Arrêté - AP 445 RUE DE L INDUSTRIE

Documents similaires

Arrêté - AP 445 RUE DE L INDUSTRIE

Arrêté - AP 445 RUE ADELAIDE

Arrêté - AP 196 RUES DE L ABREUVOIR ET DE L INDUSTRIE

Arrêté - AP 111 RUE ARLETTY ET RUE DE L INDUSTRIE

Arrêté - AP 022 RUE ARLETTY ET RUE DE L INDUSTRIE

Arrêté - AP 015 RUE WATTEAU ET RUE DE L INDUSTRIE

Arrêté - AP 154 RUE ARLETTY ET RUE DE L INDUSTRIE

Arrêté - AP 144 RUE DE L ABREUVOIR RUE ARLETTY RUE DE

Arrêté - AP 445 RUE VICTOR HUGO

Arrêté - AP 445 RUE VICTOR HUGO

Arrêté - AP 445 RUE DE L INDUSTRIE Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 445 RUE DE L INDUSTRIE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - 5 - OBJET : RUE DE L’INDUSTRIE- INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT — STATIONNEMENT D'UN BUS - SOCIETE LAUGUICONCEPT - FORMATION INCENDIE -— DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NNL — AP 445

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande effectuée par courriel de la société LAUGUICONCEPT en date du 28 juillet 2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société LAUGUICONCEPT sise 47 bis rue Benoit Malon 76300 Sotteville lès Rouen, doit stationner un bus dans le cadre d’une formation incendie en unité mobile à |’ Agence de l’Eau Scène Normandie (AESN), rue de l’Industrie,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur Général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1°: A compter du JEUDI 09 NOVEMBRE 2023 et jusqu’au VENDREDI 10 NOVEMBRE 2023, le stationnement sera INTERDIT, déclaré gênant et réservé à la société LAUGUICONCEPT :

>. RUE DE L’INDUSTRIE : au vis-à-vis du n° 12 sur 03 places de stationnement.

ARTICLE 2 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 3 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin des opérations, seront effectuées par la société LAUGUICONCEPT et son équipe. Ceux-ci seront notamment de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrièreARTICLE 4 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assuré en toutes circonstances, sur 1,40 m de large minimum,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 5: Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 22,55 € par emplacement/par jour pour la réservation de place de stationnement en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 03 emplacements de stationnement (du 09/11/2023 au 10/11/2023 inclus).

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d'informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera à effectuer par la société LAUGUICONCEPT auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 7 _: En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report de cette opération.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine publie dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié par 2

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement

ARTICLE 8 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette installation.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 11 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Démocratie Locale,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative,

VYVYVYVYVY

VV

Y

Fait à Courbevof

#30 OCT. 2023

JGEORGET

Adjoint au Mai délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 3 0 QC. 2073

Arrêté notifié le 3 À oCT. 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite