Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 157 du 17 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 157 du 17 septembre 2019 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 157 du 17 septembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-157

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDCS

27-2019-09-16-002 - Arrêté n° DDCS/19-39 portant autorisation de fonctionnement d'un

centre d'hébergement et de réinsertion sociale par l'association L'Abri (2 pages) Page 3

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie

27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville

d'Evreux (8 pages) Page 6

préfecture de l'Eure

27-2019-09-17-002 - Arrêté n ° SCAED 19-40 portant délégation de signature en matière

financière à M. Fabien MARTORANA, Sous-préfet de Bernay (2 pages) Page 15

27-2019-09-17-001 - Arrêté n° SCAED 19-39 donnant délégation de signature en matière

administrative à M. Fabien MARTORANA, sous-préfet de Bernay (4 pages) Page 18

27-2019-09-17-003 - Arrêté n° SCAED 19-41 donnant délégation de signature pour la

commission départementale d'aménagement commercial (2 pages) Page 23

2DDCS

27-2019-09-16-002

Arrêté n° DDCS/19-39 portant autorisation de

fonctionnement d'un centre d'hébergement et de réinsertion

sociale par l'association L'Abri

DDCS - 27-2019-09-16-002 - Arrêté n° DDCS/19-39 portant autorisation de fonctionnement d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale par l'association L'Abri 3Liberté » a nn tee

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

ARRÊTÉ n° DDCS/19-39

portant autorisation de fonctionnement d’un centre d’hébergement

et de réinsertion sociale par l’association L’Abri

SIRET 331 660 860 00072

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’article L311-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles relatifs aux droits des

usagers ;

Vu le [I 8° de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif aux établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

Vu l’article L313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’article L345-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;

Vu les arrêtés du 5 juillet 1999, du 20 juillet 1998, du 16 juin 2008 et du 26 septembre 2008 autorisant l’association L’Abri à faire fonctionner un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 52 places ;

Considérant l’évolution des politiques publiques en matière d’hébergement et les besoins du département de l’Eure et du territoire d’Evreux ;

Considérant les orientations décrites dans la loi ELAN et le plan logement d’abord, notamment en ce qui concerne les transformations du parc d’hébergement ainsi que la classification des places de CHERS ;

Considérant les changements importants dans l'organisation et le fonctionnement du CHRS géré par l'association L’Abri survenus depuis l’arrêté du 26 septembre 2008 qui a porté la capacité de l'établissement à 52 places ;

Sur proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1”: Au regard des évolutions évoquées supra, les deux établissements distincts gérés par l’association L’ Abri — CHRS FINESS 27 002 361 7 et CHRS « Jeunes » FINESS 27 002 940 8 — sont regroupés sous un seul numéro FINESS.

Direction départementale de la cohésion sociale

Cité administrative — 27023 EVREUX cedex - Tél, :02 32 24 86 01 — Fax : 02 32 24 86 02 Courriel : ddcs-027@eure.qouv.fr — Site interet : http:/www.pref.gouv.fr

DDCS - 27-2019-09-16-002 - Arrêté n° DDCS/19-39 portant autorisation de fonctionnement d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale par l'association L'Abri 4Article 2: L’association L’Abri est autorisée à faire fonctionner un Centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 52 places. Ces places sont réparties comme suit :

e 35 places assurant les prestations d”’ « héberger », d’ «alimenter », d’ «accueillir» et d’ « accompagner » en hébergement regroupé :

- 10 places au sein du CHRS situé au 51 rue Romain Rolland à Evreux : - 25 places au sein du CHRS situé au 12 rue Jean Bouin à Evreux.

e 17 places assurant les prestations d’ « héberger », d’ « alimenter » et d’ « accompagner » en hébergement diffus.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le 16 SEP, 2019

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DDCS - 27-2019-09-16-002 - Arrêté n° DDCS/19-39 portant autorisation de fonctionnement d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale par l'association L'Abri 5Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

27-2019-09-13-002

Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001

Ville d'Evreux

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 6EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphibiens — Ville d’Evreux

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Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;

le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à

R.412-7 ;

le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;

l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

l'arrêté préfectoral de l’Eure n°SCAED-17-07 du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 - Télécopie 02 32 38 24 15

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 7vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;

vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par la ville d’Évreux ; CERFA 13 616*01 du 19 juillet 2019 ;

vu le programme régional d’actions mares ;

