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Document publié le Mercredi 2 mai 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe2 2013 97 rapqs asst 2012786c)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
# communauté
de communes du
Yrianconnais
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service Public
d'Assainissement Collectif et Non Collectif
Exercice « 2012 »
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement non collectif présenté conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 1/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
SOMMAIRE
PRÉAMBULE........... nr ner ennnnnrnes annees
LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 5
LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE ru
LE TERRITOIRE DESSERVI.
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ssessesseonneneonenmnenenennennnnnmenenenennnnemenennnennnenennee 6
DESCRIPTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BRIANÇONNAIS EN 2012
Définitions
Eléments de l’assiette de facturation pour 201
INDICATEURS TECHNIQUES
Assainissement collectif.
Le réseau de collecte ….
Les ouvrages d’épuration
Les sous-produits issus des ouvrages d’épuration
LES INVESTISSEMENTS...
LE FINANCEMENT susrsrnsreneermnrnnes
Renouvellement des réseaux...
Fond de renouvellement hors réseaux.
Avancement des travaux concessifs …
Perception des aides
LES TRAVAUX ENGAGES PAR LA COLLECTIVITE EN 2012...
Extension du réseau d’assainissement communautaire
LES PROJETS snssssensnnnennnnennnnecennnenneanenneneennnrneeeneenneneennennennenennnnenneneene
LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX...
INDICATEURS FINANCIERS ET CLIENTELE........................,.....,.,. rm 30
.30
.30
.33
.39
LA TARIFICATION ET LES RECETTES DU SERVICE.
Modalités et évolution de la tarificatio
Présentation d’une facture détaillée .
Les autres recettes d'exploitation pour l’année 2012
40 LA GESTION DES RECLAMATIONS PAR LA COLLECTIVITE..
Par la Collectivité (contact téléphonique seulement) : .40
LA GESTION DES RECLAMATIONS PAR LE DELEGATAIRE sorsssssanercennmennnenennnneneenneeemennnnnnennnnnnes 40
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
2/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
EXTRAITS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 — ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF .…..
ANALYSE DU COMPTE RENDU ANNUEL DE RÉSULTAT D'EXPLOITATION 43
EVOLUTION DES PRODUITS DU DELEGATAIRE senenennneenennnnennnne RATER 43
ANALYSE DES CHARGES D'EXPLOITATION DU DELEGATAIRE
Poste « personnel » :
Poste « énergie électrique » :
Poste « produits de traitement » :
Poste « analyses » : me
Poste « sous traitance, matières et fournitures » :
Poste « impôts locaux et taxes » :
Poste « autres dépenses d’exploitation »
Poste « contribution des services centraux et recherche» :
Poste « charges relatives aux renouvellements» :
Poste « charges relatives aux investissements» :
Poste « pertes sur créance irrécouvrables et contentieux recouvrement» : Poste « rémunération du besoin en fonds de roulement (BFR)}» :
Résultats d'exploitation …
CONCLUSION
LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 59
LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE 59
LE TERRITOIRE DESSERVI..
LE NOMBRE D'HABITANTS DESSERVISeusrscrresenunnuensennenmenennennnnaensennennnonrneneneeneneenenennnnnenennenennnnennenene 59
LA TARIFICATION ET LES RECETTES DU SERVICE... seen nesennensnenneninnsee 62
LA TARIFICATION EN VIGUEUR...
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE... masssnnineaeeeesnrsnssnnse 63
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE - MEDITERRANEE - CORSE …
ANNEXE 1... memes rene rene nn anne esse men n es nne manne sens n eee ees ne nesnennnnee vrnssnenuse 65
ANNEXE 2... ne enrrreneenennenann es nennnneesenanene care nnenesete creer emeaneninnnnnnee 66
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 3/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Préambule
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (RPQS) d'eau et d'assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 2224-5) a pour principal objectif de donner toute transparence au fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
Est concerné par cette obligation tout service exerçant tout où partie des compétences d'un service d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service.
Le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 en complètent le contenu, en intégrant notamment des indicateurs de performance du service public.
Les modalités de calcul de ces indicateurs sont précisées sur ie site :
http://www.eaudanstaville.fr
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
4/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Le service public de l'assainissement collectif
Les caractéristiques techniques du service
LE TERRITOIRE DESSERVI
Créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 1995, la Communauté de Communes du Briançonnais a pris la compétence optionnelle assainissement fin 2004, pour :
< la collecte, le transport et le traitement des eaux usées,
e le traitement, l'élimination et la valorisation des boues d'épuration,
la coordination et le suivi des dispositifs d'assainissement non collectif,
Les 12 communes membres sont :
Briançon
Cervières
La Grave
Monétier les Bains
Montgenèvre
Névache
Puy Saint André
Saint Chaffrey
La Salle les Alpes
Val des Prés
Villar d'Arêne
Villard Saint Pancrace SKK
KKEKSK
KR
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 5/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Ce territoire représente près de 20.000 habitants permanents, et près de 80.000 en haute saison touristique.
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le service public d'assainissement collectif de la collectivité est délégué dans le cadre d'un contrat de concession passé avec la société SEERC — Lyonnaise des Eaux en avril 2006 pour une durée de 25 ans.
Le contrat intègre :
- le financement, la conception, la réalisation et l’exploitation des ouvrages d'assainissement concessifs futurs ou en cours de réalisation (canalisations de transfert, stations d'épuration de Cervières, de Névache, des Pays de la Meije et Pur'Alpes) ;
- l'exploitation de l'ensemble des ouvrages relatifs aux systèmes d'assainissement collectifs existants ;
- l'exploitation des stations d'épuration (STEP) existantes ;
- la conduite des relations avec les usagers du service de l'assainissement sur le périmètre communautaire ;
- da facturation et le recouvrement pour le compte de la Collectivité des redevances afférentes au service de l'assainissement.
La Communauté de Communes, quant à elle, a gardé en charge les extensions des réseaux d'assainissement sur le périmètre communautaire. Elle doit également au concessionnaire les dossiers loi sur l'eau nécessaires à la construction des ouvrages d'assainissement (canalisations et STEP).
En 2009, la Collectivité et le Délégataire ont souhaïté faire un point intermédiaire sur la réalisation des travaux concessifs afin d'intégrer les modifications du programme contractuel de travaux concessifs et de prendre en compte les subventions supplémentaires apportées par le Conseil Général des Hautes-Alpes,
Cela s'est traduit par la signature de l'avenant n°1 le 8 avril 2010 avec les clauses suivantes :
+ Modification des travaux concessifs
e Financement des travaux
e Elimination des boues, conséquence de la non réalisation du sécheur thermique + Diminution du compte de suivi programmé hors réseau, conséquence de la non réalisation du sécheur thermique, ramené de 199.447 EHT à 165.109 EHT
+ Mise à niveau de 50 regards d'assainissement par an
e Coûts d'élimination des graisses ramené de 130 à 110 €HT/m°
+ Modification des grilles tarifaires précisant la rémunération du Délégataire complétée d’une formule d'ajustement des tarifs en cas de variation significative de l'assiette de facturation Mise à jour de la formule de révision pour tenir compte du remplacement d'un indice salarial et d'un indice électricité
. Non prise en compte de l'amortissement de caducité pour le calcul de l'indemnité de résiliation pour motif d'intérêt général
e Création d'un comité consultatif intercommunal d'usagers
Saisissant l'opportunité d'une révision contractuelle des tarifs au bout de 5 ans de contrat, soit au printemps 2011, la collectivité a lancé fin 2010 les missions suivantes :
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
6/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Ÿ analyse financière et juridique du contrat :
o Vérification de la bonne application des éléments financiers et juridiques, o Analyse financière de l'économie du contrat ;
Y expertise technico-financière du contrat :
o Analyse critique des dimensionnements des ouvrages,
o Analyse critique du coût des ouvrages,
o Analyse critique des justificatifs des dépenses annuelles fournies par le délégataire,
Analyse des impacts financiers des retards pris dans la réalisation des investissements contractuels,
o
Les conclusions de ces deux études ont permis d'engager avec le délégataire une négociation en vue d'une mise à jour du contrat accompagné d'une baisse tarifaire contractualisé par un avenant. A fin 2012 cette négociation était toujours en cours.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 7/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
DESCRIPTION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS EN 2012
Définitions
L'assiette de la redevance assainissement est constituée de là consommation mesurée aux compteurs de distribution d'eau potable ou à défaut de compteurs, par une estimation de la consommation annuelle fixée à 100m° par unité de logement.
Ces dernières sont définies comme suit :
Catégories d'abonnés Nombre d'unité de logement
Abonnés domestiques (résidence principale
ou secondaire, ..)
1 unité de logement par logement
occasionnellement pourvoit à l'hébergement de
touristes: hôtels, campings, résidences avec
service hôtelier, résidence de tourisme, gites,
chambres d'hôtes, hébergements collectifs de
tourisme, refuges, auberges de jeunesse,
centre de villégiature, …
Professionnel (commerces, entreprises, | 2 unités de logement par abonné restaurants, .)
Abonnés assurant un hébergement | 1 unité de logement pour 6 lits touristique marchands
Toute installation qui régulièrement ou | Le nombre d'unités de logement sera égal au minimum à 1 et arrondi au nombre entier
supérieur en cas de nombre de lits non multiple
de 6.
En l'absence d’une déclaration et/ou d'une
connaissance de la capacité d'un établissement,
les règles suivantes seront appliquées (sur la
base des statistiques INSEE actuelles et du
référentiel utilisé par l'office départemental de
tourisme) :
Hôtellerie et chambre chez l'habitat: 2 lits
marchands par chambre
Hôtellerie de plein air: 3 lits marchands par
emplacement
Meublés et gîtes : 4 lits marchands par meublé
Abonnés assurant des missions d'intérêt
général
(établissements scolaires, établissements
hospitaliers, bâtiments communaux, ..)
3 unités de logement par branchement
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
8/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Eléments de l'assiette de facturation pour 2012
nité: 1013 4 333 3 290 logement
facturées
Nombre de m° 632 989 8 578 101 300 433 300 268 700 117 740 67 700 30 200 facturés
Nombre d'unités 3 770 547 468 839 28 106 27 616 +1,77% logement
facturées
Nombre de m° 181 759 54 700 46 800 62311 2 006 077 2 169 250 -7,52% facturés
Les variations annuelles de l'assiette de redevance d'assainissement, assise sur les consommations d'eau potable, figurent sur le graphique ci-dessous (source SEERC) ; il s'agit des dernières valeurs à jours communiquées par les différents services d'eau potable des communes :
3000000
VAN 2500000
2000000 -
1500000
| 1000000
500000
2008 2009 2010 2011 2012
28300
28000
27500
27000
26500
28100
25500
—— Volumes facturés en m3
-UlLfacturées
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 9/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Assainissement collectif
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Cet indicateur permet d'apprécier l'état d'équipement de la population et de suivre l'avancement des politiques de raccordement pour les abonnés relevant du service d'assainissement collectif, Il est calculé en faisant le rapport du nombre d'abonnés desservis par le nombre d'abonnés potentiels relevant de l'assainissement collectif,
Le nombre potentiel d'abonnés de la zone relevant du service d'assainissement collectif est déterminé à partir du document de zonage d'assainissement collectif (après enquête publique). Les zones d'assainissement non collectif sont normalement exdues lors du dénombrement des abonnés potentiels.
Le calcui de cette valeur communiquée par là SÉERC a fini par être justifié comme suit : ratio entre le nombre de clients des services d'eau et le nombre de dlients assainissement. Cette valeur est inchangée depuis 2010.
Le taux de desserte des réseaux de collecte : 98 %
L'absence de zonage sur une partie du territoire de la CCB ne permet pas le calcul de cet indicateur.
Le réseau de collecte
Depuis l'arrêté du 2 mai 2007, il existe un indicateur de performance P202.2 pour caractériser le niveau de connaissance des réseaux de collecte des eaux usées, évaluer la qualité de la gestion patrimoniale et suivre leur évolution.
Indice de © à 100 obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C di- dessous. Les parties B et C ne sont prises en compte que si les 20 points sont obtenus pour la paitie A:
A — Plan du réseau de collecte (0, 10 ou 20 points) :
0 : absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements (quels que soient les autres éléments détenus) 10 : existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements
20 : mise à jour du pian au moins annuelle
B — Informations sur les éléments constitutifs du réseau de collecte hors branchements (40 points supplémentaires au maximum) :
+ 10 : informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose)
+ 10 : existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations + 10 : localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs..)
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
10/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
+ 10 : dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre 2 regards de visite)
C- Informations sur les interventions sur le réseau (40 points supplémentaires au maximum) : + 10 : définition et mise en œuvre d’un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau (0 pour une réalisation partielle)
+ 10 : localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) (0 pour une réalisation partielle)
+ 10 : existence d’un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement. On entend par plan pluriannuel de renouvellement un programme détaillé de travaux assorti d'un estimatif chiffré portant au moins sur 3 ans
+ 10 : mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement
P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées pour la Communauté de Communes du Briançonnais : 50 points.
Les caractéristiques principales du réseau de collecte des eaux usées de la collectivité sont, pour l'année 2010, les suivantes :
Longueur de canalisation 225 502 m
Nombre de branchements neufs 31
Nombre de branchements contrôlés 11
Nombre de déversoirs d'orage (>120 kgDBO;/i} 11
Nombre de postes de relèvement ou de refoulement 15
Nombre de désobstructions réalisées 98
Nombre de regards mis à niveau 69
Briançon 56 400 68 142 68 409 68 743 | Séparatif + unitaire
Cervières 5 833 6 781 6 781 6 777 | Unitaire La Grave 7 010 7 048 11 732 14 952 | Séparatif + unitaire
La Salle les Al 18 530 18 507 18 620 18 620 ratif Monêtier les Bains 30 348 25 572 26 222 26 194 ratif 10 274 18 100 18 235 19 217 ratif
Névache 7 977 7 977 7 977 7 977 ratif
Saint André 3 591 4531 4531 5 455 ratif Saint Cha 20 080 20 424 20 460 24 311 ratif Val des Prés 7 194 9 692 10 098 10 044 ratif Villar d'Arène 6315 6314 8 189 8 254 ratif Villard Saint 12 892 13 238 13 856 13 552 | Séparatif Pancrace
TOTAL 186 544 206 326 215 112 224 097
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 11/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Les Communes sont, en partie, en séparatif, c'est à dire qu'il y a une séparation entre les eaux usées
et les eaux pluviales. Cependant, il a été remarqué d'importantes intrusions d'eaux daires parasites permanentes (sources, drains, fontaines, …) sur toutes les Communes membres.
Il est réalisé par la SEERC, exploitant du réseau, des opérations de curage, à titre curatif, préventif, ou préalable à une inspection caméra. Pour l'année 2010, le linéaire ainsi curé s'élève à 7.155 m, soit environ 3,2% du linéaire total. Mais il peut y avoir dans ce linéaire des interventions récurrentes au même endroit.
Cependant, malgré l'entretien régulier du réseau et les programmes annuels d'investissement de la collectivité, il subsiste des « points noirs » ; il s'agit de points structurellement sensibles du réseau nécessitant au moins deux interventions par an, avec différentes causes telles que contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc. Le nombre de points tel que défini précédemment s'élève sur la Communauté de Communes du Briançonnais à 42, ce qui conduit à l'indicateur de performance suivant :
P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100km de réseau : 18,75
Les dysfonctionnements du réseau peuvent engendrer également des perturbations chez les abonnés. L'indicateur P251.1 rend compte de tels débordements mais se restreint aux cas ayant entraîné une demande d'indemnisation. En 2012 un seul sinistre a été recensé sur la commune de Val des Prés le 24 février,
P251.1 Taux de débordement d'effluents dans les locaux des usagers : 1
Les travaux réalisés sur le réseau, soit directement par la collectivité, soit par le délégataire au titre du renouvellement prévu contractuellement, ont permis de renouveler 158 mètres de réseau d'assainissement pour mémoire 287ml en 2010 et 600m! en 2011), ce qui permet de renseigner l'indicateur de performance correspondant, sans toutefois prendre en compte les 5 années antérieures comme précisé dans sa définition mais seulement les 3 dernières, Ce taux moyen 2010- 2011-2012 reste très faible, 0,16%, puisqu'il signifie qu'à ce rythme il faudra plus de 600 ans pour renouveler l'ensemble du linéaire, Initialement le calcul de l'abondement du fonds de renouvellement contractuel correspondait au renouvellement annuel de 0,8% du linéaire. Cela peut s'expliquer par un coût plus important que prévu des travaux et une utilisation non négligeable du fonds pour des dévoiements de réseau.
P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : 0,15%
Le réseau se caractérise également par le nombre de rejets d'effluents d'origine non domestique donnant lieu à autorisation de la part de la collectivité. On distingue trois formes d’autorisations :
> un arrêté simple pour les petits établissements ne rejetant que des effluents assimilables à des eaux usées domestiques ;
> un arrêté sans convention mais avec obligation de moyens ou de résultat pour les établissements de taille moyenne nécessitant un prétraitement avant rejet et soumis à la redevance d'assainissement :
> un arrêté avec convention pour les établissements plus importants nécessitant une contractualisation des engagements à respecter; les établissements peuvent être soumis à la redevance d'assainissement ou à une redevance spécifique calculées en fonction de la pollution rejetée. Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
12/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
D202.0 Nombre d’autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées : 0
Contrairement aux années passées où il y avait une convention de rejet de la ferme communale de Puy Saint Pierre, il n'y en a plus, cette dernière étant devenue caduque. Le concessionnaire doit s'attacher prochainement à réaliser les conventions spéciales de déversement avec les autres usagers non domestiques présents sur le périmètre communautaire.
Rejets au milieu naturel
Un autre indicateur mesure le niveau d'investissement du service dans la connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux d'assainissement, en temps sec et en temps de pluie. Selon l'arrêté du 2 mai 2007, il est calculé en additionnant des points sur la connaissance que la collectivité a de son patrimoine. A fin 2012, elle se limite à l'identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseau de collecte des eaux usées non raccordé, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement).
Indice obtenu en faisant la somme des points indiqués dans ies tableaux À, B et C ci-dessous. Les indicateurs des tableaux B et C ne sont pris en compte que si la somme des indicateurs mentionnés dans le tableau A atteint au moins 80 points. Pour des valeurs de l'indice comprises entre 0 et 80, l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, ja valeur de l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux
À = Éléments communs à tous les types de réseaux
e Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, , trop pleins de postes de refoulement...) 20 points
- Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) 10 points
« Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement 20 points
+ Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement 39 points
< Réaïisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement 10 points
+ Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur 10 points
B — Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs < Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total 10 points
C- Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 13/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
. Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage 10 points
P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de coilecte des eaux usées : 50
Liste des déversoirs d'orage collectant au moins 120 kg DBO5/j mais moins de 600 kg DBO5/i, imposant une estimation des fréquences de déversement :
- Moulin Baron — Commune de Monêtier les Bains
- Toupidek — Commune de Monêtier les Bains
- Paint Ball —- Commune de La Salle les Alpes
- Comptage de Villard Saint Pancrace
- Comptage de Monêtier les Bains
- Touches des Ruines — Commune du Monêtier les Bains.
Déversoirs situés sur des portions de réseau collectant au moins 600 kg DBO5/j, imposant des mesures en continu :
- comptage de Villeneuve — Commune de La Saile les Alpes
- comptage de Saint Chaffrey
- Services techniques de Saint Chaffrey
- rue de la Grande Charrière — Commune de Saint Chaffrey
- entrée STEP « Pur'Alpes » - Commune de Briançon.
- station d'épuration de Montgenèvre
- poste du Fontenil
- poste de La Vachette
Le système d'auto surveillance du réseau de collecte du Briançonnais a été contrôlé par le bureau d'études JCM Environnement lors des visites du 14 juin et du 29 octobre 2012.
Celui-ci a condu à un fonctionnement conforme des dispositifs d'auto-surveillance à l'exception : > du déversoir d'orage du comptage de Saint Chaffrey lié à une mauvaise corrélation hauteur/débit.
Par ailleurs, les surverses des postes de relèvement récemment réalisés, station d'épuration de Montgenèvre, Fontenil et La Vachette, ne sont pas encore équipées de dispositifs de mesure du débit en continu, ce qui est insuffisant pour des déversoirs où la charge est supérieure à 600 kg de DBOs. Ces travaux permettant le suivi métrologique sur ces ouvrages sont prévus en 2013.
Par ailleurs durant l'année 2012, il a pu arriver sur le réseau des problèmes qui ont généré des déversements accidentels d'effluents au milieu naturel. À chaque fois, le délégataire doit prévenir la collectivité délégante, la Police de l'Eau, le SATESE et l'Agence de l'Eau. Pour cette année, les 10 incidents ont été les suivants :
& 27 février 2012, collecteur intercommunal: colmatage de la conduite entraînant un déversement dans la Guisane.
+ 29 février 2012, station de relevage du Fontenil : casse de la canalisation de refoulement à l'intérieur du local.
# 10 mars 2012, mise en défaut des pompes de la station du Fontenil.
#10 mai 2012, mise en défaut des pompes du poste de relevage du Chabas. #31 mai 2012, obstruction par des racines du réseau de Villard Saint Pancrace. + 4 juin 2012, station de relevage du Fontenil : casse de la canalisation de refoulement.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
14/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
% 15 juin 2012, déversoir d'orage « Touche des Ruines » : déversement suite à une obstruction du collecteur.
* 7 juillet 2012, mise en défaut des pompes du poste de relevage de Chamandrin. + 5 décembre 2012, station de pompage du Fontenil : déversement consécutif à une coupure programmée de l'alimentation électrique.
+ 18 décembre 2012, déversoir d'orage Touche des Ruines, déversement prolongé suite à un défaut d'alarme.
Les ouvrages d'épuration
Identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants :
Station d'épuration « Pur Alpes » - Commune de Briancon
Cette unité permet de traiter les effluents provenant des communes de Briançon, La Salle les Alpes, Le Monêtier les Bains, Saint Chaffrey, Villard Saint Pancrace et Puy Saint Pierre (hors périmètre CCB)
Capacité nominale 84 500 équivalents habitants
Année de mise en service 2008
Filière de traitement des eaux Physico-chimique / Biologique / Désinfection UV
Charge hydraulique nominale 15 300 m’/i
Charge organique nominale 4 208 kg DBO:/j
Filière de traitement des boues | centrifugeuses
Niveau de rejet DBO; DCO MES PT N-NH:
Concentration (mg/l) 25 125 35 2 15 Rendement % 80 75 90 80 70 Nombre de bilans requis 104 bilans par an
Nombre de bilans conformes 104 (80 bilans simples et 24 bilans complets) Tonnage de boues produites 716 TMS
Filière d'évacuation des boues compostage
Descriptif des installations :
> Traitement des eaux :
Poste de relevage vers prétraitements
Prétraitements : dégrillage, dessablage, dégraissage
Décantation primaire
Traitement biologique
Désinfection aux ultraviolets O
O
©
O0
©
> Traitement des boues :
o Silo de stockage
o Centrifugeuse
o Compostage
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 15/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Charge entrante, rendement épuratoire et qualité du rejet :
2009 2010 2011 2012
Volume annuel traité 3 766 000 3356 310m° | 3 300 060 m° | 3 690 040 m° m
Volume moyen journalier 10 939 m°/ 9 542 m°/ 9 521 m°/ 10 812 m°/ entrant (moyenne calculée sur
les bilans)
Charge moyenne annuelle 1 638 kg 1 611 kg 1715 kg 1 934 kg entrante DBO;/j DBO;; DBOs)/ DBO;/
Rendement moyen annuel 96,1% 95,1% 97,5% 97% atteint pour la DBO; (80%
attendu)
Rendement moyen annuel 91,7% 89,9% 93,1% 93% atteint pour la DCO (75%
attendu)
Rendement moyen annuel 95,2% 93,5% 96,5% 98% atteint pour les MES (90%
attendu)
Rendement moyen annuel 81,8% 69,7% 82,8% 83% atteint pour le l'azote (70%
attendu)
Boues 610 TMS 657 TMS 714 TMS 714 TMS
Refus de dégrillage 48 m° 65 m° 45 n° 54 m°
Glossaire :
o DBO;: demande biologique en oxygène, elle permet d'évaluer la fraction biodégradable de la charge polluante carbonée des eaux usées
o DCO: demande chimique en oxygène, elle permet d'évaluer la charge polluante des eaux usées.
o MES : matières en suspension
Contrôles externes
La station d'épuration de Briançon a été contrôlée le 20 mars 2012 par le bureau d'études APAVE pour le compte de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse. Cet audit des dispositifs d'auto- surveillance de la station consiste en la vérification du bon fonctionnement des matériels de mesure de débit et de prélèvement et la réalisation d'analyses comparatives et il en ressort les points suivants :
Mesures de débit : l'ensemble du dispositif est conforme
Prélèvement : l'ensemble du dispositif est conforme
Analyses: un seul écart analytique est constaté sur le paramètre nitrite pour l'échantillon
>
>
>
>
sortie de station
Système qualité: absence du contrôle hauteur/débit sur les débitmètres marquant une insuffisance du respect des prescriptions de l’autosurveillance ; modification des fiches de suivi en Cours,
Il ressort ainsi du système de cotation de l'Agence de l'Eau que le dispositif d'auto surveillance de la station d'épuration de Briançon est validé sans pour autant être qualifié de performant, tout comme en 2011, alors qu'il était jugé performant pour l’année 2010.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
16/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
La station a également fait l'objet d'une visite le 14 juin 2012 par le bureau d'études JCM Environnement dans le cadre des contrôles d'auto-surveillance commandés par la collectivité. Il en ressort les points suivants :
> Mesures de débit : bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif > Prélèvement : bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif
> Analyses : sans objet car réalisées par un laboratoire agréé et accrédité COFRAC > Système qualité : manuel d'auto surveillance validé et préconisations correctement appliquées. Il ressort ainsi du système de cotation de l'Agence de l'Eau que le dispositif d'auto surveillance de la station d'épuration de Briançon est validé et qualifié de performant.
Résultats d’auto-surveillance
Nombre de bilans réalisés Conformité Observations Janvier 2 complets + 5 simples Bilans conformes - Février 4 complets + 9 simples Bilans conformes - Mars 3 complets + 7 simples Bilans conformes - Avril 4 complets + 10 simples Bilans conformes - Mai 2 complets + 6 simples Bilans conformes - Juin 1 complet + 6 simples Bilans conformes - Juillet 2 complets + 7 simples Bilans conformes - Août 2 complets + 7 simples Bilans conformes - Septembre 1 complet + 5 simples Bilans conformes - Octobre 1 complet + 5 simples Bilans conformes - Novembre 1 complet + 5 simples Bilans conformes - Décembre 1 complet + 8 simples Bilans conformes -
Au total : 80 bilans simples et 24 bilans complets pour aucun bilan non conforme soit un taux de conformité de 100%.
Par ailleurs la station d'épuration de Briançon a connu deux incidents durant l'année 2012 : > Le 16 mars, un colmatage des grilles en amont de la file biologique a contraint l'exploitant à dévier les effluents dans le by-pass amont de la station pendant les opérations de nettoyage.
> Le 23 novembre, des sables ont bouché le tuyau d'aspiration du préleveur, nécessitant de reporter le bilan d'autosurveillance prévu à cette date.
ion d'épuration di nèvre
A partir du 14 février 2012, la totalité des effluents de Montgenèvre sont désormais traités à la station d'épuration de Briançon. La station de Montgenèvre à été déconnectée puis vidangée et désinfectée, tel que prévu au contrat de concession en octobre 2012 par le délégataire.
