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Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - liste des délibérations Conseil Municipal du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Énergies,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNE DE BOURG-SAINT-ANDEOL
Extrait du registre des délibérations
Séance du conseil municipal du 19 juin 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Absents excusés avec
procuration : 6
Absents excusés sans
procuration : 0
______________
Patrick GUERIN est élu
secrétaire de séance
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal, dûment convoqué le treize juin, s’est réuni en séance publique en mairie, 4 place de la Concorde, sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Maire.
Titulaires présents :
Le Maire : Françoise GONNET TABARDEL
Les Adjoints : Patrick GUERIN - Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT - Yvon BLADIER - Marlène BOUVIER.
Les Conseillers Municipaux : Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYRON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Orlane COMBE – Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Jean-François COAT.
Absents ayant donné procuration : Alexandra DEVE COLLETTE (procuration à Patrick GUERIN) - Alexandre CHABANIS (procuration à Françoise GONNET TABARDEL) - Thérèse GUINAULT (procuration à Emilie MARCE) - Wendy SCHUSCHITZ (procuration à Orlane COMBE) - Mina HARIM (procuration à Jean- Marc SERRE) - Christine GARCIA (procuration à Maryline LANDRAUD).
Absent : //
Délibération N° 2024_06_19_01
Objet : Modification de la constitution des commissions communales
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET-TABARDEL
Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier la composition des commissions
communales afin de pourvoir au siège vacant de Monsieur Jean-Yves MAURY.
Il convient donc de modifier la composition de 3 commissions. Les sièges vacants seront pourvus
comme il suit :
- Commission des finances : Madame Maryline LANDRAUD
- Commission Participation citoyenne, Comités de quartiers : Monsieur Jean-François COAT
- Commission Patrimoine et promotion du territoire : Monsieur Patrick GARCIA
Madame le Maire rappelle que les commissions pourront également être réunies en format
extramunicipal associant des personnes non membres du conseil municipal.
_________________________________________________________________________________
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-22,
Vu la délibération n°2020-43 du conseil municipal en date du 10 juin 2020 portant constitution des
commissions communales, 2
Vu l’installation de Mme Christine Garcia dans les fonctions de conseillère municipale,
Considérant la nécessité de pourvoir au siège vacant de Monsieur Jean-Yves MAURY au sein de trois
commissions,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la constitution des commissions communales de la façon suivante :
Commission des finances Patrick GUERIN – Alexandre CHABANIS – Alain
DEFFES – Jacky BEAU – Emilie MARCE –
Patrick ADRAGNA – Maryline LANDRAUD –
Patrick GARCIA
Commission affaires scolaires,
enfance, jeunesse
Alexandra DEVE COLLETTE – Nicole HUGUES
– Emilie MARCE – Jean-Pierre MAUBERT –
Emmanuelle BRENIERE – Wendy
SCHUSCHITZ - Mina HARIM – Maryline
LANDRAUD
Commission sécurité publique Patrick GUERIN – Bénédicte SAUJOT – Gérard
THERON – Wendy SCHUSCHITZ - Patrick
GARCIA
Commission Rénovation urbaine
- Travaux
Yvon BLADIER – Alain DEFFES – Patrick
ADRAGNA- Michel QUINSON – Monique BOF –
Alexandre CHABANIS - Jean-François COAT –
Patrick GARCIA
Commission Accessibilité
personnes handicapées
Emilie MARCE – Thérèse GUINAULT – Yvon
BLADIER – Nicole HUGUES - Maryline
LANDRAUD
Commission Environnement –
développement durable - mobilité
Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Orlane
COMBE – Gérard BEYDON – Marlène
BOUVIER – Thérèse GUINAULT - Patrick
GARCIA – Jean-François COAT
Commission Sports Jean-Pierre MAUBERT – Orlane COMBE –
Gérard BEYDON – Michel QUINSON –
Emmanuelle BRENIERE - Maryline LANDRAUD
Commission Participation
citoyenne, Comités de quartiers
Jean-Pierre MAUBERT – Pascal VAN
WYNENDAELE – Monique BOF – Michel
QUINSON – Alexandre DEVE COLLETTE –
Jean-François COAT - Maryline LANDRAUD
Commission Culture
Evènementiel
Monique BOF – Jacky BEAU – Marlène
BOUVIER – Alain DEFFES – Pascal VAN
WYNENDAELE– Alexandre CHABANIS -
Maryline LANDRAUD – Mina HARIM
Commission Patrimoine et
promotion du territoire
Jacky BEAU – Monique BOF – Alain DEFFES –
Nicole HUGUES – Alexandre CHABANIS –
Bénédicte SAUJOT – Patrick GARCIA –
Maryline LANDRAUD 3
Commission protection animale Orlane COMBE – Nicole HUGUES – Michel
QUINSON – Emmanuelle BRENIERE - Mina
HARIM
Commission des marchés, foires
et fêtes foraines
Alexandre CHABANIS – Monique BOF – Yvon
BLADIER – Gérard THERON – Jean-François
COAT
+ 3 représentants des commerçants du marché
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_02
Objet : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade au titre de l’année 2024
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET TABARDEL
Madame le Maire rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, après avis du comité social
technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour
être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à
ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il
peut varier entre 0 et 100%. Il est rappelé que le cadre d'emplois des agents de police municipale n’est
pas concerné.
Dans ce cadre, Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux de promotions d’avancement
de grade pour l’année 2024.
