Compte-Rendu - CR du CM du 27.01.2020

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 13062016

Compte-Rendu - cr cm 30062017

Compte-Rendu - cr cm 09112015

Compte-Rendu - CR CM 27.01.2020

Compte-Rendu - CR du CM du 02.03.2020

Compte-Rendu - CR du 14.12.2015

Compte-Rendu - CR du 23.05.2016

Compte-Rendu - cr 2014 05 26

Compte-Rendu - cr cm 04072016

Compte-Rendu - cr cm 07032016

Compte-Rendu - CR du CM du 27.01.2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 27.01.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Aménagement du territoire, 1

²²²²

Vous lirez :

En bleu : les notices explicatives

En italique : les interventions

En noir : les délibérations

**********

Madame la 1ère adjointe au maire ouvre la séance.

L’an deux mille vingt, le vingt-sept janvier à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 20 janvier 2020.

Étaient présents :

Michel BILLOUT (arrivé à 20h10), Clotilde LAGOUTTE, Didier MOREAU, André PALANCADE, Anne-Marie OLAS, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Simone JEROME, Charles MURAT, Karine JARRY, Michel VEUX, Danièle BOUDET, Pascal HUE, Sandrine NAGEL, Jean-Pierre GABARROU, Monique DEVILAINE, Catherine HEUZÉ-DEVIES, Serge SAUSSIER, Stéphanie SCHUT, Angélique RAPPAILLES.

Étaient absents :

 Alain VELLER représenté par Sylvie GALLOCHER,

 Stéphanie CHARRET représentée par Michel BILLOUT

 Marina DESCOTES-GALLI représentée par Clotilde LAGOUTTE

 Claude GODART représenté par Roger CIPRÈS

 Jacob NALOUHOUNA représenté par Karine JARRY

 Virginie SALITRA représentée par Danièle BOUDET

 Mehdi BENSALEM représentée par Charles MURAT

 Samira BOUJIDI

 Rachida MOUALI

Madame Karine JARRY est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame la 1ère adjointe au maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019.

Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 16 décembre 2019 est adopté avec 19 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES).

Madame la 1ère adjointe au maire propose au Conseil municipal l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la présence séance :

 Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés par le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) – 2020/2025

Direction Générale des Services

Ville de NANGIS

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 20202

Le Conseil municipal, à l’unanimité des voix exprimées, accepte l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune remarque

Monsieur GABARROU a une interrogation sur la décision n°101 relative à la modification simplifiée du plan local d’urbanisme pour la correction d’une erreur matérielle. La correction porte sur les parcelles où est implantée la sucrerie de Nangis, en zone Ue. Ainsi, par cette correction, il demande dans quelle zone seront classées ces parcelles ?

Monsieur HUE répond que cette procédure a été lancée afin de tenir compte du déplacement des bureaux de la sucrerie de Nangis sur les parcelles en question. Celles-ci seront donc reclassées en zone Ux (« à vocation économique »). Une fois que la commune aura recueilli l’avis des personnes publiques associées, une enquête publique s’ensuivra et la procédure se conclura par une délibération du conseil municipal qui interviendra fin mars, début avril 2020.

Conventions signées par le maire : aucune remarque

Arrivé de Monsieur le maire, Michel BILLOUT, à 20h10.

Madame la 1ère adjointe au maire Clotilde LAGOUTTE lui cède la présidence de la présente séance.

Monsieur le maire s’excuse pour son retard dû au fait qu’il a voulu s’assurer du bon retour de la famille AGNUS venue pour la cérémonie qui a eu lieu ce jour. Celle-ci tient par ailleurs à remercier le Conseil municipal pour la décision d’honorer la mémoire de Jean-Marie AGNUS, officier de Marine et ingénieur mécanicien du sous-marin « Minerve », Mort pour la France. Il aura l’occasion d’en reparler dans le cadre de la dénomination future des voies du quartier de la Grande Plaine.



Rapporteur : Simone JEROME

N°2020/JAN/001

OBJET :

MOTION DE SOUTIEN AU FONDS EUROPEEN D’AIDE ALIMENTAIRE AUX PLUS DEMUNIS (FEAD)

Le 2 mai 2019, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, qui est le budget à long terme de l’Union européenne. Parmi ses propositions, la commission prévoit de réformer les différents instruments financiers à vocation sociale, dont le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pour les regrouper au sein d’un fonds unique : le nouveau Fonds social européen (FSE+). Bien que ce projet fasse toujours l’objet de négociations, les orientations semblent bien établies et soulèvent de nombreuses inquiétudes.

Il est rappelé que le FEAD, anciennement Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD), a été créé en 1987 grâce à l’engagement des Restos du cœur, permettant d’utiliser les surplus alimentaires issus de la politique agricole commune (PAC). Ce n’est qu’en 2014 que le PEAD est devenu le FEAD, passant d’une aide en nature à une aide financière qui ne dépend plus de la PAC. Celui-ci est devenu l’un des outils structurants de l’Union européenne pour soutenir les Etats dans leur lutte contre la pauvreté.

Sur une enveloppe de 3,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020, la France, troisième pays bénéficiaire, a reçu 500 millions d’euros, qu’elle a complétés à hauteur de 87 millions d’euros, pour financier l’aide alimentaire de quatre associations : les Banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours populaire et la Croix-Rouge. La FEAD est d’autant plus indispensable que toutes ces associations alertent sur l’augmentation du nombre bénéficiaires.3

En Europe, 1 personne sur 4 est pauvre, représentant 113 millions de personnes en difficulté matérielle, dont 35 millions en situation de grande pauvreté. En France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté parmi lesquelles 3 millions d’enfants. Bien que cette aide a le mérite d’exister, elle reste largement insuffisante pour répondre à l’aggravation de la pauvreté. Et la réforme portée par la commission européenne ne va malheureusement pas dans ce sens.

Le FSE+ résultera de la fusion de cinq fonds existants à vocation sociale, contenu dans le CPF 2014-2020 de l’Union européenne : le Fonds Social Européen constitué actuellement de 80 milliards d’euros ; l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes, constitué à hauteur de 6 milliards d’euros, le Programme pour l’emploi et l’innovation sociale, doté de 919,5 millions d’euros, le Programme « Santé » de l’Union européenne, doté de 449,4 millions d’euros et enfin le FEAD avec une enveloppe de 3,8 milliards d’euros. Soit un total de 91,2 milliards d’euros dans le CPF 2014-2020 de l’Union européenne.

Actuellement, le CPF 2021-2027 prévoit un FSE+ d’une enveloppe globale de 101,2 milliards d’euros. Une augmentation appréciable si la répartition de ses différents volets était proportionnelle. Ce n’est pourtant pas le cas de la part résultant de la FEAD qui fait l’objet d’une âpre négociation : La Commission européenne avait initialement annoncé que cette part représenterait 4 % du FSE+ ; le Parlement européen a évoqué un taux de 3 % en 2019 et les dernières informations évoquées par la presse parle de 2% du budget du FSE+, soit 2 milliards d’euros.

Outre cette répartition, il conviendra également de tenir compte du niveau d’intervention de chaque gouvernement. En effet, la Commission européenne propose que chaque Etat membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Autrement dit, il s’agit uniquement d’un taux minimum obligatoire qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles.

Le gouvernement français se veut rassurant sur la pérennisation de l’aide financière dans la lutte contre la pauvreté avant d’entamer les négociations prévues en début d’année mais aucune garantie, tant sur le plan européen que sur le plan national, n’est apportée au jour d’aujourd’hui. Ainsi, l’objet de cette motion qui est proposé au Conseil municipal est double : maintenir le fonds spécifique dédié à la lutte contre la pauvreté qu’est le FEAD et soutenir la demande des associations pour un FEAD ambitieux, universaliste et autonome.

Monsieur le maire précise que la commune de Nangis a été sollicitée, comme toutes les communes de France, par les quatre associations citées œuvrant pour l’aide alimentaire et que cette motion reprend leur argumentaire à ce sujet. Une motion du conseil municipal de Nangis est d’autant plus justifiée par le fait que 3 de ces quatre associations (Le Secours Populaire Français, la Croix-Rouge Française, les Restos du Cœur) œuvrent sur le territoire de la commune et qu’il n’est pas dans l’intérêt de la ville que cette aide diminue.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU les propositions du cadre financier pluriannuel (CPF) 2021-2027 de l’Union européenne par la Commission européenne en date du 2 mai 2019,

CONSIDERANT que 113 millions d’Européens (soit près d’un européen sur quatre) sont en difficulté matérielle, dont 35 millions en situation de grande pauvreté,

CONSIDERANT qu’en France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, parmi lesquelles près de 3 millions d’enfants,4

CONSIDERANT l’importance que représente le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans la lutte contre les privations matérielles et permettant le financement de l’aide alimentaire de quatre associations : les Banques alimentaires, les Restos du Cœur, le Secours populaire et la Croix-Rouge,

CONSIDERANT qu’à partir de 2021, le FEAD sera intégré à un nouveau Fonds social européen (FSE+), destiné à être le moyen principal de l’Union européenne pour lutter contre la pauvreté en Europe,

CONSIDERANT le risque de voir la part du FSE+ dédié au financement de l’aide alimentaire et à la lutte contre les privations matérielles en très nette diminution dans le CPF 2021-2027,

CONSIDERANT qu’aucune garantie n’est apportée par la Commission européenne, ni par le gouvernement français, sur la pérennisation de cette part anciennement dédiée au FEAD,

CONSIDERANT que pour faire face à l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté, il convient que l’Union européenne définisse un FEAD ambitieux, universaliste et autonome,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ALERTE sur l’augmentation de la précarité et de la pauvreté, en France comme en Europe, nécessitant un plan adapté d’aide alimentaire et contre les privations matérielles des plus démunis.