Cependant les dysfonctionnements qu'a connu le réseau au droit de la station de pompage du Fontenil ont nécessité la réouverture partielle ou complète de la station de Montgenèvre (29-30 février, 9 mars, 4 juin-10 juillet) pour limiter les by-pass au milieu naturel.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 17/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Station d'épuration des Alberts - Commune de Montgenèvre
Capacité nominale 1 000 équivalents habitants
Année de mise en service 2000
Filière de traitement des eaux Biologique
Charge hydraulique nominale | 225m°/j
Charge organique nominale 60 kg DBO:/j
Filière de traitement des boues | Envoyées sur Pur'Alpes
Niveau de rejet DBO5 DCO MES NTK
Concentration (mg/l) 35 120 40 56
Nombre de bilans requis 2 bilans simples par an
Nombre de bilans conformes 2 bilans réalisés et conformes soit 100% de
conformité
Charge entrante, rendement épuratoire et qualité du rejet :
2009 2010 2011 2012
Volume annuel traité 32 104 m° 13 800 m° 19 520 m° 16 180 m°
Volume moyen journalier entrant 180 m°/ 194 m°/ 195 m°/ 54 m°/
(moyenne calcuiée sur les bilans)
Charge moyenne annuelle entrante 65 kg 46 kg 34 kg 8 kg
DBO;/; DBO;;/ DBO;/j DBO;/
Rendement moyen annuel atteint pour la 97% 98% 94,6% 95,8% DBO;
Rendement moyen annuel atteint pour la 97% 94% 82,5% 88,9% DCO
Rendement moyen annuel atteint pour 97% 98% 91,7% 96,1% les MES
Boues 1 TMS à TMS 3,72 TMS 1,81 TMS
Refus de dégrillage 4m 5 m° 4 m° 4m
Contrôle externe
La station d'épuration des Alberts a été contrôlée le 30 juillet 2012 par le SATESE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Il a été concu à un fonctionnement correct malgré un certain nombre d'opérations de maintenance à réaliser prochainement,
Station d'épuration de Cervières
Capacité nominale 700 équivalents habitants
Année de mise en service 2010
Filière de traitement des eaux Disques biologiques
Charge hydraulique nominale 140 m’/j
Charge organique nominale 42 kg DB O:/j
Filière de traitement des boues Envoyées sur Pur'Alpes
Niveau de rejet DBOS5
Concentration (mg/l) 35
Nombre de bilans requis 2 bilans simples par an
Nombre de bilans conformes 2 soit 100% de conformité
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
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Charge entrante, rendement épuratoire et qualité du rejet :
2011 2012
Volume annuel traité 22 908 m° 100 669 m°
Volume moyen journalier entrant (moyenne 198 m°/ 137 m°/
calculée sur les bilans)
Charge moyenne annuelle entrante 46 kg DBO;/) | 5,7 kg DBOë;
Rendement moyen annuel atteint pour la DBO; 56,8% 68,3%
Rendement moyen annuel atteint pour la DCO 57,8% 58,6%
Rendement moyen annuel atteint pour les MES 40,7% 464%
Boues 0,32 TMS 1,33 TMS
Refus de dégrillage 0 n° 0 m°
La valeur indiquée pour le volume annuel traité en 2011 est erronée car consécutive à un mauvais calage de la sonde de mesure. Par ailleurs les rendements ont été calculé sur un seul bilan, celui du 24 juillet 2012, car l’autre du 16 février 2012 correspondait à un fonctionnement anormal (pas de dépassement des concentrations mais rendements négatifs).
Contrôle externe
Mise en service en octobre 2010 la station d'épuration de Cervières a été contrôlée le 30 juillet 2012 par le SATESE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Il a été conclu à un fonctionnement correct et à un entretien sérieux des ouvrages.
Par ailleurs un bilan de fonctionnement sur 24 heures à été réalisé du 24 au 25 juillet 2012 par le bureau d'études JCM Environnement. L'objectif était de vérifier que les prélèvements et mesures étaient réalisés selon les prescriptions de l'Agence de l'Eau. Il a été mis en évidence sur ce bilan que les valeurs limites imposées par la réglementation, que ce soit en concentration ou en rendement n'étaient pas conformes, malgré un fonctionnement satisfaisant de la station. Des explications ont été avancées comme la forte dilution des effluents entrants ainsi que des à-coups hydrauliques provoquant des départs de boues.
En outre la station d'épuration de Cervières a connu un incident durant l’année 2012 : > Du 31 mars au 5 avril, un disfonctionnement a entraîné un bypass de la station et l'alarme n'a pas joué son rôle suite à des problèmes de transmission GSM.
Décanteur digesteur du Lauzet — Commune de Monêtier les Bains
400 équivalents habitants
1994
Décanteur-digesteur
Envoyé en traitement sur Pur’Alpes
Niveau D1 {rendement DBO5>30 % et rendement MES > 50%)
1 bilan simple par an
1 bilan non conforme soit 0% de conformité
Capacité nominale
Année de mise en service
Filière de traitement des eaux
Filière de traitement des boues
Niveau de rejet
Nombre de bilans requis
Nombre de bilans conformes
La non-conformité résulte d’un dépassement rédhibitoire de l'arrêté pour le paramètre DBO; lors du bilan en date du 6 août 2012.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 19/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Contrôle externe
Le décanteur digesteur du Lauzet a été contrôlé le 30 juillet 2012 par le SATESE, service du Conseil
Général des Hautes Alpes. Cette visite a permis de constater que les effluents subissaient un simple prétraitement avant de rejoindre le milieu naturel avec un impact important. La mise en place d'une
cloison en sortie d'ouvrage permettrait de retenir les flottants à l'intérieur.
Décanteur digesteur des Boussardes — Commune de Monêtier les Bains
100 équivalents habitants
1994
Décanteur-digesteur
Envoyé en traitement sur Pur'Alpes
Niveau D1 (rendement DBO5>30 % et rendement MES > 50%)
1 bilan simple par an
1 bilan non conforme soit 0% de conformité
Capacité nominale
Année de mise en service
Filière de traitement des eaux
Filière de traitement des boues
Niveau de rejet
Nombre de bilans requis
Nombre de bilans conformes
La non-conformité résulte d'un dépassement rédhibitoire de l'arrêté pour le paramètre DBO; lors du bilan en date du 13 juin 2012.
Contrôle externe
Le décanteur digesteur des Boussardes à été contrôlé le 30 juillet 2012 par le SATESE, service du
Conseil Général des Hautes Alpes. Cette visite a permis de constater un fonctionnement et un entretien de la station satisfaisants.
Station d'épuration de Névach
2 000 équivalents habitants
1989
Décanteur-digesteur / Lits d'infiltration
Capacité nominale
Année de mise en service
Filière de traitement des eaux
Filière de traitement des boues Envoyées sur Pur’Alpes
Niveau de rejet DBOS5 DCO MES
Concentration (mg/l) 25 125 35
Nombre de bilans requis 12 bilans simples par an
Nombre de bilans conformes 4 bilans non conformes sur 12 bilans
réalisés soit 67% de conformité
Les non-conformités résultent de dépassements rédhibitoires de l'arrêté pour le paramètre DBO; lors des bilans en date du 26 février, 3 août, 6 août et 23 octobre 2012.
Charge entrante, rendement épuratoire et qualité du rejet :
2009 2010 2011 2012
Volume annuel traité NR 76.000 m° 19.520 m° 121.500 m° Volume moyen journalier entrant (moyenne 199 m°/ 194 m°/ 198 m°/ 333 m°/ calculée sur les bilans)
Charge moyenne annuelle entrante 38 kg DBOë/j | 35 kg DBOs/ | 24 kg DBOë/) | 50 kg DBOë/)
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
20/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Rendement moyen annuel atteint pour la DBO: 37% 63% 52,7% 47,6%
Rendement moyen annuel atteint pour la DCO 45% 61% 48,7% 50,3%
Rendement moyen annuel atteint pour l'azote 30% 44% NR NR
Rendement moyen annuel atteint pour les MES 64% 79% 54,8% 69,3%
Boues NR 1 TMS 7,83 TMS 10 TMS
Refus de dégrillage NR NR NR NR
Contrôle externe
La station d'épuration du village de Névache a été contrôlée le 30 juillet 2012 par le SATESE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Cette visite a permis de constater que le traitement des eaux usées ne subissait qu'une simple décantation avant de rejoindre le milieu naturel, avec malgré une évacuation régulière des boues un impact du rejet très important sur le milieu récepteur.
La station à également fait l'objet d'une visite le 11 juillet 2012 par le bureau d'études JCM Environnement dans le cadre des contrôles d'auto surveillance commandés par la collectivité. Il en ressort les points suivants :
> Débitmétrie : bon fonctionnement du débitmètre de sortie de station.
> Prélèvement : bon fonctionnement des deux préleveurs.
> Analyses : sans objet car réalisées par un laboratoire agréé et accrédité COFRAC. > Système qualité: un suivi métrologique a été mis en place, performant et appliqué mais il n'existe pas de manuel d'auto-surveillance.
Il ressort ainsi du système de cotation de l'Agence de l'Eau que le dispositif d'auto surveillance de la station d'épuration de Névache est validé et qualifié de performant.
Par ailleurs la station d'épuration de Briançon a connu deux incidents durant l’année 2012 : > Le 10 et le 30 juillet, les prélèvements prévus n'ont pu être réalisés suite à une obstruction du tuyau d'aspiration et ont dû être reportés.
Dans le cadre des travaux concessifs à réaliser par le délégataire, il est prévu la réalisation d’une nouvelle station d'épuration. Le choix du site a été entériné le 7 mars 2012, le dossier loi sur l'eau envoyé le 10 septembre 2012 aux services de l'Etat, et la demande de permis de construire enregistré le 4 janvier 2013.
Décanteur — digesteur de Plampinet — Commune de Névache
Capacité nominale 150 équivalents habitants portée à 350 EH en 2011 Année de mise en service 1992
Filière de traitement des eaux | Décanteur-digesteur complété en 2011 d'une file de biodisques et d'un dlarificateur
Filière de traitement des boues | Envoyé en traitement sur Pur'Alpes
Niveau de rejet Niveau D1 (rendement DBO5>30 % et rendement MES > 50%) Nombre de bilans requis 1 bilan en 2012, 1 bilan 1 an sur 2
Nombre de bilans conformes 1 bilan conforme soit 100% de conformité
Contrôle externe
L'unité du village de Plampinet a été contrôlée le 30 juillet 2012 par le SATESE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Cette visite a permis de constater le fonctionnement a priori correct des équipements malgré l'impossibilité de localiser le point de rejet.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 21/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Décanteur — digesteur de Puy Saint André
Cette unité a été supprimée en janvier 2012 dans le cadre du raccordement de la commune de Puy
Saint André à la station d'épuration de Briançon. L'ouvrage a été curé, nettoyé et désinfecté en
octobre 2012.
Station d'épuration de Clos du Vas —- Commune de Puy Saint André
| Capacité nominale | 500 équivalents habitants
| Année de mise en service 1995
Filière de traitement des eaux Biologique
Filière de traitement des boues Envoyé en traitement sur Pur'Alpes
Niveau de rejet Niveau D1 (rendernent DBO5>30 % et rendement MES > 50%)
Nombre de bilans requis 1 bilan simple par an, 1 an sur 2 Nombre de bilans conformes 1 bilan conforme soit 100% de conformité
Contrôle externe
La station d'épuration de Clos du Vas a été contrôlée le 30 juillet 2012 par le SATESE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Cette visite a permis de constater un fonctionnement correct et un bon entretien tout en soulignant le remplacement à prévoir de parties métalliques corrodées.
Décanteur — digesteur de La Vachette — Commune De Val des Prés
Capacité nominale 800 équivalents habitants
Année de mise en service 1991
Filière de traitement des eaux | Décanteur-digesteur
Filière de traitement des boues_| Envoyé en traitement sur Pur’Alpes
Niveau de rejet Niveau D1 (rendement DBO5>30 % et rendement MES > 50%)
Nombre de bilans requis 1 bilan simple par an
Nombre de bilans conformes 1 bilan non conforme soit 0% de conformité
La non-conformité résulte d’un dépassement rédhibitoire de l'arrêté pour le paramètre DBO; lors du bilan en date du 25 juillet 2012,
Contrôle externe
Le décanteur digesteur de La Vachette a été contrôlé le 30 juillet 2012 par le SATESE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Cette visite a permis de constater que la jupe de digestion n'était plus efficace. L'abandon de cette installation pour envoyer via un poste de relevage les effluents à la station d'épuration de Briançon a été réalisé le 5 décembre 2912.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
22/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Scan — digesteur du Rosier— Commun Val Pré
Capacité nominale 800 équivalents habitants
Année de mise en service 1980
Filière de traitement des eaux Décanteur-digesteur
Filière de traitement des boues | Envoyé en traitement sur Pur’Alpes
Niveau de rejet Niveau D2 (concentration DBO5<35 mg/l) Nombre de bilans requis 1 bilan simple par an
Nombre de bilans conformes 1 bilan non conforme soit 0% de conformité
La non-conformité résulte d'un dépassement rédhibitoire de l'arrêté pour le paramètre DBO; lors du bilan en date du 27 août 2012.
A terme cette installation sera abandonnée et les effluents envoyés à la station d'épuration de Briançon pour y être traités.
Contrôle externe
Le décanteur digesteur du Rosier a été contrôlé le 30 juillet 2012 par le SATÉSE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Cette visite a permis de constater qu'il fonctionnait correctement. L'abandon de cette installation pour envoyer les effluents à la station d'épuration de Briançon est prévu à terme.
Décanteur — digesteur du Pi 1 — Commune de Villar d'Arène
Capacité nominale 200 équivalents habitants
Année de mise en service 1998
Filière de traitement des eaux | Décanteur-digesteur
Filière de traitement des boues | Envoyé en traitement sur Pur‘Alpes
Niveau de rejet Niveau D2 (concentration DBO5<35 mg/l) Nombre de bilans requis © bilan en 2012
Contrôle externe
Le décanteur digesteur du Pied du Col à été contrôlé le 36 juillet 2012 par ie SATESE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Tout comme en 2010 et 2011, cette visite a permis de constater que l'isolation par des sacs de billes de polystyrène rendait fastidieux l'accès aux ouvrages et que le système de chasse n'était pas utilisé, Le massif filtrant n'est pas localisable rendant impossible tout prélèvement pour vérifier la conformité de l'ouvrage.
Capacité nominale 150 équivalents habitants
Année de mise en service 1998
Filière de traitement des eaux Fosse toutes eaux - infiltration
Filière de traitement des boues _| Envoyé en traitement sur Pur’Alpes
Nombre de bilans requis 0 bilan en 2012
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 23/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Contrôle externe
La fosse toutes eaux et le système d'infiltration du hameau des Ayes ont été contrôlés le 30 juillet
2012 par le SATESE, service du Conseil Général des Hautes Alpes. Cette visite a permis de constater qu'a priori l'infiltration dans le massif est bonne.
Les sous-produits issus des ouvrages d'épuration
Sous-produits Total des ouvrages CCB
Boues en tonne de matières 735*
sèches
Graisses en m° 63,2
Refus de dégrillage en tonne 72,25
Sable en tonne 6,35
* Le tonnage total de boues est celui mesuré en sortie de filière de la station d’épuration de Briançon
avant son départ pour le centre de compostage. L'ensemble des boues produites par les autres unités de dépollution (14,11 TMS en 2012) sont intégrées à cette filière et l'évaluation de leurs tonnages de
matières sèches reste peu précise car liée à la mesure de siccité réalisée sur chaque site.
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration : 735 TMS
L'ensemble des boues produites sont évacuées vers des filières conformes de compostage permettant la réalisation d'un produit respectant la norme NFU 44-095 sur les composts. Les centres situés en Isère sont les suivants :
+ Bièvre Nature Recyclage (exploité par les Etablissements FUZIER) à La Frette, « _Fertisère (exploité par TERRALYS) à Villard Bonnot.
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des
filières conformes à la réglementation : 100%.
Concernant les autres sous-produits, les graissés sont envoyées aux établissements Point à Viriat (01), les sables et refus de dégrillage au CET du Beynon (05).
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de la police de l'eau : 100 %
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
24/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
LE FINANCEMENT
Renouvellement des réseaux
Il est prévu contractuellement que le délégataire alimente un fond destiné à la réalisation de travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement validés par la collectivité. Annuellement à chaque 1° juillet, le délégataire verse sur ce fonds la somme de 171.000 €HT (base août 2005) pour payer leur réalisation.
Au 31 décembre 2011, le solde de ce fonds de renouvellement était de : + 98.029 €HT Le 1° juillet 2012, la dotation s'est élevée à : + 208.995 EHT Il a été réalisé en 2012 des travaux de renouvellement pour : - 59.431 ENT D'où un solde de fonds au 31 décembre 2012 : + 247.593 EHT
Les travaux réalisés ainsi en 2012 et financés sur le fonds de renouvellement sont les suivants : e Puy Saint André : raccordement de Puy Saint Pierre sur Puy Saint André et réfection d'un muret en pierres sèches
« Val des Prés : réseau la Draye à cause de contrepentes -— tranche 2
Briançon : réseau Croix du Frêne cause racines
e La Grave : réparation de casses multiples sur le réseau des Terrasses
e Villard d’Arêne : réparation d'une casse longitudinale sur la canalisation de rejet au Pied du Col
Auxquels s'ajoutent les opérations réalisées partiellement ou en totalité en 2012 mais à consolidées en 2013, donc non imputées en 2012 sur le fonds de renouvellement :
< Briançon : travaux de finitions aux abords du poste de pompage du Fontenil (reste barrière à poser)
+ Saint Chaffrey : Les Pananches (en attente inspection télévisée)
e Saint Chaffrey : dévoiement à Villard Latté (en attente inspection télévisée)
e La Grave : Les Fréaux (en attente inspection télévisée)
e Briançon : dévoiement de réseau pour la ZAC Durance (branchements à contrôler) e Le Monétier les Bains : réparations réseau au Col du Lautaret (en attente inspection télévisée et réalisation des reprises de voirie)
e Saint Chaffrey : les Peyrons(en attente inspection télévisée)
e Villard d'Arêne : réparations réseau centre village(en attente inspection télévisée et réalisation des reprises de voirie).
Fond de renouvellement hors réseaux
Il est prévu contractuellement que le délégataire alimente un fond destiné à la réalisation de travaux de renouvellement programmé hors réseaux d'assainissement ; cela concerne les équipements des installations exploitées selon un programme prévisionnel de renouvellement quinquennal. Annuellement à chaque 1% janvier, le délégataire verse sur ce fonds la somme de 165.409 EHT (base août 2005 suite à l'avenant n°1) pour payer leur réalisation.
Au 31 décembre 2011, le solde de ce fonds de renouvellement était de : + 1.133.679 EHT Le 1° janvier 2012, la dotation s'est élevée à (K=1,210) + 200,157 EHT Il a été réalisé en 2012 des travaux de renouvellement pour : -_50.296 EHT D'où un solde de fonds au 31 décembre 2012: + 1.283.540 €HT Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 25/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
De manière générale le principe des provisions est le suivant :
Des provisions réparties linéairement sur la durée du contrat,
+ Des dépenses de renouvellement qui vont croissantes au fur et à mesure de l'avancement du contrat,
+ En conséquence une courbe de trésorerie qui croît la première moitié du contrat et décroit la seconde.
Les travaux réalisés ainsi en 2012 sont les suivants :
° STEP Pur'Alpes :
o 2 pompes (polymère graisse et boues)
Reprise tuyauterie boues sèches
Vis de convoyage dégrillage secondaire
Moto réducteur et semelle PEHD dégrilleur entrée
Moto réducteur gavopompe et barre d'accouplement
Pignon et tendeur trommel
2 paires de lobes des pompes à sables
4 stators pour gavopompe
2 articulations écopes à graisses
Moto réducteur centrifugeuse
e STEP des Alberts :
o Vis du dégrilleur
o Roue du pont racleur
« STEP de Névache:
o Moto réducteur du dégrilleur
00000000
Les dépenses qui s'élèvent à 50.296 €HT (€ courants) sont malgré tout bien au-delà des 10.000 €HT (€ constants) inscrits dans le plan prévisionnel de renouvellement pour l’année 2012. Une révision du programme pluriannuel de renouvellement des équipements devra être réalisée en 2013 pour tenir compte des réalisations concessives et du retour d'expérience sur le coût et la durée de vie des
équipements.
Avancement des travaux concessifs
Le contrat de concession signé avec la SEERC pour la gestion déléguée du service public
d'assainissement collectif prévoit la réalisation de travaux sur les premières années entre 2006 et 2014.
En tenant compte des modifications apportées par l'avenant n°1 en 2010, le programme
d'investissements concessifs s'élève à 29.540.257 € HT (€ constants 2005).
Un certain nombre d'équipements ont vu leur réalisation s'achever ou se poursuivre au courant de l'année 2012 :
+ Achèvement du raccordement de Montgenèvre, Val des Prés et du Fontenil au réseau de Briançon, avec mise en service le 14 février 2012; montant du décompte présenté sur cette opération pour 2012 par la SEERC pour justifier les aides de l'Agence de l'Eau : 453.680 €
HT courants,
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
26/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
+ Assainissement des communes de La Grave et Villar d'Arêne : construction de la station d'épuration de la Meïje, du réseau de transfert et du raccordement des hameaux des Cours et des Terrasses pour une mise en eau au 3 octobre 2012 ; réception des ouvrages prévue début 2013 avec le raccordement des derniers hameaux prévus dans le courant de l’année 2013. montant du décompte présenté sur cette opération pour 2012 par la SEERC pour justifier les aides de l'Agence de l'Eau : 1.534,751 € HT courants.
. Raccordement de Puy Saint André : effectif le 19 janvier 2012, avec ensuite la mise en place des comptages pour là traversée de la commune de Puy Saint Pierre; montant du décompte présenté sur cette opération pour 2012 par la SEERC pour justifier les aides de l'Agence de l'Eau : 16.495 € HT courants.
+ Assainissement de la commune de Névache: réalisation du premier bilan d'autosurveillance pour l'unité de dépollution du village de Plampinet dans l'hiver 2012 et poursuite des études pour la future station de Névache — chef-lieu ; montant du décompte présenté sur cette opération pour 2012 par la SEERC pour justifier les aides de l'Agence de l'Eau : 17.351 € HT courants.
« Poursuite des opérations de réduction des eaux claires parasites, notamment sur la commune de Cervières; montant du décompte présenté sur cette opération pour 2012 par la SEERC pour justifier les aides de l'Agence de l'Eau : 154.027 € HT courants.
Perception des aides
Les aides financières perçues directement par la SEERC pour l'année 2011 correspondent aux primes pour l'épuration versée par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse. Elle apporte ainsi son appui pour lutter contre la pollution d'origine domestique et verse une prime aux collectivités, ou leurs délégataires, qui assurent le bon fonctionnement de leurs stations d'épuration, Ce dispositif accompagne là mise en œuvre de la réglementation en matière d'assainissement, Il incite les gestionnaires de stations d'épuration à améliorer le rendement des équipements épuratoires et réduire ainsi les pollutions rejetées.
Unité de traitement des eaux | Montant prime | Montant prime | Montant prime | Montant prime usées épuration pour | épuration pour | épuration pour | épuration pour année 2009 année 2010 année 2011 année 2012
Briançon 102.067,40 € 230.518,44 € 305.878,64 € 287.213,47 € Le Monétier les Bains — Le 37,84 € 46,71 € - - Lauzet
Le Monétier les Bains — Les 65,70 € - - - Boussardes
Montgenèvre 4 383,73 € 4 500,15 € - - Montgenèvre — Les Alberts 505,20 € 1 839,40 € 1 070,73 € 2.299,11 € Névache 2 949,56 € 2 438,13 € 3.832,25 3.061,85 € Névache - Plampinet 94,12 € - - Puy Saint André — Clos du 619,16 € 2 323,04 € 3 276,08 € 2.892,59 € Vas
Puy Saint André - Village 55,76 € - - - Val des Prés — La Vachette 625,10 € 771,81 € 1 077,29 € 1.217,91 € Val des Prés — Le Rosier 879,03 1 085,35 € - 1 712,68 € Villard Saint Pancrace — les 44,80 € - - - Ayes
Total 112.327,40 € | 243.523,03 € | 311.302,74€ | 298.397,61 €
27/66 Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
En 2012, les subventions suivantes ont été versées à la SEERC pour la réalisation des travaux concessifs :
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse : 1.193.406 €
e Conseil Général des Hautes Alpes : 200.000 €
LES TRAVAUX ENGAGES PAR LA COLLECTIVITE EN 2012
Opérations en Maitrise d'ouvrage déléquée :
Lors de travaux d'aménagement de rues ou de quartiers réalisés par les communes, la Communauté de Communes profite de l'opportunité pour réhabiliter ou étendre son réseau d'assainissement.
Dans ce cas, afin de limiter la gêne aux administrés et de simplifier les opérations de travaux, la Communauté de Communes confie la maîtrise d'ouvrage assainissement aux communes par le biais d'une convention. La Communauté de Communes rembourse ensuite les frais engagés par la commune à la hauteur des travaux d'assainissement.
Les travaux de réfection de la rue de Bretagne sur la commune du Monêtier les Bains ont été réceptionnés en juin 2012.
Quatre communes ont demandé le remboursement des travaux réalisés les années précédentes : - La Grave pour un montant estimatif de 30 000,00 euros TTC.
- La Salle les Alpes — Chemin de Terre Ariande, pour un montant de 15 246,96 euros. Cependant, l'inspection télévisée a montré des défauts de pose. Il est demandé à l'entreprise de procéder à la réparation des désordres,
- Viliard Saint Pancrace — Rue de la Croix de Bretagne, pour un montant de 101 397,12 euros TIC.
- Puy Saint André — Derrière Puy, pour un montant de 31 014,60 euros TTC.
Extension du réseau d'assainissement communautaire :
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Briançonnais n'a pas souhaité confier les extensions du réseau d'assainissement au concessionnaire,
Le marché de maîtrise d'œuvre avec PVI étant terminé, une nouvelle consultation a été lancée.
Le bureau d'étude HYDRETUDES a été retenu, en juillet 2012, pour une assistance à Maîtrise d'ouvrage pour les travaux suivant :
= Monêtier les Bains — RD 1091 : extension de réseau pour le raccordement de la dernière habitation en sortie amont du village,
- La Grave : extension de réseau pour le raccordement de la future crèche des Pays de la Meïje, - La Salle les Alpes — chemin des Pananches : extension pour permettre le dévoiement du réseau d'assainissement de propriétés privées,
- Briançon — Mallefosse : traversée de route pour le raccordement du quartier de Mallefosse actuellement en assainissement non collectif,
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
28/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Autres travaux dont les études ont été réalisées en régie directe :
- Le raccordement des bêtiments ERILIA : 7 531,21 € TTC (Entreprise OLIVE) - La réhabilitation du branchement de la Crèche de la Guisane: 8 531,07 € TIC (Entreprise OLIVE)
Autres études en régie directe :
- Réhabilitation du branchement des Cordeliers
Recherche des substances dangereuses :
La réglementation impose pour les STEP de plus de 10.000 équivalents habitants de procéder à une série de 4 mesures permettant de quantifier les concentrations des micro-polluants mentionnés dans la liste de l'arrêté préfectoral, dans les eaux rejetées par la station dans le milieu naturel. Ces mesures constituent la campagne initiale qui doit être réalisée au courant de l'année 2012.
Cette mission a été confiée au laboratoire CARSO de Lyon pour un montant de 4.980,00 € HT. Les campagnes de mesures ont eu lieu aux dates suivantes, en concertation avec les services de la Police de l'Eau :
7-8 août 2012
2-3 janvier 2013
3-4 janvier 2013
26-27 février 2013
+
LES PROJETS
Par le concessionnaire :
Voir le rapport annuel du délégataire.
Par la collectivité:
La Collectivité réalisera en 2013 les travaux étudiés par HYDRETUDES en 2012. La Collectivité réalisera également les dévoiements de réseaux suite à la délivrance de permis de construire (Pied du Col notamment).
LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX
Aucun programme pluriannuel n'a été décidé en 2012 en plus du programme de travaux concessifs actualisé dans le cadre de l'avenant n°1 au contrat de concession.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 29/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
LA TARIFICATION ET LES RECETTES DU SERVICE
Modalités et évolution de la tarification
Part Délégataire :
Le tarif de la redevance est binôme. Il comprend donc :
- une partie fixe appelée « unité de logement » et fixée à 50 euros HT en euros 2005, soit
59,62 euros HT au 31 décembre 2012 (56,39 euros HT au 31 décembre 2010 et 58,14 euros HT au
31 décembre 2011) ;
- une partie variable facturée à partir du nombre de m° consommés pour les abonnés
disposant d'un compteur (communes de Briançon, Saint Chaffrey, Villard Saint Pancrace, Cervières, Montgenèvre) ou à partir d'un forfait fixé à 100 m° par unité de logement pour les abonnés ne
disposant pas de compteurs (communes de La Salle les Alpes, La Grave, Le Monétier les Bains,
Névache, Puy Saint André, Val des Prés, Villar d'Arène).
Il n'existe pas de tranches de consommation, Par contre, pour les abonnés sans compteur, la consommation dépend du nombre d'unité logement. Ainsi un usager facturé 2 unités de logement
aura une consommation annuelle facturée de 200 m°,
Les dérogations préfectorales sont accordées aux communes et sont consultables en mairie. Ces dérogations sont régulièrement remises en cause et ne seront plus accordées à court terme. Les services publics d'eau potable, de compétence communale, ont pour certains engagé dès à présent des poses de compteurs chez les abonnés non encore équipés.
Pour cette part variable, les tarifs ont été fixés initialement dans le contrat de délégation. Dans le cadre de l'avenant n°1 signé courant 2010, la grille tarifaire a été revue selon le tableau ci-dessous et toujours de manière à atteindre une convergence de tarif sur toutes les communes au 1° janvier 2011 :
Part variable par m° et en euros 2005 :
RO R1 R2 R3 R4 Rdbis R5 R6
Briançon 0,500 _]0,620 71,000 |1,150 1,150 |1,134 |1,134 | 1,174 Cervières 0,020 | 0,200 | 0,600 0,900 |1,010 |0,994 |1,134 | 1,174 La Grave 0,020 | 0,200 0,600 |0,900 71,010 |0,994 |1,134 | 1,174 La Salle 0,220 0,470 71,000 |1,150 11,150 |1,134 {1,134 |1,174 Le Monêtier 0,220 |0,470 71,000 1,150 71,150 |1,134 |1,134 | 1,174 Montgenèvre 0,500 0,620 71,000 11,150 |1,150 ]|1,134 |1,134 1,174 Névache 0,020 | 0,200 | 0,600 | 0,900 71,010 |0,994 [1,134 | 1,174 Puy Saint André | 0,020 | 0,200 |0,600 0,900 [1,010 |0,994 |1,134 ]|1,174
Saint Chaffrey __| 0,220 |0,470 71,000 |1,150 11,150 |1,134 |1,134 |1,174 Val des Prés 0,220 }0,470 ]1,000 1,150 |1,150 ]1,134 |1,134 |1,174
Villar d’Arène 0,020 |0,200 7} 0,600 |0,900 711,010 |0,994 |1,134 | 1,174
Villard Saint | 0,220 |0,470 |1,000 1,150 |1,150 11,134 11,134 |1,174 Pancrace
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
30/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
RO : tarif de base applicable à la date de signature du contrat jusqu'au 31/12/2006 R1 : tarif applicable du 01/01/2007 jusqu'à la date de mise en eau de la STEP Pur'Alpes ou au plus tard au 12/02/2008
° __R2 : tarif applicable à partir de la date de mise en eau de la STEP Pur’Alpes ou au plus tard au 12/02/2008 et jusqu'au 31/12/2008
R3 : tarif applicable à la date du 01/01/2009 et jusqu'au 31/12/2009
R4 : tarif applicable à la date du 01/01/2010 et jusqu'au 31/12/2010
Rdbis : tarif applicable à la date de la prise d'effet de l'avenant n°1, le 09/04/2010 et jusqu'au 31/12/2010
RS : tarif applicable à la date du 01/01/2011 et jusqu'au 31/12/2013
RG : tarif applicable à partir du 01/01/2014
Ces tarifs (unité de logement et part variable) sont revus chaque année par la formule d'actualisation suivante :
K = 0,15 + (0,32x(1,43/1,294}X{ICHT-F/ICHT-E)) + (0,05x(351.002/351.002)) + (0,28x(TP10A/TP10A)) + (0,20x{FSD3/FSD30))
où,
ICHT-E = indice global des salaires des activités de production et distribution d'eau, d'assainissement, de gestion des déchets et dépollution ; cet indice a remplacé l'indice ICHTTS, indice global des salaries des industries mécaniques et électriques, avec son coefficient de raccordement suite à l'arrêt de sa publication ;
TP10A = indice général des canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux ;
351.002 = indice du prix de l'électricité moyenne tension ; cet indice a remplacé l'indice (40-10-10), indice INSEE correspondant à l'évolution du prix de l'électricité, suite à l'arrêt de sa publication, avec un coefficient de raccordement égal à 1 ;
FSD3 = indice de fourniture et services divers du groupe 3.
Les paramètres de référence d'indice 0 sont les paramètres connus au 4 août 2005, ou les premières valeurs et leur coefficient de raccordement pour les nouveaux indices et publiés au BOAMP soit : ICHT-Eo = 100,00
351.002 = 100,00
TP10A = 105,20
FSD3 = 103.50
Evolution du coefficient d'actualisation appliqué par le délégataire :
1,2 A1
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 31/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Les tarifs du délégataire ont fortement évolué depuis le départ du contrat en raison de l'application de ce coefficient d'actualisation qui est de +19,24% entre 2005 et 2012. Parallèlement, à titre de
comparaison, l'indice des prix à la consommation a progressé de 10,09% entre janvier 2006 et janvier 2012.
La pondération de 0,32 appliquée pour les salaires dans la formule de révision est très élevée alors
que les charges de personnel indiquées dans le CARE ne s'élève en réalité qu'à 17% en 2012.
Part collectivité :
La Collectivité ayant choisi de garder un certain nombre d'opérations à sa charge, elle a établi une
redevance, part fixe, sur la même base que les unités de logement afin de financer ces travaux.
Pour l'année 2012, et comme chaque année depuis 2008, le tarif s'élève à 16,53 euros. Cette redevance a permis de rapporter 493 208.52 € de recettes au budget assainissement.
TVA:
Le service facturé par la SEERC est assujetti à une TVA à 5,5%.
Le service de l'assainissement communautaire n'est pas assujetti à la TVA.
Concernant le rythme d'envoi des factures, il convient de préciser que :
+ 4 communes sont facturées semestriellement et 8 annuellement
+ L'encaissement des factures est réalisé par la SEERC pour 4 communes et par les trésoreries pour 7 commues ; pour Briançon, c'est la RBEA (Régie Briançonnaise de l'Eau Autonome) qui facture et assure l'encaissement
+5 communes sont équipées de compteurs et que les 7 autres sont facturées au forfait en attendant là pose des compteurs.
P257.0 Taux d'impayés sur les factures d’eau de l’année précédente :
Ce taux, 2,98% en 2010 et 2,58% en 2011, correspond à un montant d'impayés au 31 décembre 2012 sur les factures 2011. Les valeurs communiquées par le délégataire sont de 45.629 € pour un taux de 1,14%, mais ne correspondent qu'aux communes de la collectivité hors Briançon. L'indicateur correspondant ne peut donc être renseigné. Connaissant grâce à régie d'eau de Briançon le taux d'impayés sur leur partie, on peut estimer que le taux d'impayés pour la part assainissement est légèrement inférieur à 2%, confirmant ainsi la tendance amorcée les années précédentes. Cette amélioration dans le recouvrement peut s'expliquer en partie par la décision de justice déboutant certains usagers et leur imposant de payer leurs factures d'assainissement.
P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité: 0,00€
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
32/66 Communauté de Communes du Briançonnais
Présentation d'une facture détaillée
Service de l'assainissement
Pour les Communes de La Salle les Alpes, Le Monétier les Bains, Névache, Puy Saint André, Villa d'Arêne, La Grave
Facture 100m :
‘Désignation rfi. 62011: 1. 2012
Part du Délégataire
Abonnement annuel 58,14 59,62
Forfait consommation 100m° 130,11 134,21 Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67
Organismes publics
Agence de l’eau — modernisation des 10,44 10,30 réseaux de collecte
Total HT assainissement 214,36 219,80 TVA (5,5% en 2011 et 7% en 2012) 11,79 15,39 “TOBLT IC asSanissemen . [ir 2864197
Facture type 120m° permettant la comparaison entre différents services publics d'assainissement :
“20115;
Part du Dé éga air
Abonnement annuel 58,14 59,62
Consommation 120m° 156,13 161,05
Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67
Organismes publics
Agence de l'eau —- modernisation des réseaux de collecte 12,53
Total HT assainissement 242,47 13,34 TVA (5,5% en 2011 et 7% en 2012)
ÉTotal TTC aSsainisseme ass
Ce qui correspond pour 2012 à 2,22 €TTC/m° et une proportion de partie fixe de 31,9% au sens de l'arrêté du 6 août 2007.
Taxes et
organismes
publics; 11,1%
Collectivité; 6,0%
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
Délégataire;
82,9%
33/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Pour les Communes de Briançon et Villard Saint Pancrace
Facture 100m° :
Désignation". ee 2. 2011 2012
Part du Délégataire
Abonnement annuel 58,01 59,60
Forfait consommation 100m° 130,11 134,21
Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67 Organismes publics
Agence de l’eau — modernisation des 15,00 15,00
réseaux de collecte
Total HT assainissement 218,79 224,48 TVA (6,5% en 2011 et 7% en 2012) 12,03 15,71 Total TTC assäinissemer ::7280,82 .… |: 240,19
Facture type 120m° permettant la comparaison entre différents services publics d'assainissement :
Désignation: 7" “2011 : 2012" Part du Délégataire
Abonnement annuel 58,01 59,60 Consommation 120m° 156,13 161,05 Part de la Collectivité .
Abonnement annuel 15,67 15,67 Organismes publics
Agence de l'eau — modernisation des réseaux de collecte 18,00 18,00 Total HT assainissement 247,81 254,32 TVA (5,5% en 2011 et 7% en 2012) 13,63 17,80
Total assainissement L ne [5 :261,44" C2 27232
Ce qui correspond pour 2012 à 2,27 €TTC/m° et une proportion de partie fixe de 32,3% au sens de l'arrêté du 6 août 2007.
Taxes et
organismes
publics; 13,1%
Collectivité;
5,8%
Délégataire;
81,1%
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
34/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Pour la Commune de Val des Prés :
La Commune ayant choisie une facturation séparée de l’eau, le contrat de concession prévoit qu'une majoration de 12% soit appliquée aux tarifs du délégataire.
Facture 100m :
:Dési Ï HU pince 2011: cfr20172:7": Part du Délégataire
Abonnement annuel 64,97 66,75
Forfait consommation 100m° 145,72 150,22 Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67
Organismes publics
Agence de l’eau - modernisation des 10,44 10,30
réseaux de collecte
Total HT assainissement 236,80 242,94 TVA (5,5% en 2011 et 7% en 2012) 13,02 17,01 TÔ 249,82 7": | ::269,08"
Facture type 120m° permettant la comparaison entre différents services publics d'assainissement :
Désignation: nes 202 Part du Déiégataire
Abonnement annuel 64,97 66,75
Consommation 120m° 174,86 180,26 Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67
Organismes publics
Agence de l’eau - modernisation des réseaux de collecte 12,53 12,36
Total HT assainissement 268,03 275,04 TVA (6,5% en 2011 et 7% en 2012) 14,74 19,25 Total: TTC ass ni Fr DE :282,77:: |. 29429."
Ce qui correspond pour 2012 à 2,45 €TTC/m* et une proportion de partie fixe de 31,4% au sens de l'arrêté du 6 août 2007.
organismes
publics; 10,8%
Collectivité; 5,3%
Délégataire; 83,9%
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 35/66 Pour la Commune de Montgenèvre
| Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
| Facture 100m° :
| Hess 20 5
Abonnement annuel 58,14 59,62
| Forfait consommation 100m° 129,46 133,57
‘ Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67
Organismes publics
Agence de l’eau — modernisation des 15,00
réseaux de collecte
Total HT assainissement 218,27
TVA (5,5% en 2011 et 7% en 2012) 12,00
FT Ink : 30,27.
Désign :
Part du Délégataire
Abonnement annuel
Consommation 120m°
Part de lä Collectivité
Abonnement annuel
Organismes publics
Agence de l’eau — modernisation des réseaux de collecte
Total HT assainissement
5% en 2011 et 7% en 2012)
Ce qui correspond pour 2012 à 2,26 €TTC/m° et une proportion de partie fixe de 32,0% au sens
de l'arrêté du 6 août 2007.
Taxes et
organismes
publics; 13,2%
Collectivité;
5,8%
Délégataire;
81,0%
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
36/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Pour la Commune de Saint Chaffrey
Facture 100m° :
Désignation: ii 2012
Part du Délégataire
Abonnement annuel 58,14 59,62
Forfait consommation 100m° 128,49 132,61
Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67
Organismes publics
Agence de l'eau - modernisation des 15,00 15,00
réseaux de collecte
Total HT assainissement - 222,90 TVA (5,5% en 2011 et 7% en 2012) 15,60
Gta TTC'assainiss ne F-29850":
Facture type 120m° permettant la comparaison entre différents services publics d'assainissement :
-Désidé 2012. Part du Délégataire
Abonnement annuel 58,14 59,62 Consommation 120m° 154,19 159,13 Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67 Organismes publics
Agence de l’eau - modernisation des réseaux de collecte 18,00 Total HT assainissement 252,42 17,67
-270,09
Ce qui correspond pour 2012 à 2,25 €TTC/m° et une proportion de partie fixe de 32,1% au sens de l'arrêté du 6 août 2007.
