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Procès Verbal - PV CM 6 juillet 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 6 juillet 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
4 REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Ce DU
SAINT-PIERRE CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 6 juillet 2023
I. Ouverture de la séance à 18h30
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR, Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - Mme VANDEL - M. GOMIS - Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme
QUOD-MAUGER - M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE - M. FRESSEL -
M. LEMAIRE — M. JEANJEAN - Mme CREVON - Mme BOSQUIER - M. LE NOE - Mme FRIBOULET - Mme
DESANGLOIS
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL à Mme ESCLASSE
M. GESLIN Francis à N MEZRAR
M. BRUNET à Mme VANDEL
M MIZABI à Mme DUDOUET
M. Frédéric GESLIN à Mme VANDEL
Mme DUCHEMIN à M. ROGERET
M. PETIT à M. SACHOT
M. BIGOT à Mme BOSQUIER
Excusés
Mme DUVAL
M. BULARD
IL Contrôle du quorum
Le quorum est atteint
IL Contrôle des délégations de vote
Présents : 19 Pouvoirs : 8 Absents : 2 Votants : 27 IV. Désignation du secrétaire de séance .
La présidente ayant ouverte la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du Code Générai des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de séance au sein du conseil. Mme DUDOUET est proposée pour remplir cette fonction.
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, décide par :
Voix pour: 27 voix contre : 0 Abstention : 0
de désigner Sandrine DUDOUET, secrétaire de séance.
V. Approbation du procès-verbal du jeudi 11 mai mars 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 mai 2023 :
Voix pour: 27 voix contre : 0 Abstention : 0
VL Délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire : obligation de rendre compte
La liste des décisions ici présentées met en avant le dispositif d'aide à l'achat de récupérateurs d'eau de pluie. De même, dans le cadre du financement des investissements, on voit la liste des dossiers déposés auprès des financeurs, notamment auprès du Département de Seine-Maritime et de l'Etat.
Madame la Maire souhaite faire une déclaration préalable :
Avant de passer à l'examen des délibérations, je souhaiterais dire un mot. L'émotion légitime due à la mort d'un jeune homme de 17 ans ne doit et ne peut se transformer en déferlement de violences physique ou verbale. Avec les élus municipaux, je tiens à remercier l'ensemble des agents du service public qui ont été confrontés aux violences ces derniers jours. Remercier les pompiers, services de police, de secours, de santé, éducateurs, les agents communaux et notamment ceux de la Police municipale que je tiens à remercier pour sa grande vigilance sur notre commune et de sa présence ce soir. Je tiens également à remercier l'ensemble des citoyens, agents municipaux, élus qui ont pu se rendre disponibles et venir ce lundi à midi pour un rassemblement civique et républicain devant l'Hôtel de Ville, notre maison commune, en solidarité avec les maires et élus de France.
Des maires ont été menacés, injuriés ou frappés, comme à L'Haÿ-les-Roses. Des bâtiments communaux ont été saccagés. Nous voulons avoir une pensée pour eux. Ces actes de violence d'une minorité sont intolérables et pénalisent en premier lieu l'ensemble des habitants par les attaques aux biens, aux équipements publics, écoles, bibliothèques, services sociaux. par les atteintes aux commerces. Par les violences contre les élus, ces personnes attaquent le cœur de notre démocratie représentative et de proximité issue du suffrage universel. Que ces violences soient celles que nous avons vécu cette dernière semaine ou les violences du quotidien, verbales, ou écrites notamment sur les réseaux sociaux. Cette dérive des comportements n'a aucune issue et ne fera qu'aggraver les difficultés que leurs auteurs prétendent dénoncer. La violence n’est jamais une solution. Dans un Etat de droit, seule la justice est la réponse.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2023-07-37 : Adoption de la décision modification n°2 - budget ville 2023
Lors de ses séances du 17 mars 2022 et 11 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a adopté respectivement le budget primitif 2023 et le budget supplémentaire 2023.
Le détail des mesures d'équilibres budgétaires proposées pour la décision modificative n°2 est mentionné dans le rapport joint à la présente délibération.
il est donc demandé au Conseil municipal d'adopter la décision modificative 2 suivante : En-section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Total voté 2023 10 024 959,15 € 10 024 959,15 €
Nouvelles propositions 35 000,00 € 35 000,00 €
Total 10 059 959,15 € 10 059 959,15 €
En section d'investissement
Dépenses Recettes
Total voté 2023 7 260 407,74 € 7 260 407,74 €
Nouvelles propositions 109 671,40 € 109 671,40 €
Total 7370 079,14 € 7 370 079,14 €
Vu
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales ;
La délibération n°2022-12-102 du 15 décembre 2022 adoptant le budget primitif de l'exercice 2023 ;
La délibération n°2023-05-18 du 11 mai 2023 adoptant le budget supplémentaire (ou Décision modificative n°1) de l'exercice 2023
Considérant
Qu'après avoir exposé à l'assemblée les propositions d’ajustements de la modification n°2 de l'exercice 2023 par chapitres budgétaires en section de fonctionnement et en section d'investissement, Madame Nadia MEZRAR, Maire, invite le Conseil Municipal à adopter la décision modificative n°2 de l'exercice 2023, qui s’équilibre aux montants suivants:
En section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Total voté 2023 10 024 959,15 € 10 024 959,15 €
Nouvelles propositions 35 000,00 € 35 000,00 €
Total 10 059 959,15 € 10 059 959,15 €
En section d'investissement
Dépenses Recettes
Total voté 2023 7 260 407,74 € 7 260 407,74 €
Nouvelles propositions 109 671,40 € 109 671,40 €
Total 7 370 079,14 € 7 370 079,14 €
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 24
voix contre 0
Abstention
Article unique : d'adopter la décision modification n°2 de l'exercice 2023.
3 (M. LE NOE, Mme FRIBOULET, Mme DESANGLOIS)
Madame la Maire détaille le rapport joint à la présente délibération.
Commande publique 1.1 Marchés publics 1.1.2 fournitures
3 2023-07-38 : Convention de groupement de commande pour la passation d'un marché relatif à la location de bennes et le traitement des déchets
Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun sur le plan économique de coordonner la passation d'un marché pour réaliser un achat groupé de service pour la location de bennes et le traitement des déchets
Aussi, les Villes de Caudebec-lès-Elbeuf et Saint-Pierre-lès-Elbeuf souhaitent se regrouper pour mutualiser leurs besoins concernant la location de bennes afin de procéder au traitement des déchets.
Dans un tel cas et selon les dispositions réglementaires, une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur et ce dans le respect des règles prévues par la règlementation en vigueur relative aux marchés publics. Ce dernier est chargé de la
passation du marché, à l'exclusion du suivi d'exécution de celui-ci.
Ainsi, la convention ci-jointe désigne la Ville de Caudebec-lès-Eilbeuf comme coordonnateur du groupement de
commandes.
Les membres du groupement seront chargés de s'assurer de la bonne exécution du marché. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu'à la transmission des documents nécessaires à la passation et l'exécution du marché par le coordonnateur.
La Commission d'Appel d'Offres compétente pour ce groupement de commande sera celle de Caudebec-lès-Elbeuf.
