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Déliberation - ROB CCAS Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Pont-Scorff. Lien du pdf (Déliberation - ROB CCAS)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Centre Communal d’Action Sociale

EXERCICE 2021Page 2 sur 17

SOMMAIRE

PRÉAMBULE : p 3

1. Objectifs et obligations légales relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire p 3

1.1- Objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire p 3

1.2- Dispositions légales p 3

1.3- Rapport d’Orientation Budgétaire p 3

1.4- Compte rendu et publicité du Débat d’Orientation Budgétaire p 4

2. Cadre d’élaboration du budget 2021 p 4

2.1- Environnement macro-économique p 4

2.2- Loi de finances pour 2021 p 8

2.3- Règles de l’équilibre budgétaire p 9

ANALYSE RÉTRO-PROSPECTIVE DU BUDGET DU CCAS p 10

1. Présentation de la structure p 10

1.1- Statut du CCAS p 10

1.2- Adoption du budget du CCAS p 10

1.3- Missions du CCAS p 11

2. Rétrospective de l’exercice 2020 et prospectives pour l’exercice 2021 p 12

2.1- Analyse de la Section de Fonctionnement p 13

2.2- Analyse de la Section d’Investissement p 17Page 3 sur 17

PRÉAMBULE :

1. Objectifs et obligations légales relatifs au Débat d’Orientation

Budgétaire (DOB) :

1.1- Objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire :

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue une étape essentielle dans le cycle

budgétaire annuel des collectivités territoriales (communes, départements, régions et EPCI

comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus).

Il participe à l’information des élus locaux et favorise la démocratie participative des

assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la

situation financière de la collectivité, et ce préalablement à l’adoption du budget.

Aussi, le DOB a-t-il pour objectif 1er de discuter des orientations budgétaires et d’informer les

élus sur la situation financière de la collectivité.

1.2- Dispositions légales (article L. 2312-1 du CGCT) :

Au terme de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de

deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce

rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement

intérieur prévu à l'article L. 2121-8 (…) ».

Le débat d’orientation budgétaire est donc une étape obligatoire pour les communes de 3 500

habitants et plus. Il doit être organisé dans les 2 mois précédant le vote du budget et ne peut

intervenir ni le même jour, ni au cours de la même séance que le vote du budget.

Il fait l’objet d’une délibération spécifique (article 14 du Règlement intérieur du

fonctionnement du Conseil d’Administration du CCAS) par laquelle les membres du Conseil

d’Administration prennent acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire.

Obligation légale pour les communes de 3 500 habitants et plus, le DOB constitue une

formalité substantielle, faute de quoi toute délibération relative à l’adoption du budget

primitif du CCAS serait illégale.

1.3- Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) :

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est obligatoire

en complément du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).Page 4 sur 17

Ainsi, avant l’examen et l’adoption du budget de la collectivité, l’exécutif des communes de

plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport portant sur :

- Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi de Finances et les

dotations de l’Etat.

- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes

(en fonctionnement et en investissement) en précisant les hypothèses d’évolution

retenues notamment en matière de concours financiers (dotations, subventions…), de

fiscalités, de tarification ainsi que les évolutions relatives aux relations financières

entre la commune et l’EPCI dont elle est membre.

- Le Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) : programmation des investissements avec

une prévision des recettes et des dépenses.

- La structure de la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de

budget.

Cette obligation s’impose également aux Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

Le ROB permet d’adapter le budget du CCAS grâce à des évolutions prévisionnelles concernant

ses dépenses et ses recettes pour définir un équilibre budgétaire.

Il doit être communiqué aux membres de l’assemblée délibérante en vue du DOB au minimum

5 jours avant la réunion en ce qui concerne les membres du Conseil d’Administration, faute

de quoi les délibérations approuvant le vote des budgets primitifs pourraient être annulées.

Le Débat d’Orientation Budgétaire et le Rapport d’Orientation Budgétaire sont donc

complémentaires.

1.4- Compte rendu et publicité du Débat d’Orientation Budgétaire :

Conformément au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, le DOB est retranscrit dans un compte

rendu de séance qui doit être mis à disposition du public à la Mairie qui en est avisé par tout

moyen (site internet, publication…).

Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le

rapport d’orientation budgétaire doit être mis en ligne sur le site de la collectivité, lorsqu’il

existe, dans un délai d’un mois après son adoption.

2. Cadre d’élaboration du budget 2021 :

2.1- Environnement macro-économique :

2.1.1- Le contexte international et européen :

Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2 et à la crise sanitaire qui s’en est suivie

en janvier 2020, la donne économique a complètement changé que ce soit sur le plan mondial,

européen ou français.Page 5 sur 17

Après des estimations de début d’année modérées sur la projection de la croissance 2020,

force est de constater aujourd’hui que la situation est et sera toute autre, après avoir été

impacté de plein fouet par cette pandémie mondiale de Covid-19.

Suite à la prise de mesures de confinement pour tenter d’endiguer la crise sanitaire, les

économies de nombreux pays, parmi lesquels la France, ont été mises à l’arrêt entre fin mars

et début mai. Selon les estimations de l’INSEE, l’économie française aurait fonctionné à

environ 35 % de la normale durant le confinement. Après une baisse record du PIB de 5,8 %

au 1er trimestre, la contraction sera encore plus marquée au 2nd trimestre (de l’ordre de 20 %)

puisque ce dernier intègre un mois et demi de confinement. Par effet de base, et faisant suite

au redémarrage graduel de certaines activités, le 3ème trimestre enregistrera une forte

croissance du PIB. Mais, le niveau de ce dernier restera très inférieur à celui observé fin 2019.

Les mesures de restriction, progressivement réintroduites dans la plupart des pays,

conduisent à de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays (Autriche, Italie,

Grande-Bretagne…). L’activité en zone euro devrait à nouveau se contracter au 4ème trimestre

2020, mais dans une moindre mesure, les gouvernements tentant de minimiser l’impact

économique, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains

secteurs d’activité (construction).

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales

devrait atténuer les effets de la 2nde vague de la pandémie en zone euro et contribuer à

relancer l’économie une fois celle-ci maîtrisée.

Au cours de l’été, les Etats-membres de l’Union Européenne se sont mis d’accord sur un

important plan de relance de 750 milliards d’euros en prêts et subventions, en plus du

programme SURE (100 milliards d’euros) destiné à soutenir les programmes de chômage de

courte durée. Sur le plan sanitaire, la commission a également annoncé fin octobre le

financement de transferts transfrontaliers de patients là où cela serait nécessaire.

Dans ce contexte d’incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à

environ - 8 % en 2020 avant de rebondir à 6 % en 2021.

2.1.2- L’économie française à l’épreuve de l’épidémie de la Covid-

19 :

Résiliente en 2019 (1,5 %), l’économie française a été durement touchée par la pandémie

Covid-19 au premier semestre 2020 se traduisant naturellement par une dégradation de

grande ampleur des comptes publics, en raison notamment de la chute d’activité provoquée

par le contexte sanitaire.

Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus

particulièrement touchés par la crise sanitaire : l’hébergement et la restauration, la

fabrication d’équipement de transport (automobile et aéronautique) et les services de

transport.Page 6 sur 17

Sur le plan épidémiologique, le scénario d’une épidémie ponctuelle, qui aurait disparu à la

faveur de l’été, semble écarté. Après une accalmie, la circulation du virus rebondit en France

comme dans de nombreux pays.

En plus des gestes barrières, les mesures d’endiguement plus restrictives et qui affectent plus

directement l’activité économique (fermetures des bars, des restaurants, des salles de sport…)

sont, à ce stade, davantage ciblées territorialement et sectoriellement qu’au printemps

dernier. Le transport aérien reste quant à lui très affecté, comme c’est le cas depuis le début

de cette crise sanitaire sans précédent.

▪ Des enquêtes de conjoncture teintées d’inquiétude :

En septembre, la poursuite de l’amélioration du climat des affaires en France tient surtout,

dans la plupart des secteurs, à l’amélioration du jugement sur la production passée, tandis

que les perspectives d’activités pour les prochains mois sont en retrait, selon les chefs

d’entreprises interrogés dans les enquêtes de conjoncture. En particulier, dans les services, le

solde d’opinion relatif à l’activité future n’a pas encore retrouvé sa moyenne de longue

période, alors que c’est le cas dans l’industrie.

La confiance des ménages n’a quant à elle pas rebondi depuis avril dernier. Les inquiétudes

relatives au chômage atteignent des niveaux comparables à ceux de la grande récession de

2008-2009. De plus en plus de ménages considèrent qu’il est opportun d’épargner.

▪ Des prévisions incertaines :

L’évolution de l’épidémie devrait en grande partie conditionner celle de l’activité économique

des prochains mois. Le ciblage plus fin des mesures d’endiguement devrait toutefois amoindrir

leur impact économique, notamment par rapport au confinement général du printemps

dernier.

Après le vif rebond associé au déconfinement (+ 16 % au 3ème trimestre après - 13,7 % au 2ème

trimestre et - 5,9 % au 1er), l’activité économique pourrait marquer le pas en fin d’année sous

l’effet de la résurgence de l’épidémie.

Au total sur l’année 2020, la prévision de contraction du PIB reste de l’ordre de - 9 %.

▪ L’emploi et le pouvoir d’achat des ménages en baisse :

En 2020, l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages auraient baissé, mais beaucoup moins

que l’activité économique.

Ce sont environ 840 000 emplois, dont près de 730 000 emplois salariés, qui auraient été

perdus en 2020. Ce net recul (- 3 % environ en moyenne annuelle) serait cependant beaucoup

moins marqué que celui du PIB du fait à la fois du dispositif d’activité partielle, ponctuel ou de

plus longue durée, mais également d’un phénomène de rétention de main-d’œuvre de la part

de certaines entreprises qui conserveraient une grande partie de leurs effectifs malgré la

réduction de leurs activités.Page 7 sur 17

Le chômage, qui avait bondi pendant le confinement compte tenu des difficultés à rechercher

un emploi pendant cette période, serait à la hausse au second semestre 2020. Afin de soutenir

les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le

dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31

milliards d’euros (1,3 % du PIB) et à 6,6 milliards en 2021. Malgré cela, le taux de chômage

devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour ensuite diminuer et atteindre 8 %

fin 2022.

Depuis le début de la pandémie mondiale, l’inflation de l’Indice des Prix à la Consommation

(IPC) français a fortement baissé, passant de 1,5 % en janvier 2020 à 0 % en septembre, son

plus bas niveau depuis mai 2016.

Cette forte baisse de l’inflation est principalement due à l’effondrement des prix de certains

biens et services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale relativement à celle

de l’offre mondiale résultant de l’instauration de confinements dans de nombreux pays. La

chute des prix du pétrole est ainsi largement à l’origine de la disparition de l’inflation française.

Au regard de la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement guidée

par les prix du pétrole et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l’inflation

française (IPC) devrait à peine atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en

2021.

Avec le rebond de la consommation, bien qu’atténué en fin d’année, le taux d’épargne des

ménages qui avait quasiment doublé au 2ème trimestre, du fait d’une épargne forcée,

reviendrait autour de 17 % au second semestre 2020, un niveau légèrement supérieur à celui

d’avant-crise.

▪ Une situation économique contrastée :

L’impact de la crise dépend étroitement du degré d’exposition de chaque secteur d’activité

aux mesures d’endiguement sanitaire.

Dans l’industrie, le secteur aéronautique a ainsi grandement contribué à la chute des

exportations de biens manufacturés. Mais, les services ont été, globalement, plus affectés que

l’industrie, en particulier l’hébergement, la restauration, les transports de voyageurs et les

activités culturelles, et apparaissent pénalisés de manière potentiellement durable.

Cette hétérogénéité sectorielle se double d’une hétérogénéité territoriale. En effet, si

l’activité touristique des résidents français a pu durant la période estivale retrouver, voire

dépasser, son niveau de 2019 dans certaines régions littorales ou peu densément peuplées, à

l’inverse, les métropoles ont été pénalisées par le recul des dépenses des touristes français,

conjugué à la forte chute du nombre de touristes étrangers.

L’épidémie a ainsi rebattu les cartes entre les secteurs d’activité et entre les territoires, mais

compte tenu de l’incertitude qui subsiste, il ne semble pas possible de dire quelle part de ces

recompositions sectorielles ou territoriales est susceptible d’être pérenne.Page 8 sur 17

▪ Un impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques :

Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison

de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020 selon la 4ème loi

de finances rectificative (PLFR) pour 2020.

Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans la loi de finances pour 2021 avant le nouveau

confinement, une baisse du déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à 116,2 % du

PIB.

Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas

affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas

liés à la politique très accommodante de la Banque Centrale Européenne (BCE). En effet,

compte tenu du niveau très faible de l’inflation, les taux d’intérêt devraient rester

extrêmement bas pendant encore un certain temps.

2.2- Loi de finances pour 2021 : Éléments de contexte pour les

collectivités territoriales.

Une loi de finances reflète son temps et la pandémie qui a bouleversé l’année 2020 imprime

donc fortement la loi de finances pour 2021, de la même manière qu’elle a amené une série

de lois de finances rectificatives tout au long de l’année passée.

Les collectivités locales sont fortement touchées en termes de finances par la crise. L’impact

pourrait être de 20 milliards d’euros sur 3 ans à comparer à des dépenses de fonctionnement

proches de 700 milliards d’euros dans le même temps.

La loi de finances pour 2021 est largement consacrée à la relance de l’économie. Elle déploie

ainsi un plan « France Relance » de 100 milliards d’euros pour répondre à la récession

provoquée par l’épidémie de Covid-19.

L’essentiel des mesures du budget 2021 telles qu’elles ressortent de la loi de finances pour

2021 porte sur :

• Des mesures en faveur de la croissance verte (rénovation énergétique des

bâtiments publics et privés…).

• Des mesures pour renforcer la compétitivité des entreprises (baisse des impôts

de production, de l’impôt sur les sociétés…).

• Des mesures en faveur de l’emploi et de la cohésion sociale et territoriale

(chômage partiel, activité partielle de longue durée, mesures en faveur des

jeunes…).

• Des mesures concernant les collectivités territoriales (2,3 milliards d’euros

consacrés à compenser les pertes financières liées à la crise sanitaire subies par

les collectivités territoriales).

Ces mesures sont susceptibles d’impacter les budgets primitifs des collectivités, et de manière

plus secondaire les budgets des CCAS, alors même que ces derniers se sont fortementPage 9 sur 17

impliqués dans la gestion de la crise sanitaire, en apportant, notamment leur soutien aux

familles nécessiteuses et aux personnes âgées.

▪ Une volonté de l’État de répondre à la crise sanitaire :

L’État a souhaité soutenir l’activité économique locale à travers une stratégie basée sur 3

axes :

o Aider le contribuable professionnel à la suite des mesures COVID-19.

o Maintenir les recettes de fonctionnement des collectivités.

o Assurer la reprise avec des enveloppes d’investissement attractives.

2.3- Règles de l’équilibre budgétaire :

L’article L. 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « le

budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement

et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les

dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la

section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres

de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des

comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le

remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice ».

Autrement dit, pour qu’il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre

comptable, c’est-à-dire avec un solde positif ou nul.

o La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul.

L’excédent constituera alors une recette d’investissement.

o La section d’investissement doit aussi être votée à l’équilibre, mais devra respecter

une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la

dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d’investissement de la collectivité,

hors emprunt. Cela veut dire qu’une collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt

pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un

exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c’est-à-dire qu’il n’est

théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une

dépense afin d’équilibrer le budget.Page 10 sur 17

ANALYSE RÉTRO-PROSPECTIVE DU BUDGET DU CCAS

La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, a modifié les modalités de présentation du Débat

d’Orientation Budgétaire des CCAS. Ainsi, l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales modifié par la loi NOTRe concerne les CCAS en ce qu’il précise : « les dispositions

du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes de

3 500 habitants et plus ».

Le Débat d’Orientation Budgétaire est l’occasion pour les membres du Centre Communal

d’Action Sociale de débattre sur les réalisations de l’exercice N - 1 (rétrospective) et de

débattre des recettes et des dépenses tant en fonctionnement qu’en investissement pour

l’année N + 1 (prospective).

Il faut toutefois relever que les investissements sont quasi inexistants sur l’exercice 2020 et

qu’aucun besoin n’a été recensé pour l’année 2021.

1. PRÉSENTATION DE LA STRUCTURE :

1.1- Statut du CCAS :

Les CCAS sont des établissements publics locaux agissant dans le domaine de l’action sociale.

