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Déliberation - 2025 06 100 Deliberation Portant Approbation Dune Convention de Mise A Disposition DUN Agent Contractuel
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 100 Deliberation Portant Approbation Dune Convention de Mise A Disposition DUN Agent Contractuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 4/07/2025
Publié
le
Reçu
en
gréfecture
le
04/07/2025
pute RSS
ID
: 067-200058856-20250626-2025
08
1090-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
26
JUIN
2025
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
18.06.2025
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
18.06.2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-six
juin,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Bizou
suite
à
la
convocation
du
18.06.2025,
affichée
le
dix-huit
2025.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyn,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
RADIGUET
Angéline),
M
MANNOURY
César
(donne
pouvoir
à
M
GUYOT
Philippe).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
M
BRAMOULLE
Bernard,
Monsieur
M
BLOTTIERE
Philippe
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025.06.100
DELIBERATION
PORTANT
APPROBATION
D’'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL Conformément
à l’article
L. 512-12
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et à
l'article
1°
du
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la
mise
à
disposition,
l’organe
délibérant
est
informé
préalablement
de
la mise
à disposition
d’un
agent
faisant
partie
de
ses
effectifs.
La
mise
à
disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination,
après
accord
de
l'intéressé
et du
ou
des
organismes
d'accueil
dans
les
conditions
définies
par
la convention
de
mise
à disposition.
Cette
convention
conclue
entre
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
d'origine
et
l'organisme
d'accueil
définit
notamment
la
nature
des
activités
exercées
par
le
fonctionnaire
mis
à
disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
de
l'évaluation
de
ses
activités.
La
convention
peut
porter
sur
la
mise
à disposition
d'un
ou
de
plusieurs
agents.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L. 512-15
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et de
l’article
2
1!
du
décret
n°
2008-580
précité,
l'assemblée
peut
décider
de
l'exonération
partielle
ou
totale,
temporaire
ou
définitive,
du
remboursement
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes
lorsque
la
mise
à disposition
intervient :
-__
Entre
une
collectivité
territoriale
et un
établissement
public
administratif
dont
elle est
membre
ou
qui
lui est
rattaché,
-__
Auprès
du
Conseil
supérieur
de
la fonction
publique
territoriale, Envoyé
en
préfecture
le 4/07/2025
Reçu
en
gréfecture
le
04/07/2025
FT
$
sure
Pubtié
le
NN
ID
: 067-200058856-20250626-2025
08
1090-DE
-
Auprès
d'un
groupement
d'intérêt
public,
auprès
d'une
organisation
internationale
intergouvernementale,
d'une
institution
ou
d'un
organe
de
l'Union
européenne,
d'un
Etat
étranger,
auprès
de
l'administration
d'une
collectivité
publique
ou
d'un
organisme
public
relevant
de
cet
Etat
où
auprès
d'un
Etat
fédéré,
-
Auprès
de
l'un
des
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
5
du
code
général
de
la
fonction
publique,
lorsque
la
mise
à
disposition
est
prononcée
pendant
la
durée
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
sur
le
fondement
de
l'article
L.
3131-12
du
code
de
la
santé
publique
et
en
lien
avec
la gestion
de
la crise
sanitaire.
Enfin,
la
convention
de
mise
à
disposition
et,
le
cas
échéant,
ses
avenants
sont,
avant
leur
signature,
transmis
à l’agent
intéressé
dans
des
conditions
lui permettant
d'exprimer
son
accord
sur
la nature
des
activités
qui
lui sont
confiées
et sur
ses
conditions
d'emploi.
Dans
ces
conditions,
le
Président
informe
l'assemblée
de
la
mise
à disposition
d’un
agent
contractuel
auprès
des
communes
de
Longny
les Villages
et Tourouvre
au
Perche
à compter
du
1% juillet
2025
pour
une
durée
de
trois
années
renouvelables,
pour
ÿ
exercer
à
raison
de
7
heures
par
semaine
pour
chacune
des
deux
collectivités,
les fonctions
de
chargé
de
communication
en
qualité
d’attaché.
Cette
mise
à
disposition
interviendra
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
entre
la communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
et
les
communes
de
Longny
les
Villages
et
de
Tourouvre
au
Perche
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
ses
articles
L. 512-6
et L. 512-7
à L. 512-9
et
L,
512-12
à
L.
512-15;
Vu
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité
:
ARTICLE
1 : D’approuver
le
principe
de
passation
et
les
termes
de
la
convention
de
mise
à disposition
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
les
communes
de
Longny
les
Villages
et
Tourouvre
au
Perche
jointe
à
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
lui
donner
tout
pouvoir
pour
sa
mise
en
œuvre.
ARTICLE
3 : Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel LE ;
Philippe
BLOTTIERE
HAMU
NAUTÆ
CON
des
HAL