IL est donc proposé au Conseil municipal d'accepter que la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf adhère au groupement de commande portant sur la location de bennes et le traitement de déchets avec la commune de Caudebec-lès-Elbeuf, de prendre acte que la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf sera le coordonnateur du groupement constitué et d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Vu
L'article L2121.29 du Code général des collectivités territoriales ;
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique et de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 ;
Considérant
L'intérêt de lancer une consultation et de signer une convention de groupement de commandes entre les villes de Caudebec-lès-Elbeuf et Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour la location de bennes et le traitement des déchets ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Laurent SACHOT, adjoint à la Maire, chargé de la commission bâtiments communaux, voirie et cadre de vie décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'accepter que la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf adhère au groupement de commande portant sur la location de bennes et de traitement de déchets avec la commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Article 2 : de prendre acte que la Ville de Caudebec-lès-Elbeuf sera le coordonnateur du groupement constitué.
Article 3 : d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Commandes publiques — 1.1.3 Marché publics — services
2023-07-39 : Groupement de commandes des prestations de formation relative au domaine de l'hygiène et la
sécurité Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun sur le plan économique de coordonner la passation d'un marché pour réaliser un achat groupé de service pour la formation « hygiène et sécurité ».
Cette démarche de mutualisation permet aux collectivités d'optimiser les coûts en bénéficiant de tarif plus avantageux.
Ainsi, la convention ci-jointe désigne la Ville d'Elbeuf-sur-Seine comme coordonnateur du groupement de commandes. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer et de notifier le marché.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu de s’assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne. Le groupement de commandes est donc constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'accepter que la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf intègre le groupement de commande portant sur des prestations de formation relative au domaine de l'hygiène et la sécurité dont la commune d'Elbeuf sur Seine sera le coordonnateur, de prendre acte de l'intégration au groupement des Villes de d’Elbeuf-sur- Seine, Bihorel, Bois-Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand Couronne, Grand Quevilly, Mesnil- Esnard, Mont-Saint-Aignan, Oissel, Petit Couronne, Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Saint Etienne du Rouvray, et d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
VU
L'article L2121.29 du Code général des collectivités territoriales.
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique et de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018;
CONSIDERANT
L'intérêt de signer une convention de groupement de commandes entre les Villes d'Elbeuf-sur-Seine, Bihorel, Bois Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand Couronne, Grand Quevilly, Mesnil-Esnard, Mont-Saint- Aignan, Oissel, Petit Couronne, Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Saint Etienne du Rouvray, pour la passation d’un marché public pour l'achat de prestations de formations hygiène et sécurité ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1: d'accepter que la ville de Saint-Pierre-lès-Eibeuf intègre le groupement de commande portant sur des prestations de formation relative au domaine de l'hygiène et la sécurité dont la commune d'Elbeuf sur Seine sera le coordonnateur.
Article 2: de prendre acte de l'intégration au groupement des villes de d’Elbeuf sur Seine, Bihorel, Bois Guillaume, Caudebec-lès-Elbeuf, Déville-lès-Rouen, Grand Couronne, Grand Quevilly, Mesnil-Esnard, Mont-Saint-Aignan, Oissel, Petit Couronne, Rouen, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Saint Etienne du Rouvray.
Article 3 : d'autoriser Madame la Maire à signer ladite convention et toutes pièces constitutives du marché à intervenir.
Finances locales 7.1 Divers 7.10
2023-07-40 : Remboursement des frais de garde engagés par les conseillers municipaux
La loi 2619-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux collectivités locales d'instaurer un dispositif de remboursement des frais de garde à destination des membres de leur assemblée délibérante.
Ces remboursements concernent les dépenses pour des frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées où ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils engagent en raison de leur participation :
+ aux séances plénières de ce Conseil ; ° aux réunions de commissions instituées par une délibération du Conseil municipal; ‘ ° aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l'élu(e) a été désigné(e) pour représenter la commune.
Ce remboursement ne peut excéder par heure le montant horaire du SMIC en vigueur. Il se fait par ia production de
pièces justificatives.
Les pièces justificatives permettront à la commune d'exercer un contrôle en vue de :
° s'assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions obligatoires, par le biais de pièces justificatives;
s'assurer que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l’une de ces réunions ; s'assurer, à l'appui d’une déclaration sur l'honneur signée de l'élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder au remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux selon les modalités définies par la loi sur production de pièces justificatives. Le montant du remboursement par heure est fixé selon le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au moment de la demande de remboursement.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.3123-19 ;
La loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant
La nécessité par la commune de procéder au remboursement des frais de garde engagés par les conseillers municipaux ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1: de procéder au remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux selon les modalités définies par la loi sur production de pièces justificatives. Le montant du remboursement par heure est fixé selon le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au moment de la demande de remboursement ;
Article 2 : d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget de la ville.
Interventions : Monsieur Le Noé s'étonne de cette délibération considérant que l'engagement politique demande des sacrifices qui sont parfaitement connus. || fait le rapprochement avec la charte de l'élu qui mentionne que « L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ».
Madame la Maire insiste sur la légalité de cette disposition qui de fait constitue une dépense obligatoire. Les élus sont aussi à l'image de la société et par conséquent ont aussi des obligations familiales. De plus, il serait mensongé de dire que les élus gagnent de l’argent durant l'exercice de leur mandat. Il faut garantir que l'engagement des citoyens est rendu possible dans sa diversité. Quant à la charte de l'élu, elle ne pointe pas ce type de dépenses.
Monsieur Le Noé fait le rapprochement avec l'engagement associatif qui nécessite aussi un engagement personnel des bénévoles.
Madame la Maire indique que les associations elles-mêmes mettent en œuvre des remboursements de frais de déplacements par exemple. Monsieur Le Noé reconnait la légalité de ce dispositif et demande si une estimation de la dépense annuelle a été effectuée.
Madame la Maire explique la difficulté à évaluer précisément la demande car les élus ayant de jeunes enfants ne feront pas forcément appel à ce dispositif. Ce dernier est d’ailleurs pris en charge dans le cadre de l'enveloppe annuelle consacrée aux remboursements de frais.
Finances locales 7.1 Décisions budgétaires
2023-07-41 : Plan Pluriannuel d'investissement 2020-2026
La programmation pluriannuelle des investissements est une planification des projets communaux.
Il permet de prioriser ces derniers en fonction des choix de gestion de la Ville et de la capacité financière de la collectivité. Il permet de formaliser la stratégie d'investissement de la Municipalité et d'en faciliter le pilotage.
En fonction des circonstances, le PPI peut faire l'objet d’une révision en cours de mandat.
Le tableau annexé à cette délibération présente les investissements de la commune pour la période 2020 — 2026.
Îl est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le plan pluriannuel d'investissement 2020/2026 de la Ville de Saint- Pierre-lès Elbeuf et de convenir qu'une révision est possible d'ici la fin du mandat.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
La volonté municipale d'établir un PPI (Plan Pluriannuel d'investissement) afin de planifier sa stratégie financière et répondre à l'attente des habitants de la commune ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 24
voix contre 0
Abstention 3 (M. LE NOË, Mme FRIBOULET, Mme DESANGLOIS)
Article 1 : d'adopter plan pluriannuel d'investissement 2020/2026 de la Ville de Saint-Pierre-lès Elbeuf;
Article 2 : de convenir qu'une révision est possible d'ici la fin du mandat.