ARTICLE 2 :

DEMANDE au gouvernement français de faire de l’aide alimentaire et de la lutte contre les privations matérielles, une priorité dans le cadre des négociations budgétaires européennes en cours et dans le but de le maintenir et de le renforcer

ARTICLE 3 :

Appelle l’Union européenne à maintenir et à œuvrer en faveur d’un fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour qu’il soit :

- Ambitieux : le FEAD doit être doté de moyens accrus pour répondre à l’aggravation de la pauvreté constatée par les associations et leurs bénévoles ;

- Universaliste : le FEAD doit permettre de venir en aide à tous ceux qui se trouvent dans une situation de détresse et de pauvreté, sans discrimination ;

- Autonome : le FEAD est aujourd’hui la seule aide européenne à destination des plus démunis. Son autonomie est la garantie de son efficience et de sa simplicité de mise en œuvre, en tant que dispositif complémentaire indispensable pour couvrir la globalité du parcours des personnes.

5

Délibération n°2020/JAN/002

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : AVIS A L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR GRAND PARIS AMENAGEMENT ET GEOTERRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA GRANDE PLAINE

La ZAC de la Grande Plaine dite « Quartier de la Grande Plaine » est soumise à un régime d’autorisation environnementale au titre de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Cette procédure d’autorisation environnementale est régie par l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017.

L’aménageur de la ZAC – à savoir le groupement constitué par Grand Paris Aménagement et Geoterre – a en conséquence demandé la délivrance de cette autorisation suivant dossier déposé auprès des Services de l’Etat le 22 juillet 2019.

Cette opération est concernée par la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’Environnement. Il s'agit du rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol. La surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha.

Les bassins versants associés aux dispositifs de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre de la ZAC présentent une superficie totale cumulée de 33,9 ha. environ. Le bassin versant naturel dominant a été urbanisé et les eaux pluviales sont collectées par le réseau d’assainissement de la ville de Nangis.

Après avis des services et organismes consultés, et au vu de l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale en date du 30 septembre 2019, la Préfète de Seine-et-Marne a, suivant l'arrêté n° 2019/29DCSE/BPE/E du 17 décembre 2019, prescrit la tenue d’une enquête publique du 22 janvier au 20 février 2020. Le Tribunal administratif a désigné monsieur Jacky HAZAN en qualité de Commissaire-Enquêteur. Le siège de l’enquête est fixé en Mairie, rue du maréchal de Lattre de Tassigny à NANGIS.

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de Nangis est appelé à formuler son avis sur la demande d’autorisation environnementale dès le début de la phase de l’enquête publique. Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête soit le vendredi 6 mars 2020. (Article 12 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019)

L’opération de la Grande Plaine ayant une superficie supérieure à 20 hectares, une autorisation environnementale est nécessaire pour effectuer le rejet des eaux pluviales du nouveau quartier. Cette autorisation est délivrée par le préfet après enquête publique et au vu de l’avis du Conseil municipal. Un résumé non technique du projet de rejet des eaux pluviales de ce nouveau quartier est communiqué et joint à la présente note pour expliquer les enjeux de cette autorisation environnementale.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer favorablement relativement à la demande d’autorisation environnementale présentée par l’aménageur auprès des services de l’Etat.

Monsieur le Maire ouvre le débat :6

Monsieur GABARROU fait remarquer en page 14 du résumé non technique du projet que, concernant le trafic routier, il y a 4 310 traversées de véhicules sur la RD201 au Sud de Nangis. L’intersection avec la RD408 est particulièrement accidentogène et le résumé suggère une priorisation d’aménagement de ce carrefour en raison de l’augmentation de la circulation qu’induira ce nouveau quartier. Or, aucune proposition concrète n’est faite à ce sujet et plutôt que de le réaliser dès maintenant, n’est-il pas plus pertinent de solliciter les services du département pour un aménagement qui serait concomitant à la réalisation de la Z.A.C. dans la mesure où l’emprise qu’il aura sur ce périmètre n’est pas encore connu ?

Monsieur le maire partage l’avis de Monsieur GABARROU mais rectifie le fait que ce carrefour n’est pas inclus dans le périmètre de la Z.A.C. du quartier de la Grande et confirme donc le fait que cet aménagement n’est pas à la charge de l’aménageur. Il serait d’ailleurs temps que le département de Seine-et-Marne s’intéresse à ce sujet qui intervient dans la continuité du projet de contournement de la ville réclamé par la municipalité depuis plusieurs années. Il semblerait qu’un projet soit à l’étude mais il n’en a pas été officiellement informé. De plus, il deviendrait compliqué de prévoir cet aménagement à la charge de l’aménageur dans la mesure où il a déjà consenti à deux efforts qui n’étaient pas prévus.

Le premier est l’aménagement d’un ouvrage sur la RD408 qui est intégré cette fois-ci dans le périmètre de la Z.A.C.. A été testé à cette occasion le service de conseils GIP ID 77 (Agence routière territoriale, CAUE77, …). Il a pu être constaté que la communication entre l’agence routière territoriale et l’aménageur s’est rapidement compliquée dans la mesure où ils n’adoptaient pas la même logique de travail. Seule la réflexion menée sous l’égide du CAUE77 a permis d’arriver à un accord d’aménagement très intéressant pour la commune. Cela se traduira part une place oblongue qui permettra de répondre à la totalité des besoins de desserte du quartier et de sa zone commerciale. Sur ce premier point, il reste encore quelques détails à régler sur l’entrée de ville et la question de la végétalisation pour que l’entrée dans ce quartier soit tout autant considérée comme une entrée dans l’agglomération de Nangis.

Le second porte sur la création d’un rond-point pour desservir la gare routière du lycée par le chemin de la mare blanche. C’est un projet que le département a toujours refusé et qui aurait évité la traversée des bus dans les zones résidentielles et sur le parvis piéton du lycée. Il n’y a certes jamais eu d’accident à ce jour mais le risque est toujours présent. Ce parvis piéton a par ailleurs déjà été retravaillé pour à la fois desservir le coté de la zone résidentielle et le coté de la gare routière par l’extérieur. Ainsi les bus pourront repartir par ce futur rond-point pour accéder au collège en contournant la ville ce qui sera un gain en matière de sécurité routière.

Il rappelle enfin que dans le projet de la Z.A.C. de la Grande Plaine, la ville n’a aucune participation financière et que l’aménageur a consenti la cession de terrains, la participation de près de 600 000 € pour la réalisation d’équipements publics et ces deux ronds-points évoqués. Dans ces conditions, il aurait été compliqué de demander à l’aménageur de s’engager sur la réalisation d’un troisième rond-point, surtout que la réalisation d’une intersection entre deux routes départementales relève de la compétence du Département.

Monsieur SAUSSIER est surpris de la réponse apportée par Monsieur le maire car, en dehors de tout aspect financier, l’impact que va avoir le quartier de la Grande Plaine sur ‘l’intersection entre la RD201 et la RD408 ne peut être ignoré. Elle restera une entrée de ville qui aura toute son importance à l’instar de l’intersection de la Z.A.C. Nangisactipôle malgré l’absence d’activité.

Madame LAGOUTTE intervient sur ce dernier point en rappelant le récent discours du président de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne pour annoncer très prochainement l’implantation d’entreprises.

Monsieur le maire rappelle, sur la question de cette intersection, qu’un bureau d’étude a travaillé sur ces problématiques de circulation et ne prévoit pas une surcharge de la circulation avec le quartier de la Grande Plaine. Cette zone dispose par ailleurs de plusieurs accès (au nord par la RD408, au sud par la RD12, …) et chaque habitant choisira l’itinéraire qui lui conviendra. Encore une fois, l’aménagement de cette intersection est de la responsabilité du Département de Seine-et-Marne.

Monsieur GABARROU suggère dans ce cas qu’il serait peut-être temps de faire un dossier auprès du Département.7

Monsieur le maire lui répond qu’il a déjà fait part personnellement de cette demande auprès des deux précédents présidents du Conseil départemental de Seine-et-Marne. Certes, il n’a pas encore eu l’occasion de rencontrer le président actuel, mais son prédécesseur, Monsieur Jean-Louis THIERIOT, s’était engagé à relancer les études à l’automne 2019 sur le projet de contournement ouest de Nangis, tout comme la création d’un second collège à Nangis. Ce sujet a notamment été évoqué avec l’agence routière territoriale. Un projet serait à l’étude sans qu’il en soit informé. Il convient que ce soit une bonne chose que le Département s’engage sur cette problématique.

N°2020/JAN/002

OBJET :

AVIS A L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR

GRAND PARIS AMENAGEMENT ET GEOTERRE POUR L’AMENAGEMENT DE LA ZAC DU QUARTIER DE LA GRANDE PLAINE

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale,

VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale,

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/29DCSE/BPE/E du 17 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Grand Paris Aménagement et GEOTERRE, réunis en groupement, pour l’aménagement de la ZAC du quartier de la Grande Plaine sur le territoire de la commune de Nangis,

VU le résumé non technique du projet de rejet des eaux pluviales du quartier de la Grande Plaine,

CONSIDERANT que l’opération de la Grande Plaine ayant une superficie supérieure à 20 hectares, une autorisation environnementale est nécessaire pour effectuer le rejet des eaux pluviales du nouveau quartier.

CONSIDERANT l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Grand Paris Aménagement et GEOTERRE, réunis en groupement, pour l’aménagement de la ZAC du quartier de la Grande Plaine sur le territoire de la commune de Nangis, se déroulant du 22 janvier au 20 février 2020,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de Nangis est appelé à formuler son avis sur la demande d’autorisation environnementale dès le début de la phase de l’enquête publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ÉMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale présentée par Grand Paris Aménagement et GEOTERRE, réunis en groupement, pour l’aménagement de la ZAC du quartier de la Grande Plaine sur le territoire de la commune de Nangis.8

ARTICLE 2 :

CHARGE Monsieur le maire de transmettre le présent avis auprès du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique organisée à cet effet.



Délibération n°2020/JAN/003

Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU DELEGATAIRE GERAUD & ASSOCIES RELATIF AU MARCHE PUBLIC D’APPROVISIONNEMENT DE NANGIS

La commune a reçu par courrier le 12 décembre dernier, le rapport annuel d’activité 2018 relatif au marché public d’approvisionnement de Nangis, de la S.A.S. Géraud & Associés, délégataire du marché public d’affermage depuis le 16 juin 2017.

Celui-ci se décline en 7 chapitres :

1. Liste des marchés

2. Application du contrat (application des tarifs, autres applications et évolution du contrat) 3. Exploitation (analyse du contexte et évolutions ponctuelles du périmètre, application du règlement et relationnel commerçants, fréquentations et mouvements, personnel d’exploitation, suivi des évolutions réglementaires)

4. Suivi technique (entretien courant et matériel d’exploitation, travaux)

5. Comptes de l’exercice afférents à la délégation (commentaires préalables et comptes de l’exercice)

6. Synthèse générale (analyse qualitative du service, indicateurs qualitatifs)

7. Annexes

Au 31 décembre 2018, 15 commerçants étaient abonnés (pour 15 abonnés également en 2017).

Les recettes de l’exercice s’élèvent à 40 695,61 € pour un montant de dépenses de 52 976,13 €, ce qui représente un résultat en déficit de 12 280,52 €.

La redevance versée à la commune s’est élevée à 1 000,00 €, sans versement de redevance complémentaire, le seuil de recettes le permettant (53 769,29 €) n’ayant pas été atteint.

Il est donc demandé, au conseil municipal, de bien vouloir prendre acte du rapport annuel qui sera mis à la disposition du public.

Monsieur GABARROU constate que sur le marché, il existe des commerçants qui délivrent des sacs plastiques alors qu’ils sont désormais prohibés par la règlementation, sauf si ceux-ci sont bio-dégradables.

Monsieur le maire indique que ce sujet sera évoqué avec le délégataire lors de la prochaine commission municipale « marché forain ».

Madame LAGOUTTE souligne le fait que le délégataire en a parfaitement connaissance puisqu’il rappelle cette règlementation en page 7 de son rapport annuel.

Monsieur SAUSSIER demande de quels moyens dispose le maire pour faire respecter cette obligation ?

Monsieur le maire répond qu’il peut si besoin prononcer une exclusion temporaire ou définitive du forain au regard de cette règlementation, mais un processus de mise en demeure sera préalablement lancé. Il est d’accord sur le fait que cette situation ne doit pas perdurer plusieurs mois.9

N°2020/JAN/003

OBJET :

RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DU DELEGATAIRE GERAUD &

ASSOCIES RELATIF AU MARCHE PUBLIC D’APPROVISIONNEMENT DE NANGIS

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411-3,

VU la délibération n°2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal a choisi la S.A.S. GERAUD & ASSOCIES comme délégataire du marché public d’approvisionnement de Nangis,

VU le traité d’affermage conclu entre la commune de Nangis et la S.A.S. GERAUD & ASSOCIES,

CONSIDERANT que le délégataire a l’obligation de transmettre à la commune de Nangis un rapport annuel d’activité du marché public d’approvisionnement,

CONSIDERANT que ce rapport précise l’activité du marché, la qualité du service, le compte-rendu financier et les différents éléments techniques tels que définis par l’article 30 du traité d’affermage,

CONSIDERANT que la commune doit se prononcer sur ce rapport,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

PREND acte du rapport d’activité 2018 du marché public d’approvisionnement de la commune de Nangis présenté par la société en participation jusqu’au 16 juin 2023, S.A.S. GERAUD & ASSOCIES.

ARTICLE 2 :

DIT que ce dossier sera mis à la disposition du public en Mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.





Délibérations n°2020/JAN/004

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RENOUVELLEMENT D’ADHESION AU DISPOSITIF « AIDE AUX VACANCES ENFANTS » (A.V.E.) DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE

Les Caisses d’Allocations Familiales poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités :

- Améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d’équipements ;10

- Mieux accompagner les familles en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.

A cet effet, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne a mis en place en 2012, le dispositif VACAF AVE (Aide aux Vacances Enfants) pour les séjours organisés par des organismes dont le siège social se situe en France ayant passé convention avec elle.

Le dispositif VACAF a pour but d’assurer les inscriptions des enfants dans des centres de vacances assurant un accueil avec hébergement et le financement auprès de ces organismes de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne selon un barème fixé par décision de son Conseil d’Administration.

La commune de Nangis a donc signé une convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne en 2012 afin d’entrer dans le dispositif AIDES AUX VACANCES ENFANTS. Cela permet la prise en compte, lors de l’inscription d’un enfant, à un séjour « vacances » auprès du guichet éducation, de l’aide aux vacances attribuée à la famille et de la déduire directement du montant dû.

La procédure se fait via la connexion au site VACAF afin de connaître le pourcentage de l’aide attribuée. Ensuite, dès la fin du séjour, le service Education valide la participation des enfants sur ce site et le montant des aides attribuées est versé directement par la Caisse d’Allocations Familiales à la commune.

La convention signée en 2012 comportait une clause de tacite reconduction. Or, depuis la réforme d’octobre 2016, l’article 1210 alinéa 1 du code civil dispose que « les engagements perpétuels sont prohibés ». C’est la raison pour laquelle la branche Famille prévoit dorénavant une limite de durée à toutes les conventions.

Le Conseil municipal est donc invité à renouveler l’adhésion de la commune de Nangis à ce dispositif pour l’année 2020.

Monsieur GABARROU demande pour quelle période vaut cette nouvelle convention ?

Monsieur le maire répond que c’est pour a minima l’année 2020 et qu’il faudra voir les modalités de son renouvellement avec la CAF.

N°2020/JAN/004

OBJET :

RENOUVELLEMENT D’ADHESION AU DISPOSITIF « AIDE

AUX VACANCES ENFANTS » (A.V.E.) DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

CONSIDERANT la politique d’action sociale familiale des Caisses d’Allocations Familiales afin d’améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d’équipements et d’accompagnement des familles en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés,

CONSIDERANT qu’à cet effet, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne a mis en place en 2012, le dispositif VACAF AVE (Aide aux Vacances Enfants) pour l’inscription des enfants à des séjours organisés par des organismes dont le siège social se situe en France ayant passé convention avec elle,11

CONSIDERANT que la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne signée le 23 janvier 2012 dans le cadre du dispositif susnommé ne peut plus être prolongée par tacite reconduction,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler cette convention afin de pouvoir prendre en compte, lors de l’inscription d’un enfant à un séjour vacances auprès du guichet éducation, l’aide aux vacances attribuée à la famille et de la déduire du montant dû,

VU la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

RENOUVELLE l’adhésion de la commune de Nangis au dispositif AIDES AUX VACANCES ENFANTS (A.V.E.) pour l’année 2020.

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention relative au dispositif Aide aux Vacances Enfants proposée par Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne pour l’année 2020.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe en charge de l’Education à signer ladite convention et toutes pièces s’y rapportant.



Délibération n°2020/JAN/005

Rapporteurs : Anne-Marie OLAS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’ACTIONS EN RELATION AVEC LA PARENTALITE

Dans le cadre de l’élaboration du projet éducatif de territoire, des objectifs prioritaires ont été déterminés et notamment celui d’aider les parents dans leur tâche d’éducateur.

La Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne peut apporter son soutien financier dans le cadre d’actions répondant à cet objectif et l’association R.E.A.A.P (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents), missionnée par la CAF, propose d’aider à la mise en place des projets autour de la parentalité.

C’est pourquoi, le comité consultatif éducation a, en 2019, décidé la mise en place d’actions en matière de parentalité sur la ville : goûters partagés, cafés des parents, conférence sur l’alimentation. Pour ces actions, la CAF de Seine & Marne a versé une subvention d’un montant de 6 000 euros à la ville de Nangis.

Le comité consultatif éducation, réuni le jeudi 16 janvier 2020, a fait le bilan des actions 2019 et a souhaité la reconduction d’actions en relation avec la parentalité pour l’année 2020 et c’est dans ce cadre qu’il est proposé de déposer, à nouveau, pour l’année 2020 une demande de subvention auprès la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne12

Les objectifs retenus sont les suivants :

- Favoriser les échanges entre parents et entre parents et professionnels

- Favoriser la réussite des enfants

- Favoriser les échanges parents/enfants

Les actions susceptibles de répondre aux objectifs sont proposées :

- Créer des espaces parents et des espaces parents/professionnels

- Impliquer les parents dans les actions éducatives mises en place par la ville

- Favoriser des journées ressources

- Proposer des débats autour de divers thèmes

- Proposer des ateliers parents/enfants

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette demande de subvention afin d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le dossier et toutes pièces s’y rapportant

Madame LAGOUTTE ajoute que la Communauté de communes de la Brie Nangissienne est systématiquement invitée dans ces ateliers en sa qualité de partenaire privilégié puisque ces travaux vont contribuer à l’élaboration du projet éducatif du territoire qui sera proposé durant la prochaine mandature du conseil communautaire. C’est un travail mené en étroite collaboration et la municipalité veillera à la conduite de ce projet dans la mesure où les enfants nangissiens vont également être concernés.

Madame OLAS précise que dans ce comité consultatif figure également l’association Nangislude et l’équipe du relais des assistants maternels.

N°2020/JAN/005

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE DANS LE

CADRE DE LA MISE EN PLACE D’ACTIONS EN RELATION

AVEC LA PARENTALITE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

CONSIDERANT que la Commune de Nangis a défini dans son Projet Educatif de Territoire plusieurs objectifs prioritaires et notamment celui d’aider les parents dans leur tâche d’éducateur et qu’elle souhaite mettre en place des actions en relation avec la parentalité,

CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne peut apporter son soutien financier dans le cadre d’actions répondant à cet objectif

CONSIDERANT que l’association R.E.A.A.P (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents), missionnée par la CAF, propose d’aider à la mise en place des projets autour de la parentalité,

CONSIDERANT la réunion du comité consultatif éducation en date du 16 janvier 2020 au cours duquel le bilan des actions parentalité 2019 a été fait et la reconduction d’activités pour 2020 a été décidée,

CONSIDERANT les objectifs retenus lors de cette réunion que sont :

- Favoriser les échanges entre parents et entre parents et professionnels

- Favoriser la réussite des enfants

- Favoriser les échanges parents/enfants13

CONSIDERANT les actions susceptibles de répondre à ces objectifs, que sont :

- Créer des espaces parents et des espaces parents/professionnels

- Impliquer les parents dans les actions éducatives mises en place par la ville

- Favoriser des journées ressources

- Proposer des débats autour de divers thèmes

- Proposer des ateliers parents/enfants

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE les objectifs et actions en relation avec la parentalité tels qu’ils ont été présentés pour l’année 2020.

ARTICLE 2 :

SOLLICITE le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine & Marne dans le cadre de la mise en place d’actions relatives à la parentalité avec le soutien de l’association R.E.A.A.P. (Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents) pour l’année 2020

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son Adjointe en charge de l’Education à signer le dossier et toutes pièces s’y rapportant.





Délibération n°2020/JAN/006

Rapporteur : Michel VEUX

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE » – APPEL A PROJETS 2020 : « SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES » – INSTALLATION D’UN INTERPHONE ET ELEVATION DE LA CLOTURE A L'ECOLE MATERNELLE NOAS

Par circulaire du 25 novembre 2015 et instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur ont défini le cadre de leur coopération renforcée et l'ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées.

Ceux-ci précisent les mesures à mettre en œuvre dans les établissements scolaires dans un contexte de menace terroriste qui impose une vigilance renforcée et la nécessité d'assurer sur l'ensemble du territoire, des mesures particulières de sécurité.

Pour 2020, les travaux éligibles à la demande de subvention sont ceux nécessaires à la sécurisation des bâtiments.14

Un dossier a donc été déposé afin de solliciter une subvention à hauteur de 80 % pour les travaux suivants à l’école maternelle Noas :

Fourniture et installation d'un interphone :

Le coût de l’opération s’élève à 4 223.33 € HT soit un montant de 4 663.32 € TTC.

Travaux d’élévation de la clôture de la cour de récréation située côté Boulevard Voltaire :

Le coût de l’opération s’élève à 6 690.00 € HT soit un montant de 8 028.00 € TTC.

Soit un total pour les deux opérations de 10 913.33 euros HT soit 12 961.32 euros TTC.

Le plan de financement s’établit comme suit :

 Etat (80 %) = 8 731 €

 commune de Nangis = 2 182 € + 2048,32 € (TVA)

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver cette demande de subvention dans le cadre du « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » pour l’année 2020

Monsieur le maire précise que ce n’est pas parce qu’on demande une subvention à hauteur de 80 % que la commune l’obtiendra. C’est un taux de subvention rarement atteint.

Monsieur GABARROU constate un problème dans le calcul des montants HT et montants TTC des opérations.

Monsieur le maire apporte les éléments complémentaires suivants [après vérification auprès des services municipaux concernés] : La pose de l’interphone est estimée à 2169,96 € HT, soit 2 603,95 € TTC. Le raccordement électrique de l’interphone est estimé à 2023,37 € HT et le prestataire n’est pas assujetti à la TVA en application de l’article 293B du Code général des impôts. Enfin, s’ajoute l’achat d’un téléphone portable lié à l’interphone pour un coût de 30 € HT, soit 36 € TTC. La totalité des coûts liés à l’interphone correspond donc bien à ce qui est inscrit dans le projet de délibération et il confirme que le taux de subventionnement est calculé à partir du montant HT total de ce projet.

N°2020/JAN/006

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU « FONDS

INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE » – APPEL A PROJETS 2020 : « SECURISATION

DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES » – INSTALLATION D’UN

INTERPHONE ET ELEVATION DE LA CLOTURE A L'ECOLE

MATERNELLE NOAS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 17 décembre 2019 par lequel celui-ci précise les modalités d'attribution de subventions dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT que dans ce cadre, l’État alloue des subventions pour les travaux de sécurisation périmétrique des établissements scolaires,15

CONSIDERANT que les travaux d'installation d’un interphone et d’élévation de la clôture de la cour de récréation située côté Boulevard Voltaire à l’école maternelle Noas sont éligibles à cette dotation,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires du département de Seine-et-Marne.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le programme de travaux d'installation d’un interphone et d’élévation de la clôture de la cour de récréation située côté Boulevard Voltaire à l’école maternelle Noas.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le descriptif estimatif de cette opération qui s'élève à :

Fourniture et installation d’un interphone :

 4 223.33 € HT soit un montant de 4 663.32 € TTC.

Travaux d’élévation de la clôture de la cour de récréation située côté Boulevard Voltaire :  6 690.00 € HT soit un montant de 8 028.00 € TTC.

Montant total pour les deux opérations de 10 913.33 euros HT soit 12 961.32 euros TTC.

ARTICLE 4 :

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

- Etat : 8 731 € (80%)

- Commune de Nangis : 2 182 € (20 %) + 2048,32 € (TVA)

ARTICLE 5 :

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2020.





Délibération n°2020/JAN/007

Rapporteur : Sandrine NAGEL

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION « APPEL A PROJETS : ACTIONS LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L’EDUCATION POPULAIRE EN ILE-DE-FRANCE (ALJEP) – ANNEE 2020

Le programme « jeunesse, éducation populaire et vie associative » (BOP 163) de la Direction régionale de la jeunesse, de l’éducation populaire, des sports et de la cohésion sociale (DRDJS/CS Ile-de-France) prévoit le financement des actions locales en direction de la jeunesse et de l’éducation populaire (ALJEP) en Ile-de –France.16

Dans la continuité des années 2018 et 2019, les orientations gouvernementales en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire visent le développement des politiques de l’engagement, dans lesquelles s’inscrit le service civique, la continuité éducative dans le temps des jeunes, la formation des encadrants auprès des publics jeunes et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Les priorités fixées par ce programme sont les suivantes :

- Soutien à l’action visant au développement de l’apprentissage dans la filière de l’animation ;

- Soutien à l’engagement et à l’autonomie des jeunes en mobilisant les principes d’action de l’éducation populaire (action visant le développement du service civique, actions portées par les jeunes, ou issus d’instance de concertation, parcours citoyen et républicain) ;

- Soutien aux actions en faveur de la continuité éducative et des actions jeunesse hors les murs (actions du PEDT, actions innovantes favorisant la socialisation et la mixité, formations des encadrants et des animateurs auprès des publics jeunes).