Considérant

que l’animateur du service environnement à la ville d’Évreux réalise des animations diverses tout au long de l’année, notamment sur la vie du troupeau d’ovins de la ville, sur les écosystèmes (coteaux calcaires, forêt), sur les insectes (abeilles, chenille processionnaire),

que la ville d’Evreux souhaite compléter son offre, pour une meilleure prise en compte de l’environnement par les riverains,

que la ville d’Evreux souhaite organiser des animations biodiversité avec la mise en place d’animations « mares » en forêt de la Madeleine et de Saint Michel sur le territoire de sa commune,

que ces animations sont à destination des scolaires ou du grand public, et ont pour but de les sensibiliser à leur environnement local,

que la capture temporaire est nécessaire à la parfaite identification des espèces,

que la DREAL utilise lOutil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à disposition des données environnementales ;

que le Conservatoire des Espaces Naturels Normandie Ouest (CEN-NO) développe le Programme Régional d’Actions Mares (PRAM), visant à centraliser la connaissance sur les mares et leurs habitats ;

qu’il y a donc lieu d”’y verser les données environnementales ainsi acquises ;

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d’autoriser la ville d’Évreux à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens ;

ARRÊTE

Article 1er — Bénéficiaire et espèces concernées

La ville d’Evreux, domiciliée place du Général de Gaulle — 27000 EVREUX, représentée par monsieur le maire, est autorisée à procéder à des captures temporaires avec relâcher immédiat sur le site même de capture de spécimens de :

tous amphibiens présents

ou susceptibles d'être présents à Evreux

Arrêté dérogation Ville d'Évreux -p 2/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 8tous amphibiens présents

ou susceptibles d'être présents à Evreux

pour des animations nature dans le cadre du programme mare de la ville et de l’agglomération d’Évreux Portes Normandie.

Article 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à la ville d’Évreux que dans le cadre du programme mare de la ville et de l’agglomération d’Evreux Portes Normandie. Les mares se situent sur la ville d’Evreux et sont localisées sur le plan en annexe.

Article 3 - Durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prendra fin le 31 décembre 2021.

Article 4 : Personnes habilitées

La présente dérogation est délivrée à la ville d’Évreux qui désignera le personnel, salariés et stagiaires habilités à la capture des amphibiens. Elle nommera un référent chargé de l’application de cet arrêté et, notamment, de la formation et du suivi des personnes manipulant les amphibiens. Le cas échéant, la personne référente est l’animateur du service environnement.

La personne référente aura pour mission d'assurer la conduite des animations nature « mares » en expliquant ce qu’est une mare, la faune et la flore présentes.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés et stagiaires hors cadre professionnel.

Article 5 : Captures

Les captures d'amphibiens seront faites pour apprentissage de l’identification visuelle et sonore des amphibiens.

Les captures d’amphibiens seront faites à l’épuisette, au troubleau, à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par jour et les animaux piégés remis en liberté.

Les animaux seront détenus le temps strictement nécessaire à leur identification ou à la présentation au public. Dans ce cas, les animaux pourront être déposés temporairement dans des bacs ou aquariums. À la fin de chaque activité pédagogique, les animaux seront relâchés dans leur milieu d’origine.

Des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.

Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts, leur transport et leur utilisation pour analyse. Le prélèvement pourra correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chitride ».

Arrêté dérogation Ville d'Évreux - p 3/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 9Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL,, d'autres laboratoires pourraient venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.

Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.

Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivant (œuf, larve, tétard, juvénile, .….).

Article 6 : Programme Régional d’Actions Mare

Préalablement aux inventaires, la caractérisation des mares sera faite conformément aux fiches de caractérisation développées par le CEN-NO dans le cadre du PRAM. Les fiches sont disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/

Article 7 : Rapports et compte-rendus

La ville d’Évreux établira un rapport d’activité chaque année détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le premier sera transmis fin juillet 2020, et le second le 31 décembre 2021.

Le rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.

Le rapport devra comprendre, a minima :

+ les dates, les sites d’activités pédagogiques, les méthodes de capture et de rétention des amphibiens, ° _l’intervenant, l’objet de l’activité pédagogique et le public visé,

° le nombre et l’identification des amphibiens capturés ventilés par espèces et par dates, + les protocoles sanitaires mis en place.

Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Article 8 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur : + le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

° les documents de suivis et les bilans.

Article 9 : Modifications. suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la ville d’Evreux n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.

Arrêté dérogation Ville d'Évreux -p 4/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 10En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 11 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information, aux services départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.