Intervention :
Un Plan Pluriannuel d'investissement (PP1) 2021-2026 ambitieux et raisonné :
Eu égard aux circonstances exceptionnelles rencontrées en début de mandat, crise sanitaire, économique, sociale et énergétique, la Municipalité a fait le choix d'une démarche prudentielle dans le cadre de la définition de son Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) couvrant l'intégralité du mandat. La majorité municipale souhaite porter une véritable ambition pour la commune avec une politique d'investissement audacieuse et dynamique, dans le respect des finances communales, donc de l’argent des contribuables Saint-Pierrais.
Ainsi, près de 19,5 millions d’euros seront investis sur le mandat avec une enveloppe annuelle variant entre 2 et 4,8 millions d'euros. Pour cela, la recherche de subventions auprès des acteurs institutionnels est systématiquement engagée.
Ce PPI est le résultat du travail avec les services de la Ville et les élus. Il résulte également du constat d’un retard significatif d'investissement dans les équipements communaux sur les années antérieures. De nombreux bâtiments municipaux sont usés, énergivores, non adaptés aux usages. Ainsi, il convient d’agir non seulement sur ces bâtiments pour les mettre aux normes environnementales et ainsi agir sur la facture énergétique et le fonctionnement, mais aussi d'être fidèles aux engagements pris auprès des habitants en mettant en œuvre les projets portés par l'équipe municipale. Le PPI est présenté par thématique et retrace également les investissements portés depuis 2021, 1è® année de vote budgétaire, pour plus de clarté et de transparence.
Cap sur l'avenir :
Le projet de réhabilitation de l’école Jacques Monod-Albert Camus prendra fin en septembre prochain pour atteindre 5,2 millions d'euros. Initié sous le mandat précédent, le projet a été amendé afin de tenir compte des évolutions de la population scolaire. Ainsi, initialement prévus pour 12 classes, les locaux permettront à 14 classes de faire leur
rentrée en septembre. Son inauguration aura lieu le 23 septembre prochain.
Les travaux de rénovation énergétique des écoles maternelles Maria Montessori et Marie Pape Carpantier ont consisté en la réfection des toitures. Initialement prévue partiellement, cette réfection a été menée dans son entièreté sur
décision de ta Municipalité avec les toitures terrasses en plus, pour un total de 790.000€.
Les conditions d'accueil dans les établissements scolaires passent aussi par la sécurisation de leurs abords. C'est dans ce cadre que la rue Galbois a fait l'objet d'une réfection totale en lien avec la Métropole Rouen Normandie. La Ville, quant à elle, a conduit les travaux de réfection du parking pour un montant de 270.000€.
Les écoles Hector Malot et Jules Verne accusent également un certain retard notamment dans la mise aux normes des sanitaires, la réfection des espaces extérieurs ou encore des sous-sols. 500 000 euros sont ainsi inscrits par tranches de 2023 à 2026.
Le Cap jeunes, qui accueille depuis février dernier, les enfants de l'accueil de loisirs élémentaires du Manoir, présente des locaux adaptés à l'accueil de mineurs. Porté par l'équipe municipale, le projet d'une structure de citoyenneté ouverte à tous prend progressivement forme par le développement d'actions à destination des enfants, des jeunes et du tout public, à l'image des permanences mises en place en partenariat avec la Mission locale ou encore la création d'ateliers numériques animés par un jeune en service civique. Pour autant, il convient de revaloriser les espaces extérieurs du Cap
jeunes, à commencer par sa façade. 100 000 euros sont positionnés sur 2024.
Les plus jeunes ne sont pas oubliés avec une enveloppe de 193 000 euros investie par tranches depuis 2022 et jusque 2026, pour le renouvellement des jeux extérieurs des parcs et des écoles. A noter l'installation de jeux inclusifs pour les tout-petits au parc du Manoir d'ici à la fin septembre 2023 pour 58 000€.
Notre ville en partage
La construction de la médiathèque Claude Vochelet constitue un engagement fort de l’équipe municipale. Un projet onéreux (entre 5 et 7 millions d'euros avec une grosse partie des investissements sur les abords et parking) et sans doute disproportionné pour Saint-Pierre-lès-Elbeuf était envisagé par la majorité précédente. La majorité actuelle a fait le choix de porter un projet de qualité, central, adapté aux usages de la lecture publique et aux différents médias, jeux vidéos.etc.. Permettant de mettre à l'honneur le patrimoine historique communal et surtout de rendre hommage à notre maire honoraire.
Ainsi, le Manoir deviendra la médiathèque Claude VOCHELET en mémoire de notre ancien Maire honoraire, et en accord avec son épouse, qui a œuvré pendant 27 ans pour développer la ville. C'est une position centrale qui permettra de faire vivre la lecture publique, la culture, d'y créer des animations, des rencontres, d'accueillir le public dans un écrin de verdure.
Pour cela, 3,5 millions d'euros seront investis pour à la fois rénover et agrandir ce lieu patrimonial. 1 million d'euros sont
positionnés entre 2025 et 2026.
D'autres éléments du patrimoine feront l’objet de travaux comme l'église du Lierroult et l'orgue de l'église Saint-Louis (en
cours de classernent), pour un total de 198 000 euros.
La culture et le sport sont des outils importants de divertissement, d'épanouissement et de lien social. Ainsi, le complexe sportif des Hauts-Vents aura fait l'objet d'un projet de construction de nouveaux vestiaires (1,5 millions d'euros) et de réfection des terrains de football (21 000€) et de leur éclairage (passage en LED pour 150 000€) pour un montant total de 1,73 million d'euros. Nous avons préféré un projet répondant aux besoins de la Ville moins dispendieux, sans terrain synthétique, en lien avec clubs, les usagers et les entreprises.
Parce qu'investir pour la rénovation énergétique des bâtiments, c'est réduire la facture d'énergie et donc agir sur les dépenses de fonctionnement, les salles Alain Calmat et Dominique Montier du complexe sportif des Saulniers feront l'objet, à compter de 2024, de travaux de réfection de toiture, d'isolation et de réhabilitation intérieure dans le cadre d'un projet ambitieux et vertueux permettant d'atteindre plus de 75% d'économie d'énergie (-31 000€). En effet, le complexe sportif des Saulniers représente à lui seul plus de 25% des dépenses d'énergie de la collectivité. Enfin, ce projet se veut vertueux avec la pose de panneaux solaires qui viendront couvrir la quasi intégralité de la consommation d'électricité des deux salles de sport, ainsi que 25% de la consommation électrique du centre Philippe Torreton (-17 000€).
Ce projet a été déposé auprès de l'Etat pour le fonds vert et sera présenté aux clubs, le collège et les élus.