Ce programme de soutien en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire permet de valoriser des projets d’actions menés par le Service Municipal de la Jeunesse et/ou, en transversalité avec d’autres services (vie locale, police municipale, culture, ressources humaines, …), à destination de la jeunesse du territoire. Ces projets se présentent sous la forme de 3 projets, comme suit :

- Projet 1, lié aux dispositifs favorisant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, par l’intermédiaire de l’apprentissage : 1 jeune en licence professionnelle Animation sociale, socio-éducative et socioculturelle au sein du SMJ (montant demandé : 3 500 euros / budget prévisionnel évalué à 19 950 € TTC).

- Projet 2, lié de l’engagement et à l’autonomie des jeunes en mobilisant les principes d’action de l’éducation populaire : service civique, conseil local de la jeunesse avec le mini-séjour jeunes majeurs, chantiers jeunes volontaires (montant demandé : 8 000 euros / budget prévisionnel évalué à 32 400 € TTC).

- Projet 3, lié aux actions en faveur de la continuité éducative et des actions jeunesse hors les murs : animations de printemps et d’automne « hors les murs » à la plaine de jeux de la Mare aux Curées et au « carré vert » du Buisson, animations dans le parc du Château, action prévention « Prox’ Aventure, BAFA session de formation générale, … (montant demandé : 12 000 euros / budget prévisionnel évalué à 69 705 € TTC).

La demande de subvention pour cette année, avec 3 projets d’actions, est établie à hauteur de 23 500 euros pour cet appel à projets et sera soumise au comité de sélection, au regard des conditions d’éligibilité, des critères d’attribution et des axes prioritaires des demandes.

Il est demandé, au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire ou la conseillère déléguée au logement et à la jeunesse à signer et déposer la demande de subvention de l’ALJEP de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale d’Ile-de-France (DRDJS/CS Ile-de-France).17

N°2020/JAN/007

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION « APPEL A PROJETS : ACTIONS

LOCALES EN FAVEUR DE LA JEUNESSE ET DE L’EDUCATION POPULAIRE EN ILE-DE-FRANCE (ALJEP) –

ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

CONSIDERANT l'appel à projets 2020 dans le cadre des « actions locales en faveur de la Jeunesse et de l’Éducation populaire » (ALJEP) proposées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-et-Marne,

CONSIDERANT que le Service Municipal de la Jeunesse, en lien avec d’autres services municipaux, prévoit trois projets d’actions liés d’une part aux dispositifs favorisant :

- l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, par l’intermédiaire de l’apprentissage, - l’engagement et l’autonomie des jeunes en mobilisant les principes d’action de l’éducation populaire,

- les actions en faveur de la continuité éducative et des actions jeunesse hors les murs.

CONSIDERANT que ces projets répondent aux critères de l'appel à projets pouvant donner lieu à une participation financière de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Seine-et- Marne,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

SOLLICITE l’aide de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Préfecture de Seine-et-Marne dans le cadre de l’appel à projets de l'année 2020 sur les « actions locales en faveur de la Jeunesse et de l’Éducation populaire » (ALJEP) pour :

- Un projet lié aux dispositifs favorisant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, par l’intermédiaire de l’apprentissage : 1 jeune en licence professionnelle Animation sociale, socio-éducative et socioculturelle au sein du SMJ ;

- Un projet lié de l’engagement et à l’autonomie des jeunes en mobilisant les principes d’action de l’éducation populaire : service civique, conseil local de la jeunesse avec le mini-séjour jeunes majeurs, chantiers jeunes volontaires

- Un projet lié aux actions en faveur de la continuité éducative et des actions jeunesse hors les murs : animations de printemps et d’automne « hors les murs » à la plaine de jeux de la Mare aux Curées et au « carré vert » du Buisson, animations dans le parc du Château, action prévention « Prox’ Aventure, BAFA session de formation générale, …

ARTICLE 2 :

APPROUVE le descriptif de ces opérations pour un montant total et prévisionnel de 122 055 € TTC et dont la répartition s’établit à l’article suivant.18

ARTICLE 3 :

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

- projet lié aux dispositifs favorisant l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, par l’intermédiaire de l’apprentissage (coût prévisionnel du projet : 19 950 €) :

- DDCS77 : 3 500,00 € TTC (18 %)

- Commune de Nangis : 16 450 € TTC (82 %).

- projet lié de l’engagement et à l’autonomie des jeunes en mobilisant les principes d’action de l’éducation populaire (coût prévisionnel du projet : 32 400 €) :

- DDCS77 : 8 000,00 € TTC (25 %)

- Conseil départemental : 2 000 € TTC (6 %)

- Commune de Nangis : 22 400 € TTC (69 %)

- projet lié aux actions en faveur de la continuité éducative et des actions jeunesse hors les murs (coût prévisionnel du projet : 69 705 €) :

- DDCS77 : 12 000,00 € TTC (17 %)

- Conseil départemental : 5 000 € TTC (11 %)

- Commune de Nangis : 52 705 € TTC (72 %)

ARTICLE 4 :

AUTORISE Monsieur le maire ou Madame la conseillère municipale déléguée à la Jeunesse à signer tout document lié à ce projet.

ARTICLE 5 :

DIT que les dépenses liées à ces projets sont inscrites au budget 2020.



Délibération n°2020/JAN/008

Rapporteur : Sandrine NAGEL

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : TARIFS DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES ORGANISEES PAR LE SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE POUR L’ANNEE 2020

Adopté dernièrement le 28 janvier 2019 pour l’année 2019 (délibération n°2019/JAN/012), les tarifs du service municipal de la Jeunesse (SMJ) doivent être réactualisés pour l’année 2020.

Outre la revalorisation de certains montants, il est proposé de :

- Distinguer les droits d’inscription annuelle du service entre nangissien (gratuité), résident du territoire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne (5 €) et résident extérieur (10 €) ;

- D’établir la gratuité de l’ensemble des ateliers organisées par le SMJ et en contrepartie, détailler les typologies de soirées et de sorties (au SMJ, au cinéma, évènements, …) avec des montants revalorisés ;

- De maintenir les stages BAFA organisés par des prestataires extérieurs comme pour les années précédentes.19

- D’instaurer une échéance de règlement des activités fixé à 48 heures avant la date de celles-ci.

Il est proposé au Conseil municipal de réactualiser les tarifs de participation aux activités organisées par le service municipal de la Jeunesse pour l'année 2020 en tenant compte de cette modification. Les autres tarifs du service Jeunesse demeurent inchangés.

N°2020/JAN/008

OBJET :

TARIFS DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES ORGANISEES

PAR LE SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération n°2019/JAN/012 en date du 28 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de participation aux activités organisées par le service municipal de la Jeunesse,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs du service municipal de la jeunesse pour l’année 2020,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DIT, qu’à compter du 1er février 2020, les tarifs de participations aux activités organisées par le service municipal de la Jeunesse sont fixés comme suit :

Intitulé Tarifs 2020

Espace jeunes

Accueil avec inscription annuelle Gratuit Accueil avec inscription annuelle (CCBN) 5 € Accueil avec inscription annuelle (extérieur) 10 € Activités et sorties

Ateliers : création manuelle/artistique/scientifique Gratuit Soirées au SMJ avec repas 3.00 € Sorties demi-journée (sans repas) 5.00 € Sorties journée ou soirée (avec pique-nique) 10.00 € Sorties journée ou soirée (avec repas à l’extérieur) 15.00 € Cinéma « La Bergerie » Nangis 2.50 € Spectacles Espace Culturel de Nangis 5.00 € Sorties : parcs d’attraction, évènements sportifs,

spectacles – hors Nangis (sans repas)

20.00 €

Sorties : parcs d’attraction, évènements sportifs,

spectacles – hors Nangis (avec repas)

30.00 €

Stages (à la semaine)

BAFA Session générale 240.00 € (nangissiens) / 337.00 € (extérieurs) BAFA Approfondissement 230.00 € (nangissiens) / 327.00 € (extérieurs) Mini-séjours

Séjours (de 2 à 5 jours maximum) Selon quotient familial20

ARTICLE 2 :

DECIDE que la participation aux activités du service municipal de la jeunesse pourra être réglée en plusieurs échéances mensuelles sans toutefois dépasser 4 fractionnements. Un échéancier sera établi par le service municipal de la jeunesse et signé par le participant lors de la demande d’échelonnement. Le solde devra parvenir au service municipal de la jeunesse 48 heures au maximum avant la date d’activité.

ARTICLE 3 :

DIT que les recettes seront inscrites en section de fonctionnement au budget primitif 2020.



Délibération n°2020/JAN/009

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUS PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économique, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder les montants de référence. Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du dispositif d’application de ce texte.

Le conseil municipal doit, soit fixer au début de chaque année le montant des redevances dues pour l’année à venir, soit prévoir, dans une même délibération, les montants retenus pour l’année à venir et les modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures. Ils ne peuvent pas dépasser les montants plafonds prévus dans le décret (cf. tableau ci-après).