Ainsi, chaque CCAS :

- Détient une personnalité juridique propre distincte de la commune à laquelle il est

rattaché,

- Est soumis aux règles de Droit public,

- Est doté d’un budget propre soumis aux règles de la comptabilité publique (instruction

M14),

- Possède, le cas échéant, un personnel propre qui relève du statut de la fonction

publique territoriale ou du Droit privé.

1.2- Adoption du budget du CCAS :

Les dispositions relatives aux budgets des communes sont applicables aux budgets des CCAS :

procédure d’adoption, équilibre et sincérité budgétaire.

Le Président du CCAS est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du CCAS.

Le CCAS de la commune de PONT-SCORFF dispose de ressources propres qui peuvent être des

dons et legs, de ressources liées aux services et actions du CCAS (notamment le

remboursement par le service départemental d’aide sociale) et de ressources extérieures telle

que la subvention communale qui constitue une obligation.Page 11 sur 17

1.3- Missions du CCAS :

Conformément à l’article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des familles (CASF), chaque

CCAS doit animer « une action générale de prévention et de développement social dans la

commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

Dans ce cadre, les CCAS exercent des missions obligatoires et des missions facultatives

spécifiques à chaque commune qui sont définies par le Conseil d’Administration.

1.1.1- Missions obligatoires :

Les missions obligatoires sont définies aux articles L. 123-4 et suivants et L. 264-1 du CASF.

Ainsi, les CCAS doivent :

- Participer à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale ;

- Domicilier les demandeurs qui n’ont pas de domicile stable (circulaire

DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans

domicile stable).

1.1.2- Missions facultatives :

En matière d’action sociale facultative, chaque CCAS détermine ses propres modalités

d’intervention.

Pour mener à bien sa mission, un CCAS peut notamment intervenir sous forme de prestations

en nature ou en espèces, remboursables ou non dont le coût est supporté par son budget.

Concrètement, cela se traduit par des aides ponctuelles telles que des subventions pour les

voyages scolaires ou encore des aides d’urgence.

Dans la mise en place de ces actions au titre de l’aide sociale facultative, le CCAS doit se

conformer à 3 principes fondamentaux :

- La spécialité territoriale : seules les personnes résidant sur le territoire de la commune

peuvent bénéficier de ces prestations.

- La spécialité matérielle : le CCAS ne peut intervenir que dans le cadre d’actions à

caractère social.

- L’égalité de traitement : les personnes placées dans des situations objectivement

identiques ont le droit à la même aide.

En outre, le CCAS doit créer et tenir à jour un fichier des bénéficiaires de l’aide sociale, qu’elle

soit obligatoire ou facultative.Page 12 sur 17

2. RÉTROSPECTIVE DE L’EXERCICE 2020 ET PROSPECTIVES POUR

L’EXERCICE 2021 :

Dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire, il convient de faire état des réalisations de

l’exercice précédent, mais également de se projeter sur l’exercice N + 1, soit l’exercice 2021.

Au préalable, il faut relever que le contexte sanitaire particulièrement difficile en 2020 a

inévitablement impacté les finances du CCAS.

La rétrospective consiste à présenter les résultats de l’exercice 2020 tant en section de

fonctionnement qu’en section d’investissement :

- Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF).

- Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF).

- Recettes Réelles d’Investissement (RRI).

- Dépenses Réelles d’Investissement (DRI).

Le rapprochement comptable avec la Trésorerie d’Hennebont fait ressortir les résultats

suivants pour l’exercice 2020 :

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET PRINCIPAL

DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 3 388.25 € 6 847.29 €

Investissement 277.69 € 0 €

L’excédent de fonctionnement dégagé sur l’exercice 2020, soit 3 459.04 €, sera intégralement

maintenu en Section de Fonctionnement, aucun investissement n’étant envisagé sur l’exercice

2021.

Taux de réalisation sur l’exercice 2020

Le taux de réalisation correspond aux dépenses effectivement engagées et aux recettes

réellement recouvrées sur l’exercice 2020 comparativement aux crédits inscrits au budget

primitif 2020.