Fait à Rouen, le 1 3 S

, 2019

Pour le préfet effar délégation,

le directeur régio e l'environnement,

de l'aménagement et du Ibgement de Normandie,

Patrick BERG

Voies _et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R42)-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr \

Arrêté dérogation Ville d'Évreux - p 5/5

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 12SENVIS

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2019-09-13-002 - Arrêté préfectoral n°SRN/UAPPPA/2019-01035-051-001 Ville d'Evreux 14préfecture de l'Eure

27-2019-09-17-002

Arrêté n ° SCAED 19-40 portant délégation de signature

en matière financière à M. Fabien MARTORANA,

Sous-préfet de Bernay

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-002 - Arrêté n ° SCAED 19-40 portant délégation de signature en matière financière à M. Fabien MARTORANA, Sous-préfet de Bernay 15DE =

Liberté ° Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-19-40

portant délégation de signature en matière financière

à M. Fabien MARTORANA, Sous-Préfet de Bernay

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU:

- la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

le décret du 12 juillet 2019 nommant M. Fabien MARTORANA, Sous-Préfet de Bernay ;

- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne

comptable, pris en application de l’article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- l’arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de

l’Eure ;

- l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des sous-

préfectures de l’Eure ;

- le procès-verbal d’installation de M. Fabien MARTORANA au 29 juillet 2019 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-002 - Arrêté n ° SCAED 19-40 portant délégation de signature en matière financière à M. Fabien MARTORANA, Sous-préfet de Bernay 16ARTICLE 1*: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l’Intérieur délégation de signature est donnée à M. Fabien MARTORANA, Sous-Préfet de Bernay, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributions de la sous-préfecture de Bernay (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur les crédits du programme 307 de l’U.O. préfecture, hors T2, centre de coût PRFSP02 027 Bernay.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien MARTORANA, Sous-Préfet de

Bernay, la délégation qui lui est conférée à l’article 1° sera exercée par Mme Annie FARIN, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bernay pour un montant n’excédant pas 1 000 €.

ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 4 : M. le sous-préfet de Bernay et M. l’administrateur général des finances publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le {7 SEP. 2019

Le Préfet

hierry DE

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-002 - Arrêté n ° SCAED 19-40 portant délégation de signature en matière financière à M. Fabien MARTORANA, Sous-préfet de Bernay 17préfecture de l'Eure

27-2019-09-17-001

Arrêté n° SCAED 19-39 donnant délégation de signature

en matière administrative à M. Fabien MARTORANA,

sous-préfet de Bernay

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-001 - Arrêté n° SCAED 19-39 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Fabien MARTORANA, sous-préfet de Bernay 18=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-19-39

donnant délégation de signature en matière administrative

à M. Fabien MARTORANA, Sous-Préfet de Bernay

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU:

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, Préfet de l’Eure ;

le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

le décret du 12 juillet 2019 nommant M. Fabien MARTORANA, Sous-Préfet de Bernay ;

l’arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de

l’Eure ;

l’arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des

sous-préfectures de l’Eure ;

le procès-verbal d’installation de M. Fabien MARTORANA au 29 juillet 2019 ;

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

ARTICLE 1er : A l’exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés

devant le Tribunal Administratif et de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes, délégation de signature est donnée à M. Fabien MARTORANA, Sous-Préfet de BERNAY, à effet de signer toutes décisions et correspondances, dans les matières suivantes, dans la limite de son arrondissement :

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-001 - Arrêté n° SCAED 19-39 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Fabien MARTORANA, sous-préfet de Bernay 19Police administrative :

- Commission de sécurité à l’exclusion des ERP de première catégorie ;

- Autorisation de loteries ;

- Autorisation de ventes en liquidation ;

- Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées à

l’article 30 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux

et du pari mutuel ;

- Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;

- Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d’un mois ;

- Autorisation d’ouverture d’établissements permanents et d’installations temporaires dans

lesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées « ball trap » ;

- Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et

L 2215-1 du code général de collectivités territoriales ;

x

- Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l’intérieur des

agglomérations ;

- _]Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L 325-1-2 du code de la

Route.

Intercommunalité et relations avec les collectivités locales

- Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales situées dans l’arrondissement ;

- Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y

compris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans un département limitrophe, à l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de la collectivité locale de résidence ;

- Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents d’EPCIT ;

- Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières de

remembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicales constituées d’office dont le siège est situé dans l’arrondissement ;

- Correspondances portant sur le contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d’enseignement dont le siège est situé dans l’arrondissement.

