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Arrêté - arrete2024 63 salle omnisports
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete2024 63 salle omnisports)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
Pucaken
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23{es
Jrsèu
ARRETE
AUTORISANT
LA
POURSUITE
RK£Çhani
e
FS
D'ACTIVITE
SALLE
OMNISPORT
CHEMIN
DES
GENETS
ARRETE
N°
2024/63
Le
Maire
de
la
ville
de
CHANIERS
VU
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
LI11-8-3,
R111-19-11
et
R123-46
;
VU
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
où
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
RI11-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
98.2357
du
31
décembre
1998
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2013/61
du
3
octobre
2013
autorisant
l'ouverture
au
public
de
la
commission
de
sécurité
d'arrondissement
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
VU
l'avis
favorable
du
07
mars
2024
émis
par
la
commission
de
sécurité
d'arrondissement
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ARRETE
Article
ler:
L'établissement,
Salle
Omnisport,
classé
en
type
X-R,
4,
sis
chemin
des
Genets,
est
autorisé
à
poursuivre
son
activité
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
règlement
de
sécurité
incendie
et
les
règles
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
à ‘ Article
2 :
Cette
autorisation
est
subordonnée
à
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
à
réaliser
avant
le 1°
décembre
2024:
1-Faire
réparer
ou
remplacer
les
deux
blocs
d'ambiance
du
Dojo
(article
EC
13),
2-Faire
réparer
ou
remplacer
le
Bloc
Autonome
d'Eclairage
de
Sécurité
(BAES)
défectueux
de
la
garderie
(article
EC
13),
3-Faire
lever
et
attester
de
la
levée
des
observations
présentes
dans
le
RVRE
électrique
par
un
technicien
compétent
(articles
EL 19),
4-Disposer
d'un
ferme-porte
sur
chaque
porte
des
réserves
associatives
au
rez
de
chaussée
(article
CO
28),
5-Remplacer
les
organes
de
coupures
de
gaz
par
un
organe
de
coupure
unique
(article
GZ
14),
6-Préciser
les
conditions
de
surveillance
de
sécurité
incendie
de
l'établissement
(article
MS
46
et
MS
52).
Notez
bien
que
la
mise
en
place
d'une
convention
pour
organiser
la
sécurité
incendie
est
nécessaire
en
cas
de
prêt
de
la
salle
en
dehors
de
la
présence
de
l'exploitant,
7-Compléter
la défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI)
du
bâtiment
pour
avoir
un
équivalent
de
60m3/h
à
maintenir
pendant
2 heures.
La
disposition
doit
être
validée
par
le service
incendie.
En
cas
ou
plusieurs
poteaux
incendie
sont
sollicités,
un
essai
simultanée
doit
être
effectuée
(RDDECI). Article
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
où
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destinations
des
locaux,
des
travaux
d'extension
où
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R421-1
à
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publicité.
Article
5:
Ampliation
du
présent
sera
transmise
à :
Madame
la
Sous-Préfète
de
Saintes
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saintes
Monsieur
le
Commandant
du
SDIS
Fait
à
CHANIERS
le
29
mai
2024
Le
Maire
Eric
PANNAUD