Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 087

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 087 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 087)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-087

PUBLIÉ LE 6 MAI 2021Sommaire

/ SERVICE DROIT PENITENTIAIRE

33-2021-04-27-00004 - Délégation de signature - Aurélie JAMMES, Cheffe

d'établissement par intérim - CP BORDEAUX-GRADIGNAN (1 page) Page 3

33-2021-05-03-00005 - Délégation de signature - Élections régionales CP

BORDEAUX-GRADIGNAN (1 page) Page 5

DDTM GIRONDE / SUAT

33-2021-05-04-00006 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est

réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI BOMARGIL l'extension d'un ensemble

commercial par la création d'un ensemble commercial de 7 cellules commerciales

de 3141 m² de surface de vente, situé rue François Mitterrand au lieu-dit La Croix

Rouge à COUTRAS (33230) (6 pages) Page 7

33-2021-05-04-00005 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est

réunie le 28/04/2021, autorisant à la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE

COUTRAS la création d'un drive de 7 pistes de ravitaillement sur une emprise de

853 m² situé au sein du Centre commercial E.LECLERC 1 rue François Mitterrand

à COUTRAS (33230) (5 pages) Page 14

33-2021-04-01-00014 - Décision du 1er avril 2021 de la CNAC refusant le projet

présenté par la Société MAGASIN 265 portant sur l'extension de 965 m² de

surface de vente d'un ensemble commercial de 885 m² de surface de vente, par la

création d'un magasin à l'enseigne NOZ situé 8 rue Gustave Eiffel à BIGANOS

(33380) (2 pages) Page 20

DIRPJJ SUD OUEST /

33-2021-05-04-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service

d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie, 33170 Gradignan (4 pages) Page 23

33-2021-05-04-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service

d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux (4 pages) Page 28

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2021-04-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou

enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales

protégées - Capture d’odonates, prélèvement d’exuvies par le Conservatoire

d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 33

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG

33-2021-05-04-00007 - Arrêté instituant les commissions de propagande à

l'occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le

département de la Gironde (6 pages) Page 39

233-2021-04-27-00004

Délégation de signature - Aurélie JAMMES, Cheffe

d'établissement par intérim - CP

BORDEAUX-GRADIGNAN

- 33-2021-04-27-00004 - Délégation de signature - Aurélie JAMMES, Cheffe d'établissement par intérim - CP BORDEAUX-GRADIGNAN 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction

Éualié de l’administration pénitentiaire Fraternité

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Bordeaux

Département de la sécurité et de la détention

Unité du droit pénitentiaire

Décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale notamment son article D 80;

Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2020 publié au Journal officiel du 3 octobre 2020 nommant Madame Nadine PICQUET directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 publié au Journal officiel du 10 mars 2021 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)

Vu la décision en date du 27/04/2021 par laquelle, Madame Nadine PIQUET désigne Madame Aurélie JAMMES cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan ;

La Directrice interrégionale des Services Pénitentiaires de BORDEAUX, Madame Nadine PICQUET

Décide: délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie JAMMES, chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, établissement pénitentiaire comportant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement à la sortie (SAS), aux fins de décider dans la matière suivante :

- affectation à la SAS des condamnés qui sont incarcérés dans cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée n'excède pas un an.

La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.

La Directrice Interrégionale des

services pénitentiaires de Bordeaux,

Nadine PICQUET

DIRECTION INTERREGIONALE Se

DES SERVICES PENITENTAIRES de BORDEAUX — - —

188 Rue de Pessac ss CS 21509 ss 33006 - BORDEAUX - CEDEX : I Téléphone : 05 57 81 45 00 ———_——_—_——_—_— Télécopie : 05 56 44 04 11

- 33-2021-04-27-00004 - Délégation de signature - Aurélie JAMMES, Cheffe d'établissement par intérim - CP BORDEAUX-GRADIGNAN 433-2021-05-03-00005

Délégation de signature - Élections régionales CP

BORDEAUX-GRADIGNAN

- 33-2021-05-03-00005 - Délégation de signature - Élections régionales CP BORDEAUX-GRADIGNAN 5En MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Liberté

Egalité

Fraternité .

Ministère de la Justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de

Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

A Gradignan

Le 23 mars 2021

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;

- Vu la Note de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux du 27/04/2021 nommant Madame JAMMES en qualité de chef d'établissement par intérim du Centre péniteritiaire de Bordeaux-Gradignan

Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

ARRÊTE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Lucie NAILLON, Mme Aurélie PASCAL, M. Aurélien

TRUF, Directeurs des services pénitentiaires du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, et M. Yannick

TOULOUSE, M. Jean-Charles BROQUERE, et Mme Françoise HULIC, Commandants pénitentiaires du

Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.

Article 2: Mme Lucie NAILLON, Mme Aurélie PASCAL, M. Aurélien TRUF, Directeurs des services

pénitentiaires du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, et M. Yannick TOULOUSE, M. Jean-Charles

BROQUERE, et Mme Françoise HULIC, Commandants pénitentiaires du Centre pénitentiaire de Bordeaux-

Gradignan, assistent en tant que de besoin le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Bordeaux-

Gradignan dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du

chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan leur donnant délégation de signature.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Fait à Gradignan

Le 03 mai 2021

Le chef d'établissemênt par intérim,

Aurélie JAMM 17 Ca

- 33-2021-05-03-00005 - Délégation de signature - Élections régionales CP BORDEAUX-GRADIGNAN 6DDTM GIRONDE

33-2021-05-04-00006

Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui

s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI

BOMARGIL l'extension d'un ensemble commercial

par la création d'un ensemble commercial de 7

cellules commerciales de 3141 m² de surface de

vente, situé rue François Mitterrand au lieu-dit La

Croix Rouge à COUTRAS (33230)

DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00006 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI BOMARGIL l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3141 m² de surface 7EX PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme Aménagement Transports

Unité Planification

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de COUTRAS

Extension d’un ensemble commercial par création d’un ensemble commercial de 7 cellules commerciales d’une surface de vente de 3 141 m²

AVIS n°2021/04

La Préfète de la Gironde

VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l’arrêté du 16 mars 2015 por - tant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d’aménagement commer- cial en date du 26 mars 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la gironde pour l’examen de la présente demande ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1

DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00006 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI BOMARGIL l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3141 m² de surface 8VU la demande de permis de construire présentée par la SCI BOMARGIL dont le siège social est situé 23 Ave - nue de la Roudet à LIBOURNE (33500), représentée par Madame Marie-Térèse CALMETTE sa gérante, enre- gistrée en Mairie de Coutras le 05 février 2021 sous le PC n° 033 138 21 F 0010 reçue au secrétariat de la Com- mission le 09/02/2021 et enregistrée le 22/03/2021 au secrétariat de la Commission, pour l’extension d‘un en- semble commercial de 5 791 m² de surface de vente par la création d’un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3 141 m² de surface de vente, situé rue François Mitterrand au lieu-dit « La Croix Rouge » à COUTRAS (33230) ;

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 avril 2021 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 28 avril 2021 ;

CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’exploitation commerciale est déposée par la SCI BO- MARGIL dont le siège social est situé 23 Avenue de la Roudet à LIBOURNE (33500), représentée par Madame Marie-Térèse CALMETTE sa gérante, en sa qualité de propriétaire immobilier,

CONSIDERANT que le projet se situe rue François Mitterrand, lieu-dit « la croix rouge » au coeur du tissu urbain de la commune de Coutras, à proximité de l’ensemble commercial E.Leclerc, qu’il concerne l’extension d’un ensemble commercial comprenant la construction de trois bâtiments sur une emprise foncière totale de 14 902 m²,

CONSIDERANT que le projet consistera à la réalisation de deux activités non soumises à CDAC (salle de sport et restaurant) et de sept activités commerciales parmi lesquelles 5 enseignes sont pressenties : un Distri Center (textile), un Bio Coop, Un Sport 2000, un opticien Atol, et une boulangerie Ange, les deux autres cellules commerciales seront dédiées à un salon de coiffure et un magasin d’équipement de la personne, les enseignes Sport2000 et BioCoop (déjà présent sur le site) sont actuellement présentes sur la commune et font l’objet d’un transfert, le magasin Biocoop pourrait être repris par l’enseigne Picard et le magasin Sport2000 par l’enseigne WAS,

CONSIDERANT que le projet créera une surface de vente de 3 141 m² qui sera l’extension de l’ensemble commercial existant à proximité immédiate constitué d’un hypermarché E.leclerc et sa galerie marchande pour une surface de vente de 5 791 m² portant ainsi l'ensemble commercial à 8 932 m² de surface de vente,

CONSIDERANT qu’au regard du SCoT du Grand Libournais approuvé le 6 octobre 2016, le projet est situé en continuité d’une zone d’activités commerciales existante, il est compatible avec les orientations de ce document,

CONSIDERANT qu’au regard du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coutras approuvé le 30 janvier 2013, le projet se situe en zone UB où la vocation d’habitat est majoritaire, mais qui associe également les vocations artisanales et commerciales, le projet respecte les orientations locales d’urbanisme,

CONSIDERANT que la zone de chalandise est constituée de communes des départements de la Gironde, la Dordogne et la Charente-Maritime, elle comptabilise une population de 51 673 habitants,

CONSIDERANT que la commune de Coutras fait partie du programme Petites Villes de Demain, qui est destiné à favoriser les projets de revitalisation et de développement des communes et intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui jouent un rôle centralisateur sur leur territoire,

CONSIDERANT que de par sa localisation à proximité immédiate du centre commercial E.Leclerc, le projet est cohérent avec les orientations locales d’urbanisme,

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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00006 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI BOMARGIL l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3141 m² de surface 9CONSIDERANT que le projet présente une surface de plancher de 5 124 m² et prendra place sur un foncier de 14 902 m² où 6 maisons d’habitation ont été démolies, ainsi, le terrain avant projet était dans sa plus grande partie en état de friche perméable (jardins d'orrnements, vergers, prairies),

CONSIDERANT que le projet créé un parc de stationnement qui disposera de 122 places dont 98 places seront perméables en pavés drainants de type écovégétal pavé ainsi que 7 places familles perméables en pavés drainants de type écovégétal pavé, 4 places perméables équipées de bornes pour la recharge des véhicules électriques, 10 places perméables pré-équipées pour la recharge des véhicules électriques, 3 places PMR, qu’il respecte les dispositions de la loi Alur en termes de compacité des aires de stationnement avekac un coefficient de 0,47 largement inférieur au coefficient maximal autorisé qui est de 0,75,

CONSIDERANT que le parc de stationnement qui est créé en continuité du parc de stationnement Leclerc qui compte 577 places, entièrement imperméabilisé, présente une surface voirie de stationnement de 2 428 m²,

CONSIDERANT que le projet permettra le renforcement du pôle commercial E.Leclerc situé à proximité immédiate et dont les accès et le parc de stationnement seront mutualisés, que le porteur de projet souhaite ne pas déséquilibrer l’appareil commercial en place, en choisissant des activités complémentaires à celles actuellement présentes,

CONSIDERANT que le site du projet est desservi par des axes routiers dont la D674, la D261 et la D10 et plus précisément l’ensemble commercial créé sera accessible via les accès existants depuis le parc de stationnement de l’hypermarché E.Leclerc lui-même accessible depuis la rue François Mitterrand et la rue Édouard Vaillant,

CONSIDERANT que les flux supplémentaires occasionnés par la création de nouvelles cellules commerciales générerait 812 véhicules /jour/sens dont seulement 568 nouveaux sur le réseau de voirie à proximité, que l’augmentation du trafic induite par le projet serait de l’ordre de +3 % à +10 % sur les voies à proximité, ces flux n’auront qu’un impact restreint sur la circulation aux abords du site commercial,

CONSIDERANT que le projet créera deux zones de livraison accessible par deux accès en entrés/sortie au niveau de la rue Henri Dunant situées à l’arrière du bâtiment où des aires de manœuvres seront créés, ces flux de poids lourds sont distincts des flux de la clientèle dans un souci de sécurité,

CONSIDERANT que le projet sera approvisionné en dehors des heures d’ouvertures de la surface commerciale le matin par des flux de livraisons variants en fonction de l’enseigne allant de cinq par jour à cinq par semaine,

CONSIDERANT que le site du projet, par son positionnement au cœur du tissu urbain est aisément ac - cessible par le réseau de trottoirs qui le relie au centre-ville et aux zones d’habitation proches, que le projet pré - voit la création d’accès depuis les voies publiques pour les piétons et les cyclistes, qu’il est prévu la création de trois emplacements pour permettre le stationnement de 40 vélos dont un couvert de 10 places,

CONSIDERANT que le site du projet est desservi par la ligne 8 du réseau de bus de l’agglomération de Libourne « Calibus » par une fréquence de 8 bus par jour du lundi au samedi grâce à l’arrêt « Henri Dunant » si- tué à environ 100 m. du projet,

CONSIDERANT que d'après l'étude d'impact, la préservation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation et des communes limitrophes se traduira par la préservation des commerces tradition - nels alimentaires et par une offre complémentaire de commerces de culture-loisirs, habillement et salon de coif- fure à ceux existants sur la commune, de plus, l'offre actuelle d'opticiens est déjà sur-représentée sur Coutras (6

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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00006 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI BOMARGIL l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3141 m² de surface 10magasins d'optique dont 2 au centre-ville) avec un taux d'offre supérieur à ceux de l'environnement proche et ce - lui du département,

CONSIDERA NT que les aménagements prévus dans le cadre du projet sont internes à l’emprise foncière de l’ensemble commercial, ils sont entièrement financés par le porteur de projet,

CONSIDERANT que dans le cadre du projet, des panneaux photovoltaïques seront mis en place sur la toiture des cellules soumises à CDAC sur une surface globale de 954 m² (bâtiment A 700 m², bâtiment B 206 m², bâtiment C 48 m²), que la production solaire sera utilisée à la revente,

CONSIDERANT que les espaces végétalisés représenteront 3 534 m² soit 23,7 % du foncier, qu’il est pré- vu la plantation de 33 arbres à haute tige et 32 arbres tiges, que les façades des bâtiments seront composées de trois matériaux : du bardage métallique vertical, du bardage bois et des murs rideaux vitrés, qu’un muret en pierres sèches d’une hauteur hors sol de 0,50 m sera réalisé au droit de l’accès piétons le long de la rue F. Mit- terrand, ce procédé sera repris au niveau de la rue Henri Dunant pour fermer sur trois côtés les aires de présen - tation des ordures ménagères,

CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives visuelles, olfactives, lumi- neuses ou sonores,

CONSIDERANT que le projet est situé dans la commune la plus peuplée de la zone de chalandise avec 8 582 habitants en 2018, les habitations les plus proches sont situées à proximité du site, la population peut accè- der de manière sécurisée au site du projet grâce aux divers aménagements piétonniers mis en place,

CONSIDERANT que le projet proposera une offre complémentaire à l’offre de l’hypermarché E.LE- CLERC, qui s’intègre au tissu urbain de Coutras, composé principalement de zones résidentielles, améliorera le confort d’achat de la clientèle, des habitants de la commune et des actifs,

CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,

CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +6,8 % entre 2008 et 2018 soit 51 673 habitants en 2018,

CONSIDERANT que la population de la commune de Coutras connaît une évolution démographique de +8,6% entre 2008 et 2018,

CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique et à la clientèle,

CONSIDERANT que le projet contribuera à l’animation et à la diversification des services existants sur le site du projet,

CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l’emploi par la création de 21 emplois en équivalent temps plein,

CONSIDERANT que le taux de commercialité de la commune de Coutras est de 22 % et celui des com- munes limitrophes est de 19,2 %, que le taux de vacance du parcours marchand de Coutras est de 10,8 %, que celui du parcours marchand des centre-ville des communes limitrophes est de 12,4 % supérieure à la moyenne nationale qui est de 11,9 %, avec 25 locaux vacants recensés dont 12 sur la commune de Coutras sur un total de 111 locaux, que les friches commerciales recensées ne permettent pas d’accueillir le projet,

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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00006 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI BOMARGIL l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3141 m² de surface 11CONSIDERANT que le poids de l’offre commerciale des différents secteurs du projet comparé à celui des communes limitrophes du projet est sous représenté notamment en alimentaire spécialisé, pour les boulangeries, le sport et les salons de coiffure, le poids de l’offre commerciale des secteurs de l’optique et l’habillement sont lé - gérement supérieurs à celui de l’environnement proche ;

EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l’extension d‘un ensemble commercial de 5 791 m² de surface de vente par la création d’un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3 141 m² de surface de vente, situé rue François Mitterrand au lieu-dit « La Croix Rouge » à COUTRAS (33230), déposée par la SCI BOMARGIL représentée par Mme Marie-Thérèse CALMETTE sa gérante.

Ont voté favorablement :

- Monsieur Jérôme COSNARD Maire de Coutras,

- Madame Fabienne FONTENEAU Vice-Présidente de la CALI représentant le Président de la CALI,

- Monsieur Jacques LEGRAND Vice-Président du PETR du Grand Libournais représentant le Président du PETR du Grand Libournais,

- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,

- Madame Brigitte QUANTIN Maire de Saint-Aigulin, commune du département de la Charente-Maritime, commune limitrophe concernée par la zone de chalandise,

- Monsieur Rémy OUVRARD Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Charente-Maritime,

- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Madame Cécile DE MARCHI-RASSELET Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00006 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI BOMARGIL l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3141 m² de surface 12Se sont abstenus :

- Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Maire de la Roche-Chalais, commune du département de la Dordogne, commune limitrophe concernée par la zone de chalandise,

- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

Bordeaux, le 4 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer de la Gironde

Alain GUESDON

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Tél : 05 56 90 60 60

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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00006 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021 autorisant à la SCI BOMARGIL l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un ensemble commercial de 7 cellules commerciales de 3141 m² de surface 13DDTM GIRONDE

33-2021-05-04-00005

Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui

s'est réunie le 28/04/2021, autorisant à la SAS

SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS la

création d'un drive de 7 pistes de ravitaillement sur

une emprise de 853 m² situé au sein du Centre

commercial E.LECLERC 1 rue François Mitterrand à

COUTRAS (33230)

DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00005 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021, autorisant à la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS la création d'un drive de 7 pistes de ravitaillement sur une emprise de 853 m² situé au sein du 14EX PREFETE

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Urbanisme Aménagement Transports

Unité Planification

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de COUTRAS

Création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accés en automobile E.LECLERC disposant de 7 pistes de ravitaillement et d’une emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 853 m² AVIS n°2021/03

La Préfète de la Gironde

VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désigna- tion des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification de l’arrêté du 16 mars 2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 février 2021 portant modification et renouvellement de l’arrêté du 16 mars 2015 por - tant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d’aménagement commer- cial en date du 26 mars 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2021 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la gironde pour l’examen de la présente demande ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1

DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00005 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021, autorisant à la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS la création d'un drive de 7 pistes de ravitaillement sur une emprise de 853 m² situé au sein du 15VU la demande de permis de construire présentée par la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS (SODISC) dont le siège social est situé 1 rue François Mitterrand à COUTRAS (33230), représentée par Mon- sieur Francis BESSON son Président, enregistrée en Mairie de Coutras le 08 janvier 2021 sous le n° PC 033 138 21 F 0002 reçue au secrétariat de la Commission les 12/01/2021 et 04/02/2021 et enregistrée le 08/03/2021 au secrétariat de la Commission, pour la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile E. LECLERC disposant de 7 pistes de ravitaillement et d’une emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 853 m² situé au sein du Centre Commercial E. LECLERC 1 rue François Mitterrand à COUTRAS (33230) ;

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 avril 2021 ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 28 avril 2021 ;

CONSIDERANT que la demande d’autorisation d’exploitation commerciale est déposée par la SAS SO- CIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS (SODISC) dont le siège social est situé 1 rue François Mitterrand à COUTRAS (33230), représentée par Monsieur Francis BESSON son Président, en sa qualité de propriétaire et exploitante du Drive E.LECLERC,

CONSIDERANT que le projet se situe 1 rue François Mitterrand au Nord du centre-ville de la commune de COUTRAS et s’intègre dans un ensemble commercial composé d’un hypermarché E.Leclerc de 5 687 m² et d’une galerie marchande de 104 m², il occupera un emplacement situé à l’Ouest du Centre Commercial E.Le- clerc le long de la rue Edouard Vaillant,

CONSIDERANT que la présente demande concerne la création d’un Drive E.Leclerc composé de 7 pistes de ravitaillement sur une emprise de 853 m², il sera doté d’un guichet de retrait à destination de sa clientèle piétonne et cycliste, que le projet nécessite également la construction d’un bâtiment de distribution alimentaire pour la préparation des commandes sur une surface de 2 123 m²,

CONSIDERANT qu’au regard du SCoT du Grand Libournais approuvé le 6 octobre 2016, le projet est situé en continuité d’une zone d’activités commerciales existante, il est compatible avec les orientations de ce document,

CONSIDERANT qu’au regard du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coutras approuvé le 30 janvier 2013, le projet se situe en zone UB où la vocation d’habitat est majoritaire, mais qui associe également les vocations artisanales et commerciales,

CONSIDERANT que la commune de Coutras fait partie du programme Petites Villes de Demain, qui est destiné à favoriser les projets de revitalisation et de développement des communes et intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui jouent un rôle centralisateur sur leur territoire,

CONSIDERANT que la zone de chalandise compte 51 communes dont 27 en Gironde, 12 en Charente- maritime, 8 en Dordogne et 4 en Charente,

CONSIDERANT que le choix d’implantation du projet est cohérent avec les orientations locales de développement urbain,

CONSIDERANT que le projet qui consiste en la réalisation d’un drive nécessite la construction d’un bâtiment de stockage destiné à la préparation des commandes d’une surface de 2 123 m² réalisé sur une emprise foncière de 2 293 m² où existait une habitation de 274 m² démolie et une partie du parking du personnel de l’hypermarché E.LECLERC,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00005 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021, autorisant à la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS la création d'un drive de 7 pistes de ravitaillement sur une emprise de 853 m² situé au sein du 16CONSIDERANT que l’ensemble commercial E. Leclerc dispose actuellement d’un parc de stationnement de 577 places et que dans le cadre du projet, la capacité de ce parc sera réduite à 517 places dont 484 places pour la clientèle avec 13 places réservées aux PMR, 4 places équipées d’une borne de recharge électrique et 33 places réservées au personnel qui seront réalisées en revêtement perméable,

CONSIDERANT que le site du projet est desservi par des axes routiers dont la D674, la D261 et la D10 et plus précisément l’entrée et la sortie du Drive s’effectueront par des accès distincts et existants depuis la rue Édouard Vaillant,

CONSIDERANT que le projet générera 30 véhicules par sens de circulation à l’heure de pointe du trafic réparti sur le tissu routier, soit 1,47 % d’augmentation de trafic sur la rue François Mitterrand, 10,24 % d’augmentation de trafic sur la rue Edouard Vaillant et 4,79 % de trafic sur la rue Henri Dunant,

CONSIDERANT que le projet bénéficiera d’une aire de livraison située à l’arrière du bâtiment accessible depuis l’accès existant à l’aire de livraison de l’hypermarché, par la rue Edouard Vaillant, l’accès sera donc mu- tualisé et séparé de l’accès réservé à la clientèle,

CONSIDERANT que le projet crééra des livraisons supplémentaires comprenant 2 semi-remorques, 2 pe- tits camions et 3 véhicules utilitaires et auront lieu le matin entre 6h00 et 8h.00,

CONSIDERANT que le site du projet est desservi par la ligne 8 du réseau de bus de l’agglomération de Libourne « Calibus » par une fréquence de 8 bus par jour du lundi au samedi grâce à l’arrêt « Richelieu » situé à proximité du projet,

CONSIDERANT que le site du projet, par son positionnement au cœur du tissu urbain est accessible par le réseau de trottoirs qui le relie au centre-ville et aux zones d’habitation proches, un emplacement dédié au sta- tionnement de 6 vélos sera aménagé sous l’auvent du Drive,

CONSIDERANT que 95% des clients accéderont au site en voiture, 2 % à pied et 3% en deux roues,

CONSIDERANT que le projet s’adressera en priorité à la clientèle fréquentant actuellement l’hypermar- ché,

CONSIDERA NT que le projet n’entraîne pas de modification des accès existants,

CONSIDERANT que le projet prévoit l’installation d’une centrale photovoltaïque de 810 m², destinée à l’autoconsommation, que la surface des panneaux solaires sera de 295 m² en toiture du bâtiment de stockage et de 515 m² sur les auvents, ce qui représente 30 % de la surface de la toiture du bâtiment et des auvents,

CONSIDERANT que le projet présentera une insertion architecturale simple dans sa forme et choix des matériaux,

CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives visuelles, olfactives, lumi- neuses ou sonores,

CONSIDERANT que la surface des espaces verts existants sera réduite de 240 m², qu’il est prévu la plantation de 34 arbres de type pin parasol supplémentaires et que les eaux pluviales de toiture seront récupé- rées dans une citerne de 3 000 litres et utilisées pour l’arrosage des espaces verts,

CONSIDERANT que le projet est situé dans la commune la plus peuplée de la zone de chalandise avec 8 576 habitants en 2018, les habitations les plus proches sont situées à proximité du site,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00005 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021, autorisant à la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS la création d'un drive de 7 pistes de ravitaillement sur une emprise de 853 m² situé au sein du 17CONSIDERANT que le projet contribuera à la modernisation des équipements commerciaux en proposant un service connecté en adéquation avec les modes de consommation actuels, un mode de distribution pratique pour les consommateurs, les habitants de la commune et les actifs et à l’améliration du confort d’achat avec la création d’un comptoir destiné à la clientèle piétonne et cycliste,

CONSIDERANT que le projet proposera une offre alimentaire complémentaire à l’offre de l’hypermarché E.LECLERC, qui s’intègre au tissu urbain de Coutras, composé principalement de zones résidentielles,

CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,

CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique de +6,35 % entre 2008 et 2018 soit 56 673 habitants en 2018,

CONSIDERANT que la population de la commune de Coutras connaît une évolution démographique de +8,61% entre 2008 et 2018,

CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique et à la clientèle,

CONSIDERANT que le projet contribuera à l’animation et la diversification des services existants et de l’ofrre drive dans la zone de chalandise,

CONSIDERANT que le projet aura un impact sur l’emploi par la création de 10 emplois supplémentaires en équivalent temps plein,

CONSIDERANT que le taux de locaux commerciaux vacants des centres-villes de la commune de Cou- tras et des communes limitrophes est d’environ 27,2 % supérieure à la moyenne nationale avec 43 cellules va- cantes recensées dont 20 à Coutras représentant 22,7 % de vacances et 15 à Guîtres, que les friches commer- ciales recensées en centre-ville ne permettent pas d’accueillir le projet qui requiert une surface de 853 m² et qui n’a pas vocation à être réalisé en dehors du périmètre de l’ensemble commercial E.LECLERC, ni les friches en périphérie qui ne conviennent pas au projet ;

EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile E. LECLERC disposant de 7 pistes de ravitaillement et d’une emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 853 m² situé au sein du Centre Commercial E. LECLERC 1 rue François Mitterrand à COUTRAS (33230), déposée par la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS (SODISC) représentée par M. Francis BESSON son Président.

Ont voté favorablement :

- Monsieur Jérôme COSNARD Maire de Coutras,

- Madame Fabienne FONTENEAU Vice-Présidente de la CALI représentant le Président de la CALI,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00005 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021, autorisant à la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS la création d'un drive de 7 pistes de ravitaillement sur une emprise de 853 m² situé au sein du 18- Monsieur Jacques LEGRAND Vice-Président du PETR du Grand Libournais représentant Le Président du PETR du Grand Libournais,

- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,

- Madame Brigitte QUANTIN Maire de Saint-Aigulin, commune du département de la Charente-Maritime, commune limitrophe concernée par la zone de chalandise,

- Monsieur Rémy OUVRARD Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Charente-Maritime,

- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Monsieur Christian PRIVAT Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde.

Ont voté défavorablement :

- Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Maire de la Roche-Chalais, commune du département de la Dordogne, commune limitrophe concernée par la zone de chalandise,

- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

S’est abstenue :

- Madame Cécile DE MARCHI-RASSELET Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

Bordeaux, le 4 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

Le Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer de la Gironde

Alain GUESDON

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 5

DDTM GIRONDE - 33-2021-05-04-00005 - Avis favorable du 04/05/2021 émis par la CDAC qui s'est réunie le 28/04/2021, autorisant à la SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION DE COUTRAS la création d'un drive de 7 pistes de ravitaillement sur une emprise de 853 m² situé au sein du 19DDTM GIRONDE

33-2021-04-01-00014

Décision du 1er avril 2021 de la CNAC refusant le

projet présenté par la Société MAGASIN 265 portant

sur l'extension de 965 m² de surface de vente d'un

ensemble commercial de 885 m² de surface de

vente, par la création d'un magasin à l'enseigne NOZ

situé 8 rue Gustave Eiffel à BIGANOS (33380)

DDTM GIRONDE - 33-2021-04-01-00014 - Décision du 1er avril 2021 de la CNAC refusant le projet présenté par la Société MAGASIN 265 portant sur l'extension de 965 m² de surface de vente d'un ensemble commercial de 885 m² de surface de vente, par la création d'un magasin à 20VU

VU.

VU

VU

VU

N° D 0 2681 33 20T

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

j ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ;

le recours présenté par la SNC « MAGASIN 265 » enregistré le 13 janvier 2021 : sous le n° P 02681

33 20 T O1;

‘et dirigé contre la décision de refus de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 9 décembre 2020, à son projet portant sur l'extension de 965 m? d'un ensemble commercial de 885 m2 de surface de vente composé de deux magasins de secteur 2 à l'enseigne « ZOE CONFETTI » (735. m°), et « ARTHUR et BONNET » (150 m°), portant sa surface de vente

totale à 1 850°m’, par création d'un magasin à l'enseigne « NOZ » d’une surface de vente de 965°m à Biganos.

l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 30 mars 2021 ;

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 mars 2021 ;

Après avoir entendu :

Mme Luisa OLIVEIRA, sécrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;

M. Kévin EL ARABI, et M. Eric TAVERNIER représentant la société (SNC) « MAGASIN 265 » :

Me Anne LE DERF-DANIEL, avocate :

M: Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement

Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial dont la surface de vente passe de 885 m° à 1.850 m°, par création d'un magasin « NOZ » de 965 m?, à Biganos : qu'ils ‘implantera dans une zone commerciale importante située à 1,8 km du centre-ville de Biganos ;

CONSIDERANT que le projet ne contribue pas à la préservation du tissu commercial du centre-ville de Biganos dont le taux de vacance commerciale est supérieur à 13%;

CONSIDERANT que le projet n'est pas accessible par les modes doux de façon sécurisée ;

CONSIDERANT que la qualité environnementale du projet est insuffisante; qu'il ne recourt pas aux