Environnement et urbanisme :

- Enquêtes de l’article L 318-3 du code de l’Urbanisme (transfert d’office de voies privées

dans le domaine public communal) ;

- Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l’Etat relevant des articles L 421-2-1 et R 410-23

du code de l’Urbanisme ;

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-001 - Arrêté n° SCAED 19-39 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Fabien MARTORANA, sous-préfet de Bernay 20- Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de

la compétence de l’Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents (article R

422-9 du code de l’Urbanisme) ;

- Permis de construire de la compétence de l’Etat lorsque le maire et la DDTM ont émis des

avis divergents (article R 421-3 — 6° alinéa du code de l’Urbanisme).

Elections :

- Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;

- Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et

L. 265 du code électoral) ;

- Décisions de refus d’enregistrement de candidature aux élections municipales ;

- Arrêtés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles (article L. 247 du

code électoral).

ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à M. Fabien MARTORANA, Sous-Préfet de Bernay, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes :

- _ Décisions de soins psychiatriques ;

- Transports de corps et dépassements de délai d’inhumation ;

- Passeports ;

- Toutes décisions d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier en France, placement en

rétention administrative et acheminement vers les centres de rétention et lieu d'embarquement, saisine et défense devant les juridictions ;

- Suspension de permis de conduire intervenant en application des articles L 224-1, L 224-2,

L224-7 et L 224-8 du code de la Route sur l’ensemble du territoire du département de l’Eure ;

- Ordres de réquisition des personnels et matériels civils pour faire face à une situation

d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien ;

- _Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article I. 325-1-2 du code de

la Route.

ARTICLE 3 : En cas d’absence de M. Fabien MARTORANA, son intérim et la délégation de

signature qui lui est conférée à l’article ler du présent arrêté sont assurés par Mme Virginie

SENE-ROUQUIER, Sous-Préfète des Andelys.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MARTORANA, la délégation

de signature est donnée à l’effet de signer les actes ne faisant pas grief à Mme Annie FARIN,

attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bernay.

ARTICLE 5 : En cas d’absence de Mme Annie FARIN, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux à :

- Mme Véronique CAUVIN, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle des relations avec les collectivités locales et les élus, secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture de Bernay.

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-001 - Arrêté n° SCAED 19-39 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Fabien MARTORANA, sous-préfet de Bernay 21En cas d’absence simultanée de la secrétaire générale et de la secrétaire générale adjointe,

délégation de signature est donnée à l’effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux à :

- Mme Karine PIEDNOEL-PATIGNY, secrétaire administrative de classe normale, responsable

du pôle de la réglementation et des relations avec les entreprises et les associations, à l’effet de signer les correspondances courantes ne faisant pas grief, les certificats relevant de son pôle et de présider les commissions administratives relevant de ses attributions.

- Mme Catherine DE TAVERNIER-DEBLOUVWE, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Lolita BEHL, adjointe administrative principale de 2ème classe.

ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure et le Sous-Préfet de Bernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le 1 7 SEP. 2019

Le Préfet,

Thierry C T

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-001 - Arrêté n° SCAED 19-39 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Fabien MARTORANA, sous-préfet de Bernay 22préfecture de l'Eure

27-2019-09-17-003

Arrêté n° SCAED 19-41 donnant délégation de signature

pour la commission départementale d'aménagement

commercial

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-003 - Arrêté n° SCAED 19-41 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial 23De =

Liberté + Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° SCAED-19-41 donnant délégation de signature pour la commission départementale

d’aménagement commercial

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU:

— le code de commerce, notamment son article L. 752-I ;

— Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

— le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

— le décret du 23 mars 2018 nommant M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

— le décret du 12 juillet 2019 nommant M. Fabien MARTORANA, sous-préfet de Bernay ;

— le décret du 10 avril 2019 nommant Mme SENE-ROUQUIER Virginie, sous-préfète

des Andelys ;

— le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,

ARRETE

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure, M. Fabien MARTORANA, sous-préfet de Bernay et Mme SENE-ROUQUIER Virginie, sous-préfète des Andelys, pour présider les réunions de la commission départementale d’aménagement commercial et signer, d’une part, les procès-verbaux de ces réunions, d’autre part, les décisions qui en émanent.

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-003 - Arrêté n° SCAED 19-41 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial 24ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition

contraire à celui-ci.

ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, M. le sous-préfet de Bernay et Mme la sous-préfète des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Evreux, le 1 7 SEP, 2019

Le préfet,

ierry COURERT

préfecture de l'Eure - 27-2019-09-17-003 - Arrêté n° SCAED 19-41 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial 25