Notre Ville attractive, accessible et connectée
La salle des fêtes constitue un véritable repère pour les Saint-Pierrais qui y ont vécu de nombreux évènements familiaux. Cette dernière a été très sollicitée durant les années depuis 50 ans et sa reconstruction est envisagée. Ainsi, la Municipalité y consacrera 1,2 million d'euros à l'horizon 2028 et 2026. Elle fera l’objet dès cette année d’une étude de structure pour 30 000€ (inscrits en DM2)
L'attractivité passant également par la préservation du patrimoine historique de la commune, une étude de structure sera engagée pour 30 000 euros sur l'ancien presbytère. Cette étude permettra d'orienter puis d'identifier les futurs projets de
réhabilitation compatibles avec la préservation du lieu.
L'accessibilité des bâtiments communaux a fait l'objet d’un investissement de 150 000 euros ayant permis de mettre aux normes les ERP (établissements recevant du public) en 2021.
L'accessibilité est physique et numérique. Ainsi, la mise en place du portail citoyen, pour 20 000 euros investis, permet aujourd'hui d'offrir aux habitants un panel de prestations dématérialisées, accompagnée par un nouveau site internet que je vous invite à découvrir.
Notre ville écologique et durable
En complément de l'engagement précèdent et dans le cadre du plan d'actions du label obtenu "Territoire Engagé pour la Transition Ecologique", les jardins familiaux de la rue Gravetel seront transférés rue de la Haline sur un terrain en cours d'acquisition par la Ville 50 000 euros seront consacrés en 2024 à ce transfert.
La plaine agricole est un marqueur du patrimoine naturel de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Sa préservation est un acte important. La Municipalité y a consacré 8 500 euros depuis le début du mandat pour acquérir des parcelles agricoles et ainsi garantir leur vocation première et à réafecté des terrains constructibles à l'agriculture de proximité avec les jardins du petit pré d'Aippam.
Notre ville sûre et responsable
Le cadre de vie s'entend également par sa tranquillité. Ainsi, après avoir renforcé les effectifs de la police municipale avec 4 agents et inauguré un nouveau poste de police en centre-ville, 80 000 euros ont été investis entre le début du
mandat le 25 mai 2020 et 2022, tant dans les équipements du service de la police municipale que dans le système de Vidéoprotection avec 7 caméras de plus (21 au total). La dernière phase se déploie en 2023 avec le remplacement de caméras devenues obsolètes et par l'installation de caméras à l’entrée de ville route de Pont de l'Arche.
Ces investissements traduisent des engagements pris et tenus envers les habitants. Ils viennent s'ajouter aux crédits d'investissement consacrés aux dépenses d'équipements et d'aménagements divers dont l'enveloppe oscille entre 700.000 et 1,2 million d'euros chaque année, avec un total de 5,9 millions d'euros sur le mandat.
Madame la Maire indique qu'il s’agit ici du 1 PPI présenté et voté en Conseil municipal à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, contrairement aux pratiques des mandats précédents. Sur le mandat 2021-2026, la collectivité, par les choix de la
nouvelle majorité, portera 19,5 millions d'euros d'investissement, soit plus que les deux précédents mandats cumulés avec de 2009 à 2019, 16 millions d'euros dépensés en investissement.
Autres domaines de compétences 9.1 autres domaines de compétence des communes 9.1.4 jeunesse
2023-07-42 : Désignation des référents déontologues des élus
Il est rappelé au Conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu locaïi, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exciusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu iocal s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
IlLest précisé qu'il appartient donc au Conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
10 -80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de
l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.
-160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe; La vacation sera
acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En
sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l'établissement public ait
accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.
il est donc proposé au Conseil municipal de prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ja déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu locai, de
désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la
présente délibération et d'autoriser la Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du
Conseil d'administration, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent
rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local ;
Considérant
Qu'il appartient à chaque collectivité ou établissement public de procéder à la désignation de ce référent déontologue
avant le 1° juillet 2023 ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du
décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Article 2 : de désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues
des élus dont la liste est
annexée à la présente délibération ;
Article 3: d'autoriser la Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil
d'administration, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en
partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2023-07-43 : Recrutement d'un agent à la direction des ressources financières et numériques
il est rappelé au Conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale prévoit la possibilité de recruter des agents
contractuels dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
11 Un agent à la direction des ressources financières et numériques partant en retraite à compter du 15° octobre 2023 souhaite bénéficier d’un cumul emploi-retraite pendant quelques
mois, dans le cadre d’un emploi contractuel. Soucieuse de garantir un
service de qualité et une continuité dans le traitement des dossiers, il est proposé d'accéder à la demande de l'agent, le temps d'engager le recrutement sur ce poste.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique
dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ï
Le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-14 ;
Le décret 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux ;
Considérant
Le départ en retraite d’un agent de la direction des ressources financières et numériques ;
La nécessité de service ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à créer un emploi contractuel à temps non complet (21/35è%) relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs classe relevant de la catégorie
hiérarchique C pour effectuer les missions d’assistante administrative à compter
du 1°" octobre 2023 dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à recruter sur un emploi permanent un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire
titulaire ou stagiaire ;
Article 3 : d'inscrire la dépense Correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Fonction publique 4.1 personnels titulaires et Stagiaires de la F.P.T
2023-07-44 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences
Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours
tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La conclusion de la convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur
à Proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de
montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l'Etat.
La durée du contrat PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour Une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.
A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée au-delà de 24 mois dans les cas suivants :
eJusqu'à 5 ans au maximum :
elorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l'AAH, sans condition d'âge, et pour les salariés âgés de 50 ans et plus
et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur
insertion durable dans l'emploi ;
ejusqu'à l'achèvement d'une action de formation pour les salariés suivant une formation définie dans l'aide initiale et en cours de réalisation au terme des 24 mois.
12 «Jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur retraite à
taux plein, pour les salariés âgés de 58
ans et plus et dont la date de départ en retraite est proche.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de
droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations
de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
dans la limite de la valeur du SMIC.
La durée hebdomadaire du travail est de 20 heures minimum, ce contrat
de travail peut être conclu pur un temps plein ou
un temps partiel, la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
La signature de ces contrats permettra de venir renforcer les équipes
de la direction des services techniques.
Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire
à créer deux postes à compter du 10 juillet 2023
dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences », de lautoriser
à signer les conventions avec l'organisme
prescripteur et l'agent ainsi que le contrat pour une durée initiale de 12
mois renouvelable expressément, dans la limite
de 24 mois, après renouvellement de la convention.
Il est également demandé d'autoriser la rémunération qui sera
fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le
nombre d'heures de travail, et d'autoriser Madame la Maire à solliciter
une aide mensuelle de l'Etat dans les conditions
arrêtées dans le cadre de la convention avec l'organisme prescripteur,
ainsi que de l'exonération des cotisations
patronales.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique ;
Le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1
à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à
D.5134-50-3 ;
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
La circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018
relative aux parcours emploi compétences et au
Fonds d'inciusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées
de l'emploi ;
Considérant
Les nécessités des services techniques ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à créer deux postes à compter
du 10 juillet 2023 dans le cadre du dispositif
« parcours emploi compétences » ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer les conventions avec
le Pôle emploi et/ou la mission jocale et l'agent
ainsi que le contrat pour une durée initiale de 12 mois renouvelable
expressément, dans la limite de 24 mois, après
renouvellement de la convention :
Article 3 : d'autoriser la rémunération qui sera fixée sur la base
minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre
d'heures de travail ;
Article 4 : d'autoriser Madame la Maire à solliciter une aide
mensuelle de l'Etat dans les conditions arrêtées dans le
cadre des conventions avec la mission locale etfou le Pôle emploi,
ainsi que de l'exonération des cotisations patronales ;
Article 5 : d'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 du budget
2023.
Intervention : Madame la maire précise que contrairement
à l'indication du titre de la délibération, il s’agit bien de deux
postes et non un seul. Ces deux postes viennent renforcer les
équipes de la direction des services techniques: un
contrat en remplacement du contrat PEC voté l'an dernier, l'agent
quitte la collectivité car déménage dans une autre
région, et, un contrat en renfort sur la partie espaces publics eu égard
à des restrictions médicales de certains agents et
l'absence pour maladie d'un agent.
13 Fonction publique 4.2 personnels contractuels 4.2,3 Autres
Rapporteur : Madame La Maire, Nadia MEZRAR
2023-07-45 : Contrats d'apprentissage
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf engage une politique volontariste
en faveur de Ja formation, de l'insertion et de l'emploi des jeunes à l'image du
dispositif « 1® job, stages, BAFA, alternance, emploi civique... »
ou encore par l'accompagnement des entreprises souhaitant s'implanter ou se développer sur le territoire communal.
Cette dynamique est complétée par l'accueil de jeunes en apprentissage
au sein des services municipaux.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (30 ans
moins 1 jour) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
L'âge minimum peut être abaissé à 15 ans si le jeune à atteint cet âge
entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de
3ème,
L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans
les cas suivants : *__ L'apprenti veut signer un nouveau
contrat pour accéder à un niveau de diplôme Supérieur à celui déjà obtenu
+ Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons
indépendantes de sa volonté + Le précédent
contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis
que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage
au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti(e), de compétences Correspondant à la qualification
recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points,
Il est donc demandé d'autoriser Madame la Maire à recourir aux contrats
d'apprentissage et à conclure dès le mois de Septembre 2023 des contrats d'apprentissage aux services restauration et espaces publics conformément au tableau suivant :
Service Nombre de Diplôme Durée de la
postes préparé formation
Restauration 1 CAP ou BAC 2 ans
Pro cuisine Espaces
1 CAP ou BAC 2ans
publics Pro jardinier
le paysagiste
__]
il convient également d'autoriser Madame la Maire à Signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales :
Le Code du travail ;
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir
son avenir professionnel ;
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, notamment les articles 62, 63 et 91 :
14 Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat
d'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial ;
Le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles
exigées des maîtres d'apprentissage et
au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial ;
L'avis donné par le Comité social territorial lors de sa réunion du 30
juin 2023;
Considérant
Que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (30
ans moins 1 jour) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans
une entreprise ou une administration ;
Que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance
d'un diplôme ou d'un titre,
Qu'après avis favorable du Comité social territorial, il revient au Conseil
municipal de délibérer sur la possibilité de
recourir au contrat d'apprentissage,
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR
décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à recourir au contrat d'apprentissage
;
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à conciure dès le mois de septembre
2023 des contrats d'apprentissage aux
services restauration et espaces publics conformément au tableau
suivant :
F Service Nombre de Diplôme Durée
de la
postes préparé formation
Restauration 1 CAP ou BAC 2 ans Pro cuisine
Espaces 1 CAP ou BAC 2 ans
publics Pro jardinier paysagiste
Fonction publique 4.1 personnels titulaires et stagiaires de la
F-P.T. 4.1.3 Avancement de grade
2023-07-48 : Tableau des effectifs
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément au Code Général
de la Fonction Publique portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de
la collectivité sont créés par l'organe délibérant. |
appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaires
au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte des avancements de grade et des différents mouvements
intervenus dans les effectifs municipaux
(départs en retraite), il est proposé d'autoriser Madame la Maire à modifier
le tableau des effectifs comme indiqué ci-
dessous et d'autoriser Madame la Maire à prendre et à signer les arrêtés y
afférents.
Au 1° juillet 2023
> Filière technique :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation
postes postes
1 Adjoint technique 4 Adjoint ne Avancement
de
— temps complet PrincIpa ciasse grade — temps complet
4 Adjoint technique 4 Adjoint technique Avancement
de
15 F principal 2ème principal 1è classe | grade
classe - temps — temps complet
complet
Agent de Agent de maîtrise
1 maïtrise — temps 1 principal — temps avancement
de complet
complet g
Adjoint technique Te. "
1 ë rep Émos Mise à la retraite
complet
Adjoint technique
1 Û le noel Emps Mise à
la retraite
complet
Agent de
1 maîtrise principal Mise à la retraite
— temps complet
> Filière administrative :
>
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation
|_postes postes
Adjoint Adjoint administratif
1 administratif — 1 principal 2ème classe qe eo ment
de temps complet — temps
complet g
1 Rédacteur — ; Done case pps Avancement
de temps complet
complet grade
Rédacteur ton ë
1 EL noipal mp s Mise à la retraite
complet
> Filière culturelle :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation
postes postes
Adjoint du Adjoint du
patrimoine — patrimoine principal
1 temps non 1 2ère classe- temps Avancement
de complet non
complet g (32/35ème)
(32/35ème)
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L522-23
à L522-31;
Le décret 2006-1691 du 22 décembre
territoriaux ;
Le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de maîtrise territoriaux ;
Le décret 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Le décret 2006-1690 du 22 décem
administratifs territoriaux :
Le décret 2006-1692 du 22 décembre
du patrimoine :
La délibération du Conseil Municipal n
16
2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques
bre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints
2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux
°2007/07/88 fixant les règles d'avancement de grade : Les lignes directrices relatives à l'avancement de grade validées en Comité technique du 17 juin 2021 ;
Considérant
Les souhaits d'évolution recensés au sein des services municipaux,
La volonté de tenir compte des avancements et des changements de grade dont les agents peuvent bénéficier au 1° juillet 2023 dès lors qu'ils répondent aux critères des lignes directrices de gestion,
Les mises à la retraite :
- de deux agents du service technique à compter du 1% janvier 2023 pour l'un et à compter du 14 octobre 2022 pour l'autre ;
- d'un agent du service restauration à compter du 14 octobre 2022 ;
- d'un agent du service urbanisme, environnement et vie économique à compter du 1°° avril 2023 ;
En conséquence, il convient de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit dans les emplois permanents titulaires/stagiaires :
Au 1° juillet 2023
> Filière technique :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Le : Adjoint technique
1 Adjoint lecrnique 1 principal 2ème classe svanoement de
P p — temps complet ÿ
Adjoint technique Le .