Taxes et
organismes
publics; 13,2%
Collectivité;
5,8%
Délégataire;
81,0%
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 37/66 Communauté de Communes du Briançonnais
Pour la Commune de Cervières
Facture 100m :
Service de l'assainissement
Désignation "7" 2011: 2012
Part du Délégataire
Abonnement annuel 57,50 59,20 Forfait consommation 100m° 123,73 133,12 Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67
Organismes publics
Agence de l’eau — modernisation des 15,00 15,00 réseaux de collecte
Total HT assainissement 211,90 222,99 A (5,5% 11,65
ÉÉEC: 228,55.
-Désign Part du Délégataire
Abonnement annuel 57,50 59,20 Consommation 120m° 148,48 159,74 Part de la Collectivité
Abonnement annuel 15,67 15,67 Organismes publics
Agence de l’eau - modernisation des réseaux de collecte 18,00 18,00
Total HT assainissement 239,65 252,61 TVA (5,5% en 2011 et 7% en 2012) 16,78
“Hot t : 286,43
Ce qui correspond pour 2012 à 2,25 €TTC/m° et une proportion de partie fixe de 31,9% au sens
de l'arrêté du 6 août 2007.
Taxes et
crganismes
publics; 13,2%
Collectivité;
5,8%
Délégataire;
81,0%
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
38/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Les autres recettes d'exploitation pour l'année 2012
Recettes perçues pour le transport et le traitement des eaux usées en provenance d'autres collectivités
La Commune de Puy Saint Pierre est raccordée à la station d'épuration « Pur'Alpes ». Pour ce faire, une convention 2011-2014 a été établie afin de fixer les modalités techniques et financières de ce raccordement.
Les tarifs appliqués à la Commune de Puy Saint Pierre sont ceux fixés dans le contrat de concession pour une Commune similaire, à savoir la Commune de Puy Saint André.
Participation pour le raccordement à l'égout
Par délibération en date du 22 décembre 2006, la Communauté de Communes du Briançonnais a instauré la participation pour raccordement à l'égout.
Les tarifs appliqués sont :
- pour une nouvelle habitation: 200 euros TTC jusqu'à 50 m? puis 6 euros par m°? supplémentaire ;
- pour une réhabilitation : 6 euros TTC par nm? à partir de 6 m°.
Entre le 1° janvier et le 30 juin 2012, la Communauté de Communes à émis 107 factures pour un montant total de 188 381,26 euros.
A partir du 1° juillet 2012, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est venue remplacer la participation pour le raccordement à l'égout.
Calculée sur la base de la surface taxable, les tarifs sont identiques à l'ancienne PRE,
Travaux ou prestations offertes aux abonnés
Le contrat de concession prévoit que le concessionnaire réalise les branchements des particuliers sur le domaine public.
Les tarifs appliqués sont issus du bordereau de prix annexé au contrat de concession et actualisé selon une formule prédéfinie et identique à celle appliquée aux redevances assainissement.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 39/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
LA GESTION DES RECLAMATIONS PAR LA COLLECTIVITE
Par la Collectivité (contact téléphonique seulement) :
Commune Nombre de Nombre de Nombre
demande réclamations | de contact
d'informations
Briançon 20 i4 34
La Grave 10 i di
La Salle les Alpes 5 4 9
Monêtier les 8 2 10
Bains
Montgenèvre 3 0 3
Névache 4 1 5
Val des Prés 2 0 2
Saint Chaffrey 5 3 8
Villar d'Arène 4 0 4
Villard Saint 0 0 0
Pancrace
Puy Saint André 3 0 3
Cervières 1 0 1
TOTAL 65 25 90
Les demandes d'information concernent :
- les travaux concessifs ;
- les extensions de réseaux ;
- les demandes de raccordement. Pour ces dernières, les usagers sont renvoyés sur le centre de relation clientèle de la SÉERC.
- des renseignements sur la participation pour raccordement à l'égout, Les réclamations, quant à elles, correspondent essentiellement à du mécontentement sur les redevances assainissement (PRE et redevances sur facture) ou sur la réalisation des travaux (gène
temporaire aux habitants). Ne sont pas pris en compte dans ce tableau, les demandes des Communes membres,
LA GESTION DES RECLAMATIONS PAR LE DELEGATAIRE
Commune Nombre de Nombre de Total
demande réclamations
d'informations
Briançon 35 37 72
Cervières 25 8 33
La Grave 107 32 139
La Salle les Alpes 130 34 164
Monêtier les Bains 221 42 263
Montgenèvre 134 72 206
Névache 133 10 143
Puy Saint André 40 7 47
Saint Chaffrey 167 37 204
Val des Prés 229 37 266
Vilar d'Arène 168 21 189
Villard Saint Pancrace 429 95 524
TOTAL 1818 432 2250
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
40/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Les demandes d’information sont essentiellement liées à la facturation. Les réclamations concernent des débordements d'eaux usées, des affaissements de regards mais aussi la facturation (contestation des volumes, ….).
Sur l'ensemble de la collectivité, te nombre de réclamation s'élève à 432. Ne sont prises en compte pour le calcul de l'indicateur correspondant que les réclamations écrites, ce qui fausse l'évaluation de la réelle qualité du service puisqu'elles sont faites principalement par téléphone. Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix. Elles comprennent notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service. Comme les réclamations prises en compte par la SEERC ne permettent pas de différenciation, l'indicateur ne peut être renseigné.
P258.1 Taux de réclamation : NR
P256.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité : 3,44
Cet indicateur correspond à la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l’autofinancement dégagé par le service.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 41/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
EXTRAITS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2012 — ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF
Mandat émis Titre émis Reprise résultats Résultat ou antérieurs solde
Exploitation 880 014,57 1 058 003,58 12 571,63 190 560,64
Investissement 482 831,59 413 591,89 316 547,19 247 307,49
dont 1064
dont 1068
TOTAL BUDGET 1 362 846,16 1471 595,47 329 118,82 437 868,13
Encours de la dette au 31.12.2010
Encours 1 248 616,64
Annuité 167 585,86
Capital 128 808,64
Intérêts 38 777,22
Pénalités 0,00
Durée extinction de la dette 3,44
2012
Epargne brute 362 769,47
Epargne nette 233 960,83
Recettes réelles de 1 027 316,65
fonctionnement
Dépenses réelles de 664 547,18
fonctionnement
Prévu Réalisé
Montant amortissements 235 000,00 215 467,39
Montant travaux engagés 883 849,66 155 726,75
Montant subventions 133 313,26 87 242,50
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
42/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
La production de comptes annuels est une obligation du délégataire et la loi du 8 février 1995, complétée et modifiée par le décret 2005-236 du 14 mars 2005 qui impose la diffusion d'un compte rendu financier annuel. Celui-ci doit permettre l'information financière de la collectivité sur la gestion du service public délégué.
Dans le cadre du contrat entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la SEERC,
est annexé un compte d'exploitation prévisionnel qui reprend sur la durée totale les évolutions des produits et des charges et donc l'équilibre du contrat.
Ce plan prévisionnel prend un certain nombre d'hypothèses d'évolution du nombre d'abonnés, d'unités logement, de consommation ainsi que financières, inflation, taux de financement, etc.
Dès lors que l'on en modifie certaines hypothèses, tels les investissements à réaliser, il s'en trouve modifier. Consécutivement à l'avenant n‘41, le compte d'exploitation prévisionnel s’est trouvé revu pour les années 2010 et suivantes jusqu'à la fin du contrat.
EVOLUTION DES PRODUITS DU DELEGATAIRE
Le tableau ci-dessous détaille les produits du compte annuel de résultat d'exploitation et les compare à ceux du compte d'exploitation prévisionnel revu par l'avenant n°, sans tenir compte de ceux perçus pour le compte de la collectivité et des organismes publics (surtaxe communautaire et redevance pour modernisation des réseaux pour le compte de l'Agence de l'Eau).
2011 2012
CARE CEP % CARE CEP %
Toial
produits 4 851 557 | 4 602 429 +5,4% 4754 835 | 4729 247 +0,5% courants
Exploitation | 4 794 847 | 4 521 939 +6,0% | 4609 472 | 4647177 | +1,1% du service Travaux
attribués à | 45 592 48 302 5,5% 44 239 49171 | -10,0% titre exclusif
Produits 14 116 32 189 56,1% 11 125 32800 | -66,2% accessoires
Aides 315135 | 267 750 +17,7% | 208398 | 273105 | +9,3%
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 43/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
L'exploitation du service reprend les recettes liées aux parts fixes et aux parts variables ainsi que les aides au fonctionnement précisées également dans la ligne « aides ». Les recettes issues des travaux attribués à titre exclusif correspondent à la facturation des branchements neufs aux pétitionnaires selon le bordereau de prix annexé au contrat. Les produits
accessoires proviennent d'activités connexes au service public délégué ainsi que d’encaissements pour compte de tiers.
Sur le présent exercice, le compte annuel de résultat d'exploitation présenté par la SEERC présente un résultat de -263.514 €.
Le Délégataire indique dans son rapport que la participation des salariés n’est pas
comptabilisée dans les centres régionaux mais qu'elle fait l'objet d'une information spécifique émanant du siège social. Elle est répartie entre les contrats au prorata des dépenses de
main-d'œuvre, en l'occurrence 4,65% (source SEERC) pour le présent contrat. I! en est de même pour le calcul de l’intéressement et de la provision pour indemnité de départ à la
retraite des salariés qui sont comptabilisés dans le centre régional.
Répartition des produits d'exploitation du délégatäire pour l'année 2012 :
Produits accessoires; 0,2%
Branchements; 0,8%
Redevance AERMC:; 2,9%
Part Collectivité; 8,4%
Aïdes au fonctionnement;
5,6% Part fixe; 31,8%
Part varlable; 50,3%
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
44/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
ANALYSE DES CHARGES D'EXPLOITATION DU DELEGATAIRE
Contrairement aux produits qui proviennent tous de l'application directe du contrat, les charges présentées par le Délégataire dans son compte rendu financier annuel sont constituées à partir des éléments suivants :
e les charges d'exploitation directement imputables au contrat, c'est-à-dire les dépenses courantes pour l'exploitation du service (énergie électrique, réactifs, etc.),
« les charges déclarées sur une base technique car communes à plusieurs contrats et ensuite affectées à chaque contrat à dire d'expert en utilisant des clés de répartition techniques ou financières (main d'œuvre par exemple)
Produits et charges d’explaitation Clé Valeur clé
Charges branchement d’assainissement j Nombre de branchements assainissement | 14.727
Charges épuration M3 traités 3.842.092
Charges facturation encaissement Nombre de factures émises 10.351
Charges relèvement eaux usées Nombre de postes de reièvements 8
Charges réseaux Linéaire réseaux 226
Charges structures clientèle Nombre clients 14.727
° les charges indirectes: ce sont les frais de structure ou contributions des services centraux de l’entreprise qui sont réparties au prorata de la valeur ajoutée de chaque contrat, après déduction de la quote-part imputable aux autres activités du centre. Cette méthode est celle préconisée par le Syndicat Professionnel des Entreprises de Services d'Eau et d'Assainissement (SP2E).
Suivant les postes, et pour 2012, la ventilation est la suivante :
Poste de charges Total 2012 Part Part affectée par | Part affectée à affectée clés techniques | la valeur ajoutée
directement du contrat
Energie électrique 298.758 € 100% 0% 0% Produits de traitement 154.316 € 100% 0% 0% Ana 12.839 € 100% 0% 0% Sous-traitance 799.585 € 87,2% 4,1% 8,7%
Frais de contrôle 52.896 € 100% 0% 0%
Collectivités et autres 604.433 € 100% 0% 0% organismes
Charges relatives aux 441.233 € 100% 0% 0% renouvellements
Charges relatives aux 1.481.414 € 100% 0% 0% investissements
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 45/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
privé
Pertes sur créances 7.648 € 100% 0% 0% irrécouvrables et contentieux
Rémunération du besoin en 14.648 € 100% 0% 0% fonds de roulement
Total 5.622.784 € 81,7% 7,7% 10,6%
La détermination de la valeur ajoutée se fait par différence entre les produits du contrat considéré et la valeur des consommations intermédiaires (énergie électrique, produits de traitement, analyses, sous-traitance, frais de contrôle, autres dépenses).
Le contrat de la Communauté de Communes du Briançonnais représente une valeur ajoutée de 3.286.049 €, pesant 11,32% (15,07% en 2011) de l'ensemble des valeurs ajoutées des contrats détenus par la SEERC pour un total de plus de 28 ME.
Ce critère et son application reste critiquable au moins à trois égards :
> cela suppose l'accès à des informations comptables du Délégataire non fournies à ce jour dans le compte rendu financier; l'accès à ces documents restant difficile il est en conséquence impossible de vérifier le pourcentage de répartition et les charges imputées ;
> un effet pervers de cette méthode consiste à affecter les charges sur les contrats les plus rentables de manière à lisser les résultats d’un contrat à l’autre pour un même centre régional ;
> le calcul à la valeur ajoutée est faussé si les concessions, avec un chiffre d'affaire alourdi des investissements, sont comparées par cette méthode aux simples contrats d'affermage.
Comparaison CARE/CEP depuis le début du contrat :
Charges CARE
Charges CEP
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Rapport Annuel sur le Prix et la Quaiité du Service 2012
46/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Répartition des charges d'exploitation du délégataire pour l'année 2012 :
Investissements _ Pertes sur créances;
domaine privé; 0,7% 0,1%
Rémunération du
besoin en fonds de
roulement; 0,3%
Personnel; 17,2%
Investissements
contractuels; 26,3%
Energie; 5,3%
Exploitation; 9,5%
Renouvellement; 7,8%
S trait: ;
Collectivités et autres ous traitance; 14,2%
organismes publics;
10,7%
impôts et taxes; 4,4%
contribution service
centraux et recherche;
2,6% Frais de contrôle; 0,9%
Poste « personnel » :
Les charges de personnel regroupent l'ensemble des salaires, traitements et sommes versés au personnel ainsi que les diverses charges connexes ou sociales afférentes.