DÉPENSES RECETTES DÉPENSES RECETTES

30,50% 85,80% 100,00% 0%

SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENTPage 13 sur 17

2.1- Analyse de la Section Fonctionnement :

Aucun excédent prévisionnel en section de Fonctionnement n’avait été prévu au budget

primitif 2020. A la clôture des comptes, l’excédent constaté au compte administratif s’élève à

3 459 €.

Ce différentiel positif s’explique essentiellement par des dépenses inférieures à celles qui

avaient été inscrites au budget primitif (taux de réalisation : 30,5 %), les demandes d’aides

ayant été moins nombreuses qu’initialement prévues. Les aides apportées par le CCAS ont

davantage relevé d’aides en nature (denrées distribuées dans le cadre de la banque

alimentaire).

Le différentiel est également dû à l’annulation du repas des anciens en raison de la crise

sanitaire. Ce repas a été remplacé par des bons à utiliser dans les restaurants de la commune.

Ces derniers étant provisoirement fermés, il conviendra de tenir compte de cette dépense non

réalisée en 2020 et qui se répercutera en 2021.

Les recettes de fonctionnement (taux de réalisation : 85,8 %) sont en revanche moins

impactées. La baisse de recettes résulte de demandes d’aides moins importantes, ce qui

engendre une subvention moins importante de la part du Département.

▪ Les recettes réelles de fonctionnement :

Les recettes réelles de la commune pour le budget CCAS se répartissent de la manière

suivante :

- Les aides accordées par le Départements visant à participer aux aides destinées à être

versées aux personnes nécessiteuses ;

- La subvention de la commune provenant du budget principal et visant à équilibrer le

budget du CCAS pour faire face aux actions menées ;

- Les sommes faisant éventuellement l’objet d’un reversement au CCAS (ex : les

subventions versées dans le cadre de voyages scolaires ont été remboursées par les

familles en raison de l’annulation de ces voyages due à la crise sanitaire).

Pour l’exercice 2020, le détail des recettes totales de fonctionnement est donc le suivant :

PRÉVISIONS RÉALISATIONS TAUX DE RÉALISATION

74 Dotations, subventions 7 466,54 € 6 331,79 € 84,80%

77 Produits exceptionnels 515,50 € 515,50 € 100,00%

Recettes réelles de fonctionnement 7 982,04 € 6 847,29 € 85,78%

042 - € - € 0,00%

Recettes d'ordre de fonctionnement - € - € 0,00%

TOTAL 7 982,04 € 6 847,29 € 85,78%

CHAPITRESPage 14 sur 17

Pour rappel, les recettes issues des aides versées par le Département sont inférieures aux

prévisions en ce qu’elles sont liées et proportionnelles aux aides effectivement versées aux

personnes en faisant la demande.

Synthèse des recettes réelles de fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement ont baissé entre 2017 et 2021 en raison d’une

subvention du budget principal de la commune qui a été réduite de 2 000 € en 2018,

notamment en raison de crédits non utilisés de manière récurrente.

Toutefois, le budget principal de la commune subventionnera le budget CCAS à hauteur de

6 000 € pour l’exercice 2021 afin de faire face aux dépenses supplémentaires liées aux « bons

restaurants » remis aux anciens de la commune en lieu et place du traditionnel repas de fin

d’année.

94%

6%

Recettes réelles de fonctionnement 2020

74 Dotations, subventions

77 Produits exceptionnels

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2017 -2021 %

Dotations, subventions (Chap. 74) 9 380,17 € 7 152,28 € 9 450,32 € 6 847,29 € 8 540,96 € - 8,9 %

Produits exceptionnels (Chap. 77) - € - € - € 515,50 € - € 0 %

Total 9 380 € 7 152 € 9 450 € 7 363 € 8 541 € - 8,9 %

Évolution des RRF en % - 1,8 % / anPage 15 sur 17

▪ Les dépenses réelles de fonctionnement :

• Les charges à caractère général et autres charges de gestion courante

(Chapitre 011 et Chapitre 65) :

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des charges de gestion de la collectivité avec une

projection jusqu’en 2021. En 2020, ces charges de gestion ont représenté 95.3 % du total des

dépenses réelles de fonctionnement.

En 2021, celles-ci devraient représenter 98.3 % de cette même section.

• Les charges en personnel (Chapitre 012) :

Les charges en personnel sont quasi inexistantes dans la mesure où le CCAS n’assure pas la

prise en charge d’un service d’aides à domicile sur le territoire de la commune, ce service étant

assuré par l’ADMR. C’est la raison pour laquelle les charges de gestion représentent la majeure

partie des dépenses réelles de fonctionnement.

En conséquence, la seule charge qui pèse sur le CCAS en termes de charges de personnel est

une cotisation URSAFF qui couvre les bénévoles intervenant dans le cadre des missions de la

banque alimentaire et dont le montant annuel est de 160 €.

Il en résulte que les charges en Section de Fonctionnement sont essentiellement composées

des charges à caractère général (011) et des charges de gestion courante (65).

Il est proposé de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2021 d’environ

13 % par rapport aux prévisions du budget primitif 2020. En effet, l’année 2020 est peu

€4 716,00 €4 178,28 €4 507,35

€1 624,20

€8 000,00

€3 515,51

€2 830,00 €1 665,50

€1 604,05

€4 000,00

2017 2018 2019 2020 2021

Charges de gestion

Charges à caractère général (011) Autres charges de gestion courante (65)Page 16 sur 17

représentative d’une année dite classique en raison de la pandémie de la COVID-19 qui a

frappé le pays.

Il convient en particulier d’anticiper l’utilisation des bons d’achat « restaurant » offerts aux

anciens en lieu et place du traditionnel repas de fin d’année. Ces bons n’ayant été que très

peu utilisés en raison de la fermeture des restaurants pourraient l’être dès la sortie de la crise

sanitaire, leur durée de validité ayant été prolongée jusqu’au 30 juillet 2021.

Le graphique et le tableau ci-dessous présentent l’évolution, de chaque poste de dépenses du

CCAS sur la période 2017 - 2021.

Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement en 2020

€8 231,51 €7 008,28 €6 172,86

€3 228,25

€11 800,00

€144,00 €144,00 €144,00

€160,00

€200,00

2017 2018 2019 2020 2021

Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Charges de gestion (Chap. 011 - 65) Charges de personnel (Chap. 012)

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2017 - 2021 Charges de gestion (Chap. 011 - 65) 8 231,51 € 7 008,28 € 6 172,86 € 3 228,25 € 11 800,00 € + 43,4 % Charges de personnel (Chap. 012) 144,00 € 144,00 € 144,00 € 160,00 € 200,00 € + 38,9 % Total DRF 8 375,51 € 7 152,28 € 6 316,86 € 3 388,25 € 12 000,00 € + 43,3 % Évolution des dépenses en % + 8,7 %

CHAPITRE 2020

Charges de gestion (Chap. 011 - 65) 3 228,25 €

Charges de personnel (Chap. 012) 160,00 €

TOTAL 3 388,25 €Page 17 sur 17

Pour l’exercice 2020, le détail des dépenses totales de fonctionnement est le suivant :

Il est à noter un taux de réalisation inférieur aux prévisions essentiellement dû à la baisse des

demandes d’aides de la part des familles scorvipontaines.

2.2- Analyse de la Section Investissement :

A l’inverse de la Section de Fonctionnement qui implique des recettes et dépenses

récurrentes, la Section d’Investissement comprend des recettes et des dépenses définies dans

le temps en fonction des différents projets du CCAS.

Toutefois, la Section d’Investissement ayant été apurée au cours de l’exercice 2020 par

l’acquisition d’un écran d’ordinateur pour un montant de 277.69 €, et aucun investissement

n’étant prévu sur l’exercice 2021, il n’y a pas lieu d’analyser les prospectives sur cette section.

95%

5%

Charges de gestion (Chap.

011 - 65)

Charges de personnel (Chap.

012)

PRÉVISIONS RÉALISATIONS TAUX DE RÉALISATION

011 Charges à caractère général 6 015,50 € 1 624,20 € 27,00%

012 Charges de personnel 200,00 € 160,00 € 80,00%

65 Autres charges de gestion courante 4 900,00 € 1 604,05 € 32,74%

Dépenses réelles de fonctionnement 11 115,50 € 3 388,25 € 30,48%

023 Virement à la section d'investissement - € - €

Dépenses d'ordre de fonctionnement - € - €

TOTAL 11 115,50 € 3 388,25 € 30,48%

CHAPITRES