Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 170223 2 Conventions servitudes Mégalis Bret
Procès Verbal - DCM 2023.323 Signature dune convention de servitud
Déliberation - 2024 09 110 signature dune convention pour lheberg
Déliberation - 2023 10 084 signature dune convention avec le comi
Déliberation - 2023 01 002 signature dune convention pour le vers
Déliberation - 15122025 06 signature dune convention de servitude
Déliberation - 2024 04 038 signature dune convention pour la mise
Déliberation - 2025 03 033 alsh organisation dune sortie exceptio
Déliberation - 2022 08 088 signature dune convention avec lassoci
Déliberation - 2026 01 007 rpe signature dune convention avec les
Déliberation - 2023 06 033 signature dune convention de servitude au profit de megalis pour limplantation dune armoire technique et du
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 033 signature dune convention de servitude au profit de megalis pour limplantation dune armoire technique et du)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 15 JUIN 2023 DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18 Date de convocation : 8 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 15 juin à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre: M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard; Mme AUSSANT Angélique (arrivée à 20h30); Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane (arrivée à 20h20) ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absent :
Absentes excusées : Mme MOREL Monique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme TRAVERS Jeanne ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Pouvoirs : Mme MOREL Monique donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre. Secrétaire de séance : M. COSTENTIN Joseph.
2023-06-033 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS POUR
L'IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE TECHNIQUE ET D’UNE INFRASTRUCTURE SUPPORT
SOUTERRAINE EN DOMAINE PRIVE
RAPPORTEUR : À. LECHEVALIER
EXPOSE
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée n° AD section 104 située au n°1 rue du Maine. au profit de MEGALIS afin d'y installer une armoire de télécommunication SRO (Sous- Répartiteur Optique). L'emprise de la servitude sera de 5 m2.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, jointe en annexe, avec le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 15 juin 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org