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2020

ARTERES* (en €/km)

AUTRES (cabine /

armoire) €/m2

Souterrain Aérien

Domaine public routier

communal

41,66 55,54 27,77

Domaine public non routier

communal

1 388,53 1 388,53 902,54

*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles ou un câble en plein terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

C’est la seconde solution qui est retenue. Il est à noter que le permissionnaire ne fournit plus d’état relatif à ces redevances ; cet état doit être formalisé par les services techniques et transmis au service financier. Pour l’année 2020, il est prévu le calcul suivant conformément au décret susmentionné :

1) Artère aérienne en kms : nombre de kms x 40 € x 1,3885321

2) Artère souterraine en kms : nombre de kms x 30 € x 1,38853

3) Emprise au sol en m2 (cabine, armoire) : nombre de m2 x 20 € x 0,90254

Pour information, au titre de l’année 2019 :

1) Artère aérienne en kms : 3.848 x 40 € x 1,35756

2) Artère souterraine en kms : 73.376 x 30 € x 1,35756

3) Emprise au sol en m2 : 5 x 20 € x 0,88242

La revalorisation du coefficient d’actualisation sera effectuée chaque année dès sa publication officielle. Il vous est proposé au Conseil municipal de délibérer sur ce dossier.

Monsieur SAUSSIER demande si la commune dispose d’un inventaire exhaustif des artères aériennes et souterraines du pétitionnaire ?

Madame GALLOCHER répond que jusqu’à 2011, c’était France Télécom qui communiquait cet inventaire. Or, depuis que Orange a repris le patrimoine, il n’y a eu plus aucune communication des mises à jour de cet inventaire. Les services techniques ont essayé non sans difficulté de faire ces mises à jour à partir des DT/DICT ces dernières années mais après avoir recontacté Orange, l’opérateur s’est engagé à communiquer un inventaire actualisé à ce jour.

N°2020/JAN/009

OBJET :

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUS

PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du code des postes et communications électroniques) relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques,

CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE que la redevance d’occupation du domaine public (routier et non routier communal) dus par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’année 2020 sera calculée comme suit :

Domaine public routier communal :

1) Artère* aérienne en kms : RODP = nombre de kms x 40 € x 1,38853 (coefficient d’actualisation)

2) Artère* souterraine en kms : RODP = nombre de kms x 30 € x 1,38853 (coefficient d’actualisation)

3) Emprise au sol en m2 (cabine, armoire) : RODP = nombre de m2 x 20 € x 1,38853 (coefficient d’actualisation).

Domaine public non routier communal :22

1) Artère* aérienne en kms : RODP = nombre de kms x 1 000 € x 1,38853 (coefficient d’actualisation)

2) Artère* souterraine en kms : RODP = nombre de kms x 1 000 € x 1,38853 (coefficient d’actualisation)

3) Emprise au sol en m2 (cabine, armoire) : RODP = nombre de m2 x 650 € x 1,38853 (coefficient d’actualisation).

*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles ou un câble en plein terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

ARTICLE 2 :

DIT que pour les années suivantes, la redevance d’occupation du domaine public dus par les opérateurs de communications électroniques sera calculée de la même façon mais en prenant en compte le nouveau coefficient d’actualisation dès sa publication officielle.

ARTICLE 3 :

DIT que les montants retenus par année ne pourront pas dépasser les montants prévus par le décret susvisé.

ARTICLE 4 :

DIT qu’il sera tenu compte de la revalorisation au 1er janvier de chaque année du montant des redevances.

ARTICLE 5 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget principal, en section de fonctionnement. 



Délibération n°2020/JAN/010

Rapporteur : Roger CIPRES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : EAU POTABLE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT DU CHAMPIGNY ET DEMANDE DE SUBVENTION

Par la délibération n° 2015/SEPT/128 du 28 septembre 2015, prise à l’unanimité des voix exprimées, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de préservation des captages de Nangis et a autorisé M. le maire à le signer. Ce contrat, valide du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, a fait l’objet de demandes de subventions annuelles auprès de l’AESN, qui a financé ses actions à hauteur de 80 %.

Ce contrat quadripartite, d'une durée de 3 ans, avait pour vocation de changer les pratiques des acteurs locaux de l'eau (collectivités, agriculteurs, industriels, particuliers), afin que la nappe de Champigny, sur laquelle est basée l'aire d'alimentation des captages d'eau de Nangis destiné à la distribution d'eau potable, puisse à terme retrouver une meilleure qualité. A ce jour, cette masse d'eau souterraine a une qualité dégradée, principalement pour les paramètres nitrates et pesticides.

L’année 2019 a été une année de transition du fait de la mise en place du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Les actions de sensibilisation des acteurs de l’eau sur le territoire et de promotion des efforts environnementaux, notamment des agriculteurs, ont été poursuivies.23

L’AESN a demandé au cours de 2019 de construire un seul et même contrat pour toute la masse d’eau des calcaires du Champigny, qui est soumis au vote du Conseil Municipal par la présente délibération. Un point d’étape sera réalisé avec les partenaires au bout de 3 ans, soit à la moitié de la durée de ce contrat.

Ce nouveau contrat intègre donc plusieurs maitres d’ouvrage de captage(s) d’eau potable et est décliné localement. Pour Nangis, les objectifs sont les suivants :

 Atteindre 15% (2 084 ha) de surfaces engagées dans une démarche de réduction des intrants d’ici 3 ans et 25% (3 473 ha) d’ici 2025 (8% - 1 111 ha en 2018), en fonction de la future PAC.

 Mettre en place un système de rémunération valorisant un cahier des charges des pratiques engageant au moins 5 exploitations (une réunion à ce sujet avec les agriculteurs de l’Ancoeur a eu lieu le 16 décembre 2019, des discussions sont en cours avec l’AESN)

 Accompagner 3 projets d’agriculteurs dans la mise en place de projets innovants associant la protection de la ressource, la biodiversité et la préservation des sols vivants d’ici 2025 (actuellement, un projet est à l’étude avec création d’un Groupement d’intérêt Economique et Environnemental – GI2E – pour le suivi de la création et de l’exploitation d’un méthaniseur)

Le volet financier est résumé par le tableau suivant :

Il est à noter que la moyenne annuelle du reste à charge de la ville de Nangis s’évalue à environ 26 000 € HT, soit ce que la ville de Nangis a budgété annuellement depuis 2016. Il est proposé, au Conseil Municipal, de bien vouloir délibérer en ce sens.

Monsieur GABARROU demande confirmation sur la durée de ce nouveau contrat de territoire.

Monsieur le maire répond qu’il s’agit bien d’un contrat de 6 ans. L’agence de l’Eau a souhaité que l’ensemble des producteurs d’eau potable adhère à un même contrat, ce qui est assez logique pour pouvoir mener des actions cohérentes, mais il regrette que la majeure partie des objectifs de ce contrat visent principalement les agriculteurs. Lors du précédent contrat, un travail avait pourtant été mené avec les industriels, les particuliers et les collectivités territoriales. C’est ce qui a permis notamment de convaincre les jardiniers à minorer le recours aux intrants en arrêtant l’utilisation de certains produits. Ainsi, par ce nouveau contrat, les collectivités vont finalement financer les actions des agriculteurs. Malgré ce changement, la commune n’a pas tellement le choix car refuser cette participation mettrait fin à l’animation menées depuis plusieurs années pour la préservation de la nappe phréatique et pour veiller à la préservation de la qualité d’eau potable de la commune. Celle-ci est d’ailleurs conforme à tous les critères de potabilités règlementaires.

Monsieur GABARROU demande si l’usine de méthanisation ne présente pas un risque de fuite dans la nappe phréatique ?

Monsieur le maire explique que cette usine, tout comme celle qui est en projet, doit répondre à des normes en vue de prévenir ce type de risque. Lorsqu’est évoquée la protection des forages d’eau potable, ce n’est pas uniquement le périmètre immédiat mais c’est aussi la problématique des intrants sur l’ensemble du territoire, et notamment la pollution industrielle. Certaines zones font l’objet d’une attention particulière telles que les gouffres de Rampillon où il est possible qu’ils communiquent avec la nappe phréatique et des tests sont réalisés pour vérifier cette hypothèse.24

Pour revenir aux objectifs portant sur les pratiques liées à l’agriculture, il précise que le travail qui est mené se fait surtout avec les agriculteurs dans une démarche d’accompagnement et non de culpabilisation. Ils sont encouragés à utiliser des produits moins nocifs pour l’environnement, leur production mais également leur santé. Cette prise de conscience se fait surtout auprès des jeunes agriculteurs mais on constate une volonté globale à réduire des pratiques de plusieurs décennies par soucis de rentabilité. Toutes ces actions seront subventionnées à hauteur de 80 %.

