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Déliberation - 2023 07 44
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 44)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Fonction publique 4.1
personnels titulaires et
stagiaires de la F.P.T
Création de deux postes
dans le cadre du dispositif
Parcours emploi
compétences
DATE DE CONVOCATION
30 juin 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 27
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-07-44
L’an deux mil vingt trois
le six juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - Mme VANDEL - M. GOMIS – Mme
DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET -
Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. FRESSEL -
M. LEMAIRE - M. JEANJEAN - Mme CREVON - Mme BOSQUIER -
M. LE NOE - Mme FRIBOULET - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. GESLIN Francis à N MEZRAR
M. BRUNET à Mme VANDEL
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à Mme VANDEL
Mme DUCHEMIN à M. ROGERET
M. PETIT à M. SACHOT
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme DUDOUET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame la Maire, Nadia MEZRAR
Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La conclusion de la convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat. La durée du contrat PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.
A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée au-delà de 24 mois dans les cas suivants :
Jusqu'à 5 ans au maximum :
lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou
bénéficiaire de l'AAH, sans condition d'âge, et pour les salariés
âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières
qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ;
jusqu'à l'achèvement d'une action de formation pour les salariés
suivant une formation définie dans l'aide initiale et en cours de
réalisation au terme des 24 mois.
Jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur retraite à taux plein, pour les salariés âgés de 58 ans et plus et dont la date de
départ en retraite est proche.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire du travail est de 20 heures minimum, ce contrat de travail peut être conclu pur un temps plein ou un temps partiel, la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
La signature de ces contrats permettra de venir renforcer les équipes de la direction des services techniques.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à créer deux postes à compter du 10 juillet 2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », de l’autoriser à signer les conventions avec l’organisme prescripteur et l’agent ainsi que le contrat pour une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
Il est également demandé d’autoriser la rémunération qui sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail, et d’autoriser Madame la Maire à solliciter une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec l’organisme prescripteur, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3 ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
Considérant
Les nécessités des services techniques ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0 Article 1 : d’autoriser Madame la Maire à créer deux postes à compter du 10 juillet 2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à signer les conventions avec le Pôle emploi et/ou la mission locale et l’agent ainsi que le contrat pour une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;
Article 3 : d’autoriser la rémunération qui sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail ;
Article 4 : d’autoriser Madame la Maire à solliciter une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre des conventions avec la mission locale et/ou le Pôle emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales ;
Article 5 : d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget 2023.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits