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Déliberation - ROB Document publié le Mardi 19 octobre 1999 par la commune de Pont-Scorff. Lien du pdf (Déliberation - ROB)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, Page 1 sur 42

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

EXERCICE 2021Page 2 sur 42

SOMMAIRE

PRÉAMBULE : p 3

1. Objectifs et obligations légales relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire p 3

1.1- Objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire p 3

1.2- Dispositions légales p 4

1.3- Rapport d’Orientation Budgétaire p 4

1.4- Compte rendu et publicité du Débat d’Orientation Budgétaire p 4

2. Cadre d’élaboration du budget 2021 p 4

2.1- Environnement macro-économique p 4

2.2- Loi de finances pour 2021 p 8

2.3- Règles de l’équilibre budgétaire p 11

I – ANALYSE RÉTRO-PROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL p 13

1. Rétrospective de l’exercice 2020 et prospectives pour l’exercice 2021 p 13

1.1- Résultats de l’exercice 2020 p 13

1.1.1- Analyse de la Section Fonctionnement p 14

1.1.2- Analyse de la Section Investissement p 28

1.2- Dette communale au 31.12.2020 p 31

1.2.1- Évolution de l’encours de la dette p 31

1.2.2- Solvabilité de la collectivité p 33

1.3- Évolution de la capacité d’autofinancement p 33

2. Prospectives pour l’exercice 2021 : Programme d’investissements p 35

II – ANALYSE RÉTRO-PROSPECTIVE DES BUDGETS ANNEXES p 38

1. Budget DEVECO p 38

1.1- Rétrospective de l’exercice 2020 p 38

1.2- Prospectives pour l’exercice 2021 p 39

2. Budget Maison de Santé p 39

2.4- Rétrospective de l’exercice 2020 p 39

2.5- Prospectives pour l’exercice 2021 p 39

3. Budget Lotissement p 40

3.1- Rétrospective de l’exercice 2020 p 40

3.2- Prospectives pour l’exercice 2021 p 40

GLOSSAIRE p 41Page 3 sur 42

PRÉAMBULE :

1. Objectifs et obligations légales relatifs au Débat d’Orientation

Budgétaire (DOB) :

1.1- Objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire :

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape essentielle dans le cycle

budgétaire annuel des collectivités territoriales (communes, départements, régions et EPCI

comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus).

Il participe à l’information des élus locaux et favorise la démocratie participative des

assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la

situation financière de la collectivité, et ce préalablement à l’adoption du budget.

Aussi, le DOB a-t-il pour objectif 1er de discuter des orientations budgétaires et d’informer les

élus sur la situation financière de la collectivité.

1.2- Dispositions légales (article L. 2312-1 du CGCT) :

Au terme de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de

deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce

rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement

intérieur prévu à l'article L. 2121-8 (…) ».

Le débat d’orientation budgétaire est donc une étape obligatoire pour les communes de 3 500

habitants et plus. Il doit être organisé dans les 2 mois précédant le vote du budget et ne peut

intervenir ni le même jour, ni au cours de la même séance que le vote du budget.

Il fait l’objet d’un vote formel et d’une délibération spécifique (article 18 du Règlement

intérieur) par laquelle les membres du Conseil Municipal prennent acte de la tenue du Débat

d’Orientation Budgétaire et approuvent les orientations budgétaires.

Obligation légale pour les communes de 3 500 habitants et plus, le DOB constitue une

formalité substantielle, faute de quoi toute délibération relative à l’adoption du budget

primitif serait illégale (CAA Marseille, 19 octobre 1999, « Commune de Port-la-Nouvelle »).Page 4 sur 42

1.3- Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) :

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est obligatoire

en complément du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Ainsi, avant l’examen et l’adoption du budget de la collectivité, l’exécutif des communes de

plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport portant sur :

- Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi de Finances et les

dotations de l’Etat.

- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes

(en fonctionnement et en investissement) en précisant les hypothèses d’évolution

retenues notamment en matière de concours financiers (dotations, subventions…), de

fiscalités, de tarification ainsi que les évolutions relatives aux relations financières

entre la commune et l’EPCI dont elle est membre.

- Le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) : programmation des investissements avec

une prévision des recettes et des dépenses.

- La structure de la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de

budget.

Le ROB permet d’adapter le budget de la collectivité grâce à des évolutions prévisionnelles

concernant ses dépenses et ses recettes pour définir un équilibre budgétaire.

Il doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante en vue du DOB au minimum

5 jours avant la réunion en ce qui concerne les conseillers municipaux, faute de quoi les

délibérations approuvant le vote des budgets primitifs pourraient être annulées. Le Débat

d’Orientation Budgétaire et le Rapport d’Orientation Budgétaire sont donc complémentaires.

1.4- Compte rendu et publicité du Débat d’Orientation Budgétaire :

Conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, le DOB est retranscrit dans un compte

rendu de séance qui doit être transmis au Président de l’EPCI dans un délai de 15 jours et mis

à disposition du public à la Mairie qui en est avisé par tout moyen (site internet, publication…).

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le

rapport d’orientation budgétaire doit être mis en ligne sur le site de la collectivité, lorsqu’il

existe, dans un délai d’un mois après son adoption.

2. Cadre d’élaboration du budget 2021 :

2.1- Environnement macro-économique :

2.1.1- Le contexte international et européen :

Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2 et à la crise sanitaire qui s’en est suivie

en janvier 2020, la donne économique a complètement changé que ce soit sur le plan mondial,

européen ou français.Page 5 sur 42

Après des estimations de début d’année modérées sur la projection de la croissance 2020,

force est de constater aujourd’hui que la situation est et sera toute autre, après avoir été

impacté de plein fouet par cette pandémie mondiale de Covid-19.

Suite à la prise de mesures de confinement pour tenter d’endiguer la crise sanitaire, les

économies de nombreux pays, parmi lesquels la France, ont été mises à l’arrêt entre fin mars

et début mai. Selon les estimations de l’INSEE, l’économie française aurait fonctionné à

environ 35 % de la normale durant le confinement. Après une baisse record du PIB de 5,8 %

au 1er trimestre, la contraction sera encore plus marquée au 2nd trimestre (de l’ordre de 20 %)

puisque ce dernier intègre un mois et demi de confinement. Par effet de base, et faisant suite

au redémarrage graduel de certaines activités, le 3ème trimestre enregistrera une forte

croissance du PIB. Mais, le niveau de ce dernier restera très inférieur à celui observé fin 2019.

Les mesures de restriction, progressivement réintroduites dans la plupart des pays,

conduisent à de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays (Autriche, Italie,

Grande-Bretagne…). L’activité en zone euro devrait à nouveau se contracter au 4ème trimestre

2020, mais dans une moindre mesure, les gouvernements tentant de minimiser l’impact

économique, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains

secteurs d’activité (construction).

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales

devrait atténuer les effets de la 2nde vague de la pandémie en zone euro et contribuer à

relancer l’économie une fois celle-ci maîtrisée.

Au cours de l’été, les Etats-membres de l’Union Européenne se sont mis d’accord sur un

important plan de relance de 750 milliards d’euros en prêts et subventions, en plus du

programme SURE (100 milliards d’euros) destiné à soutenir les programmes de chômage de

courte durée. Sur le plan sanitaire, la commission a également annoncé fin octobre le

financement de transferts transfrontaliers de patients là où cela serait nécessaire.

Dans ce contexte d’incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à

environ - 8 % en 2020 avant de rebondir à 6 % en 2021.

2.1.2- L’économie française à l’épreuve de l’épidémie de la Covid-

19 :

Résiliente en 2019 (1,5 %), l’économie française a été durement touchée par la pandémie

Covid-19 au premier semestre 2020 se traduisant naturellement par une dégradation de

grande ampleur des comptes publics, en raison notamment de la chute d’activité provoquée

par le contexte sanitaire.

Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus

particulièrement touchés par la crise sanitaire : l’hébergement et la restauration, la

fabrication d’équipement de transport (automobile et aéronautique) et les services de

transport.Page 6 sur 42

Sur le plan épidémiologique, le scénario d’une épidémie ponctuelle, qui aurait disparu à la

faveur de l’été, semble écarté. Après une accalmie, la circulation du virus rebondit en France

comme dans de nombreux pays.

En plus des gestes barrières, les mesures d’endiguement plus restrictives et qui affectent plus

directement l’activité économique (fermetures des bars, des restaurants, des salles de sport…)

sont, à ce stade, davantage ciblées territorialement et sectoriellement qu’au printemps

dernier. Le transport aérien reste quant à lui très affecté, comme c’est le cas depuis le début

de cette crise sanitaire sans précédent.

▪ Des enquêtes de conjoncture teintées d’inquiétude :

En septembre, la poursuite de l’amélioration du climat des affaires en France tient surtout,

dans la plupart des secteurs, à l’amélioration du jugement sur la production passée, tandis

que les perspectives d’activités pour les prochains mois sont en retrait, selon les chefs

d’entreprises interrogés dans les enquêtes de conjoncture. En particulier, dans les services, le

solde d’opinion relatif à l’activité future n’a pas encore retrouvé sa moyenne de longue

période, alors que c’est le cas dans l’industrie.

La confiance des ménages n’a quant à elle pas rebondi depuis avril dernier. Les inquiétudes

relatives au chômage atteignent des niveaux comparables à ceux de la grande récession de

2008-2009. De plus en plus de ménages considèrent qu’il est opportun d’épargner.

▪ Des prévisions incertaines :

L’évolution de l’épidémie devrait en grande partie conditionner celle de l’activité économique

des prochains mois. Le ciblage plus fin des mesures d’endiguement devrait toutefois amoindrir

leur impact économique, notamment par rapport au confinement général du printemps

dernier.

Après le vif rebond associé au déconfinement (+ 16 % au 3ème trimestre après - 13,7 % au 2ème

trimestre et - 5,9 % au 1er), l’activité économique pourrait marquer le pas en fin d’année sous

l’effet de la résurgence de l’épidémie.

Au total sur l’année 2020, la prévision de contraction du PIB reste de l’ordre de - 9 %.

▪ L’emploi et le pouvoir d’achat des ménages en baisse :

En 2020, l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages auraient baissé, mais beaucoup moins

que l’activité économique.

Ce sont environ 840 000 emplois, dont près de 730 000 emplois salariés, qui auraient été

perdus en 2020. Ce net recul (- 3 % environ en moyenne annuelle) serait cependant beaucoup

moins marqué que celui du PIB du fait à la fois du dispositif d’activité partielle, ponctuel ou de

plus longue durée, mais également d’un phénomène de rétention de main-d’œuvre de la part

de certaines entreprises qui conserveraient une grande partie de leurs effectifs malgré la

réduction de leurs activités.Page 7 sur 42

Le chômage, qui avait bondi pendant le confinement compte tenu des difficultés à rechercher

un emploi pendant cette période, serait à la hausse au second semestre 2020. Afin de soutenir

les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le

dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31

milliards d’euros (1,3 % du PIB) et à 6,6 milliards en 2021. Malgré cela, le taux de chômage

devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour ensuite diminuer et atteindre 8 %

fin 2022.

Depuis le début de la pandémie mondiale, l’inflation de l’Indice des Prix à la Consommation

(IPC) français a fortement baissé, passant de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en septembre, son

plus bas niveau depuis mai 2016.

Cette forte baisse de l’inflation est principalement due à l’effondrement des prix de certains

biens et services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale relativement à celle

de l’offre mondiale résultant de l’instauration de confinements dans de nombreux pays. La

chute des prix du pétrole est ainsi largement à l’origine de la disparition de l’inflation française.

Au regard de la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement guidée

par les prix du pétrole et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l’inflation

française (IPC) devrait à peine atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en

2021.

Avec le rebond de la consommation, bien qu’atténué en fin d’année, le taux d’épargne des

ménages qui avait quasiment doublé au 2ème trimestre, du fait d’une épargne forcée,

reviendrait autour de 17 % au second semestre 2020, un niveau légèrement supérieur à celui

d’avant-crise.

▪ Une situation économique contrastée :

L’impact de la crise dépend étroitement du degré d’exposition de chaque secteur d’activité

aux mesures d’endiguement sanitaire.

Dans l’industrie, le secteur aéronautique a ainsi grandement contribué à la chute des

exportations de biens manufacturés. Mais, les services ont été, globalement, plus affectés que

l’industrie, en particulier l’hébergement, la restauration, les transports de voyageurs et les

activités culturelles, et apparaissent pénalisés de manière potentiellement durable.

Cette hétérogénéité sectorielle se double d’une hétérogénéité territoriale. En effet, si

l’activité touristique des résidents français a pu durant la période estivale retrouver, voire

dépasser, son niveau de 2019 dans certaines régions littorales ou peu densément peuplées, à

l’inverse, les métropoles ont été pénalisées par le recul des dépenses des touristes français,

conjugué à la forte chute du nombre de touristes étrangers.

L’épidémie a ainsi rebattu les cartes entre les secteurs d’activité et entre les territoires, mais

compte tenu de l’incertitude qui subsiste, il ne semble pas possible de dire quelle part de ces

recompositions sectorielles ou territoriales est susceptible d’être pérenne.Page 8 sur 42

▪ Un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques :

Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison

de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020 selon la 4ème loi

de finances rectificative (PLFR) pour 2020.

Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans la loi de finances pour 2021 avant le nouveau

confinement, une baisse du déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à 116,2 % du

PIB.

Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas

affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas

liés à la politique très accommodante de la Banque Centrale Européenne (BCE). En effet,

compte tenu du niveau très faible de l’inflation, les taux d’intérêt devraient rester

extrêmement bas pendant encore un certain temps.

2.2- Loi de finances pour 2021 : Éléments de contexte pour les

collectivités territoriales.

Une loi de finances reflète son temps et la pandémie qui a bouleversé l’année 2020 imprime

donc fortement la loi de finances pour 2021, de la même manière qu’elle a amené une série

de lois de finances rectificatives tout au long de l’année passée.

Les collectivités locales sont fortement touchées en termes de finances par la crise. L’impact

pourrait être de 20 milliards d’euros sur 3 ans à comparer à des dépenses de fonctionnement

proches de 700 milliards d’euros dans le même temps.

Les prévisions ont donc été revues par le gouvernement au cours de la discussion budgétaire,

en raison de la deuxième vague d'épidémie de Covid-19 et du deuxième confinement. Le

projet de budget table pour 2021 sur une prévision de croissance de +6 %, un déficit public à

8,5 % du PIB (après 11,3 % en 2020) et une dette publique à 122,4 % du PIB (après 119,8 % en

2020).

La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l’économie. Elle déploie

ainsi un plan « France Relance » de 100 milliards d’euros pour répondre à la récession

provoquée par l’épidémie de Covid-19.

L’essentiel des mesures du budget 2021 telles qu’elles ressortent de la loi de finances pour

2021 porte sur :

• Des mesures en faveur de la croissance verte (rénovation énergétique des

bâtiments publics et privés…).

• Des mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises (baisse des impôts

de production, de l’impôt sur les sociétés…).

• Des mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale

(chômage partiel, activité partielle de longue durée, mesures en faveur des

jeunes…).Page 9 sur 42

• Des mesures concernant les collectivités territoriales (2,3 milliards d’euros

consacrés à compenser les pertes financières liées à la crise sanitaire subies par

les collectivités territoriales).

▪ La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds national de

Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) :

L’élaboration du budget primitif 2021 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe

globale de DGF qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros malgré le contexte

économique lié à la Covid-19. Le bloc communal et intercommunal se partage cette année

environ 18,4 milliards d’euros, soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont

été apportées par la loi de finances pour 2021.

Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou

répondant à des problématiques de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois

dotations suivantes :

o La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) réservée aux communes de moins de 10 000

habitants répondant à des problématiques rurales ;

o La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) réservée aux communes de plus de 5 000

habitants répondant à des problématiques urbaines ;

o La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) réservée aux communes les moins riches

fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique.

L’évolution des enveloppes de ces 3 dotations est chaque année financée en partie par un

prélèvement sur la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. La loi de

finances pour 2021 a décidé d’augmenter l’enveloppe globale de 2 de ces 3 dotations. Le

montant de l’enveloppe de la DNP est figé cette année encore. C’est annuellement le cas

depuis 2015. Pour les 2 autres dotations, l’augmentation prévue en 2021 sera la suivante :

o + 90 millions pour la DSU.

o + 90 millions pour la DSR.

Il s’agit d’une logique que poursuit l’Etat depuis de nombreuses années, et ce malgré les

changements de majorité au Parlement. En effet, le législateur renforce dans l’enveloppe DGF

la péréquation afin de favoriser les collectivités les moins aisées fiscalement et qui disposent

sur ce point de marges de manœuvre de plus en plus faibles pour équilibrer leur budget et

trouver un autofinancement récurrent.

Au niveau du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal (FPIC), la loi de finances a

maintenu à 1 milliards d’euros son montant pour 2021 et les années suivantes.

▪ La réforme de la taxe d’habitation (TH) :

Sur le plan fiscal, il est possible de relever comme évolution majeure pour l’année 2018 la

réforme de la taxe d’habitation (TH) qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif

de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction des revenus). La loi de financesPage 10 sur 42

pour 2020 reprenait ces éléments en étayant les modalités de suppression et de

remplacement de la TH.

La suppression de la TH devait se déployer sur la période 2021 - 2023, mais les collectivités en

perdront le produit dès 2021. Elle ne concernera que les résidences principales, les

collectivités conserveront donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les

logements vacants.

La suppression de la TH des résidences principales implique de compenser cette perte de

recettes pour les collectivités. Les communes recevront donc l’intégralité du taux

départemental de Taxe Foncière sur le Foncier Bâti ainsi qu’une dotation de compensation,

l’objectif étant de compenser la perte de recettes à l’euro près.

Enfin, l’article 57 du Projet de loi de finances pour 2021 prévoit par ailleurs l’application

progressive de l’automatisation du FCTVA. La mise en œuvre se fera progressivement sur 3

ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2021 : en 2021 pour les

collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense, en 2022 ou en 2023

respectivement pour les perceptions en N + 1 ou N + 2.

▪ Une volonté de l’État de répondre à la crise sanitaire :

L’État a souhaité soutenir l’activité économique locale à travers une stratégie basée sur 3

axes :

o Aider le contribuable professionnel à la suite des mesures COVID-19.

o Maintenir les recettes de fonctionnement des collectivités.

o Assurer la reprise avec des enveloppes d’investissement attractives.

Fin juillet 2020, Monsieur Jean-René CAZENEUVE, Député du Gers et Président de la

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale, a

rendu son rapport sur l’impact de la crise du COVID-19 sur les finances locales. Ce rapport met

en avant 32 recommandations pour les collectivités territoriales afin de faire face de manière

efficace et efficiente à la situation actuelle.

Parmi ces recommandations, il est possible de retenir :

o La création d’un « compte COVID » dans les nomenclatures comptables,

notamment au sein de la M 14 qui s’appliquent aux communes. Il devrait permettre

« le suivi précis de ces dépenses » qui « est aussi un enjeu de transparence

démocratique qui permettra d’alimenter les travaux de comptabilité complète des

coûts de la crise », l’objectif étant de donner à ce compte un périmètre très large

comprenant les dépenses contraintes et les dépenses d’intervention (primes,

subventions…).

o La création d’un mécanisme de garantie des recettes réelles de fonctionnement.

Cette garantie permettra aux collectivités de compenser intégralement la perte de

leurs recettes en deçà du plancher de référence. La référence correspond à la

moyenne des 3 derniers exercices, soit 2017 - 2018 - 2019. La loi de finances

rectificative n° 3 de 2020 limite cette garantie aux recettes fiscales et domaniales,Page 11 sur 42

malgré l’ampleur des pertes tarifaires. Ce choix s’explique par les enjeux distincts

qui se rattachent à la tarification des services publics. En effet, les pertes de

recettes tarifaires ont pu être partiellement couvertes par des économies de

fonctionnement. La prise en compte des recettes tarifaires impliquerait un travail

technique très complexe afin de distinguer, ce qui, parmi les moindres recettes,

correspond à des décisions volontaires des assemblées délibérantes et ne

devraient donc pas être compensées. Il faut relever que l’accès à cette garantie est

automatique et qu’aucune demande n’est à présenter de la part des collectivités.

o L’amorce d’une nouvelle génération de contrats orientés sur l’encadrement

pluriannuel des recettes et sur des engagements en matière d’investissement. Les

dispositions du contrat Cahors ont été suspendues pour l’exercice 2020 afin que

les collectivités ne soient pas entravées financièrement dans leurs réponses à la

crise sanitaire. Il n’y aura donc pas d’examen des dépenses réelles de

fonctionnement en 2020.

L’objectif post-COVID est d’accentuer ce type de contrats avec des orientations

diverses. Ils permettraient de répondre à des attentes nationales tout en prenant

en compte la situation et les besoins au niveau local. Deux piliers sont déjà évoqués

concernant ces nouveaux contrats : l’encadrement pluriannuel des recettes afin de

constituer des réserves en cas de crise et la fixation d’objectifs de dépenses

d’investissement.

2.3- Règles de l’équilibre budgétaire :

L’article L. 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « le

budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement

et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les

dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la

section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres

de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des

comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le

remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice ».

Autrement dit, pour qu’il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre

comptable, c’est-à-dire avec un solde positif ou nul.

o La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul.

L’excédent constituera alors une recette d’investissement.

o La section d’investissement doit aussi être votée à l’équilibre, mais devra respecter

une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la

dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d’investissement de la collectivité,

hors emprunt. Cela veut dire qu’une collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt

pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un

exercice.Page 12 sur 42

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c’est-à-dire qu’il n’est

théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une

dépense afin d’équilibrer le budget.Page 13 sur 42

I – ANALYSE RÉTRO-PROSPECTIVE DU BUDGET PRINCIPAL :

Dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire, il convient de faire état des réalisations de

l’exercice précédent, mais également de se projeter sur l’exercice N + 1, soit l’exercice 2021.

Au préalable, il faut relever que le contexte sanitaire particulièrement difficile en 2020 a

inévitablement impacté les finances de la collectivité.

1. RÉTROSPECTIVE DE L’EXERCICE 2020 ET PROSPECTIVES POUR

L’EXERCICE 2021 :

L’objectif de ce Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est donc de présenter une analyse de

l’exercice N - 1 (rétrospective) et de débattre des recettes et des dépenses tant en

fonctionnement qu’en investissement pour l’année N + 1 (prospective), étant entendu qu’au

stade du Débat d’Orientation Budgétaire, les résultats pour l’année 2020 et les analyses à

suivre pour 2021 ne sauraient être définitifs.

1.1- Résultats de l’exercice 2020 :

La rétrospective consiste à présenter les résultats de l’exercice 2020 tant en section de

fonctionnement qu’en section d’investissement :

- Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF).

- Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF).

- Recettes Réelles d’Investissement (RRI).

- Dépenses Réelles d’Investissement (DRI).

Sous réserve d’un rapprochement comptable avec la Trésorerie d’Hennebont, l’exercice 2020

fait ressortir les résultats suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL

DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 3 048 460.44 € 3 447 217.08 €

Investissement 2 778 403.68 € 2 264 300.99 €

Les Restes À Réaliser (RAR) reportés en dépenses d’investissement sur l’exercice 2021 se

montent à 222 435,40 €.

L’excédent de fonctionnement dégagé sur l’exercice 2020, soit 398 756,64 €, sera

intégralement affecté à la Section Investissement au Budget Primitif 2021 (compte 1068).Page 14 sur 42

Taux de réalisation sur l’exercice 2020

Le taux de réalisation correspond aux dépenses effectivement engagées et aux recettes

réellement recouvrées sur l’exercice 2020 comparativement aux crédits inscrits au budget

primitif 2020.

1.1.1- Analyse de la Section Fonctionnement :

L’excédent de fonctionnement prévisionnel (Budget primitif 2020) s’établissait à 293 792.18

€. A la clôture des comptes, l’excédent constaté au compte administratif s’élèverait à

398 756.64 €, soit un différentiel de + 104 964.46 €.

Cet écart s’explique essentiellement par des dépenses inférieures à celles qui avaient été

inscrites au budget primitif, résultat de la crise sanitaire.

▪ Les recettes réelles de fonctionnement :

Les recettes réelles de la commune se répartissent entre la fiscalité directe composée de 3

taxes (Taxe d’Habitation – TH, Taxe sur le Foncier Bâti – TFB, Taxe sur le Foncier Non Bâti –

TFNB) et différentes dotations (Dotation Globale de Fonctionnement - DGF, Fonds de

Péréquation Intercommunale et Communale - FPIC).

A cela s’ajoutent d’autres recettes de fonctionnement parmi lesquelles :

- Les atténuations de charges (remboursement des arrêts maladie par l’assurance

risques statutaires) ;

- Les produits des services et du domaine (vente de caveaux, paiements cantine,

ALSH…) ;

- Les autres produits de gestion courante (location des salles communales, de logements

communaux, de matériel…) ;

- Les produits exceptionnels (dons, Certificat d’Economie d’Energie…) ;

- …

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

92,22% 96,20% 92,22% 90%

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENTPage 15 sur 42

• La fiscalité directe :

Au-delà du contexte sanitaire difficile lié à l’épidémie COVID-19, l’année 2021 marque une

nouvelle étape de la réforme fiscale introduite par la loi de finances pour 2018.

Pour rappel, l’année 2020 était, d’une part, la dernière année de dégrèvement de la Taxe

d’Habitation (TH) pour 80 % des contribuables, et d’autre part, la dernière année où les

collectivités percevaient le produit de la TH acquittée par les 20 % des contribuables

considérés comme les « plus aisés ».

A partir de 2021, 20 % des foyers « les plus aisés » paieront la TH sur les résidences principales,

non plus aux communes et aux EPCI, mais à l’État. Ces contribuables bénéficieront d’une

exonération à hauteur de 30 % en 2021, de 65 % en 2022, et de 100% en 2023. Ces 20 % de

contribuables verront le taux de leur TH entre 2020 et 2022 gelé à leur niveau de 2019.

Il est toutefois à noter le maintien de la TH sur les résidences secondaires (THRS). Ces

contribuables verront également le taux de leur TH entre 2020 et 2022 gelé à leur niveau de

2019.

Cette réforme occasionne une refonte du financement des collectivités territoriales et des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en transférant en particulier

aux communes, en compensation de la TH supprimée, la taxe foncière sur les propriétés bâties

(TFB) des départements, corrigée d’un coefficient visant à permettre une compensation à

l’euro près. A la date du DOB, ce coefficient correcteur n’est pas encore connu.

En matière de fiscalité, la loi de finances pour 2021 prévoit une diminution de moitié de la

valeur locative foncière des établissements industriels. Afin de compenser la perte de

ressources pour les collectivités territoriales, l’Etat versera une compensation de la perte de

recettes de TFB et de perte de recettes de cotisation foncière des entreprises équivalente à la

perte de bases d’imposition sur ces établissements industriels multipliés par le taux

d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisation foncière des

entreprises de l’année 2020.

Il convient enfin de relever la suppression de l’allocation compensatrice de la TH (imputée au

74835) qui représentait, pour la commune de Pont-Scorff, 9 200 € en 2020 et qui fera l’objet

d’une compensation par l’Etat.Page 16 sur 42

Synthèse des ressources fiscales de la collectivité

Les tableaux ci-dessous détaillent l’évolution du produit fiscal, des taux et des bases

d’imposition de la collectivité de 2017 à 2020 et présentent une projection de ces éléments

pour 2021.

Évolution de la Taxe d’Habitation (TH) :

Évolution de la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) :

Évolution de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) :

Évolution du produit fiscal 2017 - 2021 :

Année 2017 2018 2019 2020 2017 -2020 %

Base TH 4 416 000,00 € 4 547 000,00 € 4 792 000,00 € 5 022 000,00 € 13,7 %

Taux TH 14,56% 14,56% 14,56% 14,56% 0 %

Produit TH notifié 642 970 € 662 043 € 697 715 € 731 203 € 13,7 %

Évolution du produit TH en % 3,4 % / an

Année 2017 2018 2019 2020 2017 -2020 %

Base TFB 3 610 000,00 € 3 674 000,00 € 3 886 000,00 € 4 050 000,00 € 12,2 %

Taux TFB 28,23% 28,23% 28,23% 28,23% 0 %

Produit TFB notifié 1 019 103 € 1 037 170 € 1 097 018 € 1 143 315 € 12,2 %

Évolution du produit TFB en % 3 % / an

Année 2017 2018 2019 2020 2017 -2020 %

Base TFNB 97 200,00 € 101 700,00 € 102 200,00 € 102 200,00 € 5,1 %

Taux TFNB 58,95% 58,95% 58,95% 58,95% 0 %

Produit TFNB notifié 57 299 € 59 952 € 60 247 € 60 247 € 5,1 %

Évolution du produit TFNB en % 1,3 % / an

Année 2017 2018 2019 2020

Évolution du produit fiscal notifié 1 719 372 € 1 759 166 € 1 854 980 € 1 934 765 €

Produit fiscal réellement perçu 1 724 836 € 1 797 529 € 1 896 159 € 1 957 179 €Page 17 sur 42

Le graphique ci-dessous représente l’évolution des ressources fiscales de la collectivité.

TH : Taxe d’Habitation TFB : Taxe Foncière sur le Bâti TFNB : Taxe Foncière sur le Non Bâti

Le produit des 3 taxes augmente légèrement sur la période 2017-2020, à hauteur de + 13,7 %

pour la TH (compensée par l’Etat), de + 12,2 % pour la TFB et de + 5,1 % pour la TFNB. Ce

graphique démontre le dynamisme des bases alors que les taux restent inchangés depuis de

nombreuses années.

Dans le contexte actuel, la commune a décidé de ne pas augmenter ses taux pour l’année

2021 et de mobiliser les services municipaux pour contribuer à la maîtrise des charges de

fonctionnement.

L’augmentation des bases d’imposition cette année devrait toutefois lui assurer une hausse

du produit fiscal, étant entendu que la suppression de la TH fera l’objet d’une compensation

de la part de l’Etat versée concomitamment avec la TFB et la TFNB.

Pour rappel, les taux votés les années précédentes étaient les suivants :

TAXES TAUX

Taxe d’habitation (TH) 14.56 %

Taxe sur le foncier bâti (TFB) 28.23 %

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 58.95 %

642 970 € 662 043 € 697 715 € 731 203 €

1 019 103 € 1 037 170 €

1 097 018 € 1 143 315 €

57 299 € 59 952 €

60 247 € 60 247 €

2017 2018 2019 2020

Évolution du produit fiscal de la commune (en €)

Produit de la TH Produit de la TFB Produit de la TFNBPage 18 sur 42

En 2021, compte tenu de la réforme de la fiscalité locale, les taux d’imposition seront les

suivants :

TAXE Taux (ex. part communale) Taux (ex. part départementale) Nouveau taux communal (à voter)

Taxe sur le foncier bâti (TFB) 28.23 % 15.26 % 43.49 %

TAXE Taux communal (à voter)

Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 58.95 %

La réforme relative à la suppression de la TH se veut garante d’une compensation à l’euro

près. Toutefois, le simple transfert de la part départementale de la TFB ne garantit pas à

chaque commune cette compensation à l’euro près, certaines communes étant susceptibles

d’être lésées alors que d’autres pourraient être gagnantes. C’est la raison pour laquelle il est

prévu l’application d’un coefficient correcteur destiné à neutraliser le gain ou la perte de

ressources lié à la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce

coefficient correcteur, qui sera prochainement communiqué par les services fiscaux, devra

être pris en considération au niveau des recettes.

A ce stade et dans l’attente de données plus précises, il est possible de dire que le produit (en

volume) issu de la fiscalité directe sera au moins égal à celui de 2020.Page 19 sur 42

• La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et le Fonds de Péréquation

Intercommunal et Communal (FPIC) :

o La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :

La DGF de la collectivité se compose de la Dotation Forfaitaire, de la Dotation de solidarité

Rurale (DSR) et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).

Le graphique ci-dessous représente l’évolution des composantes de la DGF de la commune.

Évolution des montants de DGF 2017 - 2021 :

La loi de finances pour 2021 prévoit une enveloppe globale de la DGF stable à destination des

collectivités par rapport à 2020.

€225 938,00 €233 632,00 €231 628,00 €232 995,00 €233 000,00

€243 776,00

€347 186,00 €309 965,00

€275 799,00 €287 000,00

€64 980,00

€70 338,00

€66 224,00

€63 144,00 €57 000,00

2017 2018 2019 2020 2021

Dotation Globale de Fonctionnement (en €)

Dotation Forfaitaire Dotation de Solidarité Rurale Dotation Nationale de Péréquation

Année 2017 2018 2019 2020 2021 * 2017 -2021 %

Dotation forfaitaire 225 938,00 € 233 632,00 € 231 628,00 € 232 995,00 € 233 000,00 € 3,1 %

DSR 243 776,00 € 347 186,00 € 309 965,00 € 275 799,00 € 287 000,00 € 17 %

DNP 64 980,00 € 70 388,00 € 66 224,00 € 63 144,00 € 57 000,00 € - 12 %

Total DGF 534 694 € 651 206 € 607 817 € 571 938 € 577 000 € 7,9 %

Évolution du produit DGF en % 1,6 % / anPage 20 sur 42

▪ Dotation Forfaitaire 2021 :

La dotation 2021 est évaluée et stabilisée à 233 000 €.

▪ Dotation de solidarité Rurale 2021 (DSR) :

2018 et 2019 ont été des années marquées par une augmentation de la DSR qui résulte de la

perception de la DSR Cible par la commune, DSR cible qui a été supprimée en 2020.

La loi de finances pour 2021 prévoit une progression de l’enveloppe nationale de 90 M€, soit

+ 5,3 % par rapport à 2020. Il semble raisonnable de partir sur une progression de 4 %, soit

287 000 € au titre de la DSR pour 2021.

▪ Dotation Nationale de Péréquation (DNP) :

Sur le plan national, aucune augmentation de cette enveloppe n’a été prévue, cette dernière

étant identique à celle de 2020.

Cette dotation a diminué de 11 % entre 2019 et 2020 pour la commune de Pont-Scorff et a

vocation à diminuer annuellement de 10 % environ jusqu’à son extinction, celle-ci concernant

toutes les communes.

o Le Fonds de péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) :

Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc

communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l’échelon communal et

intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un

ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.

Ce fonds a connu une montée en puissance à ses débuts, puis a été stabilisé à un milliard

d’euros en 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour

l’ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l’EPCI en fonction du coefficient

d’intégration fiscale (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur

richesse fiscale.Page 21 sur 42

Évolution des montants FPIC * 2017 - 2021 :

* Le montant du FPIC est une donnée fournie par Lorient Agglomération chaque année.

Évolution des recettes réelles de fonctionnement 2017 - 2021 :

2017 2018 2019 2020 2021

Synthèse des recettes réelles de fonctionnement (en €)

Impôts et taxes Dotations, Subventions ou participations

Autres recettes d'exploitation Produits exceptionnels

Année 2017 2018 2019 2020 2021 * 2017 -2021 %

FPIC 70 356,00 € 72 360,00 € 70 295,00 € 71 499,00 € 72 500,00 € + 3 %

Total FPIC 70 356 € 72 360 € 70 295 € 71 499 € 72 500 €

Évolution du produit FPIC en % + 0,6 % / an

* Estimations

Année 2017 2018 2019 2020 2021 * 2017 -2021 %

Impôts et taxes (Chap. 73) 2 047 107,00 € 1 989 334,00 € 2 116 261,00 € 2 142 602,00 € 2 170 500,00 € + 6 %

Dotations, subventions (Chap. 74) 822 465,00 € 839 348,00 € 848 503,00 € 785 922,00 € 779 700,00 € - 5,1 %

Autres recettes d'exploitation

(Chap. 013 - 70 - 75 - 76) 445 758,00 € 398 933,00 € 373 944,00 € 396 986,00 € 402 400,00 € - 9,7 %

Produits exceptionnels (Chap. 77) 17,00 € 87 933,00 € 9 812,00 € 28 565,00 € 7 500,00 € + 440,18 %

Total 3 315 347 € 3 315 548 € 3 348 520 € 3 354 075 € 3 360 100 € + 1,35 %

Évolution des RRF en % + 0,3 % / an

* EstimationsPage 22 sur 42

Pour l’exercice 2020, le détail des recettes totales de fonctionnement est donc le suivant :

Pour rappel, les recettes de certains postes, notamment les produits des services (cantine,

garderie, ALSH…) et autres produits de gestion courante (location des salles communales…),

sont inférieures aux prévisions en raison de la fermeture des services due à la crise sanitaire.

PRÉVISIONS RÉALISATIONS TAUX DE RÉALISATION

013 Atténuations de charges 130 000,00 € 133 968,39 € 103,05%

70 Produits des services 278 400,00 € 209 954,82 € 75,41%

73 Impôts et taxes 2 195 500,00 € 2 142 601,72 € 97,59%

74 Dotations, subventions 810 900,00 € 785 922,48 € 96,92%

75 Autres produits de gestion courante 58 400,00 € 44 731,48 € 76,60%

76 Produits financiers 8 350,00 € 8 331,61 € 99,78%

77 Produits exceptionnels 4 900,00 € 28 564,55 € 582,95%

Recettes réelles de fonctionnement 3 486 450,00 € 3 354 075,05 € 96,20%

042 130 000,00 € 93 142,03 € 71,65%

Recettes d'ordre de fonctionnement 130 000,00 € 93 142,03 € 71,65%

TOTAL 3 616 450,00 € 3 447 217,08 € 95,32%

CHAPITRES

4%

8%

63%

23%

2%

0%

0%

Recettes réelles de fonctionnement

013 Atténuations de charges

70 Produits des services

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions

75 Autres produits de gestion

courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnelsPage 23 sur 42

▪ Les dépenses réelles de fonctionnement :

• Les charges à caractère général et autres charges de gestion courante

(Chapitre 011 et Chapitre 65) :

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des charges de gestion de la collectivité avec une

projection jusqu’en 2021. En 2020, ces charges de gestion ont représenté 35,8 % du total des

dépenses réelles de fonctionnement. Ces dépenses constituent un poste de dépenses

important et c’est sur ce type de charges que les décideurs locaux disposent d’une véritable

marge de manœuvre.

En 2021, celles-ci devraient représenter 30 % de cette même section, ce qui démontre une

réelle volonté de maîtriser ce poste de dépenses.

€822 658,71 €882 562,90 €851 100,26 €729 787,04 €932 750,00

€382 127,69 €333 258,73 €325 799,77

€302 377,57

€358 000,00

2017 2018 2019 2020 2021

Charges de gestion

Charges à caractère général (011) Autres charges de gestion courante (65)Page 24 sur 42

• Les charges en personnel (Chapitre 012) :

Les dépenses de personnel représentent 60.28 % des dépenses réelles de fonctionnement

de la collectivité pour l’année 2020.

Cette proportion s’explique notamment par le développement important de la commune qui

nécessite le recrutement d’agents supplémentaires pour assurer un service public de qualité,

par les nombreux arrêts maladie qui ont nécessité le recrutement de contractuels, mais

également par les évolutions de carrière des agents titulaires de la collectivité (avancements

d’échelons, de grades…).

Pour 2021, les dépenses de personnel devraient représenter 56,4 %, baisse qui traduit une

volonté de contenir ce poste. Toutefois, il faut tenir compte :

1/ de l’évolution de carrière des agents :

- Avancement d’échelons ;

- Avancement de grades ;

- Revalorisation salariale dans le cadre du « Parcours Professionnels, carrières et

rémunération » (PPCR).

2/ de l’évolution du tableau des effectifs.

3/ des renforts pour des besoins ponctuels, notamment pour respecter les protocoles

sanitaires, plus particulièrement dans les écoles.

€1 478 559,73 €1 467 004,72

€1 613 064,95

€1 738 737,84

€1 834 000,00

2017 2018 2019 2020 2021

Charges de personnel (012)Page 25 sur 42

Évolution des charges de personnel :

• La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité

(Chapitre 012, Chapitre 014, Chapitre 66) :

Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des

dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides dans

la mesure où la collectivité ne peut pas aisément les optimiser. Elles dépendent en effet, pour

la plupart, d’engagements contractuels de la collectivité.

DFR rigides : Dépenses de Fonctionnement Réelles rigides

La part des dépenses de fonctionnement augmente essentiellement en raison des charges de

personnel (avancements d’échelons et de grades, recrutement de 2 contrats aidés…), étant

€1 606 489,56 €1 586 530,79 €1 725 558,54 €1 847 985,06 €1 951 000,00

€1 220 073,75 €1 229 082,30 €1 184 570,70 €1 036 282,00

€1 300 750,00

2017 2018 2019 2020 2021

Part des dépenses de fonctionnement rigides

Total DFR rigides (Chap. 012 - 014 - 66) Autres dépenses réelles de fonctionnement (Chap. 11 - 65 - 67)

Année 2017 2018 2019 2020 2021 *

Rémunération titulaires 626 123,93 € 793 758,86 € 858 196,52 € 977 331,47 € 966 503,10 €

Rémunération non titulaires 49 634,91 € 87 972,60 € 124 350,94 € 127 142,35 € 116 713,36 €

Autres dépenses 802 792,89 € 585 273,21 € 630 517,49 € 634 264,02 € 750 784,00 €

Total Chapitre 012 1 478 552 € 1 467 005 € 1 613 065 € 1 738 738 € 1 834 000 €Page 26 sur 42

entendu que la proportion des dépenses de personnel comparativement aux dépenses totales

de fonctionnement est en baisse (pour rappel : 2020 - 60,28 %, 2021 - 56,4 %).

Par ailleurs, les autres dépenses de fonctionnement ne doivent pas être comparées à l’année

2020, d’une part, parce que l’analyse des dépenses à prévoir pour 2021 n’est pas tout à fait

finalisée, d’autre part, parce que les dépenses 2020 ont été moins importantes qu’initialement

prévues en raison de la crise sanitaire.

• Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement :

Il est proposé de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2021 de 11,7 %

par rapport à 2019, l’année 2020 étant peu représentative d’une année dite classique.

Le graphique et le tableau ci-dessous présentent l’évolution, de chaque poste de dépenses de

la collectivité sur la période 2017 - 2021.

2017 2018 2019 2020 2021

Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Charges de gestion (Chap. 011 - 65) Charges de personnel (Chap. 012)

Atténuations de produits (Chap. 014) Charges financières (Chap. 66)

Autres dépenses (Chap. 67)

Année 2017 2018 2019 2020 2021 * 2017 - 2021 %

Charges de gestion (Chap. 011 - 65) 1 204 786,40 € 1 215 821,63 € 1 176 900,03 € 1 032 164,61 € 1 290 750,00 € + 7,1 %

Charges de personnel (Chap. 012) 1 478 551,73 € 1 467 004,72 € 1 613 064,95 € 1 738 737,84 € 1 834 000,00 € + 24 %

Atténuations de produits (Chap. 014) 55 752,63 € 56 366,63 € 56 366,63 € 56 366,63 € 57 000,00 € + 2,2 %

Charges financières (Chap. 66) 72 175,20 € 63 159,44 € 56 126,96 € 52 880,43 € 60 000,00 € - 16,9 %

Autres dépenses (Chap. 67) 15 297,35 € 13 260,67 € 7 670,67 € 4 117,55 € 10 000,00 € - 34,6 %

Total DRF 2 826 563 € 2 815 613 € 2 910 129 € 2 884 267 € 3 251 750 € + 15 %

Évolution des dépenses en % + 3 % / an

* EstimationsPage 27 sur 42

Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement en 2020

Pour l’exercice 2020, le détail des dépenses totales de fonctionnement est le suivant :

Il est à noter un taux de réalisation cohérent comparativement aux prévisions. Toutefois, si

l’on procède à une analyse fine des comptes, la crise sanitaire a impacté les résultats au niveau

de certains postes sans que cela impacte le résultat global au niveau des chapitres.

PRÉVISIONS RÉALISATIONS TAUX DE RÉALISATION

011 Charges à caractère général 912 600,00 € 729 787,04 € 79,97%

012 Charges de personnel 1 747 285,48 € 1 738 737,84 € 99,51%

014 Atténuations de produits 57 000,00 € 56 366,63 € 98,89%

65 Autres charges de gestion courante 342 000,00 € 302 377,57 € 88,41%

66 Charges financières 59 000,00 € 52 880,43 € 89,63%

67 Charges exceptionnelles 9 600,00 € 4 117,55 € 42,89%

Dépenses réelles de fonctionnement 3 127 485,48 € 2 884 267,06 € 92,22%

023 Virement à la section d'investissement 346 792,18 € - €

042 Amortissements 142 172,34 € 164 193,38 €

Dépenses d'ordre de fonctionnement 142 172,34 € 164 193,38 €

TOTAL 3 269 657,82 € 3 048 460,44 € 93,23%

CHAPITRES

CHAPITRE 2020

Charges de gestion (Chap. 011 - 65) 1 032 164,61 €

Charges de personnel (Chap. 012) 1 738 737,84 €

Atténuations de produits (Chap. 014) 56 366,63 €

Charges financières (Chap. 66) 52 880,43 €

Autres dépenses (Chap. 67) 4 117,55 €

TOTAL 2 884 267,06 €

36%

60%

2% 2% 0%

Charges de gestion (Chap.

011 - 65)

Charges de personnel (Chap.

012)

Atténuations de produits

(Chap. 014)

Charges financières (Chap.

66)

Autres dépenses (Chap. 67)Page 28 sur 42

1.1.2- Analyse de la Section Investissement :

A l’inverse de la Section de Fonctionnement qui implique des recettes et dépenses

récurrentes, la Section d’Investissement comprend des recettes et des dépenses définies dans

le temps en fonction des différents projets de la collectivité.

Les réalisations 2020 seront détaillées lors de la présentation du compte administratif.

Toutefois, au stade du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’année 2021, il est intéressant de

connaître les investissements envisagés et les sources de financement de ces derniers.

▪ Les recettes réelles d’investissement (RRI) :

Parmi les recettes d’investissement, on retrouve principalement :

- Les subventions d’investissement provenant de l’Etat, de la Région, du Département,

de l’Europe, de l’EPCI… (Chap. 13) ;

- Le FCTVA, la taxe d’aménagement, les excédents de fonctionnement capitalisés (Chap.

10) ;

- Les emprunts (Chap. 16).

Subventions d’investissement :

0% 0%

57%

10%

12%

21%

0%

Exercice 2020

Etat : 0 €

Région : 0 €

Département : 382 815,35 €

Lorient Agglomération / Europe : 65 000 €

Autres (SDEM, FIPHFP, Ass° Chapelles, Tier

Ha Tud…) : 83 509,05 €

DETR : 140 000 €Page 29 sur 42

Pour l’exercice 2020, les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 2 100 107.61 € et se

décomposent de la manière suivante :

Recettes réelles d’investissement

Chapitre 10 (FCTVA, Taxe d’aménagement, excédents de fonctionnement capitalisés)

▪ Les dépenses réelles d’investissement (DRI) :

Pour les dépenses d’investissement, on retrouve principalement :

- Les immobilisations incorporelles ;

- Les subventions d’équipement versées ;

- Les immobilisations corporelles ;

- Les immobilisations en cours ;

- Le remboursement des emprunts.

Subventions (Chap. 13) 671 324,40 €

Immobilisations corporelles (Chap. 10) 627 514,26 €

Emprunts et dettes assimilées (Chap. 16) 801 268,95 €

Total RRI 2 100 107,61 €

Recettes Réelles d'Investissement 2020

32%

30%

38%

Exercice 2020

Subventions (Chap. 13)

Immobilisations corporelles (Chap. 10)

Emprunts et dettes assimilées (Chap. 16)Page 30 sur 42

Pour 2020, les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 2 685 261.65 € et se

décomposent de la manière suivante :

1% 0%

8%

74%

17%

Dépenses réelles d'investissement

Exercice 2020

Immobilisations

incorporelles (Chap. 20)

Subventions d'équipement

versées (Chap. 204)

Immobilisations corporelles

(Chap. 21)

Immobilisations en cours

(Chap. 23)

Emprunts et dettes

assimilées (Chap. 16)

Immobilisations incorporelles (Chap. 20) 27 657,66 €

Subventions d'équipement versées (Chap. 204) 5 773,00 €

Immobilisations corporelles (Chap. 21) 208 811,88 €

Immobilisations en cours (Chap. 23) 1 986 581,03 €

Emprunts et dettes assimilées (Chap. 16) 456 438,08 €

Total DRI 2 685 261,65 €

Dépenses réelles d'investissementPage 31 sur 42

1.2- Dette communale au 31 janvier 2020 :

1.2.1- Évolution de l’encours de la dette :

L’encours de la dette communale totale correspond aux emprunts à long et moyen terme

restant dus au 31 décembre de chaque année.

* Hors nouvel emprunt 2021

L’encours de la dette a augmenté au cours de ces derniers exercices en raison des

investissements réalisés (Restructuration de la Place de la Maison des Princes, réhabilitation

de la Montagne, déménagement de la maison des associations…).

Au 31 décembre 2020, le capital restant dû de la commune s’élève à 3 782 916,58 €.

Ratio dette / habitant :

Dette de la commune au 1er janvier 2021 3 782 916,58 €

Population au 1er janvier 2021 (population INSEE) 3 862

Ratio dette / habitant 979,52

€2 611 273,06 €2 588 388,01

€3 438 878,71

€3 782 916,58

€3 318 130,65 *

2017 2018 2019 2020 2021

Encours de la dettePage 32 sur 42

La baisse des intérêts de la dette s’explique par des taux élevés sur les emprunts les plus

anciens.

La structure de la dette sur le budget principal de la commune se compose au 1er janvier 2021

de 21 emprunts dont 2 arrivent à échéance en 2021.

Tous les emprunts ont été contractés sur 15 ans. Huit d’entre eux sont à taux variable (Euribor

3 M), les treize autres sont à taux fixe (entre 4.68 % en 2007 et 0.27 % en 2019).

62%

38%

Répartition par nature de taux

Fixe

Variable

Année 2017 2018 2019 2020 2021 * 2017-2020 %

Emprunt contracté 90 000,00 € 360 000,00 € 1 200 000,00 € 800 000,00 € - €

Intérêts de la dette 69 628,80 € 60 309,00 € 55 159,00 € 51 312,00 € 51 822,34 € - 25,6 %

Capital remboursé 402 821,11 € 382 885,00 € 349 509,30 € 455 962,00 € 478 616,70 € + 18,8 %

Annuité 472 450 € 443 194 € 404 668 € 507 274 € 530 439 €

Encours de la dette 2 611 273 € 2 588 388 € 3 438 879 € 3 782 917 € 3 318 131 €

* Estimation sans emprunt

24%

67%

9%

Répartition des emprunts

par prêteur

Crédit-Agricole

1 158 753,62 €

CMB / BCME

2 481 260,47 €

Caisse d'épargne

142 902,49 €Page 33 sur 42

1.2.2- Solvabilité de la collectivité :

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de la dette de la

collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la

collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur

sa section de fonctionnement à cet effet.

Le seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-

ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement est supérieure

à ce seuil, cela signifierait qu’elle devrait à nouveau emprunter pour réhabiliter un

équipement sur lequel elle n’a pas toujours pas fini de rembourser sa dette.

A noter que la capacité de désendettement moyenne d’une commune se situe aux alentours

de 8 années pour 2019 (Note de conjoncture de la Banque Postale – 2019).

La capacité de désendettement de la collectivité reste donc inférieure au seuil d’alerte de 12

années, ce qui garantit une solvabilité financière satisfaisante.

1.3- Évolution de la capacité d’autofinancement :

Le graphique et le tableau ci-dessous représentent les évolutions de l’épargne brute et de

l’épargne nette de la collectivité.

L’épargne correspond à l’excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c’est-à-

dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi

à financer :

- Le remboursement du capital de la dette de l’exercice inscrit au compte 1641 des

dépenses de la section investissement ;

- L’autofinancement des investissements.

Pour rappel, une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l’article L. 1612-4 du

CGCT si le montant d’épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet de rembourser le

capital de la dette sur le même exercice.