N°2020/JAN/010

OBJET :

EAU POTABLE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT DU CHAMPIGNY

ET DEMANDE DE SUBVENTION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU l'arrêté préfectoral n°15 DCSE EC 02 23 juin 2015 déclarant les captages d'eau n° 3 et 4 de Nangis d'utilité publique et autorisant leur exploitation ;

CONSIDERANT que le plan d'actions préventives, mentionné dans ce contrat est en cours depuis le début de l'année 2016 et les actions menées depuis 2013 par Nangis en sa qualité de maitre d’ouvrage des captages susmentionnés, avec le soutien du SITTEP et de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne ;

CONSIDERANT les programmes d'actions menés depuis 2013 par Nangis en sa qualité de maître d'ouvrage des captages 3 et 4, avec le soutien du SITTEP et de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne ;

CONSIDERANT le diagnostic et les missions d’animation de l’association AQUI’Brie, dont la commune est membre, en vue de prévenir la pollution de l’eau de la nappe des calcaires du Champigny ;

CONSIDERANT les objectifs du Plan Départemental de l'Eau de Seine-et-Marne, de la Directive cadre sur l'eau transcrite en droit français par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006 et du SDAGE Seine-Normandie ;

CONSIDERANT que la ville de Nangis est signataire du Plan Départemental de l’Eau ;

CONSIDERANT les règles d’éligibilité aux subventions dans le domaine de l’eau issues du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE sans réserve ni modification le contrat de territoire eau et climat du Champigny, notamment la partie déclinée sur Nangis et l’Ancoeur,

ARTICLE 2 :

S’ENGAGE à mettre en œuvre le programme d’actions préventives situé en annexe du contrat de territoire eau et climat du Champigny25

ARTICLE 3 :

ACCEPTE le budget global prévisionnel du plan d’action susmentionné sur 6 ans à hauteur de 778 335 € sur 6 ans à financer dans le cadre du présent contrat

ARTICLE 4 :

CONFIE l’animation du présent contrat, sur le territoire de l’Ancoeur, à l’association AQUI’Brie dans la continuité des actions menées depuis 2016 pour la préservation de la nappe des calcaires du Champigny ;

ARTICLE 5 :

SOLLICITE les subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie au taux maximal du XIème programme de l’AESN (80 %) soit pour les années suivantes :

- De 2020 à 2022 : 102 933,60 € par an

- De 2023 à 2025 : 104 622,40 € par an

ARTICLE 6 :

AUTORISE Monsieur le maire de Nangis et son conseiller municipal en charge de l'eau et de l'assainissement à signer le contrat de territoire eau et climat du Champigny 2020/2025, et tous les documents y afférents.





Délibération n°2020/JAN/011

Rapporteur : Roger CIPRES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : EAU POTABLE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC AQUI’BRIE POUR LA PROTECTION DES CAPTAGES AU CHAMPIGNY POUR LA PERIODE 2020 A 2025

Par la délibération n° 2015/SEPT/128 du 28 septembre 2015, le conseil municipal de Nangis a autorisé M. le Maire à signer le contrat de préservation des captages de Nangis.

Ce contrat, quadripartite (Agence de l’Eau Seine Normandie – unique financeur avec la ville de Nangis-, Conseil Départemental de Seine-et-Marne, Conseil Régional d’Ile de France – qui s’est depuis retiré de la politique de l’eau) a débuté en janvier 2016 et s’achèvera au 31 décembre 2018.

Par la délibération n°2020/JANV/010, le Conseil Municipal a autorisé M. le maire ou son conseiller municipal délégué en charge de l’eau et de l’assainissement à signer le Contrat de Territoire Eau & Climat du Champigny pour la période 2020 à 2025.

Il est donc nécessaire de délibérer en vue d’organiser le subventionnement de l’association Aqui’Brie, à l’identique de la délibération n°2015/DEC/189 qui a autorisé M. le maire à signer la convention de subventionnement avec l’association Aqui’Brie pour la période 2016 à 2018, avec un avenant pour l’année 2019. Ce dernier a également fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.

La convention annexée à la présente délibération définie donc cette organisation, sur la même durée que le Contrat de Territoire Eau & Climat du Champigny. Il est également précisé que cette convention n’organise que les subventionnements entre Nangis et AQUI’Brie et non entre cette association et les autres maitres d’ouvrage mentionnés dans le contrat.26

Enfin, les montants annuels situés en annexe 3 de la convention doivent être entendus comme subventionnés par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, à hauteur de 80 %.

L’avenant n° 1 à la convention de subventionnement avec AQUI’Brie pour la protection des captages au Champigny et le plan d’actions 2019 sont annexés à la présente délibération.

Monsieur le maire ajoute que ces actions sont confiées depuis le début de cette politique à l’association Aqui’Brie qui dispose d’une très bonne connaissance du territoire. Dans ce dispositif, la commune sert d’intermédiaire : elle perçoit les subventions de l’Agence de l’Eau, qu’elle reverse à l’association pour mener le travail d’animation et de conseil lié à cette mission.

N°2020/JAN/011

OBJET :

EAU POTABLE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT

AVEC AQUI’BRIE POUR LA PROTECTION DES CAPTAGES AU

CHAMPIGNY POUR LA PERIODE 2020 A 2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;

VU la délibération n°2020/JANV/010 du 27 janvier 2020 relative au Contrat de Territoire Eau & Climat du Champigny et les plans d’action afférents aux territoires de Nangis et de l’Ancoeur ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE sans réserve ni modification la convention de subventionnement avec l’association Aqui’BRIE pour la protection des captages au Champigny pour la période 2020 à 2025.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le maire ou le conseiller municipal en charge du secteur à signer la convention de subventionnement avec AQUI’Brie pour la protection des captages au Champigny, ainsi que tout document s’y rapportant.

ARTICLE 3 :

PRECISE que les recettes et dépenses seront intégrées aux budgets primitifs 2020 à 2025 – budget annexe eau potable.



27

Délibération n°2020/JAN/012

Rapporteur : Roger CIPRES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : EAU POTABLE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC AQUI’BRIE POUR LES ACTIONS TRANSVERSES MENEES PAR L’ASSOCIATION

En plus de mener le plan d’actions décrites dans le contrat de territoire Eau et Climat du Champigny, l’association AQUI’Brie réalise des actions transversales en vue de reconquérir et de préserver la qualité de la nappe des calcaires du Champigny. Les forages F3 et F4, qui puisent l’eau brute en vue d’alimenter en eau potable les communes de Nangis, Rampillon, Meigneux, La Croix en Brie et Chateaubleau, via les actions de potabilisation et de transport du SITTEP de la région de Nangis, captent dans cette nappe d’eau souterraine.

Ces actions transverses sont à destination de la connaissance du fonctionnement de cette ressource en eau et aussi des acteurs non agricoles du territoire (collectivité et industriels notamment).

Les objectifs de ces actions transverses sont les suivantes :

 Accompagner les acteurs professionnels non agricoles de son périmètre dans une démarche de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires dans l’entretien de leurs espaces, voire à la suppression totale de leur usage et le maintien de cette suppression ;

 Les acteurs accompagnés sont les collectivités, dont les 14 communes de l’aire d’alimentation des captages (AAC) de Nangis, les gestionnaires des routes, les aérodromes, les entreprises d’espaces verts, … ;

 Réaliser une étude Champigny 2060 dont l’objectif est de co-construire avec les acteurs locaux des solutions d’adaptation pour limiter les impacts du changement climatique sur la ressource en eau, en particulier la nappe du Champigny.

D’un point de vue financier, cette subvention représente 1 000 € par an, versée selon les éléments de la convention ci-annexée.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver la convention de subventionnement annexée ainsi que d’autoriser M. le maire ou son conseiller municipal délégué en charge de l’eau et de l’assainissement à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

N°2020/JAN/012

OBJET :

EAU POTABLE - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT

AVEC AQUI’BRIE POUR LES ACTIONS TRANSVERSES MENEES PAR L’ASSOCIATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;

VU la délibération n° 2020/JANV/010 du 27 janvier 2020 relative au Contrat de Territoire Eau & Climat du Champigny et les plans d’action afférents aux territoires de Nangis et de l’Ancoeur ;28

CONSIDERANT que l’association AQUI’Brie mène des actions et des études en vue de mieux connaitre et de préserver la nappe des calcaires du Champigny ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE sans réserve ni modification la convention de subventionnement avec l’association Aqui’BRIE pour la protection des captages au Champigny pour la période 2020 à 2022.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Monsieur le maire ou le conseiller municipal en charge du secteur à signer la convention de subventionnement avec AQUI’Brie pour la protection des captages au Champigny, via la mise en œuvre des actions transversales, ainsi que tout document s’y rapportant.

ARTICLE 3 :

PRECISE que cette dépense sera intégrée aux budgets primitifs 2020 à 2022 – budget annexe eau potable.





Délibération n°2020/JAN/013

Rapporteur : Michel VEUX

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : PROGRAMME 2020 DES AMENDES DE POLICE : TRAVAUX DE SIGNALISATION POUR LA MISE EN PLACE DU STATIONNEMENT REGLEMENTE ZONE BLEUE ET ZONE VERTE DANS LE PERIMETRE DE 500 METRES AUTOUR DE LA GARE

Comme chaque année, le Conseil départemental de Seine-et-Marne répartit annuellement le produit des amendes de police de l’année précédente, en faveur des communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants qui ont à faire face à des travaux d’amélioration de la sécurité routière.

Pour bénéficier de ce programme, chaque commune éligible doit déposer avant le 31 janvier 2020 une demande de subvention pour un coût cumulé de prise en charge plafonné à 30 000 € HT maximum.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer en faveur d’une demande de réalisation de signalisation verticale et horizontale pour la mise en place d’une zone bleue et d’une zone verte dans le périmètre des 500 mètres autour de la gare. Ce projet est évalué à 27 141,20 € HT, soit 32 569,44 € TTC.

