unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 083

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 083 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 083)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Pays de

PA Fontainebleau

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 28 mars 2024

Délibération n°2024- 083 - Mobilités - Approbation du Schéma Directeur Cyclable (SDC) du Pays de Fontainebleau pour la période 2024-2034

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou 56

représentés

Ne prend pas part 0

au vote

Votants 56

Abstention 0

Suffrage exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour 56

Contre 0

L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 22 mars, s’est réuni, Salle André Millet à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Estelle BERTÉE (à partir de la délibération N°2024-017), Françoise BICHON-LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (à partir de la délibération N°2024-016), Véronique FÉMENIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT (à partir de la délibération N°2024-016)

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC (à partir de la délibération N°2024-016), Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL (à partir de la délibération N°2024-016), Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ

Mme Sandrine-Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL

Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER

Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE

Mme Isabelle BOLGERT à M. Julien GONDARD

Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET

Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY

Mme Anne GHYSSENS à M. Francis GUERRIER

M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 05/04/2024Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Aurélie BRICAUD

M. Jean-Claude DELAUNE

M. Thomas IANZ

M. Frédéric VALLETOUX

Mme Nathalie VINOT (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)

M. Thierry REYJAL (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)

Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)

M. David DINTILHAC (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)

Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et de la délibération N°2024-015)

Mme Estelle BERTÉE (pour les votes du Procès-verbal du 8 février 2024 et des délibération N°2024-015 et N°2024-016)

M. Romain COQUERY (pour le vote des délibérations N°2024-073 à N° 2024-079)

Mme Marie HOLVOET (pour le vote de la délibération N° 2024-082) M. Pascal GROS (pour le vote de la délibération N° 2024-082)

Membre n'ayant pas pris part au vote :

Le Président sort de la salle au moment du vote des comptes administratifs et ne prend pas part au vote des délibérations N°2024-039 à N°2024-046.

Secrétaire de Séance : M. Christophe BAGUET

Rapporteur : Mme Sonia RISCO

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, déplacements du 12 mars 2024.

Au regard de la nécessité de passer à une agglomération décarbonée et d'une attente sociétale forte pour le développement d'aménagement cyclable (itinéraires et stationnements sécurisés), l’agglomération du Pays de Fontainebleau a décidé dès fin 2021 de lancer l'élaboration de son schéma directeur cyclable (SDC).

Ce dernier a été prescrit le 24 mai 2022. À la suite de la validation du cahier des charges par la Région, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, la Communauté d'agglomération a nommé un prestataire spécialisé en mobilité durable pour l'accompagner dans l'élaboration de son document, « BL Evolution ». La mission a alors démarré début février 2023.

Ce schéma est financé à hauteur de 50% par la Région Ile-de-France.

L'objectif du SDC du Pays de Fontainebleau, qui doit répondre au cadre exigé de la Région, est de développer prioritairement la pratique utilitaire du vélo, plutôt que des itinéraires de loisirs (itinéraires qui devront faire l’objet d’un autre schéma tout comme les autres modes actifs), et ce, via une logique de projet de territoire, et non, une logique de guichet. Pour mémoire, la réalisation de ce schéma est un prérequis indispensable pour que l'agglomération et les communes bénéficient des financements auprès de la Région pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur du vélo.

En conséquence, ce schéma traite des différents volets d'une politique cyclable que sont : la continuité des liaisons cyclables, le stationnement des vélos, la signalétique, la sécurité des usagers, les services qui y seront associés, la cohabitation avec les autres modes de déplacements, l'intermodalité, le développement d'actions de promotion de la pratique cyclable, etc.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 05/04/2024S'agissant d’un outil d'aménagement, il permet aussi de programmer les investissements dans un plan pluriannuel commun aux différentes collectivités et partenaires sur une dizaine d'année, plan réajustable chaque année. Sa mise en œuvre est une compétence partagée avec les communes et le Département qui disposent de la compétence voirie. Chaque commune sera ensuite chargée de son plan vélo et du déploiement de son plan cyclable correspondant à un maillage plus fin dans les bourgs.