_________________________________________________________________________________
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-27,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 mai 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE les taux de promotion d’avancement de grade pour l’année 2024 comme suit :
Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement RATIO (%)
B Rédacteur principal de 2
e
classe Rédacteur principal de 1 classe 0 %
C Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 1e classe 100 %
C Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e classe 100% 4
C Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2e classe 100 %
C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 50 %
C Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e classe 40 %
C ATSEM principal de 2e classe ATSEM principal de 1e classe 0%
AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents nécessaires.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_03
Objet : Modification du tableau des effectifs – création de postes dans le cadre d’avancement de grade
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET TABARDEL
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur
organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de
création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Dans ce cadre, madame le Maire précise les motifs qui conduisent à la création de plusieurs postes :
Suite à l’avancement de grade de huit agents à compter du 1er juillet 2024, 4 emplois permanents à
temps complet et deux à temps non complet sont créées. En effet, deux agents sont promus sur des
postes vacants.
Madame le Maire explique que les ratios d’avancement de grade ont été soumis à l'avis préalable du
comité social territorial. Afin de permettre l’avancement de grade de huit agents, elle propose :
La création de 6 emplois :
- Un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet, à compter du 1er juillet
2024 ;
- Un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet, d’une durée
hebdomadaire de 28h/35h, à compter du 1er juillet 2024 ;
- Un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet, d’une durée
hebdomadaire de 30h/35h, à compter du 1er juillet 2024
- Trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er
juillet 2024.
Par conséquent, Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir modifier le tableau
des effectifs de la collectivité annexé à la présente délibération.
_________________________________________________________________________________ 5
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-
8,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades,
Vu la délibération n°2024_06_19_03 en date du 19 juin 2024 fixant les taux de promotion pour les
avancements de grade au titre de l’année 2024,
Vu l’arrêté n° P 2021/198 portant sur la détermination des lignes directrices de gestion de la commune
présentées au comité social territorial,
Considérant les nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la
nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de la création des emplois suivants :
- Un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, catégorie C, à temps complet, à compter
du 1er juillet 2024 ;
- Un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, catégorie C, à temps non complet, d’une
durée hebdomadaire de 28h/35h, à compter du 1er juillet 2024 ;
- Un emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, catégorie C, à temps non complet,
d’une durée hebdomadaire de 30h/35h, à compter du 1er juillet 2024
- Trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, à
compter du 1er juillet 2024.
MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.
Adopté à la majorité (23 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE
Abstentions : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_04
Objet : Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire 6
Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, explique que la gestion d’un projet en AP/CP
(autorisation de programme/ crédits de paiement) permet de déroger à la règle d’annualité du budget
afin de programmer des investissements pluriannuels. Cette technique est particulièrement adaptée
pour les grands projets de travaux à caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elle est valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit
procédé à sa suppression ou à sa clôture. Elle peut être révisée chaque année.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’exercice budgétaire, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de
programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.
Dans le cadre des travaux de rénovation thermique et de désimperméabilisation des cours de l’école
élémentaire Albertine MAURIN, Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire propose au conseil
municipal de créer une AP/CP comme il suit :
AP/CP n°2024-01 : « Rénovation thermique et de désimperméabilisation des cours de l’école
élémentaire Albertine MAURIN » :
Autorisation de
programme
Crédits de paiement
2024 2025
1 254 931,89 € 530 000,00 € 724 931,89€
_________________________________________________________________________________
Après avoir entendu les explications de Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, et en avoir
délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3,
Vu l’instruction M57,
Vu la délibération n°2023-5 en date du 22 février 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier
de la commune de Bourg-Saint-Andéol,
Considérant que le vote en autorisation de programme et crédit de paiement (AP/CP) est nécessaire
pour l’opération de rénovation thermique et de désimperméabilisation des cours de l’école élémentaire
Albertine MAURIN afin de prévoir cette opération sur plusieurs exercices budgétaires ;
Entendu le rapport présenté en commission des finances en date du 12 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de la création d’une autorisation de programme dotée de 1 254 931,89 euros TTC pour l’opération suivante :
AP/CP n°2024-01 : « Rénovation thermique et de désimperméabilisation des cours de l’école
élémentaire Albertine MAURIN » :
PROPOSE la ventilation prévisionnelle de crédits de paiement comme il suit :
Autorisation de
programme
Crédits de paiement
2024 2025
1 254 931,89 € 530 000,00 € 724 931,89€
INDIQUE que les crédits de paiements ventilés sur l’année 2024 sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2024. 7
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_05
Objet : Décision modificative n°1 du budget principal
de la commune de Bourg-Saint-Andéol
exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire
Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, rappelle que sous réserve du respect des dispositions
des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des
modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice
auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu que le budget principal a
été adopté avec deux anomalies qu’il convient de corriger :
- une erreur au niveau de la section d'investissement sur la reprise du résultat antérieur à la ligne 001. Un report excédentaire R001 d’un montant de 251 997,92 € a été inscrit au lieu d’un report déficitaire D001 de 223 103,60€.
- une anomalie au niveau des opérations d'ordre qui ne sont pas équilibrées : dépenses d'investissement (chiffre arrondi à l'euro) et recettes de fonctionnement (chiffre précis avec centimes).
Il convient de corriger ces anomalies et de procéder à des ajustements des crédits sur la section
d’investissement suite à l’approbation de l’AP/CP n°2024-01, comme il suit :
Section d'investissement
Chapitre / article :
libellé
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
001 223 103,60 € 251 977,92 €
040 0,64
23 / 2313 :
Constructions
475 080,88 €
Total 475 081,52 € 223 103,60€ 251 977,92 €
La synthèse budgétaire par section après application des ajustements des crédits se décline comme il
suit : 8
Sections Montant des crédits ouverts avant DM n°1 Décision modificative n°1 Montant des crédits ouverts après DM n°1
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
7 795 668,00 €
7 795 668,00 €
7 795 668,00 €
7 795 668,00 €
Investissement
Dépenses
Recettes
4 004 753,00 €
4 004 753,00 €
-251 977,92 €
-251 977,92 €
3 752 775,08 €
3 752 775,08 €
Total
Dépenses
Recettes
11 800 421,00 €
11 800 421,00 €
-251 977,92 €
-251 977,92 €
11 548 443,08 €
11 548 443,08 €
Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, demande à l’assemblée d’approuver la décision
modificative n°1 du budget principal de la commune de Bourg-Saint-Andéol 2024.
_________________________________________________________________________________
Après avoir entendu les explications de Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, et en avoir
délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-3,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2024-19 du 27 mars 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la
commune,
Considérant la nécessité de modifier le budget primitif 2024 de la commune,
Entendu le rapport présenté en commission des finances en date du 12 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune pour l’année 2024 telle que présentée ci-dessus.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité (23 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE
Abstentions : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_06
Objet : Reversement de la taxe d’aménagement – Annule et remplace la délibération n°2022-109 du 7 décembre 2022
Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint
Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, rappelle la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de
finances pour 2022 – article 109, qui avait obligé la Communauté de communes DRAGA à proposer
une convention de répartition de taxe d’aménagement aux communes. Le législateur (2ème loi de 9
finances rectificative 2022) est cependant revenu sur ce dispositif laissant libre choix aux collectivités
sur la mise en place de ce partage.
Les propositions sur le territoire de la Communauté de communes DRAGA étaient les suivantes :
- Maintien de l’autonomie des communes dans la fixation de leur taux : pas de transfert du pouvoir
d’instauration de la taxe d’aménagement à la communauté de communes.
- Répartition de la taxe : les communes reversent 1 point de leur taxe à la communauté de
communes (hors zones à vocation économique)
- Zones d’activités : reversement de la totalité de la taxe d’aménagement à la Communauté sur
les zones à vocation économique figurant dans les documents d’urbanisme
Dans le cadre du pacte financier et fiscal mis en œuvre, il est proposé d’exclure du reversement de la
taxe d’aménagement la partie perçue en dehors des zones d’activités, mais de conserver le
reversement de la totalité de la taxe d’aménagement à la Communauté sur les zones à vocation
économique des documents d’urbanisme.
Par ailleurs, les communes étant compétentes dans la fixation de leurs taux, elles harmoniseront celui-
ci sur les zones à vocation économique.
Il est rappelé que, pour que cette décision puisse être effective, elle doit être prise par délibération
concordante dans les communes concernées et à la Communauté.
Monsieur Patrick GUERIN demande à l’assemblée de bien vouloir approuver la convention fixant les
modalités de reversement de la taxe d’aménagement et l’autoriser à signer la convention annexée à la
présente délibération ainsi que ses avenants le cas échéant,
_________________________________________________________________________________
Après avoir entendu les explications de Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2022-109 du 7 décembre 2022 de la commune de Bourg-Saint-Andéol relative aux
conventions de répartition de taxe d’aménagement,
Vu la délibération n°2024-37 du 15 mai 2024 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal,
Considérant la proposition de la commission finances de la CC DRAGA en date du 30 avril 2024,
Entendu le rapport présenté en commission des finances en date du 12 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention de répartition de taxe d’aménagement entre la Communauté de communes et les communes de Bourg Saint Andéol, Larnas, Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche et Viviers annexée à la présente délibération,
AUTORISE le 1èr adjoint au Maire à signer la convention, et les éventuels avenants.
Adopté à la majorité (23 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE
Abstentions : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA 10
Délibération N° 2024_06_19_07
Objet : Convention portant mise à disposition d’un terrain pour l’implantation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques au profit de la société française du radiotéléphone SFR
Rapporteur : Monsieur Yvon BLADIER, Adjoint au Maire
Monsieur Yvon BLADIER, adjoint au Maire, expose aux membres du conseil municipal que la société
SFR exploite des réseaux de communication électroniques sur le territoire français.
Dans ce cadre, SFR souhaite procéder à l’installation de dispositifs d’antennes et d’équipements
techniques reliés à des réseaux de communication électronique.
La commune de Bourg-Saint-Andéol est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une surface de 43,8m²
environ située chemin de l’Olivet, cadastrée section AI n° 263, susceptible de servir de site d’émission-
réception.
Après avoir étudié la faisabilité technique, Monsieur Yvon BLADIER propose d’établir une convention
portant sur la mise à disposition d’un terrain avec la société SFR, pour une durée de 12 ans pour
l’implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques, c’est-à-dire un pylône
d’une hauteur de 36 mètres environ supportant divers dispositifs d’antennes d’émission-réception et
faisceaux hertziens, des câbles et chemins de câbles, un local technique et/ou des coffrets et armoires
techniques, des dispositifs de climatisation le cas échéant, le tout relié aux réseaux d’énergie et de
communications électroniques.
Cette convention sera tacitement reconduite par périodes successives de six années, sauf résiliation
de l’une des parties adressée par lettre recommandée à l’autre partie, respectant un préavis de vingt-
quatre mois avant chaque échéance.
La présente convention, annexée à la présente délibération, pourra être résiliée par la société SFR à
tout moment, en prévenant la commune par lettre recommandée au moins trois mois à l’avance pour
les seuls cas mentionnés dans son article 4.
Monsieur Yvon BLADIER demande à l’assemblée de bien vouloir approuver la convention portant mise
à disposition d’un terrain pour l’implantation de dispositifs d’antennes et d’équipements techniques au
profit de la société française du radiotéléphone SFR et d’autoriser Madame le Maire à signer la dite
convention ainsi que ses avenants le cas échéant,
Après avoir entendu les explications de Monsieur Yvon BLADIER, Adjoint au Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L 323-1 et suivants,
Considérant la nécessité de mettre à disposition une parcelle de terrain d’une surface de 43,8m² située
chemin de l’Olivet, cadastrée section AI n° 263, au profit de la société française du radiotéléphone SFR
pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention portant mise à disposition d’un terrain sis chemin de l’Olivet, cadastrée section AI n° 263, d’une superficie de 43,8m², entre la société française du radiotéléphone SFR et la ville de Bourg- Saint-Andéol, tel qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et ses avenants le cas échéant. 11
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_08
Objet : Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027
Rapporteur : Monsieur Yvon BLADIER, adjoint au Maire
Monsieur Yvon BLADIER, adjoint au Maire indique aux membres du conseil municipal que la refonte
nationale des aides à la rénovation des logements de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), entrée
en vigueur au 1er janvier 2024, engendre la nécessité de réviser les aides locales mises en place dans
le cadre de l’OPAH-RU 2022-2027.
Dans ce cadre, la convention d’OPAH-RU doit être amendée afin de répondre aux principes suivants :
− Stabilité des enveloppes financières globales d’aides aux travaux par rapport à la convention
initiale ;
− Augmentation du niveau de financement global des projets de travaux visant à réduire les restes
à charge pour les pétitionnaires (grâce à l’augmentation significative des taux d’aides et
plafonds de l’ANAH) ;
− Stabilité des aides communales (taux, plafonds, montants forfaitaires) ;
− Simplification des périmètres d’éligibilité aux aides sur Bourg-Saint-Andéol et Viviers (1 seul et
unique périmètre pour les aides du secteur renforcé, la prime de lutte contre la vacance et
l’opération façade intercommunale) ;
− Recalibrage de certains objectifs (nombre de dossiers de propriétaires occupants) au regard du
bilan 2022-2023 de l’OPAH-RU ;
− Priorisation des aides aux travaux de la CC DRAGA sur des rénovations de grosse ampleur,
répondant aux enjeux de :
o Lutte contre la vacance et l’habitat le plus dégradé ;
o Reconquête de parc bâti existant en favorisant le recyclage foncier pour la production
de logements (sans consommation d’espace) ;
o Lutte contre l’habitat indigne ;
o Production de logements locatifs privés conventionnés de qualité, à loyers et charges
maîtrisés ;
− Mise à jour de la liste des immeubles prioritaires au regard des diagnostics réalisés par Urbanis
sur la période 2022-2023
Monsieur Yvon BLADIER précise que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°1 à la
convention d’OPAH-RU, annexé à la présente délibération, sont sans incidence sur le montant global
du marché de suivi-animation confié à Urbanis. 12
Par conséquent, Monsieur Yvon BLADIER demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver les
termes de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027 et d’autoriser Monsieur Patrick
GUERIN, 1er adjoint au Maire, à signer le présent avenant.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Yvon BLADIER, adjoint au Maire, et en avoir délibéré,
Vu la délibération n°2012-60 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 24 mai 2012
relative à l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du
Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017,
Vu la délibération n°2021-071 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 22 avril 2021
relative à la dernière prorogation du PLH pour une durée de 3 ans,
Vu la délibération n°2022-075 du conseil communautaire de la CC DRAGA en date du 30 juin 2022
relative à l’approbation des conventions d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
Vu la délibération n° 2022-72 du conseil municipal en date du 29 juin 2022 relative à l’approbation des
conventions d’OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
Vu l’avis favorable du délégué de l’ANAH dans la région sur le projet d’avenant n°1 à la convention
d’OPAH-RU, en date du 7 mai 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de l’Ardèche sur le projet
d’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU, en date du 30 avril 2024,
Vu la mise à disposition du public du projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU du 5 avril 2024
au 5 mai 2024 au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et sur le
site internet de la CC DRAGA, en application de l’article L. 303-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation,
Considérant que la refonte nationale des aides à la rénovation des logements de l’Agence Nationale de
l’Habitat (ANAH), entrée en vigueur au 1er janvier 2024, nécessite de réviser les aides locales mises
en place dans le cadre de l’OPAH-RU 2022-2027,
Considérant que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU
répondent aux principes suivants :
− Enveloppes financières globales d’aides aux travaux inchangées par rapport à la convention
initiale ;
− Augmentation du niveau de financement global des projets de travaux visant à réduire les restes
à charge pour les pétitionnaires (grâce à l’augmentation significative des taux d’aides et
plafonds de l’ANAH) ;
− Aides communales inchangées (taux, plafonds, montants forfaitaires) ;
− Simplification des périmètres d’éligibilité aux aides sur Bourg-Saint-Andéol et Viviers (1 seul et
unique périmètre pour les aides du secteur renforcé, la prime de lutte contre la vacance et
l’opération façade intercommunale) ;
− Recalibrage de certains objectifs (nombre de dossiers de propriétaires occupants) au regard du
bilan 2022-2023 de l’OPAH-RU ;
− Aides aux travaux de la CC DRAGA priorisées sur des rénovations de grosse ampleur,
répondant aux enjeux de :
o Lutte contre la vacance et l’habitat le plus dégradé ;
o Reconquête de parc bâti existant en favorisant le recyclage foncier pour la production
de logements (sans consommation d’espace) ;
o Lutte contre l’habitat indigne ; 13
o Production de logements locatifs privés conventionnés de qualité, à loyers et charges
maîtrisés ;
− Mise à jour de la liste des immeubles prioritaires au regard des diagnostics réalisés par
Urbanis sur la période 2022-2023 ;
Considérant que les modifications figurant dans le projet d’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU
sont sans incidence sur le montant global du marché de suivi-animation confié à Urbanis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU 2022-2027 annexé à la présente délibération
AUTORISE Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Adopté à la majorité (23 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE
Abstentions : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_09
Objet : Convention d’occupation du domaine public relative à la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture,
localisée sur l’école élémentaire Albertine Maurin
Rapporteur : Monsieur Patrick ADRAGNA, Conseiller délégué
Monsieur Patrick ADRAGNA, Conseiller délégué, expose aux membres de l’assemblée délibérante que
la commune a été sollicitée par la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « Energie Rhône Vallée »
(SAEML) pour le développement d’un projet photovoltaïque en toiture pour environ 100 KWc, localisé
sur l’école élémentaire Albertine Maurin.
Ce projet s’inscrit dans la volonté de l’équipe municipale de développer les énergies renouvelables et
répond parfaitement à la volonté nationale, régionale et départementale de développement des
énergies renouvelables.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation
économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à
une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute
autre manifestation d’intérêt concurrente.
Au travers de cette opération, la commune bénéficiera du versement d’une redevance d’occupation
forfaitaire, ferme et définitive pour toute la durée du contrat, et montrera son implication dans la
valorisation de la production d’énergies renouvelables sur son territoire.
Un avis de publicité préalable à une occupation temporaire du domaine de la commune dans le cadre
de l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, a été publié le 20
décembre 2023. 14
A l’issue de cette consultation, aucun autre candidat n’a présenté un projet.
La SAEML a souhaité qu’une partie de la toiture de l’école élémentaire Albertine Maurin, telle que décrite
en annexe de la convention, jointe à la présente délibération, soit mis à sa disposition aux fins
d’installation d’une centrale photovoltaïque dont elle demeure seule propriétaire et dont la puissance
installée est de 100 kWc.
La toiture faisant partie intégrante du système photovoltaïque, la SAEML prend en charge le
financement de la réalisation de celle-ci, ainsi que le renforcement de charpente nécessaire à la pose
de la centrale photovoltaïque, à hauteur de 24 000,00 € HT maximum à titre de redevance forfaitaire,
ferme et définitive pour toute la durée du contrat.
La durée de la convention d’occupation du domaine public étant de vingt-cinq ans, la compétence pour
autoriser la conclusion de cette dernière appartient au Conseil municipal.
Aussi, Monsieur Patrick ADRAGNA propose aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser la
conclusion de la convention d’occupation du domaine public avec la Société Anonyme d’Economie
Mixte Locale « Energie Rhône Vallée » pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale
photovoltaïque en toiture pour 100 KWc, localisé sur l’école élémentaire Albertine Maurin.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Patrick ADRAGNA, Conseiller délégué, et en avoir
délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2122-1, L 21221-
4 et L 2125-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le régime juridique édicté par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la
propriété des personnes publiques soumet l’occupation du domaine public des personnes publiques à
une mise en concurrence des candidats potentiels à cette occupation, dès lors qu’elle permet à son
titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique ;
Considérant la volonté de la commune de produire de l’énergie électrique, de valoriser le patrimoine
foncier communal et de promouvoir la production d’énergies renouvelables sur son territoire ;
Considérant l’avis d’appel public à concurrence publié sur le site de la ville du 20 décembre 2023 au 4
janvier 2024 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente délibération, avec la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « Energie Rhône Vallée » pour la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque en toiture pour 100 KWc, localisée sur la toiture de l’école élémentaire Albertine Maurin.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ses éventuels avenants.
FIXE le montant de la redevance d’occupation temporaire du domaine public forfaitaire, ferme et définitive pour toute la durée du contrat à 24 000,00 € HT maximum.
PRECISE que la convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de 25 ans, à compter de la mise en service de l’Equipement.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – 15
Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_10
Objet : Demande de subvention auprès de l'agence nationale du sport pour des travaux d’aménagement au stade de rugby Camberabero
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre MAUBERT, adjoint au Maire
Monsieur Jean-Pierre MAUBERT, adjoint au Maire, expose au conseil municipal que la Fédération
française de rugby souhaite accompagner les collectivités territoriales dans leurs investissements par
l’appui de l’Agence nationale du sport et de son dispositif « équipements structurants : rugby – héritage
2023 ».
L’Agence nationale du sport donnera la priorité aux projets visant à l’amélioration des conditions de la
pratique féminine, notamment par la création ou la rénovation de vestiaires et de sanitaires dédiés, aux
projets de construction, rénovation faisant l’objet de démarches écoresponsables et aux terrains de
grands jeux avec un revêtement en gazon synthétique composé de matériaux recyclables d’origine
naturelle.
Monsieur Jean-Pierre MAUBERT précise que la commune souhaite profiter de ce dispositif pour
aménager un vestiaire et des sanitaires féminins ainsi qu’un espace médical et réaménager le terrain
du stade de rugby Camberabero selon les recommandations de la Fédération française de rugby en
date du 14 novembre 2022 afin de mettre en conformité fédérale le terrain.
Le montant des travaux a été estimé à hauteur de 45 830 € HT (55000€ TTC),
Le plan de financement serait le suivant :
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT
Travaux stade de rugby Camberabero 45 830.00 € Subvention ANS 22 915.00€
Autofinancement 22 915.00€
Total 45 830.00 € Total 45 830.00€
Afin de mener à bien ce projet, Monsieur Jean-Pierre MAUBERT propose au conseil municipal de
solliciter une aide financière de 22 915.00€ auprès de l'Agence nationale du sport (soit 50% du montant
des travaux).
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Pierre MAUBERT, adjoint au Maire, et en avoir
délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l’opération d'aménagement d'un vestiaire et de sanitaires féminins ainsi qu’un espace médical et le réaménagement du terrain du stade de rugby Camberabero.
VALIDE le plan de financement suivant : 16
Dépenses Recettes
Nature Montant HT Nature Montant HT
Travaux stade de rugby Camberabero 45 830.00 € Subvention ANS 22 915.00€
Autofinancement 22 915.00€
Total 45 830.00€ Total 45 830.00€
AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’aide de l'Agence nationale du sport pour son dispositif « équipements structurants : rugby – héritage 2023 ».
