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Déliberation - 2023 07 53
Déliberation - 2023 07 47
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE
ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Fonction publique 4.2
personnels contractuels
Recrutement du directeur
de l’urbanisme, de
l’environnement et de la
vie économique
DATE DE CONVOCATION
30 juin 2023
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 27
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023-07-47
L’an deux mil vingt trois
le six juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - Mme VANDEL - M. GOMIS – Mme
DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER - M. ROGERET -
Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. FRESSEL -
M. LEMAIRE - M. JEANJEAN - Mme CREVON - Mme BOSQUIER -
M. LE NOE - Mme FRIBOULET - Mme DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. GESLIN Francis à N MEZRAR
M. BRUNET à Mme VANDEL
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à Mme VANDEL
Mme DUCHEMIN à M. ROGERET
M. PETIT à M. SACHOT
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
Mme DUDOUET est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame la Maire, Nadia MEZRAR
Il est rappelé au Conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Suite à la mutation du directeur de l’urbanisme, de l’environnement et de la vie économique à compter du 28 juillet 2023, il est précisé que les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent de directeur de l’urbanisme, de l’environnement et de la vie économique relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d’ingénieur territorial à temps complet.
En effet, à l’issue du processus de recrutement, il ressort qu’aucun fonctionnaire titulaire ayant candidaté sur ce poste ne présente les compétences inhérentes à la fonction. A l’inverse, la candidature d’un agent contractuel correspond aux attentes de la collectivité. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal l’établissement d’un contrat, sur le grade d’ingénieur, à durée déterminée d’une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article L. 332-9 du Code général de la fonction
publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-8-2° ;
Le décret 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux ;
Considérant
La mutation du directeur de l’urbanisme, de l’environnement et de la vie économique ;
Les nécessités de service ;
L’annonce parue sur le site Emploi Territorial et du Pôle Emploi précisant les missions et le processus de recrutement mis en œuvre ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’autoriser Madame la Maire à créer un emploi permanent relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de directeur de l’urbanisme, de l’environnement et de la vie économique à temps complet à compter du 21 août 2023.
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’ingénieur territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de directeur de l’urbanisme, de l’environnement et de la vie économique à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Article 3 : d’inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits