrire
formé
Rontra
la
nrécanta
délihération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfeciure,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
nofification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
ceite
démarche
suspendant
le
délhi
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soif :
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240430-DELIB2024-28-DE Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024 4/4
25
-
de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
26
- de
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
où
à
l'édification
des
biens
municipaux
et
ce
en
lien
avec
les
codes
de
l'urbanisme,
du
patrimoine
et
de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
le cadre
des
opérations
pour
lesquelles
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
27
- d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
d'usage
d'habitation
:
28
- d'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement
29
- d'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
global
de
100
€
maximum.
Article
2
: Les
décisions
prises
par
le
Maire,
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation,
seront
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Article
3
: Les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
pourront
être
signées
par
un
adjoint,
agissant
par
délégation
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Atticle
4
: En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
Maire
est
provisoirement
remplacé
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
le
Premier
Adjoint,
et
à
défaut,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Aticle
5
: Le
Maire
devra
rendre
compte
de
l'exercice
de
la
présente
délégation
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
municipal,
c'est-à-dire
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
3
mai
2024
Y ZA
RICE
RE
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
3
mai
2024
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
la
ation
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délaide-reeeurs-cententeuraquireemmencerèceonri
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240430-DELIB2024-28-DE Date de télétransmission : 03/05/2024 Date de réception préfecture : 03/05/2024