Evolution des charges de personnel :
Années 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Charges de personnel CARE 623 332 730 321 860 815 899 151 993 637 | 966 353
Ratio charges
nettes 23,33% 20,14% 20,61% 21,0% 20,88% | 19,26% délégation
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 47/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Depuis le début de contrat les charges de personnel augmentent très fortement d'une année à l'autre, avec une légère baisse en 2012, sans être justifiées dans le rapport annuel du
délégataire. Les indications contractuelles concernant ia situation du personnel n’ont jamais été fournies dans ces documents.
Le personnel local d'exploitation basé à la station d'épuration de Briançon et affecté en
grande partie au contrat avec ia CCB se compose de :
un chef de secteur en charge de l'encadrement
un responsable des usines d'assainissement assisté de deux agents d'exploitation un responsable d'intervention travaux assisté de trois agents d'exploitation deux technico-administratifs (achats, logistique, magasin, facturation, clientèle, …etc.)
un agent en charge de l'entretien des réseaux
un technicien en charge de la facturation et des relations avec les collectivités
En plus du personnel local, du personnel mutualisé au sein de l'agence territoriale et de entreprise SEERC contribue à la gestion du contrat. Les temps passés pour cela au sein de ces structures, en équivalents temps plein avec leurs coûts horaires moyens, n'ont pas été communiqués par le délégataire. Compte tenu du poids financier du poste personne! dans les charges d'exploitation, ces imputations sont loin d'être négligeables.
On y retrouve les missions mutualisées suivantes :
> Pour l'agence Durance — Verdon implantée à Gréoux ies Bains, l'appui en matière de :
o Encadrement et administratif
o Métrologie — autosurveillance
o Electromécanique
o Echanges avec les institutionnels
> Pour l'entreprise SEERC — Eaux de Provence basée à Aix en Provence, l'appui en
matière de :
o Gestion des ressources humaines
Qualité prévention sécurité
Expertise technique
Communication
Achats
Informatique
Administratif 9000000
En commentaire sur le poste personnel, on peut dire qu'il représente en 2012 19,26% des
charges du Délégataire, variant peu d'une année à l'autre mais que dans l'absolu leur niveau global a fortement augmenté, +55% entre 2007 et 2012, et reste bien supérieur à ce qui avait été inscrit dans le Compte d'Exploitation Prévisionnel (542.548 € pour 2012, soit +78%).
Poste « énergie électrique » :
Cette rubrique comprend la fourniture d'énergie électrique exclusivement dédiée au fonctionnement des installations du service (stations d'épuration, postes de relèvement).
Evolution des charges d'énergie électrique :
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
48/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Années 2007 2008 2009 2010 2011 20172 Charges d'énergie électrique CARE 4 806 78 581 167 795 | 170 172 | 228 227 | 298 758
Ratio charges 0 nettes délégation 0,18% 2,17% 4,02% 3,63% | 4,80% 5,95%
La très forte hausse des dépenses d'électricité jusqu'en 2009 se justifie par la mise en service de la nouvelle station d'épuration de Briançon puis en octobre 2010 de celle de Cervières, en 2012 des postes de refoulement sur le raccordement de Montgenèvre ainsi que la mise en route de la station d'épuration de La Grave.
Jusqu'à présent les dépenses d'énergie électrique restaient inférieures aux projections du CEP, pour 2012 elles ont légèrement dépassé le prévisionnel qui est de 293.690 €.
Poste « produits de traitement » :
Il s'agit des produits entrant dans le process de production.
Evolution de ce poste depuis 2007 :
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Produits de 7.710 90.687 89.618 80.240 133.710 154.316
traitement
Charges nettes | 2.672.355 | 3.625.700 | 4.176.173 | 4.284.023 | 4.758.568 | 5.018.349
Ratio 0,29% 2,50% 215% 1,87% 2,81% 3,08%
La hausse de ce poste peut s'expliquer par le dopage de la station Pur'Alpes début 2012 pour anticiper le raccordement du réseau de Montgenèvre, le traitement d'effluents supplémentaires consécutivement aux différents raccordements et enfin l'évolution à la hausse du coût unitaire des réactifs.
Poste « analyses » :
Cette rubrique comprend les analyses réglementaires et celles réalisées par le délégataire dans le cadre de son autocontrôle.
Evolution des dépenses de ce poste :
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Analyses 1.904 3,127 900 1.182 1.104 12.839 Charges nettes 2.672,355 | 3.625.700 | 4.176.173 | 4.284.023 | 4.758.568 | 5.018.349 Ratio 0,07% 0,09 0,02% 0,03% 0,02% 0,26%
Les analyses réglementaires sont réalisées par le personnel du laboratoire SEERC basé à Aix en Provence, habilité pour cela en étant certifié COFRAC. Les analyses d'exploitation sont réalisées par le personnel local d'exploitation. Les analyses de boues sont réalisées par le
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 49/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
laboratoire SADEF, Jusqu'en 2011 l'essentiel de ces charges étaient imputées sur le poste
< sous traitance » puis directement sur le poste « analyses » en 2012.
D'une manière générale, il s'agit essentiellement des frais liés aux achats et aux interventions
des entreprises sollicitées par le délégataire, notamment :
+ entretien, réparation ou maintenance des ouvrages et équipements du service :
pompes, équipements électromécaniques, appareils de mesure, poste de
commande...
* entretien ou réparation de la partie génie civil des ouvrages et des abords : entretien
des espaces verts, clôtures et grilles, peinture des bâtiments, dératisation, nettoyage des locaux, études techniques.
Evolution des charges de sous traitance, matières et fournitures :
Années 2007 2008 2009 29010 2011 2012
Charges sous traitance CARE 227 724 | 566 388 | 707641 | 674227 | 621217 | 799585
Ratio charges 0 o o R : : nettes délégation 8,52% | 15,62% | 16,94% 15,74% 13,05% 15,93%
En 2012 les dépenses de sous-traitance recouvraient les opérations suivantes :
Libellé Montant Montant Montant
charges directes charges total des
indirectes charges
Matières et fournitures — sorties magasin 12.958 468 13.426
Achats matériel, outillage, autres 168.991 3.909 172.900
fournitures
Achats fournitures administratives et 531 6476 7.007
documentation
Traitement et évacuation des boues et 386.798 853 387.651
déchets
Entretien et curage réseau 68,178 540 68.718
Sous traïitance — travaux facturables 10.179 0 10.179
Entretien machinerie, matériel et outillage 16.823 2,502 19.325
Entretien terrain et bâtiment 1.777 8.525 10.306
Entretien mobilier et matériel bureau, 0 24 24
informatique
Autres sous traitance administrative et 31.052 78.997 110.049
technique
total 697.287 102.298 799.585
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
50/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Les charges indirectes sont pour 2012, réparties pour 32% selon des clés techniques, et pour 68% à la valeur ajoutée du contrat. Comme chaque année, les données communiquées mettent en évidence une part de près de 50% liée à la gestion des boues, évacuées pour compostage, et au traitement des sous-produits (graisses, refus de dégrillage et sables).
Poste « impôts locaux et taxes » :
Les impôts locaux sont les impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils se divisent en deux sous catégories : impôts directs et impôts indirects. Ils constituent : ° la taxe professionnelle remplacée à partir de 2010 par la Contribution Economique Territoriale (CET composée de la CVAE « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » et de la CFE « cotisation foncière des entreprises »)
* la taxe foncière
Evolution des impôts locaux et taxes :
Années 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Charges impôts
locaux et taxes| 27 760 41573 | 53958 | 162 206 | i27 790 | 247 449
CARE
Ratio Charges! : 54% | 115% | 1,29% | 3,79% | 2,69% | 4,93% nettes délégation
Le niveau global de ce poste a augmenté de 484% depuis 2007 et de 200% entre 2009 et 2010. Cela résulte de l'application des taxes liées à la mise en service de la station d'épuration de Briançon en février 2008, calculé au pro rata sur 10 mois. Pour 2011 une baisse de 21,2% a été constatée en montant et de 29,0% en part des charges nettes. L'année 2012 correspond à l'application complète, après décalage de 2 ans, des charges liées à la station Pur'Alpes.
Poste « autres dépenses d'exploitation » :
Ce poste intègre les dépenses relatives à :
° Télécommunications, poste et télégestion : comprend les frais de lignes téléphoniques dont ceux relatifs à la télésurveillance ainsi que les dépenses d'affranchissement (hors facturation).
«Engins et véhicules : les charges relatives aux matériels composant cette section sont l'amortissement, les locations longue durée des véhicules, les consommations de carburant, l'entretien et les réparations, les assurances.
° Informatique : frais liés au matériel et logiciels des personnels intervenant sur le contrat, et également les frais liés aux logiciels métiers nécessaires à la réalisation du contrat.
Assurances : responsabilité civile relative au contrat, dommages ouvrages, franchises. Locaux : charges relatives à l’utilisation des locaux.
e Autres charges
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 51/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Télécommunications, poste et télégestion 29.131 31.090 40.092 31.393 35.226 24.141
Engins et véhicules 79.507 78.037 91.625 116.049 | 128.028 | 120.770 Informatique 68.081 41.857 56.598 86.798 89.219 83.639 Assurances 1.640 3.188 6.123 6.049 5.921 8.244 Locaux 46.139 81.080 90.601 112.721 | 139.423 | 108.318 Autres charges 75.085 139.656 | 199,544 | 77.381 93.902 15.131 Total 299.583 | 374.908 | 484.883 | 430.391 | 491.719 | 360.243 Charges nettes 2.672.355 | 3.625.700 | 4.176.173 | 4.284.023 | 4.758.568 | 5.018.349 Ratio 11,21% | 10,34% | 11,61% | 10,05% | 10,33% 7,18%
Répartition des autres dépenses d'exploitation pour 2012 :
Autres charges; 4,0%
Télécommunications,
poste et télégestion; 6,7%
Engins et véhicules; 33,5%
Locaux; 30,1%-
Assurances; 2,4%
Informatique; 23,3%
Le niveau de dépense avait augmenté de 62% sur la période 2007-2009 avant de connaître
une baisse de 11,2% entre 2009 et 2010, puis à nouveau une hausse de 14,2% entre 2010
et 2011 avant de chuter en 2012 en dessous de son niveau de 2008. La part de ce poste sur
les charges nettes variait entre 10 et 12% avant de redescendre à un peu pius de 7%. Le
poste « autre charges » qui en étant important financièrement restait assez flou quant à son
contenu a connu une très forte baisse de 94% entre 2011 et 2012.
Poste « frais de contrôle » ;:
Les frais de contrôle concernent le contrôle contractuel du service délégué, puisque sa
charge incombe au délégataire, et cela que cela soit fait en interne à la collectivité ou en
externe,
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
52/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Le montant des frais de contrôle est prévu au contrat de délégation et est reversé par le Délégataire au budget de la collectivité,
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Total 46.601 47,987 49.616 50.155 51.166 52,896
Charges 2.672.355 | 3.625.700 | 4.176.173 | 4.284.023 | 4,758.568 | 5.018.349 nettes
Ratio 1,74% 1,32% 1,19% 1,17% 1,08% 1,05%
Le montant de ces dépenses a augmenté de 3,4% entre 2011 et 2012 et ne représente qu'un peu plus de 1% des charges de la délégation.
Poste « contribution des services centraux et recherche» :
L'évolution de ce poste est la suivante
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Total 29.037 22.734 29.366 34,887 146.288 | 143.628
Charges 2.672,355 | 3.625.700 | 4.176.173 | 4.284.023 | 4.758.568 | 5.018.349 nettes
Ratio 0,75% 0,63% 0,70% 0,81% 3,07% 2,96%
Le montant de ces dépenses a augmenté de 643% depuis 2008, et de 419% entre 2010 et 2011 ! La part correspondante dans les charges de la délégation reste faible, mais est quand même passé de 0,81% à environ 3%, soit une hausse du ratio de 379% entre 2010 et 2011. Toute interprétation doit se faire avec prudence puisqu'on se rend compte que les charges indirectes sont ventilées dans l'ensemble des postes comptables.
Poste « charges relatives aux renouvellements» :
Ces dépenses correspondent au risque supporté par le délégataire de réaliser toutes les opérations de renouvellement nécessaires au bon fonctionnement du service et au maintien du potentiel des ouvrages.
Ces dépenses sont répertoriées dans les postes comptables suivants :
*_« pour garantie de continuité de service »
Cette rubrique correspond à la situation (renouvellement dit « fonctionnel » dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité de service. Le délégataire se doit de les assumer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à un ajustement de sa rémunération contractuelle. La garantie de continuité de service doit, dans tous les cas, être évaluée en fonction d'un plan technique de renouvellement. Celui-ci est élaboré en fonction des dispositions contractuelles et du risque de renouvellement.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 53/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
*_ Fonds contractuel
Cette rubrique correspond au cas où, par dérogation au principe des risques et périls caractérisant une délégation de service public, le délégataire n’est contractuellement tenu que de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux
dépenses de renouvellement dans le cadre d'un suivi pluriannuel spécifique, Un décompte
contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. Dans le
CARE figure le montant de la « dotation » au fonds contractuel, qu'il ait donné lieu à
décaissement ou non.
On distingue les dotations pour renouvellement des réseaux d'assainissement le 1% juillet de chaque année (197.528 € en 2010 et 204.160 € en 2011) et les dotations pour les
renouvellements programmés hors réseaux le 1° janvier de chaque année (229.099 € en
2010 et 194.277 € en 2011 consécutivement à la signature de l'avenant n°1 enlevant la
construction du sécheur thermique des travaux concessifs),
Au total pour 2011 il y a donc eu 398.437€ de charges au titre des fonds contractuels, or le
CARE indique 397.272 € parce qu'il reprend les valeurs du compte d'exploitation prévisionnel et non les abondements réellement actualisés.
Pour 2011 et sur ces dotations, il ny a eu que 297.901 € de dépensés, soit 74,8% des
abondements (seulement 20,4% pour l'année 2010).
D'une manière générale et depuis le début du contrat, on constate que les dépenses
effectives sont nettement inférieures aux dépenses affichées par le délégataire dans ses
comptes rendus financiers. Cette différence constitue des produits financiers loin d'être
négligeables pour le délégataire, et qui se cumulent depuis le début du contrat. Le compte
d'exploitation prévisionnel devait tenir compte de ce fait.
Poste « charges relatives aux investissements» :
Cette rubrique correspond au programme prédéterminé de travaux neufs que le délégataire s'engage contractuellement à réaliser. Les dépenses affichées intègrent le coût de
financement des investissements et sont lissées sur la durée du contrat. Conformément à l'article 33.3 « financement » du contrat de concession, les travaux sont financés au taux de 5,1% par an avec un taux de progressivité de 2%,
Certains travaux font l'objet de subventions voire d'avances remboursables par annuités
constantes.
Investissements 2007 2008 2009 2010 2011 2012 concessifs
CARE 1.103.475 | 1.212.121 | 1.148.055 | 1.171.016 | 1.452.367 | 1.481.414
Charges nettes | 2.672.355 | 3.625.700 | 4.176.173 | 4.284.023 | 4.758.568 | 5.018.349
Ratio 41,29% | 33,43% | 27,49% | 27,33% | 30,52% | 29,52%
CARE/Nettes
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
54/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Poids des investissements concessifs (CARE) par rapport aux charges nettes :
6000000-
5000000 À
4000000:
é Investissements
3000000 concessifs
B Charges nettes
2000000 de la délégation
1000000
0- + 5 z
2006 2008 2010 2012
A ce jour l'absence de précisions quant au modèle financier élaboré par la SEERC ne permet pas d’avoir un contrôle du réel impact du décalage de la réalisation des travaux. Il n'y a pas non plus de compléments d'information sur le plan de financement long terme, les fonds propres éventuellement apportés.
Poste « charges relatives aux investissements du domaine privé» :
Ces charges concernent des biens corporels (bureaux, véhicules, mobilier …) et incorporels (logiciels...) du domaine privé du délégataire, Leur valeur est caiculée au moyen de deux
composantes :
Y_ Amortissement technique des biens
Y Coûts des capitaux investis
Investissements 2007 2008 2009 2010 2011 2012 domaine privé
CARE 48.718 51.963 60.813 72.032 | 61.362 37,339 CEP 18.050 53.696 | 54.770 | 55.865 | 56.983 58.122 Ecart CARE/CEP | 169,91% | -3,23% | 11,03% | 28,94% | 7,68% | -35,76%
Ces charges sont exclusivement des charges indirectes et sont ventilées selon la valeur ajoutée sur les différents contrats. Elles peuvent donc être considérées comme des frais de structure, en plus des coûts précédemment identifiés.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 55/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Poste « pertes sur créance irrécouvrables et contentieux recouvrement» :
Evolution des pertes depuis 2007
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Pertes sur
créances 151 588 73 7.175 5,607 7.648
irrécouvrables
Produits du | 2.901.917 | 3.746.934 | 4,332.957 | 4,492,242 | 4.851,557 | 4,754.835
délégataire
Ratio 0,005% 0,016% 0,002% 0,160% 0,116% 0,161%
Le volume de pertes reste très faible au regard des produits du délégataire malgré une très
forte augmentation sur l'année 2010 puis de légères fluctuations les années suivantes.
Globalement, le délégataire semble bien gérer le paiement et le recouvrement de ses
factures.
Poste « rémunération du besoin en fonds de rouiement (BFR)» :
L'évaluation du besoin en fonds de roulement prend en compte la fréquence de facturation des clients, les délais d'encaissement des factures et de reversement des redevances et surtaxes, la vitesse de rotation des stocks et les délais de paiement des fournisseurs. Sa
rémunération varie en étant basée sur les taux court terme du marché, 0.73% en 2012
(1,37% en 2011) en position emprunteur (BFR positif), et 0% en 2012 (0,72% en 201 1) en
position prêteur (BFR négatif).
Evolution de la rémunération du BFR depuis 2007 :
BFR 2007 2008 2009 2010 2011 2012 CARE 24.498 32,074 8.556 7.361 11.791 14.648
CEP 15.757 21.438 31.016 31.728 32.460 33.212 Ecart 55,47% | 49,61% | -72,41% | -76,80% | -63,68% | -56,00%
Par ce biais là le délégataire bénéficie d'une rémunération de trésorerie. Celle-ci est basée sur les taux courts termes du marché.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
56/66 Communauté de Communes du Briançonnais
Résultats d'exploitation
Service de l'assainissement
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Produits du | 2.901.917 | 3.746.934 | 4.332.957 | 4.492.242 | 4,851.557 | 4.754,835 délégataire
Charges nettes de | 2.672.355 | 3.625.700 | 4.176.173 | 4.284.023 | 4.758.568 | 5.018.349 la délégation
Résultat avant | 229,562 121.234 156.784 208.219 92.988 -263.514
impôts
Taux de marge 7,91% 3,24% 3,62% 4,64% 1,92% =
Impôt sur les | 79.038 41.740 53,981 71.690 32.016 - sociétés
Résultat net 150.524 79.494 102.803 136.529 60.972 -263.514
Dans le Compte Annuel de Résultat d'Exploitation, les chiffres annoncés par le délégataire conduisent à un résultat déficitaire pour la présente délégation sur l'exercice 2012. En l'absence de possibilité de vérifier de manière exhaustive et complètement transparente les charges et les produits de la délégation, ce résultat reste soumis à caution.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 57/66 Service de l'assainissement Communauté de Communes du Briançonnais
La négociation pour la passation d'un avenant n°2 dans le cadre de la révision quinquennale
prévue au contrat est toujours en cours. La Communauté de Communes du Briançonnais souhaite véritablement aboutir et concrétiser une démarche engagée il y a plus de deux ans mais doute de la réelle volonté de son délégataire d'y parvenir. La collectivité maintient son objectif de revoir, voire supprimer pour certaines, les clauses à incidence financière tout en imposant une plus grande transparence comptable et en donnant à la collectivité les moyens
d'exercer son devoir de contrôle.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
58/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
L'organisation du SPANC est assurée par le service assainissement regroupant les compétences assainissement collectif et non coilectif, puisque que la collectivité exerce ces deux compétences et que leur mode de gestion est le même.
L'organisation budgétaire et comptable est unique pour le service d'assainissement.
LE TERRITOIRE DESSERVI
La collectivité assure le service public d'assainissement non collectif sur les 12 communes de son territoire depuis juin 2009.
LE NOMBRE D'HABITANTS DESSERVIS
Le parc d'installations d'assainissement non collectif est estimé à 565 installations essentiellement en habitations secondaires (chiffre revu avec la fourniture des nouveaux listings).
La population desservie par le service public d'assainissement non collectif est évalué à 2 000 habitants. (Indicateur D. 301.0)
LES COMPETENCES EXERCEES DANS LE CADRE DU SERVICE
Conformément à l'article L. 2224-8 du CGCT, le service assure les missions obligatoires suivantes : - le contrôle de conception,
- le contrôle de réalisation,
-le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien.
Les compétences exercées dans le cadre du service sont définies dans les délibérations de la collectivité suivantes :
- Délibération n° 2009-064 du 9 juin 2009 créant le SPANC
- Délibération n° 2011-32 du 26 avril 2011 modifiant le règlement de service du SPANC
L'’INDICE DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
La délimitation des zones d'assainissement collectif et zones non collectif (zonage d'assainissement) est en cours de réalisation.
Le service public d'assainissement non collectif est régi par un règlement de service approuvé par délibération n° 2009-064 du 9 juin 2009 et actualisé par délibération n° 2011-32 du 26 avril 2011.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 59/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Ce règlement était en cours de révision suite à la parution de 2 arrêtés le 7 septembre 2009 relatifs
aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.
Par ailleurs, la Collectivité a mis en place la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis de moins de 8 ans.
Cependant, ce contrôle ne s'exerce que par le biais des autorisations d'urbanisme, les propriétaires ne déclarant pas les éventuelles réhabilitations. De même, seule la vérification de conception est réellement exercée car les pétitionnaires n'avertissent pas la collectivité afin de permettre la vérification d'exécution.
La Collectivité possède bien une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers qui, actuellement, n'est pas entièrement utilisée par les usagers du service.
En conséquence, la valeur de l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est 80 / 140 (indice D302.0 - valeur de 0 à 140)
L'indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B. Le tableau B
n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est 100
A Éléments obligatoires pour l'évaluation de ia mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une bé 20 0 0 délibération.
Application d'un règlement du service public d'assainissement 20 0 20
non collectif approuvé par une délibération
Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution
des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 30 0 30
huit ans
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et 30 0 30
d'entretien des autres installations
B Éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du 10 0 0 propriétaire l'entretien des installations
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du
propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des 20 0 0
installations
Existence d'un service capable d'assurer le traitement des 10 0 10
matières de vidange
La station d'épuration « Pur'Alpes » est équipée d'une aire de dépotage des matières de vidange et
en assure le traitement,
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
60/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Pour chaque élément du service public d'assainissement non collectif, la réponse « oui » correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l'ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d'assainissement non collectif, Dans les autres cas, le nombre de points à retenir est celui qui figure dans la colonne « non » (la mise en œuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n'est pas prise en compte).
LE MODE DE GESTION DU SERVICE
Le service est exploité en régie avec prestation de service pour le diagnostic de l'existant.
Le service est composé d'un technicien réalisant les contrôles de conception — réalisation, le suivi du contrat de prestation de services, et, d’un secrétariat à temps partiel pour la réalisation de la facturation sous contrôle du technicien.
Les prestations annexes (mise en recouvrement par exemple) sont réalisées par les services transversaux de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Concernant le contrôle de diagnostic, la mission a été confiée à l'entreprise COMES et son sous- traitant AQU'TER pour une durée de 4 ans allant du 24 juin 2009 au 23 juin 2012. Par avenant, la mission à été prolongée jusqu'à fin octobre 2012.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire et que celui-ci doit avoir été réalisé pour l'ensemble des installations au plus tard le 31 décembre 2012.
L'ACTIVITE DU SERVICE SUR L’EXERCICE
Contrôle de conception -
réalisation 2 3 4 4 5
Contrôle de diagnostic 0 3 114 152 2
Diagnostic de bon
fonctionnement et d'entretien 0 0 1 0 0
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 61/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
La tarification et les recettes du service
LA TARIFICATION EN VIGUEUR
Les tarifs et prestations en vigueur pour l'exercice 2012 ont été fixés par délibération en date du
26 avril 2011.
Contrôle de eption
réalisation 300 €
à . . 161,46 € / installation simple
Contréle de diagnostic 351,62 € / installation complexe
Diagnostic de bon . ne . 161,46 € / installation simple fonctionnement et ! ‘ . d'entretien 351,62 € / installation complexe
Une installation simple correspond à une maison d'habitation ou assimilé ; une installation complexe correspond aux cas des mini stations, des multi installations d'équipements collectifs).
Il est prévu une majoration de 29,90 € par heure si l'installation est à plus d'une demi-heure de
marche,
En cas de refus de contrôle et dans déplacement du technicien, il sera facturé 50 % du montant de la prestation à assurer,
En cas d'absence au RDV fixé, il sera facturé 100 % du montant de la prestation à assurer. En l'absence de régularisation, ces pénalités seront renouvelées chaque année.
Mode de recouvrement et la périodicité facturation :
Il est établit une facturation à l'acte donc une fois tous les 8 ans pour les contrôles de bon
fonctionnement et d'entretien (exceptés les hébergeurs et restaurateurs qui resteront à une périodicité de 4 ans), et une seule fois pour les contrôles de conception — réalisation et de diagnostic.
Le service n'est pas assujetti à la TVA.
Les recettes d'exploitation du service au titre de la redevance d'assainissement non collectif se sont élevées à 10 378.28 € en 2012, (pour mémoire 10.713,67 € de recettes en 2010 et 22.368,78 € de recettes en 2011).
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
62/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
Les indicateurs de performance du service
LE TAUX DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (référence P301.3)
Nombre total d'installations
contrôlées depuis la création du
service
118 263 265
Nombre total d'installations
contrôlées, jugées conformes ou
ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par
le service au 31/12 de l'année N
96 216 216
Taux de conformité des
dispositifs d'assainissement
non collectif en % (indicateur
P301.3)
100 % 100 % 81,4% 82,2% 81,5%
Le taux de conformité des dispositifs d'ANC est calculé comme suit :
(Nombre total ANC contrôlées, jugées conformes ou ayant fait l’objet d'une mise en conformité connue et validée par le service au 31/12 de l'année N, et ce depuis la création du service) / (Nombre total d’ANC contrôlées depuis la création du service) X 100.
Seront supposées non conformes les installations contrôlées par le service depuis sa création (non- conformité avec les prescriptions réglementaires), ou dont la conformité n’est pas connue du service au 31/12 de l'année N.
Sont considérés comme non conformes les installations ayant eu un avis défavorable, pour installation incomplète ou inadaptée, présentant un grave dysfonctionnement (absence de traitement, rejet dans un puisard, épandage colmaté, etc...) avec rejet polluant dans les eaux superficielles et nécessitant une réhabilitation urgente.
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 63/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
La loi 2010-188 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, a été votée le 10 juillet 2010. Son article 161 modifie l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et impose désormais de joindre au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement la note établie par l'agence de l'eau, Cette note établie chaque année informe sur les redevances figurant sur les factures des abonnés ainsi que sur la réalisation de son programme
pluriannuel d'intervention.
Cette note est jointe en annexe 1 du présent rapport,
Rapport Annuel sur le Prix et ia Qualité du Service 2012
64/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
ANNEXE 1
Note d'information de l'Agence de l'Eau Rhone - Méditerranée - Corse
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012 65/66 Communauté de Communes du Briançonnais Service de l'assainissement
ANNEXE 2
Rapport annuel du Délégataire pour le service public d'assainissement collectif
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 2012
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