4 prnoipel 2 4 Sel tee mines e Avancement de classe — temps grade complet temps complet
Agent de Agent de maîtrise
1 maîtrise — temps 1 principal — temps Avancement de
complet complet 9
Adjoint technique
principal 2ème ns . 1 classe — temps Mise à la retraite
complet
Adjoint technique
principal 1è es . 1 classe — temps Mise à la retraite
complet
Agent de
1 maîtrise principal Mise à la retraite — temps complet
> Filière administrative :
Nombre Nombre
de Suppression de Création Situation postes postes
Adjoint Adjoint administratif
1 administratif — 1 principal 2è"e classe Avancement de temps complet — temps complet g
z Rédacteur principal Rédacteur — ë Avancement de
1 temps complet 1 2°°° classe — temps grade complet
Rédacteur
principal 1ère es . 1 classe - temps Mise à la retraite
complet
> Filière culturelle :
[Nombre | Suppression | Nombre | Création [ Situation
17 de de
postes postes
Adjoint du Adjoint du
patrimoine — patrimoine principal
1 temps non  2ème classe- temps Avancement de grade complet non complet
(32/35ème) (32/35ème)
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par : Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à prendre et à signer les arrêtés y afférents.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2023-07-47 : Recrutement du directeur de l'urbanisme, de l'environnement et de la vie économique
Il est rappelé au Conseil municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Suite à la mutation du directeur de l'urbanisme, de l'environnement et de la vie économique à compter du 28 juillet 2023, il est précisé que les besoins de la collectivité nécessitent la création d'un emploi permanent de directeur de l'urbanisme, de l’environnement et de la vie économique relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d'ingénieur territorial à temps complet.
En effet, à l'issue du processus de recrutement, il ressort qu'aucun fonctionnaire titulaire ayant candidaté sur ce poste ne présente les compétences inhérentes à la fonction. A l'inverse, la candidature d'un agent contractuel correspond aux attentes de la collectivité.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal l'établissement d'un contrat, sur le grade d'ingénieur, à durée déterminée d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision
expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du Code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-8-2° ;
Le décret 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux ;
Considérant
La mutation du directeur de l'urbanisme, de l'environnement et de la vie économique ;
Les nécessités de service ;
L'annonce parue sur le site Emploi Territorial et du Pôle Emploi précisant les missions et le processus de recrutement mis
en œuvre ;
Le conseil municipal, sur exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
18 Article 1: d'autoriser Madame la Maire à créer un emploi permanent relevant du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique À pour effectuer les missions de directeur de l'urbanisme, de l'environnement et de la vie économique à temps complet à compter du 21 août 2023.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'ingénieur territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de directeur de l'urbanisme, de l'environnement et de la vie économique à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelables dans la limite de 6 ans, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Intervention : Laurence ESCLASSE souhaite dire quelques mots sur le départ du directeur actuel, Monsieur Florent Dieu, et notamment le remercier et le féliciter pour sa promotion au sein de la Ville de Rouen. Elle réaffirme le plaisir qu'elle a eu à travailler à ses côtés.
Madame La Maire lui souhaite également une bonne continuation dans son nouveau poste.
Monsieur Yannick GOMIS quitte la séance et donne pouvoir à Madame Salika SEMIEM
Nouveau contrôle des voix
Présents 18
Pouvoir 9
Absent 2
Nombre de votants 27
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2023-07-48 : Recrutement d’animateurs
il est rappelé au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il est également exposé au Conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir des animateurs pour encadrer et accompagner des jeunes maltais pendant leur séjour à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, accueillis dans le cadre d’un projet
jeunesse de coopération internationale. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 7 juillet 2023 jusqu’au
17 juillet 2023, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint territorial d'animation dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l'autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 11 jours suite à un accroissement temporaire d'activité.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-23-1° ;
Le décret 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Considérant
La nécessité d'offrir un service de qualité ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, adjointe à la Maire, chargée de la commission éducation, enfance, jeunesse
décide par :
19 Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à créer deux emplois permanents sur le grade d'adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'animateurs à temps complet, à compter du 7 juillet 2023 jusqu'au 17 juillet 2023.
Article 2: d'autoriser Madame la Maire à recruter deux agents contractuels relevant du grade d’adjoint territorial d'animation à temps complet à compter du 7 juillet 2023 jusqu’au 17 juillet 2023 dans les conditions fixées par l'article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique.
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 397, indice majoré 361, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Fonction publique 4.2 personnels contractuels
2023-07-49 : Recrutement d’un agent au service restauration
Ilest rappelé au Conseil municipal que conformément à l'article L. 313-14 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Soucieuse de garantir un service de qualité, la municipalité souhaite procéder au recrutement d'un agent sur un emploi permanent sur le secteur restauration.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 1° septembre 2023, un emploi permanent de magasinier-livreur relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint technique territorial à temps complet.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le recrutement d’un agent contractuel, dans lhypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-14 ;
Le décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints technique territoriaux ;
Considérant
La fin du contrat de l'agent en poste sur les fonctions de magasinier livreur ;
La nécessité d'offrir un service de qualité ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, adjointe à la Maire, chargée de la commission éducation, enfance, jeunesse décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
20 Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de magasinier-livreur à temps complet, à compter du 1er septembre 2023.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel relevant du grade d’adjoint technique à temps complet, lun à compter du 1° septembre 2023 dans les conditions fixées par l’article L. 332-14 du Code général de la fonction publique dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Article 3 : d'inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Domaine de compétences par thèmes 8.6 Emploi, formation professionnelle
2023-07-50 : Plan de formation 2023
Il'est rappelé aux membres du Conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 18 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité.
Les propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. !| sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de l'organisation.
Ilest donc demandé au Conseil municipal d'approuver le plan de formation pour l'année 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, notamment les articles L421-1 à L424-1 ;
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
L'avis favorable du Comité social territorial en date du 30 juin 2023 ;
Considérant
Que la loi de 2007 rappelle l'obligation à tout employeur public d'établir un plan annuel présenté pour avis au Comité social territorial.
Qu'un plan de formation est un document qui prévoit les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de Valoriser les compétences et le développement de la structure ;
Que ce plan traduit pour l’année 2023 les besoins de formation individuels et collectifs ;
Que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque service et les réponses à ces besoins ont été recensées par le service des Ressources Humaines ;
Le conseil municipal, sur exposé de Madame La Maire, Nadia MEZRAR décide par:
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article unique : d'approuver le plan de formation pour l'année 2023 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Intervention : Madame la Maire précise que le plan de formation recense 295 demandes formulées par 79 agents.
Autres domaines de compétences 9.1, autres domaines de compétences des communes 9.1.4
Jeunesse
21 2023-07-51 : Mesures de responsabilisation, convention tripartite Coliège Jacques Émile Blanche, l'APRE et Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Dans le cadre des mesures de responsabilisation prévues à l’article R.511-13 du Code de l'éducation, il convient de conclure une convention entre l'établissement scolaire et les structures susceptibles d'accueillir des élèves après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément à l'article R 421 — 20 du code de l'éducation. Ces mesures de responsabilisation ont pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d'enseignements, à des activités de solidarité, techniques ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution des tâches. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
Les mesures de responsabilisation sont mises en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La convention proposée au Conseil Municipal prévoit un partenariat entre le collège Jacques-Emile Blanche de Saint- Pierre-lès-Elbeuf, l'Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la Ville. Elle permet de déterminer les modalités d'exécution des mesures de responsabilisation, les obligations de chacune des parties ainsi que les dispositions pratiques d'accueil des élèves.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame la Maire à signer la convention tripartite avec le collège Jacques-Emile Blanche, l'Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la Ville de Saint-Pierre-lès- Elbeuf, relative à l’organisation de mesures de responsabilisation pour une durée de 2 ans
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l'éducation ;
Considérant
L'intérêt d’une telle démarche notamment pour amener le jeune à prendre conscience de ses actes et lui permettre de pouvoir échanger avec un adulte dans un espace éducatif,
L'objectif d'éviter le processus de déscolarisation et de favoriser un processus de responsabilisation
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe en charge de l'éducation, l'enfance, la Jeunesse et de la coopération décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver le projet de convention tripartite annexée à la présente délibération ;
Article 2: D’autoriser Madame La Maire à signer la convention tripartite avec le collège Jacques-Emile Blanche, l'Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) et la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf relative à l’organisation de mesures de responsabilisation pour une durée de 2 ans.