6 ans

8 ans

7 ansPage 34 sur 42

L’épargne nette ou capacité d’autofinancement représente le montant d’autofinancement

réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l’excédent de la section de

fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retiré le montant des emprunts souscrits par

la collectivité sur l’exercice concerné.

- €

20 000 €

40 000 €

60 000 €

80 000 €

100 000 €

120 000 €

140 000 €

- €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

2017 2018 2019 2020

Épargne brute - Épargne nette

Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement

Épargne brute Remboursement des emprunts

Épargne nette

Année 2017 2018 2019 2020

Recettes réelles de fonctionnement 3 315 347 € 3 315 548 € 3 348 520 € 3 354 075 €

Dépenses réelles de fonctionnement 2 826 563 € 2 815 613 € 2 910 129 € 2 884 267 €

Épargne brute 488 784 € 499 935 € 438 391 € 469 808 €

Remboursement des emprunts 402 821 € 382 885 € 349 802 € 455 962 €

Épargne nette 85 963 € 117 050 € 88 589 € 13 846 €Page 35 sur 42

2. PROSPECTIVES POUR L’EXERCICE 2021 : PROGRAMME

D’INVESTISSEMENTS.

Au stade du Débat d’Orientation Budgétaire, le recensement des projets fait ressortir un total

en investissement de l’ordre de 1 785 170,00 €. Toutefois, des restes à réaliser (RAR) sont à

prendre en considération à hauteur de 222 435,40 €, soit un total non exhaustif en dépenses

d’investissement de 1 562 734,60 € pour l’exercice 2021.

PROGRAMME 2021

(Avec RAR *)

RAR DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT 2021

1 785 170,00 € 222 435,40 € 1 562 734,60 € * RAR : Restes À Réaliser (report des dépenses engagées en années N – 1 et non payées)

Les principaux projets en investissement pour l’exercice 2021 sont les suivants :

SITES TRAVAUX COÛT TOTAL Salle Omnisport 6 500,00 €

Toilettes sèches 10 800,00 €

City Sport 16 750,00 €

Terrains de tennis 12 100,00 €

Terrain de foot 1 860,00 €

ÉCOLES Rénovation thermique + divers équipements 414 100,00 € 414 100,00 €

Centre-bourg - La Montagne 198 660,00 €

Réfection WC Publics 13 500,00 €

Jeux extérieurs Étang 5 640,00 €

Aménagement jardin zen 10 000,00 €

Monument Bivière 10 000,00 €

Installation de bornes WIFI 10 950,00 €

VOIRIE - VOIRIE RURALE Programme 2021 95 000,00 € 95 000,00 €

Construction d'une médiathèque

(exercices 2021 - 2023) 650 650,00 €

Centre socio-Culturel 11 860,00 €

Réhabilitation des Services Techniques 200 000,00 €

Réfection du circuit eau CMA 4 300,00 €

Domaine de Saint-Urchaut 26 950,00 €

Chapelles - Église 20 150,00 €

Équipements informatiques 45 850,00 €

Mobiliers divers 3 050,00 €

Matériel roulant - Outillages des ST 16 500,00 €

1 785 170,00 € 1 785 170,00 € TOTAL

48 010,00 €

248 750,00 €

913 910,00 €

65 400,00 €

COMPLEXE SPORTIF

AMÉNAGEMENT URBAIN

BÂTIMENTS COMMUNAUX

ÉQUIPEMENTS DES SERVICESPage 36 sur 42

Le tableau et le graphique suivants détaillent la part des subventions (Etat, Conseil

Départemental, Lorient Agglomération…) qui permettront, pour partie, de faire face aux

investissements prévus en 2021.

Il résulte de cette analyse que les investissements envisagés pour l’exercice 2021 se montent

à 1 785 170,00 €. 820 540,00 € de subventions provenant des financeurs publics, financeurs

qui ont d’ores et déjà, pour la plupart, été sollicités par la commune, devraient permettre de

3%

23%

14%

5%

51%

4%

PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2021

COMPLEXE SPORTIF

ÉCOLES

AMÉNAGEMENT URBAIN

VOIRIE - VOIRIE RURALE

BÂTIMENTS COMMUNAUX

ÉQUIPEMENTS DES SERVICES

SITES SUBVENTIONS

ÉCOLES 169 680,00 €

AMÉNAGEMENT URBAIN 146 790,00 €

VOIRIE - VOIRIE RURALE 23 000,00 €

BÂTIMENTS COMMUNAUX 479 450,00 €

ÉQUIPEMENTS DES SERVICES 1 620,00 €

TOTAL 820 540,00 €

21%

18%

3%

58%

0%

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2021

ÉCOLES

AMÉNAGEMENT URBAIN

VOIRIE - VOIRIE RURALE

BÂTIMENTS COMMUNAUX

ÉQUIPEMENTS DES SERVICESPage 37 sur 42

faire face, pour partie, à ces nouveaux investissements. Le montant de ces subventions ayant

été minoré, il est très probable qu’elles soient plus élevées que prévu, ce qui devrait en

conséquence réduire le recours à l’emprunt.

Aux subventions, il faut ajouter les recettes traditionnelles telles que celles résultant de

l’excédent de la section de fonctionnement (imputé au compte 1068), du FCTVA, de la taxe

d’aménagement et de l’emprunt.

Le montant de l’emprunt sera déterminé précisément en fonction des orientations qui auront

été définies au cours de ce DOB. Les autres recettes, hors subventions, sont à ce stade

estimées à :

- Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) : 398 756,64 €.

- FCTVA (10222) : 177 000 €.

- Taxe d’aménagement (10226) : 88 000 €.

Toutefois, compte tenu des recettes attendues et de certains investissements non encore

évalués au stade du DOB, le besoin de financement constaté serait couvert par un emprunt

d’équilibre d’un montant de 450 000 à 500 000 € environ.Page 38 sur 42

II – ANALYSE RÉTRO-PROSPECTIVE DES BUDGETS ANNEXES :

Le budget de la commune se compose, en réalité, de 5 budgets : le budget principal et 3

budgets annexes (budget DEVECO, budget Maison de Santé et budget Lotissement). Le

budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est, quant à lui, géré de manière

autonome par un Conseil d’Administration dont les membres sont à la fois élus par les

membres du Conseil Municipal (5 membres) et nommés par le Maire (5 membres), ce dernier

étant le Président de droit.

Il convient de présenter les résultats de ces budgets annexes, étant entendu qu’au stade du

Débat d’Orientation Budgétaire, à l’instar du budget principal, ces résultats ne sont pas

définitifs. Ils sont en effet susceptibles d’être amendés lors de l’adoption du compte

administratif lorsque la Trésorerie d’Hennebont aura constaté la concordance ou non des

comptes administratifs (relevant de la responsabilité de l’ordonnateur) et des comptes de

gestion (relevant de la responsabilité du comptable public).

Les prospectives pourront également évoluer en fonction du Débat d’Orientation Budgétaire

et de l’analyse plus fine des différents budgets.

1. BUDGET DEVECO :

Le Budget DEVECO regroupe les recettes et les dépenses liées à la gestion des locaux d’artisans

d’art et de certains biens communaux tels que des logements et la ferme de Saint-Urchaut.

1.1- Résultats de l’exercice 2020 :

Le tableau ci-dessous présente les résultats de l’exercice 2020 qui pourraient être amendés

en fonction du rapprochement des comptes qui sera effectué avec la Trésorerie d’Hennebont.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET DEVECO

DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 19 488.49 € 38 717.49 €

Investissement 124 580.87 € 175 944.03 €

L’excédent de fonctionnement prévisionnel (Budget primitif 2020) s’établissait à 82 680 €. A

la clôture des comptes, l’excédent constaté au compte administratif s’élèverait à 19 229 €,

soit un différentiel de 63 451 €.

Cet écart s’explique par les subventions qui devaient être perçues dans le cadre de la

restauration de la ferme de Saint-Urchaut et qui ne devraient être recouvrées que sur

l’exercice 2021.Page 39 sur 42

1.2- Prospectives pour l’exercice 2021 :

Sur l’exercice 2021, les projets sont les suivants :

- Restauration de la Ferme de Saint-Urchaut afin d’y accueillir les services de

l’association Optim’Ism.

- Travaux de réfection dans une partie des locaux d’artisans d’art.

2. BUDGET MAISON DE SANTÉ :

Pour mémoire, le budget Maison de Santé a été créé en 2015 et les diverses professions

médicales, paramédicales et de bien-être ont pu s’y installer en septembre 2017. Ce sont

aujourd’hui 7 locaux qui sont occupés par des professionnels de santé et de bien-être :

médecins, kinésithérapeutes, dentiste, psychothérapeute, podologue, réflexologue,

hypnothérapeute. Elle abrite en outre les locaux de l’ADMR et de la Maison des Assistantes

Maternelles (MAM).