énergies renouvelables; que. l'ensemble des 83 places de stationnement restera

DDTM GIRONDE - 33-2021-04-01-00014 - Décision du 1er avril 2021 de la CNAC refusant le projet présenté par la Société MAGASIN 265 portant sur l'extension de 965 m² de surface de vente d'un ensemble commercial de 885 m² de surface de vente, par la création d'un magasin à 21N° D 0 2681 33 20T

imperméable dans le cadre du projet ;

CONSIDERANT que l'insertion paysagère aurait pu être améliorée dans le cadfe du projet, notamment en ce qui concerne la surface des espaces verts, le nombre d'arbres plantés et la qualité architecturale du bâtiment;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ,

EN CONSÉQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

- refuse le projet présenté par la société « MAGASIN 265 »

Vote favorable :0

Votes défavorables : 8

Abstention : 0

Le Président de la Commission nationale

: d'aménagement commercial

Jean GIRARDON

DDTM GIRONDE - 33-2021-04-01-00014 - Décision du 1er avril 2021 de la CNAC refusant le projet présenté par la Société MAGASIN 265 portant sur l'extension de 965 m² de surface de vente d'un ensemble commercial de 885 m² de surface de vente, par la création d'un magasin à 22DIRPJJ SUD OUEST

33-2021-05-04-00009

Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service

d'investigation éducative, sis 31, avenue de la

Poterie, 33170 Gradignan

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie, 33170 Gradignan 23PRÉFÈTE Direction interrégionale DE LA GIRONDE de la protection judiciaire pot de la jeunesse Sud-Ouest Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN

La Préfète de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles :

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l'Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);

Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2018 portant modification de l'autorisation du service d'investi- gation éducative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d'investigation éducative, sis 233 rue de Saint Genès 33000 BORDEAUX, géré par l'Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG);

Vu le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le ser- vice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021;

Vu le rapport budgétaire en date du 25 mars 2021 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association;

Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le SIE par courrier transmis le 31 mars 2021;

Vu le rapport modificatif en date du 19 avril 2021 transmis par courrier à l'association ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -

Ouest;

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie, 33170 Gradignan 24ARRÊTE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie 33170 GRADIGNAN, géré par Association d'Orien- tation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont autorisés comme SUIt :

Montants en eu- Groupes fonctionnels Total en euros

ros

Groupe 1

— 2 524, Dépenses afférentes à l'exploitation cou- LR

rante

Charges

Sroupe 2 1330065,96 | 1571166,70 Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

2 A , 188 576,74 Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe1

- ——— 1 496 893,24 Produits de la tarification

Groupe 2

Produits Autres produits relatifs à l'exploitation Lt utres produi E E 1 571 166,70

Groupe 3

Produits financiers et produits non en- 2 449,25

caissable

Résultat Excédent 71 824,21

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à 2 494,82 euros pour 600 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème), Le règlement de ce financement sera effectué suivant Une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

2/3

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie, 33170 Gradignan 25En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service d'investiga- tion éducative géré par l'Association d'Orientation et de Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33).

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.’

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 4 MAI 2021

ar délégation,

Christophe NOEL du PAYRAT

3/3

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie, 33170 Gradignan 26DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00009 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 31, avenue de la Poterie, 33170 Gradignan 27DIRPJJ SUD OUEST

33-2021-05-04-00008

Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service

d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac,

33000 Bordeaux

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux 28PRÉFÈTE Direction interrégionale DE LA GIRONDE de la protection judiciaire Es de la jeunesse Sud-Ouest igalité Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative,

sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux

La Préfète de la Gironde

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,

sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine Education spécialisée et Préven- tion sociale (AGEP);

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 habilitant le service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP);

Vu le courrier transmis le 29 octobre 2020 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le ser- vice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2021:

Vu le rapport budgétaire en date 25 mars 2021 de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association;

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud - Ouest;

ARRÊTE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2027, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux, géré par Association Gi- rondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP 33) sont autorisés comme suit :

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux 29Groupes fonctionnels or. RU | Total en euros

Groupe 1

74 230,00

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Charges |Sroupez 1 524 035,73 Dépenses afférentes au personnel | 1 812 046,5?

Groupe 5 213 780,66 Dépenses afférentes à la structure ?

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1 1 809 818,39 Produits de la tarification "3

G 2

Produits Fer roduits relatifs à l'exploitation EL —— É E 1 812 046,39

Groupe 3

Produits financiers et produits non encais- 0,00

sable

Résultat Excédent 0,00

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le tarif du service d'investigation éducatif est fixé à 2 775,80 euros pour 652 jeunes.

Ce tarif sera versé sous. la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),

Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le

représentant de la personne morale gestionnaire et le directeur interrégional de la protection judiciaire

de la jeunesse Sud-Ouest. |

Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du 1er janvier

2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service d'investiga-

tion éducative géré par l'Association Girondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP

38}

Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.

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DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux 30Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera not

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la

ifiée à l'établissement ou au service concerné.

Gironde, le directeur interrégional de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

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Bordeaux, le ”h MAI 2021

Pour la Préfète etphr délégation, . Le Secrétairqu

Christophe NOEL du PAYRAT

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux 31“

+.

DIRPJJ SUD OUEST - 33-2021-05-04-00008 - Arrêté portant fixation du tarif 2021 du service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux 32DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2021-04-30-00006

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture

ou enlèvement et perturbation

intentionnelle de spécimens d’espèces animales

protégées - Capture d’odonates, prélèvement

d’exuvies par le Conservatoire d’Espaces Naturels

Nouvelle-Aquitaine

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées - Capture d’odonates, prélèvement d’exuvies par le Conservatoire d’Espaces Naturels 33E

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées

Capture d’odonates, prélèvement d’exuvies par le Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine

Réf. DBEC : n°46-2021

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

La Préfète des Landes

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 portant nomination de Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 33-2021-02-12-006 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents pla- cés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/5

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées - Capture d’odonates, prélèvement d’exuvies par le Conservatoire d’Espaces Naturels 34VU l’arrêté N° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 40-2021-02-12-001 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents pla- cés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne,

VU l’arrêté n° 47-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n°47-2021-02-12-003 du 12 février 2021 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Gilles BAILLEUX du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine en date du 25 février 2021 et les compléments des 9 et 14 avril 2021,

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juin 2019,

CONSIDÉRANT que les opérations visées sont réalisées dans le cadre de la déclinaison régionale du Plan National d’Actions en faveur des Odonates en ex-Aquitaine, et que certains diagnostics nécessitent la réalisation d’études ADN nécessitant la capture avec prélèvements d’une patte, le prélèvement et la détention d’exuvies et le transport de matériel biologique,

CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans l’intérêt de la protection de faune et de la conservation des habitats naturels,

Sur la proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Les bénéficiaires de la dérogation sont Gilles BAILLEUX, Jean-Christophe BARTOLUCCI, Florian DORE et Iris PRINET, chargés de mission du Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine, 28 route de Bayonne, 64140 BILLERE.