Intervention : Madame la Maire précise l'importance de ce dispositif pour les jeunes, travaillé avec le collège et PAPRE qui fait un grand travail auprès des jeunes.
Commande publique 1.4 autres contrats
2023-07-52 : Convention entre le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et la ville pour lé reversement de repas servis aux personnes âgées.
Toute l'année, du lundi au vendredi, la cuisine centrale Puits Mérot de la restauration municipale, fournit des repas en liaison chaude, aux personnes âgées à la Résidence autonomie Marguerite Thibert.
22 Les personnes âgées de la Résidence Autonomie Marguerite Thibert, relevant du CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, bénéficient d’un tarif repas décidé chaque année par délibération du CCAS. La facturation leur est directement transmise, chaque mois, par le CCAS qui encaisse ces recettes.
En contrepartie de cette prestation, le CCAS de Saint-Pierre-lès-Elbeuf verse une somme à la Ville, dont les modalités de fixation et de paiement sont définies dans les articles de la convention annexée à la présente délibération.
La convention est valable 1 an à partir du 19 juillet 2023. Elle est renouvelable de façon tacite par les parties tous les ans ; tout changement faisant l'objet d'un avenant.
Un relevé, indiquant les repas réellement consommés, est adressé à la Ville, chaque fin de mois, par le CCAS qui assure le pointage sur place. En fonction de ces consommations, la Ville établit un titre de recettes à l'attention du CCAS sur la
base du coût réel du repas. À compter du 1° juillet 2023, il sera de 7,46€.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention entre la Ville et le CCAS de Saint- Pierre-lès-Elbeuf permettant la fourniture et la vente de repas au CCAS.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La nomenclature M14 et le budget de la Commune ;
Considérant
Que la restauration municipale assure la fourniture de repas aux personnes âgées de la résidence Marguerite Thibert ;
Que le Centre Communal d'Action Sociale engage et perçoit la facturation de ces repas ;
Qu'il convient de distinguer les charges relevant de la ville et celles du CCAS ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Elisabeth VANDEL, Adjointe en charge de l'éducation, l'enfance, la Jeunesse et de la coopération décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'autoriser la signature d'une convention entre la ville et le CCAS de Saint-Pierre-lès-Eibeuf permettant la vente de repas au CCAS et prenant effet à compter du 1° juillet 2023 ;
Article 2 : de fixer le coût du repas à 7, 45 €uros par repas à compter du 1% juillet 2023 ;
Article 3 : d'inscrire recette au compte 708 du budget 2023 de la Ville.
Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - 9.1.3 Sport
2023-07-53 : Convention de mise à disposition des terrains de football situés aux Hauts-Vents
(Subventions FAFA)
Madame la Maire présente la délibération en l'absence de Monsieur Yannick Gomis.
Dans le cadre de l'obtention de subventions pour la création et mise en conformité des éclairages des terrains de football, avenue du Dué, au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur, il convient de définir les conditions et modalités de mise à
disposition par la collectivité des terrains et des équipements situés au complexe sportif municipal des Hauts-vents de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
La Ville s'engage ainsi par conventionnement à mettre à disposition des entités bénéficiaires, à titre gratuit, les équipements suivants :
° _Les terrains de football «n°1», «n°2» et «n°3» situés 345 avenue du Dué à Saint-Pierre-lès-Elbeuf ,
e _L'éclairage des trois terrains,
23 + Les vestiaires équipés comprenant douches et toilettes.
La convention quadripartite de mise à disposition est établie entre :
° La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
° La Ligue de Normandie de Football
° _Le district de Seine-Maritime de Football
° Le Président de la Commission FAFA
A noter que cette mise à disposition ne s'entend pas à titre exclusif, la Ville gardant toute latitude à mettre à disposition auprès d’autres associations, des écoles, les terrains et les vestiaires.
Un règlement d'utilisation de ces équipements engagera les utilisateurs.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention présentée en annexe de la délibération et d'autoriser Madame la Maire à signer la présente convention et les éventuels actes y afférents
Vu
L'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant
Que la mise à disposition et à titre gratuit des terrains de football des Hauts-Vents de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf relève de la coopération avec ies entités bénéficiaires Saint-Pierraises en accord avec les instances dirigeantes de football Départementales et Régionales
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Nadia MEZRAR, la Maire
décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la convention présentée en annexe de la délibération ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la présente convention et les éventuels actes y afférents.
Autres domaines de compétences - Autres domaines de compétences des communes - 9.1.3 Sport
2023-07-54 : Convention de mise à disposition des minibus de la commune entre la Ville de Saint-Pierre-lès- Elbeuf et les associations de la ville
Madame la Maire présente la délibération en l'absence de Monsieur Yannick Gomis.
Dans le but de promouvoir et développer l’activité sportive, culturelle solidaire et de loisirs des associations de la commune, la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf a souhaité pouvoir, occasionnellement, mettre à disposition ses véhicules du type minibus.
Il'est proposé d'établir une convention de mise à disposition des minibus de la commune entre la Ville de Saint-Pierre-lès- Elbeuf et les associations Saint-Pierraises, telle que présentée dans le document annexé.
Vu
L'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales ;
24 Considérant
Que la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit des minibus de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf relève de la
coopération avec les associations Saint-Pierraises ;
Que le respect de certaines règles s'impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions d'utilisation et
pérennité du matériel communal ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Monsieur Yannick Gomis, Adjoint à la Maire chargé des Sports et de la vie associative décide par
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver la convention présentée en annexe de la délibération ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer ta convention avec chaque association sollicitant la mise à disposition
des minibus de la Ville applicable à compter du 1° septembre 2023,
Finances locales 7.10 Divers. 7.10.1 dons et legs
2023-07-55 : Subvention exceptionnelle au profit de l'association CUB3
Composé de quatre musiciens, le groupe Molina Unit (Jazz) donne, de façon régulière et à titre gracieux, des concerts aux spectateurs du territoire. Il a donné un concert intitulé « Make your Way » à l'Espace culturel Philippe Torreton, le vendredi 12 mai 2023.