Les objectifs du plan vélo de la CAPF pour

développer l'usage du vélo et sa pratique au

quotidien

9 ." Q ..…, CELE US (TE te NE LAIT

= ans

ETAT TE Tee Le ME -T SET Des rabattements vers les

Favoriser la pratique du

vélo à assistance électrique

Déployer une :

communication et des Valoriser l'attractivité du

TE Ne EC Tals territoire et améliorer la

de donner envie de fréquentation touristique BTE tAle (te 5

>

L'élaboration du schéma directeur cyclable s'est déroulé en trois phases :

Phase 1 : diagnostic cyclable du territoire

La première phase du schéma directeur cyclable du Pays de Fontainebleau, à été menée de février à mai 2023. Cette phase a impliqué une collaboration étroite avec la population, les partenaires techniques, les associations d'usagers du vélo et les élus de chaque commune (maire et/ou référents vélo communaux).

Elle a débuté par une présentation aux élus lors du comité de pilotage de lancement, suivi d'une exploration exhaustive de la Communauté d'agglomération à vélo sur trois jours mené par le bureau d'études. Cette démarche a permis de couvrir l'ensemble du territoire, enrichissant ainsi les données recueillies par le bureau d'études.

Par la suite, les communes ont été étroitement consultées via des entretiens téléphoniques et des ateliers sectoriels, tandis que la population a participé activement à l'étude à travers une enquête en ligne, une cartographie interactive, ainsi qu'une réunion publique de présentation du diagnostic à Bourron-Marlotte. La validation de cette phase a impliqué la réunion des services techniques et partenaires lors d'un comité technique, suivi d'un comité de pilotage en présence des élus.

Le diagnostic, met en lumière la morphologie du territoire, soulignant les dénivelés locaux comme potentiel obstacle à la pratique cyclable, les axes de transit fréquentés sans infrastructures dédiées, mais aussi des avantages comme des communes dynamiques et l'existence d'aménagements en centre-bourg.

L'analyse de la demande révèle des habitudes de mobilité largement dominées par la voiture, des déplacements domicile-travail significatifs, des pôles attractifs, six gares SNCF avec un potentiel d'intermodalité élevé, et des pôles touristiques où le vélo dépasse les besoins quotidiens.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 05/04/2024Les enjeux identifiés incluent l'accessibilité aux pôles structurants et secondaires, la sécurisation des établissements scolaires et des liaisons intercommunales, l'apaisement de la circulation près des bourgs, la promotion de l'intermodalité, le développement du stationnement vélo, et la création d'aménagements cyclables de qualité. Une carte de synthèse a donc pu être réalisée.

Vers Saint-Fargeau n

x \

Carte de synthèse des enjeux

Légende

Apalsement

Accessibilité aux pôles principaux et

secondaires à sécuriser (5km). Au sein de

ces pôles, enjeu d'apaisement et

sécurisation

( ? Enjeu d'apaisement au sein des bourgs

> Lisisons cyclables

Liaisons intercommunales internes à la

CAPF, à créer

md Liaisons intercommunales existantes, où

le revêtement est à améliorer

Css Liaisons intercommunales externes à la

CAPF, à créer

Itinéraire de la Scandibérique, en cours

<> d'aménagement par le Département

Intermodalité

Enjeu d'accessibilité et de stationnement

sécurisé aux abords des gares et aires de

covoiturage.

Pays de

Fontainebleau Ceumensuts d'oppioerintide

Vers Nemours

Figure 1: Carte de synthèse des enjeux (source : SDC 2023 CAPF)

Phase 2 : Choix du scénario d'aménagement

Comme pour la phase diagnostic, une co-construction avec les communes, les partenaires, les associations d'usagers et la population a eu lieu pour établir et choisir le scénario d'aménagement (ateliers sectoriels avec les communes, échange avec les référents communaux, comité technique, réunion publique, échanges bilatéraux avec des partenaires, comité de pilotage). Cette phase s'est déroulée de mai à octobre 2023.

Ainsi, plusieurs propositions d'itinéraires cyclables ont donc été établies. Ces itinéraires empruntent le réseau viaire existant constitué de routes départementales ou communales, de chemins forestiers ou d'exploitation agricole, ainsi que des aménagements cyclables existants.

L'objectif de cette phase était de connaitre le besoin des élus et des habitants concernant les tracés d'itinéraires qui leur semblent les plus pertinents pour relier les communes entre-elles. Suivant les cas, il peut donc exister plusieurs propositions d'itinéraires pour une même ligne identifiée lors du diagnostic. Dans un premier temps l'objectif était de répertorier l’ensemble des tracés utilisables tout en identifiant les contraintes qui y sont associées.

Dans de nombreux cas, deux itinéraires ont été proposés :

-en lère option le chemin le plus direct, le long des routes à fort trafic -en deuxième option un itinéraire alternatif sur routes secondaires, chemins forestiers ou agricoles.