La plupart de ces locaux ont été acquis par les professionnels qui y exercent leur activité. Ainsi,

aujourd’hui, seuls 3 locaux sont encore en location, ce qui assure un revenu à la commune et

vient alimenter le budget Maison de Santé. Ce dernier s’équilibrant de lui-même, aucune

subvention du budget principal n’est à prévoir.

2.1- Résultats de l’exercice 2020 :

Le tableau ci-dessous présente les résultats de l’exercice 2020 qui pourraient être amendés

en fonction du rapprochement des comptes qui sera effectué avec la Trésorerie d’Hennebont.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET MAISON DE SANTÉ

DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 44 897.17 € 77 851.31 €

Investissement 36 792.33 € 478 465.94 €

L’excédent de fonctionnement prévisionnel (Budget primitif 2020) s’établissait à

106 467,56 €. A la clôture des comptes, l’excédent constaté au compte administratif (non

définitif) s’élèverait à 32 954.14 €, soit un différentiel de 73 513.42 €.

Cet écart s’explique par des opérations d’ordre comptable qui impactent les résultats ce

budget depuis sa création. Les ventes des locaux au profit des professionnels de santé ayant

débuté avant que la Maison de Santé n’ait été terminée, ce différentiel devrait disparaître au

fil du temps.

2.2- Prospectives pour l’exercice 2021 :

Aucuns travaux particuliers ne sont prévus sur l’exercice 2021.Page 40 sur 42

3. BUDGET LOTISSEMENT :

Pour rappel, le budget Lotissement a été créé en 2014 après l’acquisition d’un terrain d’une

superficie totale de 37 394 m² (superficie utile de 23 650 m²) situé dans la zone commerciale

de Kerjean dans le but de développer ce secteur.

La quasi-totalité des lots a été commercialisée. Seule une parcelle reste à vendre, la seconde

étant sous protocole d’accord.

3.1- Résultats de l’exercice 2020 :

Le tableau ci-dessous présente les résultats de l’exercice 2020 qui pourraient être amendés

en fonction du rapprochement des comptes qui sera effectué avec la Trésorerie d’Hennebont.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET LOTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 60 451.26 € 115 566.24 €

Investissement 50 511.29 € 40 519.84 €

A la clôture des comptes, l’excédent constaté au compte administratif (non définitif)

s’élèverait à 55 114,98 €.

La clôture de l’exercice (total cumulé - Section fonctionnement et Section Investissement) fait

apparaître un excédent de 142 808.48 €.

3.2- Prospectives pour l’exercice 2021 :

Aucuns travaux notables ne sont envisagés sur l’exercice 2021. En revanche, la vente des

parcelles ZM 975, ZM 1139 et ZM 1142 devrait être effective sur cet exercice au profit de la

SCI PhilFab et de Monsieur Philippe CAROUR.Page 41 sur 42

GLOSSAIRE

Section de fonctionnement (maquette M14 – 2020)

Dépenses Recettes

Intitulé du chapitre Exemple de dépenses Intitulé du chapitre Exemple de recettes

Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement

011 – Charges à caractère général

(Dépenses de gestion courante)

Achats de prestations de services,

factures fluides, carburants,

fournitures administratives,

affranchissement, vêtements de

travail, taxes foncières et impôts

divers, etc.

013 – Atténuations de charges

(Recettes de gestion courante)

Remboursements sur rémunérations

du personnel

012 – Charges de personnel

(Dépenses de gestion courante)

Rémunération du personnel et

cotisations, médecine du travail, etc.

70 – Produits des services, du

domaine et ventes

(Recettes de gestion courante)

Vente de produits finis, concessions

cimetières, droits et redevances des

services culturels, périscolaires, de

loisirs, locations (autres

qu’immeubles), régies diverses

014 – Atténuations de produits

(Dépenses de gestion courante)

Attribution de compensation

résultant du transfert de charges

vers l’intercommunalité

73 – Impôts et taxes

(Recettes de gestion courante)

Taxes foncières et d’habitation,

dotation de solidarité

communautaire, fonds de

péréquation, droits de places, taxe

additionnelle aux droits de

mutation, taxe sur les terrains nus

rendus constructibles

65 – Autres charges de gestion

Courante

(Dépenses de gestion courante)

Indemnités des élus, frais de

missions, cotisation retraite,

formations, subventions aux

associations

74 – Dotations et participations

(Recettes de gestion courante)

Dotation globale de fonctionnement

(DGF), FCTVA, recettes relatives aux

emplois d’avenir, compensations au

titre des exonérations de taxes

foncières et d’habitation,

subventions de fonctionnement

Région et Département...

66 – Charges financières Intérêts des emprunts et de la ligne de trésorerie 75 – Autres produits de gestion

courante

(Recettes de gestion courante)

Revenus des immeubles (locations),

redevances de concessions réseaux,

produits divers de gestion courante.

67 – Charges exceptionnelles

Bourses et prix (permis de conduire),

subventions exceptionnelles (aide

ravalement de façades), charges

exceptionnelles (remboursement de

sinistres, etc.)

76 – Produits financiers

Intérêts transférés (ex : convention

financière de remboursement des

intérêts d’emprunts dans le cadre de

transfert de compétences à

l’intercommunalité (ex :

assainissement))

68 – Dotations aux amortissements

et provisions

Dépenses correspondant aux

amortissements des biens inscrits

dans l’inventaire de la commune et

permettant leur renouvellement

77 – Produits exceptionnels

Produits exceptionnels divers (ex :

remboursements dans le cadre des

sinistres déclarés à l’assureur)

022 – Dépenses imprévues

Chapitre réservé aux dépenses

imprévues dont le montant des

crédits ne peut excéder 7,5% des

dépenses réelles prévisionnelles de

la section

78 – Reprise sur amortissements et

provisions

Dépenses d’ordre de fonctionnement Recettes d’ordre de fonctionnement

023 – Virement à la section

d’investissement

Dépenses d’ordre permettant le

virement des crédits au chapitre 021

de la section d’investissement

042 – Opérations d’ordre de

transfert entre sections

Chapitre réservé aux opérations

d’ordre de transfert entre section

042 – Opérations d’ordre de

transfert entre sections

Chapitre réservé aux opérations

d’ordre de transfert entre section 043 - Opération d’ordre de transfert à l’intérieur de la section de

fonctionnement

Chapitre réservé aux opérations

d’ordre de transfert à l’intérieur de

la section de fonctionnement

043 – Opération d’ordre de transfert

à l’intérieur de la section de

fonctionnement

Chapitre réservé aux opérations

d’ordre de transfert à l’intérieur de

la section de fonctionnementPage 42 sur 42

Section d’investissement (maquette M14 – 2020)

Dépenses Recettes

Intitulé du chapitre Exemple de dépenses Intitulé du chapitre Exemple de recettes

Dépenses réelles d’investissement Recettes réelles d’investissement

20 – Immobilisations incorporelles

(Dépenses d’équipement)

Frais documents d’urbanisme,

cadastre, études diverses, frais de

logiciels, licences informatiques, etc.

13 – Subventions d’investissement

(Recettes d’équipement)

Subventions des cofinanceurs publics

(UE, Etat, Région, Département) dans

le cadre des projets

d’investissements

204 – Subventions d’équipement

versées

(Dépenses d’équipement)

Attribution de compensation (Lorient

Agglomération)

16 – Emprunts et dettes assimilées

(Recettes d’équipement)

Recettes correspondant aux

emprunts contractés par la

commune

21 – Immobilisations corporelles

(Dépenses d’équipement)

Investissements relatifs au cimetière,

aux bâtiments scolaires, bâtiments

publics, aménagements, réseaux et

installations de voirie, véhicules,

matériels informatiques, mobilier,

etc.

10 – Immobilisations corporelles

(Recettes financières)

Produits du fonds de compensation

de la TVA (FCTVA), de la taxe

d’aménagement et de la taxe locale

d’équipement

Excédent de fonctionnement

capitalisé (ex : affectation de résultat

2019 sur BP 2020)

23 – Immobilisations en cours

(Dépenses d’équipement)

Constructions en cours, restauration

des collections et œuvres d’art, etc.

165 – Dépôts et cautionnements

reçus

(Recettes financières)

Ex : cautions perçues pour la mise en

location des biens de la collectivité

10 –Immobilisations corporelles

(Dépenses financières) Taxe d’aménagement

024 – Produits des cessions

d’immobilisations

(Recettes financières)

Produits de cessions de biens

16 – Emprunts et dettes assimilées

(Dépenses financières)

Dépenses d’emprunts en euros

(capital)

Dépenses d’ordre d’investissement Recettes d’ordre d’investissement

040 - Opérations d’ordre de transfert

entre sections

Dépenses de construction, travaux

en régie, correspondant aux recettes

du chapitre 042

021 – Virement de la section de

fonctionnement

Recettes d’ordre provenant du

chapitre 023 de la section de

fonctionnement

040 - Opérations d’ordre de transfert

entre sections

Chapitre réservé aux opérations

d’ordre de transfert entre section