Cette dérogation est accordée pour les territoires des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées - Capture d’odonates, prélèvement d’exuvies par le Conservatoire d’Espaces Naturels 35ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer temporairement des imagos avant de les relâcher sur place, prélever, transporter et détenir des exuvies des espèces suivantes :

- Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,

- Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,

- Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,

- Cordulie splendide, Macromia splendens,

- Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii.

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capturer temporairement des imagos de l’Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale.

Ces opérations sont menées dans le cadre de la déclinaison du Plan National d'Actions en faveur des odonates dans l'objectif d'amélioration des connaissances sur la répartition, l'état de conservation et le niveau d'isolement des populations.

ARTICLE 3 : Description

Les modalités des opérations mises en oeuvre sont conformes aux méthodologies d'inventaires détaillées dans le pré-atlas des odonates d'Aquitaine en évitant notamment la capture des imagos immatures.

Les opérations de capture sont limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de connaissance recherché.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 30 septembre 2021.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN au

1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données

de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

- la date d’observation (au jour),

- l’auteur des observations,

- le nom scientifique et l’identifiant unique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du

Muséum National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l’espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées - Capture d’odonates, prélèvement d’exuvies par le Conservatoire d’Espaces Naturels 36Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP

Nouvelle-Aquitaine), via le pôle SINP régional habilité pour la faune (FaunA) les données brutes de biodiversité

récoltées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-

durable.gouv.fr)

Le rapport détaillé et les données numériques doivent être transmis avant le 31 décembre 2021 au plus tard, à la

DREAL et à FAUNA.

ARTICLE 6 : Publications

Les bénéficiaires précisent, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services départemen- taux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce.

Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde, Ma- dame la Préfète des Landes et Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées - Capture d’odonates, prélèvement d’exuvies par le Conservatoire d’Espaces Naturels 37restauratioh des espèces menacées

ARTICLE 10 : Éxécution

Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :

- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne

- à Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,

- à Madame la Directrice de FAUNA.

Poitiers, le 30 avril 2021

Pour la préfète de la Gironde,

pour la préfète des Landes

et pour le préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation,

pour la directrice régionale et par

subdélégation

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-04-30-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées - Capture d’odonates, prélèvement d’exuvies par le Conservatoire d’Espaces Naturels 38PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-05-04-00007

Arrêté instituant les commissions de propagande à

l'occasion des élections départementales du 20 juin

et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00007 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 39PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

Lt et de l’Administration générale galt

Fraternité

Arrêté instituant les commissions de propagande à l’occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

Vu le code électoral et notamment ses articles L.166, R.31, R.32, R.155 à R.161 ;

Vu le décret n°2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à

l’élection des conseillers départementaux et régionaux ;

Vu les ordonnances de Mme Isabelle GORCE, Première Présidente de la cour d’Appel de Bordeaux,

portant désignation des magistrats chargés de présider les cinq commissions de propagande électorale

du département de la Gironde ;

Vu le courriel du 18 mars 2021 de Madame Catherine PAPON, représentante régionale de la Poste,

désignant ses représentants comme membres des commissions de propagande électorale ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : il est institué, dans le département de la Gironde en vue des élections des conseillers départementaux, cinq commissions de propagande pour les deux tours du scrutin des dimanches 20 juin et 27 juin 2021, chargées notamment :

- d’adresser au plus tard le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 16 juin 2021 pour le 1° tour et le jeudi 24 juin 2021 à 18h00 pour le 2° tour, à tous les membres du collège électoral du départe- ment, sous enveloppe fermée, une circulaire accompagnée d’un bulletin de vote de chaque binôme de candidats.

- d’envoyer au lieu de l’élection et avant l’ouverture du scrutin, les bulletins de vote fournis par chaque binôme de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www. gironde.gouv.fr 1/6

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00007 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 40Article 2 : le siège des cinq commissions de propagande est fixé à la préfecture du département de la Gironde, rue du Corps-Franc Pommies — salles polyvalentes et élections. Elles se réuniront sur la convocation de chaque président.

Article 3 : les compositions des cinq commissions de propagande pour les deux tours de scrutin sont indiquées en annexes de cet arrêté.

Chaque binôme de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent de la section des élec- tions de la préfecture.

Article 4 : les binômes de candidats qui souhaitent bénéficier de la commission de propagande, doivent remettre au président de celle-ci suivant les modalités transmises aux candidats lors du dépôt des candi- datures, une quantité de circulaire au moins égale au nombre d’électeurs inscrits et une quantité de bul- letins de vote au moins égale au double du nombre d’électeurs inscrits au plus tard le lundi 17 maï 2021 à 12h00 pour le 1° tour de scrutin et au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 18h00 pour le 2° tour de scru-

tin.

La commission de propagande n’est pas tenue d’assurer les envois des documents des candidats trans- mis après ces dates.