Aucun cachet n'étant réclamé pour l'association, afin de soutenir ses actions et son engagement sur l'animation culturelle à Saint-Pierre-lès-Elbeuf f, il est proposé que la recette de ce concert, d'un montant de 479 € soit reversée à hauteur de 50% à l'association CUB3 un total de 239,50 €. Ce reversement doit prendre la forme d'une subvention exceptionnelle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accorder à l'association CUB3 une subvention exceptionnelle de 239,50 euros.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;
Considérant
L'intérêt porté à l'association qui contribue à l'animation culturelle à Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Le concert Make your Way par Molina Unit vendredi 12 mai 2023 ;
Le montant de la recette du concert, soit 479 €
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Patricia QUOD-MAUGER, adjointe chargée de la Culture, du Patrimoine et des Animations de la Ville décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'accorder une subvention exceptionnelle de 239,50 €, soit 50% de la recette du concert du vendredi 12 mai
2023.
25 Article 2 : d'inscrire la dépense au chapitre 65 du BP 2023 :
Intervention : Patricia Quod-Mauger souligne la qualité de ce concert. Madame la Maire confirme la qualité de la programmation réalisée par l'équipe de la direction de la culture.
Commande Publique 1.4 autres contrats
2023-07-56 : Convention avec 30 millions d'amis dans le cadre de la stérilisation et l'identification des chats errants de la commune
La gestion des animaux errants par les maires est une obligation légale.
Depuis le 14 janvier 2015, conformément à l'arrêté du 3 avril 2014, les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime (*) ne peut être mis en œuvre.
“article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : le maire peut, à son initiative où à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
La stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l'euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation. D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. La stérilisation est d’ailleurs reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
La Municipalité de Saint-Pierre-lès-Elbeuf s'est rapprochée de la fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régularisation et de gestion des populations de chats libres.
il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le recours à l'association 30 millions d'amis dans le cadre de la maitrise de la population des chats errants, et d'autoriser Madame la Maire à signer la convention, ainsi que tous documents afférents.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-32 ;
L'article L 211-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant
La nécessité d'agir sur la prolifération des chats errants dans certains quartiers de la ville ;
La volonté de la Ville de Saint-Pierre-les-Elbeuf et son engagement sur le bien-être animal ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sophie MALINGE, conseillère Municipale déléguée à Mme la Maire, chargée de la vie participative et de la proximité décide par :
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver le recours à l'association 30 millions d'amis dans le cadre de la maitrise de la population des chats errants ;
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention, ainsi que tous documents afférents.
Intervention : Monsieur Le Noé souhaite savoir si d'autres frais en dehors des tarifs de prestations sont compris dans la convention.
26 Madame Malinge précise qu'il n'y a pas d'adhésion et que seuls les frais pris en charge à 50% sont compris dans cette convention.
Commande Publique 1.4 autres contrats
2023-07-57 : entre la ville et la clinique vétérinaire « la Forêt » relative aux animaux errants pour les soins et la stérilisation/identification pour les chats « libres » ou aux animaux décédés
La gestion des animaux errants par les maires est une obligation légale.
Cette obligation peut nécessiter d'assurer les premiers soins aux animaux accidentés ou animaux décédés, recueillis ou capturés sur le territoire de la commune par les sapeurs-pompiers, la Police municipale ou encore les services techniques sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant.
Aussi, Depuis le 1 janvier 2015, conformément à l'arrêté du 3 avril 2014, les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et
de la pêche maritime (*) ne peut être mis en œuvre.
“article L211-27 du Code rurai et de la pêche maritime : le maire peut, à son initiative ou à la demande d’une association
de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Ces chats errants devenant ainsi des « chats « libres ».
Aussi, il est proposé de convenir d’une convention entre la ville de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf et la clinique vétérinaire « La
Forêt » située 204B rue de la Forêt 76500 à Elbeuf.
Vu
Les articles L 2212-1 et L 2212-32 du CGCT ;
L'article L 211-27 du Code rural et de la pêche maritime ;
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sophie MALINGE, conseillère Municipale déléguée à Mme la Maire, chargée de la vie participative et de la proximité décide par
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : D'approuver de ce partenariat avec la clinique vétérinaire « La Forêt ».
Article 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer la convention, ainsi que tous documents afférents.
Commande Publique 1.4 autres contrats
2023-07-58 : Convention tripartite entre la ville, la clinique vétérinaire la Forêt et Aristodogs Relative à la capture des chats en vue de leur stérilisation
La gestion des animaux errants par les maires est une obligation légale.
Aussi, Depuis le 1" janvier 2015, conformément à l'arrêté du 3 avril 2014, les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime (*) ne peut être mis en œuvre.
27 *article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime : le maire peut, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Ces chats errants devenant ainsi des « chats « libres ».
Cette obligation peut nécessiter d'assurer la capture et le transport vers une clinique vétérinaire.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le recours auprès de la société Aristodog 204B rue d’Elbeuf 76410 Freneuse dans un but de trappage et prise en charge des chats reconnus errants et sauvages en vue de leur stérilisation/identification sur désignation de la Ville.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales,
Les articles L 2212-1 et L 2212-32 du CGCT
L'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime
Le conseil municipal, sur l'exposé de Madame Sophie MALINGE, conseillère Municipale déléguée à Mme la Maire, chargée de la vie participative et de la proximité décide par
Voix pour : 27
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d'approuver le recours auprès de la société Aristodog 204B rue d'Elbeuf 76410 Freneuse dans un but de trappage et prise en charge des chats reconnus errants et sauvages en vue de leur stérilisation et identification sur désignation de la mairie.
Article 2 : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention, ainsi que tous documents afférents.
Informations diverses :
- Madame la Maire tient à remercier l’équipe municipale, les services de la Ville et le Comité des fêtes qui ont préparé un programme d'animations, d'activités et d'évènements gratuits afin que chacun puisse profiter de l'été à Saint-Pierre-lés- Elbeuf aux complexes sportifs des Saulniers et des Hauts-Vents, sur la place Mendès France et au parc du Manoir. Spectacles, sport, loisirs, animations, culture, près d'une dizaine de rendez-vous rythmeront cet été. Ils sont à retrouver dans le programme remis sur table.
- Comme chaque année, les agents des services passeront en revue les bâtiments communaux, les écoles et matériels afin de réaliser les travaux et l'entretien nécessaire.
- L'école provisoire sera démontée et l'emménagement de la nouvelle école J. Monod - A. Camus pour la rentrée des enfants et des enseignants sera fait. L'inauguration de l'école aura lieu le samedi 23 septembre.
- Le parking du Donjon sera remis en état.
- La cour des écoles Jules Verne et Hector Malot sera végétalisée.
- Le chantier des nouveaux vestiaires du complexe sportif des Hauts-Vents se poursuivra.
- La construction du petit immeuble rue du Puits Mérot sera lancée par Quevilly Habitat et la pose de la première pierre aura lieu le 8 septembre à 14h.
Madame la Maire remercie l'ensemble des élus du Conseil municipal pour le travail engagé et propose de partager ensemble un temps de convivialité pour clore cette dernière séance avec les vacances estivales
28 La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 5 octobre à 18h30
La secrétaire de séance
_oast
Sandrine DUDOUET
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT CLOS LA SÉANCE EST LEVÉE A 20h
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