Les intersections entre des axes routiers importants ont aussi été identifiées et sont à sécuriser. Des reconfigurations de carrefours seront à envisagef rv2mnla t airstairs ou carrefour à la hollandaise).

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 05/04/2024Les aménagements dans les bourgs sont également pris en compte afin de garantir la continuité des itinéraires cyclables. Ces aménagements relèvent cependant de la compétence des communes.

Les connexions avec les agglomérations voisines sont traitées pour assurer les continuités en dehors de la Communauté d'agglomération.

Les aménagements lourds à réaliser le long des routes principales permettent de relier les bourgs de la manière la plus directe, offrant ainsi, une efficacité importante du réseau.

Un ensemble de liaisons sont indiquées en « opportunité », lorsqu'elles ne sont pas réalisables actuellement ou moins prioritaires (notamment liées aux contraintes de la forêt de protection et sites classés, et aux contraintes foncières). Ces axes sont indiqués dans le plan vélo mais ne seront pas phasés lors de la planification. Toutefois, durant la réalisation du schéma un axe fléché en opportunité peut se retrouver prioritaire et le plan d'actions et d'investissements réadaptés si les contraintes sont levées entre-temps.

La recherche de solutions pour ces itinéraires sera travaillée en parallèle du déploiement du schéma.

Un scénario ambitieux a donc été validé lors du dernier comité de pilotage (constitué des référents vélos communaux et des maires) et en bureau communautaire.

L'objectif de ce scénario est d'augmenter de manière importante la pratique du vélo du quotidien pour générer un report modal de la voiture vers ce mode de déplacement durable.

Phase 3 : programme d'actions et planification

Également, pour l'élaboration de cette dernière phase, un travail de co-construction s'est engagé sur le même format que la phase 1 et 2: notamment l'organisation d'ateliers sectoriels avec les communes, comité technique avec les partenaires et associations, réunion publique, comité de pilotage et bureau communautaire. Cette phase s'est déroulée en lien avec la phase 2 et s’est terminée début décembre 2023.

4 axes stratégiques ont été retenus et sont développés en 23 fiches actions comme suit :

Axel : Aménager un réseau cyclable à l'échelle intercommunale (8 actions) Développer les itinéraires cyclables reliant les communes pour favoriser les déplacements du quotidien et améliorer les continuités cyclables.

Garantir la continuité des itinéraires dans les centre-bourgs pour la sécurité des cyclistes en agglomération, notamment, via la création de liaisons cyclables inter bourg ; le traitement des intersections ; l'aménagement des itinéraires cyclables en forêt, la connexion au Réseau vélo Ile-de-France.

Axe2 : Développer les services de l'écosystème vélo (4 actions) Développer des services pour une offre vélo globale qui va au-delà de la simple piste cyclable, et permet d'élargir et de diversifier les usages, notamment, par le déploiement de stationnement vélo, l'apprentissage du vélo, le développement des services de réparation et des équipements d'entretien et de réparation

Axe3 : Rendre le vélo plus attractif pour les habitants (5 actions) Promouvoir le vélo comme outil de mobilité du quotidien via une communication régulière et l’organisation d'événements.

Notamment: augmenter le nombre de vélos disponibles (bourses à vélo, location, etc), organiser des événements de promotion du vélo ; informer les cyclistes sur les itinéraires cyclables; améliorer la cartographie en ligne du territoire; sensibiliser les usagers aux bonnes pratiques à adopter pour circuler en sécurité.

PABE S SU 8

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Date de réception préfecture : 05/04/2024Axe4 : Garantir la gouvernance et le suivi du SDC (6 actions) Définir les rôles de chaque acteur dans la mise en œuvre du SDC. Définir des indicateurs de suivi de la politique cyclable.

Notamment constituer une équipe destinée à la politique cyclable, permettre aux citoyens d'être acteurs de la planification des mobilités, créer un comité de pilotage pour assurer le suivi et la coordination de la démarche ; favoriser la montée en compétence en mobilités actives ; mettre en place un système de comptage vélo ; rendre la/les collectivités ambassadrices de la mobilité.

En plus des fiches actions, des fiches aménagements par itinéraires sont également proposées en annexe du programme d'actions. Mais ces fiches n'engagent pas les travaux sur les liaisons futures. Elles présentent des possibilités concrètes de réalisations permettant un travail de projection fin tant en termes de faisabilités techniques que financières. Chacune des propositions seront réexaminées au cours de la mise en œuvre du projet lors du lancement des études pré-opérationnelles en lien avec les communes.

Les annexes sont complétées des rappels réglementaires, notamment, relatifs aux aménagements cyclables, à la réalisation des enrobés ou autres dispositifs, à la signalétique, et à l'installation de stationnement cyclable.

Modalité de Mise en œuvre :

Un schéma directeur cyclable, nécessite la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers à la hauteur des ambitions portées. Ces moyens seront recherchés tout au long de la mise en œuvre de ce schéma directeur cyclable. Sa programmation est composée de 3 plans triennaux : 2024-2026, 2027-2029, et 2030-2032.

Les investissements par phase ont été estimés à un montant de l’ordre de 4 à 15 millions d'investissement, non déduit des subventions qui atteindraient 70 à 80% du montant par projet. Cette déclinaison et ce programme sont une feuille de route qui n'est pas figée et sera adaptable selon l'avancée du programme et de son adaptation nécessaire.

Phase finale du dossier : consultation des communes du 15 décembre 2023 à fin janvier 2024

Une dernière phase de consultation auprès des communes a eu lieu du 15 décembre 2023 à fin janvier 2024 afin de recueillir les dernières observations et de permettre des réajustements du document comme précisés dans le tableau annexé à la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1°' janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 en cours de révision :

Vu l'approbation du Plan de Déplacement Urbain d'Ile-de-France en date du 19 juin 2014 en cours de révision,

Vu la délibération n°CR 2017-77 du Conseil régional d'Ile-de-France en date du 18 mai 2017 approuvant le Plan vélo régional et son règlement :

Vu la délibération n°CD-2023/09/28-6/01 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2023 portant révision du Plan Vélo 77 2020-2029 et du règlement des subventions ;

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Date de réception préfecture : 05/04/2024Vu la délibération n°2022-120 du Conseil communautaire en date du 24 mai 2022 prescrivant l'élaboration du schéma directeur cyclable sur le territoire du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/Bli/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu la commission permanente du conseil régional d'Ile-de-France en date du 23 septembre 2022 attribuant une subvention à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pour élaborer son schéma directeur cyclable devant faciliter l'usage du vélo du quotidien ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, depuis le 1° janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire, comprenant l'organisation de la mobilité (au sens de la planification et selon le titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserves de l'article L.3421-2 du même code), mais ne détient pas la compétence voirie,

Considérant que la compétence centrale en matière d'organisation et de planification de la mobilité est du ressort de la Région Ile-de-France, toute politique cyclable de la Communauté d'agglomération doit par conséquent s'inscrire dans le cadre défini par la région,

Considérant l'essor de l'usage du vélo sur le territoire de l’agglomération avec néanmoins la présence de discontinuités cyclables pouvant constituer un frein à la pratique du vélo,

Considérant la volonté de faire émerger une armature cyclable structurante communautaire visant à desservir en priorité les gares, les principaux pôles d'emploi et les établissements d'enseignement,

Considérant la nécessité de développer l'écosystème vélo et son attractivité,

Considérant l'avis des communes recueilli sur le dossier finalisé durant la phase de consultation finale du 15 décembre 2023 à fin janvier 2024 tel qu'annexé à la délibération ;

Considérant le projet du schéma directeur cyclable du Pays de Fontainebleau tel qu'annexé à la délibération.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-__ Approuver le schéma directeur cyclable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour la période 2024-2030 tel qu'annexé à la présente délibération, - Autoriser M. le Président à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tous actes et documents permettant la mise en œuvre du schéma directeur cyclable de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

- Autoriser M. le Président à solliciter les différents partenaires financiers et techniques pour développer les actions du schéma.

Décision :

L'assemblée décide, à l'unanimité, de :

- _ Approuver le schéma directeur cyclable de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau pour la période 2024-2030 tel qu’annexé à la présente délibération, - Autoriser M. le Président à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération et à signer tous actes et documents permettant la mise en œuvre du schéma directeur cyclable de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240405-2024-083-DE

Date de réception préfecture : 05/04/2024- Autoriser M. le Président à solliciter les différents partenaires financiers et techniques pour développer les actions du schéma

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Le Secrétaire de séance Le Préside

Christophe BAGUET Pascal GOUHOHK

Date de mise en ligne le-

Notification le

AR Préfecture 077-200072346-

Certifié exécutoire le- & avr, ju.

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois

suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant

de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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