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Déliberation - 2026 MAIRIE 041 Retrait DES Communes de Combas et Fontanes du Siaep du Vidourle
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MAIRIE 041 Retrait DES Communes de Combas et Fontanes du Siaep du Vidourle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 21 Avril 2026
Délibération n°2026-MAIRIE-041
L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un du mois d’AVRIL à 18h30 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZTI, Maire.
Présents: ANDRIUZZI Jean-Michel, BRUALLA Pascale, COQUARD Philippe, COUMANS Thierry, FORESTIER Mathias, LAURENT Julia, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, ROUSSET Alexandre, ROQUE Christian, SAUV AIRE Manuela,
Procurations : BODIN Marine (pouvoir à M. ANDRIUZZI Jean-Michel)
Absents excusés : BODIN Marine, BOUNOUA Houassilla, LYS Mairie Laurence,
M RIBIERE Ludovic a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : RETRAIT DES COMMUNES DE COMBAS ET FONTANES DU SIAEP DU VIDOURLE
Le Maire expose au Conseil municipal :
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 12
Convocation le :
14/04/2026 e
Considérant que le SIAEP du Vidourle a été notifié par les communes de Combas et Fontanès d’une demande de retrait du Syndicat,
Considérant que le SLAEP a délibéré le 9 mars 2026 afin d’émettre un avis favorable à cette demande de retrait pour lesquelles il n’exerce pas la
compétence qui est la sienne, les 2 communes ayant dans les faits conservé la compétence eau potable à l’échelle communale,
Considérant qu’à compter de la notification de la présente délibération, l’ensemble des conseils municipaux membres du syndicat disposent d’un délai de trois mois pour approuver à la majorité qualifiée le retrait des deux
communes ;
Considérant qu’à défaut de délibération des communes concernées dans ce délai de trois mois, leur avis sera réputé favorable,
Considérant que le retrait des 2 communes n’implique aucune incidence sur les ressources, les charges et sur le personnel des 2 communes ni sur celles du
syndicat,
Considérant que la modification de périmètre du Syndicat pourra ensuite être prononcée par arrêté préfectoral,
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
5211-19, L. 5211-39-2, L. 5211-25-1,
VU la délibération de la commune de Combas du 26 novembre 2025 demandant le retrait du SIAEP du Vidourle notifiée au Syndicat le 27 novembre 2025,
VU la délibération de la commune de Fontanès du 11 décembre 2025 demandant le retrait du SIAEP du Vidourle notifiée au Syndicat le 22 décembre 2025,
VU la délibération du SIAEP du Vidourle du 9 Mars 2026 notifiée aux communes membres du Syndicat,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet dc s pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes
Transmis au représentant de l'Etat le : 23.04.2026
Affiché le : 23.04.2026
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260423-2026-MAIRIE-041-AI
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026 APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
Article 1 : d’approuver la demande de retrait des communes de Combas et Fontanès du SIAEP du Vidourle,
Article 2 : de charger le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa notification au
Président du SIAEP du Vidourle et au Préfet du Gard.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
Le maire certifie conforme le caractère exécutoire de la présente délibération.
le Maire le Secrétaire de
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères, CS
88010 30941, Nîmes cedex, greffe.ta-nimes(@juradm.fr, téléphone : 04.66.27.37.00, télécopie : 04.66.36.27.86).) ou
d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet à rs pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dela suis a vunmiprer ue sa puvnvauun.
Transmis au représentant de l'Etat le : 23.04.2026
Affiché le : 23.04.2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260423-2026-MAIRIE-041-AI
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026