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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 083 Cartographie parc social
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 083 Cartographie parc social)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 12 mars 2020
Délibération n° 2020-083 - Habitat —- Convention relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie nationale de l'occupation du parc social
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou 48
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 48
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 12 mars, à compter de 18h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 6 mars 2020, s'est réuni à la salle La Samoisienne à Samois-sur-Seine, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Françoise BICHON- LHERMITTE, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Muriel CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Maryse GALMARD-PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Roseline SARKISSIAN, Louise TISSERAND, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Alain CHAMBRON, Gérard CHANCLUD, Yann DE CARLAN, Jean- Claude DELAUNE, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DOUCE, Michaël GOUE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Fabrice LARCHE, Patrice MALCHERE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER et Cédric THOMA.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-083-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Colette GABET à Mme Chantal LE BRET.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE. Mme Chantal PAYAN à Mme Catherine TRIOLET.
M. Philippe DROUET à M. Patrick GRUEL.
Membres absents :
Mme Francine BOLLET.
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Hélène MAGGIORI.
Mme Chrystel SOMBRET.
Mme Valérie VILLIEZ.
. Pierre BACQUE.
. Philippe DORIN.
. Thibault FLINE.
. Jean-Marie PETIT.
. Thierry PORTELETTE.
. Daniel RAYMOND.
. Hubert TURQUET.
. Frédéric VALLETOUX. ££<£<<
Secrétaire de Séance : M. David POTTIER.
Rapporteur : M. BUREAU
Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement et déplacements du 27 février 2020.
Lors de plusieurs réunions d'informations, dont l’une organisée à Evry le 13 février 2020, le Groupement d'Intérêt Public SNE (système national d'enregistrement) et l'AORIF (association des organismes de logement social d'Ile-de-France) ont présenté aux acteurs locaux la mise en place d’une cartographie nationale de l'occupation du parc social. Cet outil met à disposition des acteurs concernés (EPCI, communes, organismes de HLM, Etat, etc.) des statistiques relatives au parc social, à partir d'indicateurs sur l'occupation sociale des logements, issus des données de l'enquête sur l'occupation du parc social (OPS), et sur leurs caractéristiques (données du répertoire du parc locatif social - RPLS).
Ce portail cartographique donne accès à des statistiques fines sur l'occupation du parc social (tranches d'âge des occupants, nombre de personnes...) et les caractéristiques des logements (vacances, sous-occupation, suroccupation, taille...) à plusieurs échelles, dans le respect des règles liées au secret statistique : régionale, départementale, intercommunale, communale et infra-communale.
Il vise principalement à aider les collectivités dans la définition des politiques de l'habitat, la programmation du logement social, la définition de la politique d'attribution, l'observation et la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat.
Pour avoir accès à ces données, les EPCI doivent signer une convention tripartite avec l'AORIF et le Groupement d'Intérêt Public SNE, en désignant un administrateur. Celui-ci, au sein de l'EPCI, pourra ensuite donner accès à ce portail à d’autres acteurs locaux, notamment aux communes qui le demanderaient. La signature de cette convention et l'accès au portail cartographique sont gratuites pour les EPCI.
Vu les statuts de la communauté d'agglomération,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-083-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Vu la délibération n° 2019-196 du conseil communautaire du 5 décembre 2019 prescrivant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat du Pays de Fontainebleau,
Considérant que l'accès à cette cartographie permettra d'améliorer considérablement la connaissance de l'occupation du parc social du territoire et de ses caractéristiques, en vue notamment de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat et de la mise en place future de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
Considérant que les communes intéressées pourront avoir accès après demande à effectuer auprès du Pays de Fontainebleau.
Il est ainsi demandé à l'assemblé de bien vouloir autoriser M. le Président à signer la convention relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie nationale de l'occupation du parc social et à la mettre en œuvre.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité d'autoriser M. le Président à signer la convention relative aux modalités d'accès aux données de la cartographie nationale de l'occupation du parc social et à la mettre en œuvre.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
__—
Pascal GOUHOURY “
Certifié exécutoire le 17 MARS 2020 ertifié exécutoire le Publication le _ 1 Î MARS 2529
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-083-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200312-2020-083-DE
Date de télétransmission : 17/03/2020
Date de réception préfecture : 17/03/2020