Arrêté - AP 298 RUE DE L INDUSTRIE

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Arrêté - AP 298 RUE DE L INDUSTRIE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 298 RUE DE L INDUSTRIE)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2026 - u+ SA - OBJET : RUE DE L’INDUSTRIE - INTERDICTION DE

STATIONNEMENT - FORMATION PREVENTION INCENDIE EN UNITE MOBILE - SOCIETE CHUBB FRANCE - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB — AP 298

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles du code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2026/3101 du 10 avril 2026, portant délégation de signature à

Monsieur Jason Graindepice,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2025 n°2025-19 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2026,

Vu la demande formulée par courriel de la société LA ROSE EVENT en date du 05 juin

2026,

Considérant que la société CHUBB FRANCE, sise 22 avenue des Nations CS 62079

Villepinte, doit réaliser une formation à la prévention incendie en unité mobile, rue de

l'Industrie,

Considérant la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE ler : Le MERCREDI 24 JUIN 2026 de 08 h 00 à 17 h 00, le stationnement sera

INTERDIT, déclaré gênant et réservé à la société CHUBB FRANCE dans le cadre d’une formation incendie :

> RUE DE L’INDUSTRIE : au droit du n°18, sur 02 emplacements de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l'avance, ainsi que leur dépose dès la fin

de l'opération, seront effectuées par la société CHUBB FRANCE. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417- 10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 2 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum

et pendant toute la durée de l’opération,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- La Ville se réserve le droit d'exiger des pétitionnaires l'application, à tout moment, de

toute mesure visant à assurer la protection des usagers,

- Les pétitionnaires demeureront seuls et entièrement responsables des dommages pouvant être occasionnés du fait de cette installation.

ARTICLE 3 : Les pétitionnaires devront :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report de

l’opération,

- En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 24.90 € par emplacement et par jour pour la réservation de place de stationnement

en zone résidentielle.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 02 emplacements de stationnement en zone résidentielle (le 24/06/2026).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de

la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société CHUBB FRANCE auprès du Trésor

public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté et devra

prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux. - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite

du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du

jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Démocratie locale,

au Service Communication,

à la Direction Administrative. VYVVYNYNNYNNY

Fait à Courbevoie, le

19 JUIN 202$ Pour le Maire,

Jason GRAINDEPICE

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique,

aux anciens combattants et à la Mémoire de la Nation

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le

Arrêté notifié le i g JUIN

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)