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_11
Objet : Convention d’interventions musicales en milieu scolaire entre la commune de Bourg- Saint-Andéol et la Communauté de Communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche Année scolaire 2024-2025
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET TABARDEL
Madame le Maire, expose au conseil municipal la convention à conclure avec la Communauté de
Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche dans le cadre des séances de sensibilisation aux
pratiques musicales en faveur des établissements scolaires publics et privés de la commune sur l’année
scolaire 2024 – 2025.
Elle explique que :
- les quatre écoles élémentaires de la commune bénéficieront de deux forfaits de 15 heures
chacune, soit un total de 120 heures.
- six forfaits de 15 heures seront attribués aux quatre écoles maternelles de la commune soit un
total de 90 heures.
Le coût de la prestation étant fixé à 600€ le forfait, la prestation totale s’élève à 8400€.
Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver la convention d’interventions
musicales en milieu scolaire entre la commune de Bourg-Saint-Andéol et la DRAGA et d’autoriser son
représentant à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que ses avenants le cas
échéant.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation, 17
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention entre la commune de Bourg-Saint-Andéol et la Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche pour les interventions musicales en milieu scolaire pour l’année 2024 - 2025 telle qu'elle est détaillée ci-dessus et annexée à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et les éventuels avenants.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_12
Objet : Fixation des tarifs du temps méridien (accueil périscolaire et repas) et de la majoration en cas de non-respect des délais de réservation
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET TABARDEL
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les tarifs de la restauration scolaire
proposée aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public sont fixés par la
collectivité territoriale qui en a la charge.
Suite à la mise en place des tarifs modulés en fonction des ressources des familles et à la mise en place
de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants les plus modestes de
manger à la cantine pour 1€ maximum, les tarifs des tranches de quotient familial restent inchangés à
compter de la rentrée de septembre 2024 et se présentent ainsi :
Tarifs du temps méridien pour les enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants scolarisés
en ULIS, enfants non domiciliés sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents travaille sur
la commune - Tarif adultes :
Tranches Quotient familial Accueil et encadrement du temps méridien Tarif repas Tarifs du temps méridien
1 0 à 350 € 0,32 € 0,68 € 1,00 €
2 351 € à 475 € 0,48 € 2,52 € 3,00 €
3 476 € à 580 € 0,69 € 2,67 € 3,36 €
4 581 € à 720 € 0,85 € 2,87 € 3,72 €
5 721 € à 1150 € 1,06 € 3,02 € 4,08 €
6 A partir de 1151 € 1,22 € 3,22 € 4,44 €
7 Adultes 6.00 € 6,00 € 18
Tarifs du temps méridien pour les enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :
Tranches Quotient familial Accueil et encadrement du temps méridien Tarif repas Tarifs du temps méridien
1 0 à 350 € 1,38 € 3,13 € 4,51 €
2 351 € à 475 € 1,54 € 3,38 € 4,92 €
3 476 € à 580 € 1,75 € 3,53 € 5,28 €
4 581 € à 720 € 1,91 € 3,67 € 5,58 €
5 721 € à 1150 € 2,12 € 3,94 € 6,06 €
6 A partir de 1151 € 2,28 € 4,20 € 6,48 €
Tarifs du temps méridien majorés en cas de non-respect des délais de réservation pour les
enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants scolarisés en ULIS, enfants non domiciliés sur
Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents travaille sur la commune :
Tranches Quotient familial Tarifs du temps méridien Inscriptions hors délai Tarifs majorés de 2.50 €
1 0 à 350 € 1,00 € 3,50 €
2 351 € à 475 € 3,00 € 5,50 €
3 476 € à 580 € 3,36 € 5,86 €
4 581 € à 720 € 3,72 € 6,22 €
5 721 € à 1150 € 4,08 € 6,58 €
6 A partir de 1151 € 4,44 € 6,94 €
Tarifs du temps méridien majorés en cas de non-respect des délais de réservation pour les
enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :
Tranches Quotient familial Tarifs du temps méridien Inscriptions hors délai Tarifs majorés de 2.50 €
1 0 à 350 € 4,51 € 7,01 €
2 351 € à 475 € 4,92 € 7,42 €
3 476 € à 580 € 5,28 € 7,78 €
4 581 € à 720 € 5,58 € 8,08 €
5 721 € à 1150 € 6,06 € 8,56 €
6 A partir de 1151 € 6,48 € 8,98 €
Dans ce cadre, Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver le maintien des grilles tarifaires et
d’autoriser la vente des prestations sur le logiciel de réservation à compter du 2 septembre 2024.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2221-3,
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles R. 531-52 et R. 531-53, 19
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les nouvelles grilles tarifaires des accueils périscolaires méridiens et des repas servis à la cantine scolaire telles que détaillées ci-dessus, à compter du 2 septembre 2024.
AUTORISE la vente des prestations sur le logiciel de réservation à compter du 02 septembre 2024.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_13
Objet : Fixation des tarifs des accueils périscolaires et de la majoration en cas de non- respect des délais de réservation
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET TABARDEL
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les enfants des écoles maternelles
ou élémentaires publiques peuvent être accueillis les matins et les soirs avant et après le temps scolaire
dans les locaux prévus à cet effet dans chaque école.
De plus, les enfants ayant un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) inscrits en cantine bénéficient du tarif
des accueils périscolaires.