Monsieur le maire explique que, dans la mesure où le parc relais sera payant mais avec plusieurs cas d’exonération, Ile-de-France Mobilité exige que le stationnement soit réglementé dans un périmètre de 500 mètres en échange de sa participation financière (représentant 70 % du projet). Un stationnement règlementé signifie soit un stationnement payant, soit un stationnement limité dans le temps. La municipalité a fait le choix de ne pas recourir au stationnement payant mais plutôt d’instaurer deux zones distinctes : une zone bleue à proximité des commerces pour une durée de stationnement limitée à 2 heures, sans possibilité de dérogation, et une zone verte pour une durée de stationnement limitée à 5 heures (et validée par Ile-de-France dans un souci de privilégier le parking relais pour les usagers de la ligne ferroviaire) avec la mise en place d’une dérogation pour les riverains sans limitation de durée. Ces dérogations seront accordées aux riverains selon leur capacité de stationnement en propriété privée mais elles ne pourront excéder le stationnement de deux véhicules. La matérialisation de ces zones nécessite à la fois une grande quantité de peinture pour la zone bleue et une signalisation verticale pour la zone verte, d’où l’objet de cette délibération.29

Monsieur SAUSSIER ne croit pas que ce dossier sera éligible car elle ne porte pas sur la sécurité routière. Il aurait été préférable de se renseigner au préalable auprès des services départementaux.

Monsieur le maire répond que les services départementaux ont bien été contactés et ont confirmé l’éligibilité de ce projet. Il rappelle à ce titre que la police de circulation et de stationnement relève de la sécurité routière.

Monsieur SAUSSIER dit que s’il était amené à instruire ce dossier, il n’aurait pas accordé le versement des fonds.

N°2020/JAN/013

OBJET :

PROGRAMME 2020 DES AMENDES DE POLICE : TRAVAUX DE

SIGNALISATION POUR LA MISE EN PLACE DU STATIONNEMENT REGLEMENTE ZONE BLEUE ET ZONE

VERTE DANS LE PERIMETRE DE 500 METRES AUTOUR DE

LA GARE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le courrier du Conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 13 novembre 2019 relatif au programme 2020 de répartition du produit des amendes de police,

CONSIDERANT que le Conseil départemental de Seine-et-Marne répartit annuellement le produit des amendes de police de l’année précédente, en faveur des communes ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants qui réalisent des travaux d’amélioration de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la commune de Nangis est éligible à ce programme et qu’à ce titre, il peut déposer deux demandes, au maximum, dont le coût cumulé pris en compte n’excède pas 30 000 € H.T.

CONSIDERANT que le projet de travaux de signalisation horizontale et verticale pour la mise en place de la zone bleue et zone verte dans le périmètre de 500 mètres autour de la gare,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 abstentions (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),

ARTICLE 1 :

APPROUVE la demande de subvention « amende de police 2020 » pour les travaux de signalisation verticale et horizontale dans le cadre de la mise en place d’une zone bleue et d’une zone verte dans le périmètre des 500 mètres autour de la gare.

ARTICLE 2 :

DIT que le montant de ces travaux s’élève à 27 141,30 € HT, soit 32 569,44 € TTC.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint à signer tout document afférant à cette demande.30



Délibération n°2020/JAN/014

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES, DE FOURNITURES, DE SERVICES ASSOCIES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE – 2020/2025

Par délibération n°2018/SEPT/133, le conseil municipal a adhéré au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés par le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM).

Pour rappel, ce groupement de commande vise à répondre aux besoins énergétiques récurrents des membres dans les domaines suivants, suite à la fin des tarifs règlementés de vente prévu par la loi « NOME » :

 Fournitures et acheminement d’énergie (électricité, Gaz, Propane, bois et autres sources d’énergie) ;

 Fournitures de services associés (efficacité énergétique, maitrise de l’’énergie…) ;

Il offre la possibilité de passer des marchés de fournitures sur toutes les énergies (Gaz, électricité, bois, fioul…) mais aussi de services associés, notamment sur les thèmes de l’efficacité énergétique et de la maîtrise de l’énergie. Cette souplesse permet de répondre plus facilement à de futurs besoins ou obligations et de bénéficier aux choix d’un, plusieurs, ou de l’ensemble des futurs marchés passés au titre de la future convention, tout en bénéficiant des tarifs négociés en matière d’énergie.

Si le SDESM demande une nouvelle délibération en vue d’intégrer le prochain groupement de commande dans ce domaine, c’est pour tenir compte de la nouvelle rédaction d’un cahier des charges particulières et de se conformer aux dispositions de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’Energie et au Climat.

Ainsi, par cette délibération, il est proposé au Conseil municipal de maintenir l’adhésion de la commune de Nangis au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés, sur la période 2020-2025.

Monsieur le maire justifie l’ajout de ce point à l’ordre du jour par le fait que le SDESM a sollicité les communes membres il y a quelques jours après l’envoi des convocations au conseillers municipaux, pour délibérer avant fin février.

N°2020/JAN/014

OBJET :

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR

L'ACHAT D'ENERGIES, DE FOURNITURES, DE SERVICES

ASSOCIES PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE – 2020/2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU le Code de la commande publique et son article L2313 ;31

VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L441-1, L.331-4 et L.441-5,

Vu la loi n°2019-1147 relative à l’Energie et au Climat du 8 novembre 2019,

VU la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

VU la délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d’énergie et de services associés, l’acte constitutif mis à jour et l’autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,

VU la délibération du Conseil municipal n°2018/SEPT/133 du 24 septembre 2018 relative à l’adhésion au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures, de services associés par le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne,

VU le projet d'acte constitutif du groupement de commande proposé par le SDESM,

CONSIDERANT que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité,

CONSIDERANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat d’énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE le programme et les modalités financières.

ARTICLE 2 :

ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergie et services associés.

ARTICLE 4 :

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.



QUESTION(S) DIVERSE(S) : aucune

32

QUESTION(S) ORALE(S) :



Question posée par Madame Sylvie GALLOCHER pour le groupe de la majorité municipale :

Monsieur le Maire,

J’ai pu constater, tout comme de nombreux administrés qui m’ont interpellé à ce sujet, l’affichage du portrait de Mme Nolwenn LE BOUTER, représentant la liste « Agir ensemble pour Nangis » dans une propriété privée au 48 rue de la Libération.

Pouvez-vous rappeler la règlementation en matière d’affichage sauvage ?

Monsieur le maire rappelle qu’il y a deux règlementations à prendre en compte.

La première est liée à l’adoption à l’unanimité des voix par le Conseil municipal, du règlement local de publicité de la ville de Nangis qui oblige tout propriétaire qui veut apposer un panneau d’affichage qui donne sur la voie publique d’en faire préalablement une demande d’autorisation auprès de la mairie. Dans la mesure où aucune demande n’a été faite, le propriétaire va recevoir très prochainement un courrier pour se mettre en conformité en l’enjoignant de procéder au retrait du panneau.

La seconde est liée au Code électoral et ce type de situation a fait l’objet d’une question écrite au gouvernement et d’une réponse ministérielle paru au Journal Officiel du Sénat les 27 février et 31 juillet 2014, dont il fait lecture : 

Question écrite n°10679 :

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un candidat aux élections municipales a érigé un panneau d'affichage sur un terrain privé avec l'accord du propriétaire de celui-ci. Ce terrain est situé en bordure d'un axe routier important et le candidat utilise ce panneau pour y apposer ses affiches. Il lui demande si une telle pratique est légale.

Réponse du Ministère de l’intérieur :

L'article L. 51 du code électoral prévoit en effet que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. Ainsi le Conseil d'État a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M......, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (CE 25 mars 2002). Le Conseil constitutionnel a également examiné les effets de l'apposition d'une affiche sur les fenêtres d'un établissement commercial (CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN). Le non-respect de ces dispositions peut être soulevé lors d'un contentieux post-électoral. Dans ce cas, le juge examine alors si cet affichage a été de nature à altérer la sincérité du scrutin en prenant en considération le caractère massif ou non de l'affichage mais également l'écart de voix entre les candidats ou listes de candidats.



Tout le monde en est dorénavant informé.







Monsieur le maire a été interpellé par un nangissien sur le détail des dépenses des cérémonies des vœux du conseil municipal de 2018 à 2020. En toute transparence, il porte les éléments suivants à la connaissance du Conseil municipal :





33

2018

Entreprise Objet Montant TTC

Œil à Mémoire Vidéo « agents municipaux » 2 000,00 €

Mon P'tils Traiteur Cocktail dinatoire 9 000,00 €

ASP Industrie Surveillance parking (2 vœux) 725,04 €

Imprilith Cartes de vœux 634,80 €

Total 12 359,84 €

2019

Entreprise Objet Montant

Scène et Sens Cocktail dinatoire 8 997,92 €

ASP Industrie Surveillance parking (vœux pop) 191,52 €

Imprilith Cartes de vœux 776,40 €

Total 9 965,84 €

2020

Entreprise Objet Montant

Laurent Réception Cocktail dinatoire 8 600,00 €

ASP Industrie Surveillance parking (2 vœux) 345,24 €

Melun Impression Carte de vœux 774,00 €

Total 9 719,24 €



Les frais engagés en 2020 sont inférieurs à ceux des années 2019 et 2018. Tout le reste a été réalisé à partir des ressources internes par le service culturel, le service communication et les services techniques. 



L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 2 mars 2020 à 19h30.