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Arrêté - 2024 90 Arrete de poursuite Salle des fetes Mediatheque
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 90 Arrete de poursuite Salle des fetes Mediatheque)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
ARRETE AUTORISANT LA POURSUITE
R£haniers en salle associative et médiathèque
RUE DES SABLES
ARRETE N° 2024/90 Le Maire de la ville de CHANIERS
VU l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les
articles LI11-8-3, R111-19-T11 et R123-46 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 portant
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées
à rendre accessibles aux personnes handicapées les
établissements recevant du public et les installations ouvertes au
public lors de leur construction, leur création ou leur modification,
pris en application de l'article RI11-19-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98.2357 du 31 décembre 1998 portant
création de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté municipal n° 2013/61 du 3 octobre 2013 autorisant
l'ouverture au public de la commission de sécurité
d'arrondissement contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
VU l'avis favorable du 18 janvier 2024 émis par la commission de
sécurité d'arrondissement contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public
Considérant que les travaux nécessaires à la levée des six
observations du rapport ont été en partie réalisés
ARRETE Article ler: L'établissement, Salle des fêtes, salle associative et médiathèque, classé en type LS,
3, sis 6 rue des Sables, est autorisé à poursuivre son activité dans les conditions prévues par le
code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes qui
seront réalisées pour le 1°’ janvier 2025.
1-Mettre en place une convention pour organiser la sécurité incendie en dehors de la présence
de l'exploitant ou son représentant avec chaque utilisateur de la salle (article MS46).
Cette convention en matière de risque d'incendie et de panique doit mentionner les points
suivants :
- L'identité de la ou des personnes assurant les missions définies ci - dessous;
- Laoules activités autorisées ;
- l'effectif maximal autorisé ;
- Les périodes, les jours ou les heures d'utilisation ;
- Les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à
disposition) ;
- Les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence.
Par signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a:
- Pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des
éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter;
- Procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des
voies d'accès et des issues de secours ;
- Reçu de l'exploitant une information de mise en œuvre de l'ensemble des moyens de
secours dont l'établissement dispose.
Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.
2-Finaliser la levée des observations mentionnées sur le rapport de vérification des installations
électriques (article EL19).
3-Remettre en service la porte de dégagement de la salle associative « atelierl0 ». En attendant
limiter son effectif maximal de public accueilli à 19 personnes (article CO38).
4-Permettre l'ouverture des 2 dégagements situés au niveau du hall d'entrée de s'ouvrir de
l'intérieur par simple poussée, où la manœuvre facile d’un seul dispositif (article CO45).
5-Installer les extincteurs sur élément fixe, avec une signalétique durable, sans placer la poignée
de portage à plus de 1.20m du sol (article MS39)
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments
de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande
d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles
de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
s
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation par courrier ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Article 5 Ampliation du présent sera transmise à :
Madame la Sous-préfète de Saintes
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saintes
Monsieur le commandant du SDIS
Fait à CHANIERS le 29 mai 2024
Le Maire
Eric PANNAUD