Article 5 : en raison de la crise sanitaire liée à la Covid19, il sera fait, pendant toute la durée des cinq

commissions, une stricte application des règles en matière de distanciation des personnes et d’utilisa- tion du matériel de protection. Un dispositif particulier de présentation des documents sera mis en place afin de limiter le nombre de personnes présentes dans la salle de commission.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et les présidents des commissions de pro- pagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 0 4 MAI 2021

La Préfète,

Pour la Préfête et par délégation,

le Secrétaire Général

Christophe NOEL du PAYRAT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00007 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 411°“ tour de scrutin

ANNEXE 1

3 — Bordeaux 2 M. François PRADIER

Numéro Cantons Présidents Membres

des com-

missions

N°1 22- Nord Médoc Magistrat titulaire : Titulaires :

30 - Sud-Médoc M. François PRADIER - Mme Sandrine CHEBAL, re-

1 — Andernos-les-Bains présentant la Poste

18 — Mérignac 1 Magistrate suppléante : ue Claude TOCUT, préfec-

19 — Mérignac 2 Mme Édith VIDALIE-TAU- z Suppléants :

28 — Saint- Médard ZA DOS - Mme Pascale GIRARD), pré-

Jalles fecture

25 - Les Portes du Médoc - M. Stéphane CHAMPAR-

33 - Villenave-d’Ornon NAUD), représentant la Poste

N°2 13 — L’estuaire Magistrat titulaire : Titulaires :

20 — Le nord Gironde M. PROVENZANO Renaud |- Mme Sandrine CHEBAL, re-

21 — Le nord Libournais présentant; poste

16 — Le Libournais Fron- |Magistrate suppléante : ue Claude TOCUT, préfec- dai

SAS Mme Stéphanie FORAX Suppléants :

10 — Les coteaux de Dor- SUPPERLE :

dogne - Mme Pascale GIRARD), pré-

fecture

- M. Stéphane CHAMPAR-

NAUD), représentant la poste

N°3 2 — Bordeaux 1 Magistrat titulaire : Titulaires :

- Mme Sandrine CHEBAL, re-

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00007 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 424 — Bordeaux 3

5 — Bordeaux 4

6 — Bordeaux 5

7 — Le Bouscat

Suppléante:

Mme Édith VIDALIE-TAU-

ZIA

présentant la Poste

- M. Claude TOCUT, préfec-

ture

Suppléants :

- M. Stéphane CHAMPAR-

NAUD), représentant La Poste.

- Mme Pascale GIRARD), pré-

fecture

N°4 8 — La Bréde Magistrate titulaire : Titulaires :

11 — Créon Mme Leslie POURLANC - M. Stéphane CHAMPAR-

12 _ L’Entre-deux-mers NAUD), représentant la Poste

- M, Romain RIC D, pré-

14 — Gujan Mestras Magistrate suppléante : nn omain RICHAUD, pré ecture

15 — Les Landes de Mme Édith VIDALIE-TAU- cuiléants-

Graves ZIA RUPPSANS

27 — Le Réolais et les : ds Sandrine CHEBAL, re- | présentant la Poste

Bastides

- Mme Christelle BLASZY-

29 — Le Sud Gironde KOWSKI, préfecture 32 — La Teste de Buch

N°5 126 - La Presqu'Ile Masgistrate titulaire : Titulaires :

17 — Lormont

9 - Cenon

23 — Pessac 1

24 — Pessac 2

31 - Talence

Mme Nadège CULA

Magistrate suppléante :

Mme Édith VIDALIE-TAU-

ZIA

- M. Stéphane CHAMPAR-

NAUD, représentant la Poste

- M. Romain RICHAUD), pré-

fecture

Suppléants :

- Mme Sandrine CHEBAL, re-

présentant la Poste

- Mme Christelle BLASZY-

KOWSKI, préfecture

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00007 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 432° tour de scrutin

ANNEXE 2

1 — Andernos-les-Bains

18 —- Mérignac 1

19 — Mérignac 2

28 — Saint- Médard-en

Jalles

25 - Les Portes du Médoc

Masistrate suppléante :

- Mme Hélène MARE-

CHAL-HUET

Commissions Cantons Présidents Membres

N°1 22- Nord Médoc Magistrate titulaire : Titulaires :

30 - Sud-Médoc - Mme Laure QUINET - Mme Sandrine CHEBAL,

représentant la Poste

- M. Claude TOCUT, préfec-

ture

Suppléants :

- M. Stéphane CHAMPAR-

NAUD), représentant la Poste

4 — Bordeaux 3

- Mme Pascale GIRARD,

33 - Villenave-d’Ornon préfecture

N°2 13 — L’estuaire Magistrat titulaire : Titulaires :

20 — Le nord Gironde - M. Renaud PROVENZA- |- Mme Sandrine CHEBAL, N ’

21 — Le nord Libournais O représentant la Poste

- M. T T, préfec-

16 — Le Libournais Fron- M. Claude TOCUT, préfec . . , ture sadais Masgistrate suppléante :

lé ,

10 — Les coteaux de Dor- |- Mme Stéphanie FORAX Suppléants

dogne - M. Stéphane CHAMPAR- NAUD, représentant la Poste

- Mme Pascale GIRARD,

préfecture

N°3 2 — Bordeaux 1 Masgistrat titulaire : Titulaires :

3 — Bordeaux 2 - M. François PRADIER - Mme Sandrine CHEBAL, représentant la Poste

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00007 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 445 — Bordeaux 4

6 — Bordeaux 5

7 — Le Bouscat

Masistrate suppléante :

- Mme Hélène MARE-

CHAL-HUET

- M. Claude TOCUT, préfec-

ture

Suppléants :

- M. Stéphane CHAMPAR-

NAUD), représentant la Poste

- Mme Pascale GIRARD),

préfecture

N°4 8 — La Bréde Magistrat titulaire : Titulaires :

11 — Créon - M. Nicolas DUCHATEL |- M. Stéphane CHAMPAR-

12 — L’Entre-deux-mers NAUD), représentant la Poste

- M. Romain RICHAUD), pré-

14 — Gujan Mestras Mazgistrate suppléante : £ DE NOR CPI ecture

15 — Les Landes de - Mme Hélène MARE- Suppléants :

Graves CHAL-HUET Suppléants :

27 — Le Réolais et les | Mme Sandrine CHEBAL, représentant la Poste Bastides

- Mme Christelle BLASZY-

29 — Le Sud Gironde KOWSKI, préfecture

32 — La Teste de Buch

N°5 26 — La Presqu’Ile Magistrat titulaire : Titulaires :

17 — Lormont - M. Nicolas DUCHATEL |- Mme Sandrine CHEBAL,

9 - Cenon

23 — Pessac 1

24 — Pessac 2

31 - Talence

Masistrate suppléante :

- Mme Hélène MARE-

CHAL-HUET

représentant la Poste

- M. Romain RICHAUD), pré-

fecture

Suppléants :

- M. Stéphane CHAMPAR-

NAUD, représentant la Poste

- Mme Christelle BLASZY-

KOWSKI, préfecture

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00007 - Arrêté instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 pour le département de la Gironde 45