A compter de la rentrée scolaire 2024-2025, les tarifs des tranches du quotient familial restent inchangés
et se présentent ainsi :
Tarifs des accueils périscolaires pour les enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants
scolarisés en ULIS, enfants non domiciliés sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents
travaille sur la commune, enfants ayant un PAI :
Tranches Quotient familial Tarifs des prestations : matin ou soir ou repas PAI
1 0 à 350 € 0,32 €
2 351 € à 475 € 0,48 €
3 476 € à 580 € 0,69 €
4 581 € à 720 € 0,85 €
5 721 € à 1150 € 1,06 €
6 A partir de 1151 € 1,22 € 20
Tarifs des accueils périscolaires pour les enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :
Tranches Quotient familial Tarifs des prestations : matin ou soir ou repas PAI
1 0 à 350 € 1,38 €
2 351 € à 475 € 1,54 €
3 476 € à 580 € 1,75 €
4 581 € à 720 € 1,91 €
5 721 € à 1150 € 2,12 €
6 A partir de 1151 € 2,28 €
Tarifs des accueils périscolaires majorés en cas de non-respect des délais de réservation pour
les enfants domiciliés à Bourg-Saint-Andéol, enfants scolarisés en ULIS, enfants non domiciliés
sur Bourg-Saint-Andéol dont un des deux parents travaille sur la commune, enfants ayant un
PAI :
Tranches Quotient familial Tarifs des prestations : matin ou soir ou repas PAI Inscriptions hors délais Tarifs majorés de 1,50 €
1 0 à 350 € 0,32 € 1,82 €
2 351 € à 475 € 0,48 € 1,98 €
3 476 € à 580 € 0,69 € 2,19 €
4 581 € à 720 € 0,85 € 2,35 €
5 721 € à 1150 € 1,06 € 2,56 €
6 A partir de 1151 € 1,22 € 2,72 €
Tarifs des accueils périscolaires majorés en cas de non-respect des délais de réservation pour
les enfants non domiciliés à Bourg-Saint-Andéol :
Tranches Quotient familial Tarifs des prestations : matin ou soir ou repas PAI Inscriptions hors délais Tarifs majorés de 1,50 €
1 0 à 350 € 1,38 € 2,88 €
2 351 € à 475 € 1,54 € 3,04 €
3 476 € à 580 € 1,75 € 3,25 €
4 581 € à 720 € 1,91 € 3,41 €
5 721 € à 1150 € 2,12 € 3,62 €
6 A partir de 1151 € 2,28 € 3,78 €
Dans ce cadre, Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver le maintien des grilles tarifaires et
d’autoriser la vente des prestations sur le logiciel de réservation à compter du 2 septembre 2024.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2221-3,
Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L 551-1,
LE CONSEIL MUNICIPAL 21
APPROUVE les nouvelles grilles tarifaires des accueils périscolaires à l’unité telle qu'elles sont détaillées ci-dessus, à compter du 2 septembre 2024.
AUTORISE la vente des prestations sur le logiciel de réservation à compter du 02 septembre 2024.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_14
Objet : Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET TABARDEL
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le règlement intérieur de la restauration
scolaire et des accueils périscolaires. Il comprend différentes modifications portant sur l’admission, les
dérogations, le fonctionnement, etc.
Le règlement intérieur modifié prend effet le premier jour de la rentrée scolaire. Il est annexé à la
présente délibération.
Dans ce cadre, Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver le règlement intérieur de la
restauration scolaire et des accueils périscolaires.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Considérant qu’il convient d’actualiser ce règlement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire et des accueils périscolaires entrant en vigueur à compter du 2 septembre 2024 tel qu’annexé à la présente délibération
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA 22
Délibération N° 2024_06_19_15
Objet : Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre la commune et le rectorat de Grenoble
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET TABARDEL
Madame le Maire explique que dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble »
lancée par le Conseil Nationale de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le
territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires
mais aussi les familles, élèves, élus locaux pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée
par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent élaborer ou adapter un projet pédagogique ayant
vocation à nourrir leur projet d ’école ou d’établissement.
Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier grâce au fonds
d’innovation pédagogique.
5 écoles de la collectivité ont souhaité participer à ce projet :
• Ecole Maternelle Albertine MAURIN
• Ecole Maternelle Simone VEIL
• Ecole Maternelle René Cassin
• Ecole Elémentaire Simone VEIL
• Ecole Elémentaire René CASSIN
A ce titre, une convention doit être signée entre le rectorat et la commune afin de définir les droits et
obligations des deux parties :
• Le rectorat s’engage à verser dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention
pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre des projets pédagogiques déposés par les
écoles,
• La commune s’engage à faire l’achat du matériel.
Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver la convention de financement dans le cadre du
fonds d’innovation pédagogique annexée à la présente délibération et de l’autoriser ou son représentant
à signer ladite convention et ses avenants le cas échéant.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la loi de finances pour 2023 et notamment l’article 186
Considérant que cinq écoles de la commune ont déposé des projets,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer cette convention et ses éventuels avenants. 23
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_16
Objet : Convention de mise à disposition de policiers municipaux de la mairie de BOURG- SAINT-ANDEOL au profit de la Commune de VIVIERS
Rapporteur : Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint
Monsieur Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, explique qu’à l'occasion du week-end du 29 juin 2024,
la commune de Viviers organise de nombreuses manifestations autour du congrès des sapeurs-
pompiers de l’Ardèche qui va générer une très forte affluence.
La commune de Viviers ne dispose pas d'un effectif suffisant au niveau de sa police municipale pour
assurer la sécurité au vu plan vigipirate. Aussi, Madame le maire de Viviers a sollicité la commune de
Bourg-Saint-Andeol afin de renforcer ses équipes par la mise à disposition de deux policiers municipaux.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition de personnel doit être actée entre les deux
communes. La convention est annexée à la présente délibération.
Monsieur Patrick GUERIN demande à l’assemblée de bien vouloir approuver la convention de mise à
disposition de deux policiers municipaux et d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer la
convention ainsi que ses avenants le cas échéant,
Après avoir entendu les explications de Patrick GUERIN, 1er adjoint au Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 512-6 et suivants
Vu les articles L 512-1 et suivants et R 512-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention de mise à disposition de deux policiers municipaux entre la commune de Bourg-Saint-Andéol et la commune de Viviers telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, et les éventuels avenants.
AUTORISE Madame le maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité (29 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE - Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA 24
Délibération N° 2024_06_19_17
Objet : Education musicale – Procès-Verbal de mise à disposition des locaux de la commune de Bourg Saint Andéol auprès de la DRAGA
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET-TABARDEL
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 14 juin 2023, le conseil municipal a approuvé
le procès-verbal de mise à disposition des biens immobiliers affectés au fonctionnement de l’antenne
de l’école de musique suite aux transferts de la compétence « Enseignement musical hors temps
scolaire » à l’intercommunalité.
Elle rappelle qu’en application de l'article L 5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas
de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4,
L 1321-5 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit
commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence
transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
La Communauté de Communes DRAGA se substitue de plein droit à ses communes membres, à la
date du transfert de la compétence pour les actions définies d'intérêt communautaire.
De fait, la commune a mis à disposition le bien immobilier sis 10 quai Dr Tzelopoglou, au 1ère étage, sur
la commune de Bourg-Saint-Andéol, cadastré section AV n°114, pour une superficie de 87m². Il ressort
que les locaux sont vétustes, inadaptés et ne peuvent répondre à la hausse de fréquentation rencontrée
depuis la reprise en gestion directe de la structure par la DRAGA. Dans ce cadre, il est proposé de
substituer ces locaux par la mise à disposition d’un autre bien immobilier sis 5 bis rue Docteur DURAND,
au 2ème étage, cadastré section AT 638, pour une superficie de 147 m².
Aussi, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, un nouveau procès-verbal doit être établi contradictoirement entre la commune
et la Communauté de Communes DRAGA. Il a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition
des biens concernés. Le procès-verbal est joint à la présente délibération.
Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal de mise à
disposition des locaux de la commune auprès de la DRAGA et de l’autoriser, ou son représentant, à le
signer.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L 5211-5, et L 1321-1 à L
1321-5,
Vu la délibération n°2022-125 du 10 novembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté
de communes DRAGA,
Vu les délibérations concordantes des 9 communes de la Communauté DRAGA approuvant la
modification statutaire proposée par la Communauté le 10 novembre 2022,
Vu la délibération n° 2023-50 du 14 juin 2023 de la commune de Bourg-Saint-Andéol relative à
l’approbation du procès-verbal de mise à disposition des locaux auprès de la Communauté de
communes DRAGA,
Considérant la nécessité de mettre à disposition un bien immobilier plus adapté et de meilleure qualité
pour le fonctionnement de l’antenne de l’école de musique,
LE CONSEIL MUNICIPAL 25
APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des locaux sis 5 bis rue Dr DURAND à Bourg- Saint-Andéol d’une superficie de 147 m², annexé à la présente délibération,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal.
Adopté à la majorité (23 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE
Abstentions : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA
Délibération N° 2024_06_19_18
Objet : Approbation de la convention entre la communauté de communes DRAGA et la commune de Bourg-Saint-Andéol pour le fonctionnement de l’antenne de l’école de musique
Rapporteur : Madame le Maire, Françoise GONNET-TABARDEL
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 25 octobre 2023, le
conseil municipal a approuvé une convention entre la communauté de communes DRAGA et la
commune de Bourg-Saint-Andéol pour le fonctionnement de l’antenne de l’école de musique sis 10 quai
Dr Tzelopoglou.
Il est rappelé que cette convention a pour but de fixer les modalités de prises en charge entre la
Communauté de Communes DRAGA et la commune de Bourg Saint Andéol des dépenses relatives au
fonctionnement de l’antenne de l’école de musique, et des remboursements à effectuer par la CC
DRAGA à la commune pour les dépenses afférentes.
Du fait du changement des locaux mis à disposition à compter du 1er juillet 2024 et approuvé par procès-
verbal en date du 19 juin 2024, il convient d’approuver une nouvelle convention pour les locaux mis à
disposition sis 5 bis rue Docteur DURAND, au 2ème étage, cadastré section AT 638, pour une superficie
de 147 m².
Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver la convention entre la communauté
de communes DRAGA et la commune de Bourg-Saint-Andéol pour le fonctionnement de l’antenne de
l’école de musique et d’autoriser à signer la convention son représentant. La convention est annexée à
la présente délibération.
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire, Françoise GONNET-TABARDEL, et en avoir
délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de mise à disposition des locaux sis 5 bis rue Docteur DURAND de la commune de
Bourg Saint Andéol auprès de la DRAGA pour l’école de musique en date du 19 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention entre la communauté de communes DRAGA et la commune de Bourg- Saint-Andéol pour le fonctionnement de l’antenne de l’école de musique tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant n°1. 26
Adopté à la majorité (23 voix)
Pour : Françoise GONNET TABARDEL - Patrick GUERIN – Emilie MARCE - Jean-Pierre MAUBERT – Alexandra DEVE COLLETTE – Yvon BLADIER – Alexandre CHABANIS – Marlène BOUVIER - Michel QUINSON - Jacky BEAU – Patrick ADRAGNA – Alain DEFFES – Gérard BEYDON - Nicole HUGUES – Monique BOF – Alain CARILLION - Gérard THERON – Pascal VAN WYNENDAELE – Thérèse GUINAULT - Emmanuelle BRENIERE – Bénédicte SAUJOT - Wendy SCHUSCHITZ - Orlane COMBE
Abstentions : Jean-Marc SERRE – Maryline LANDRAUD – Patrick GARCIA – Mina HARIM - Jean-François COAT - Christine GARCIA