unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 014ann01

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau

unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 014ann01 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 014ann01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Pays de

4 Fontainebleau 'E” Communauté d'agglomération

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 1

REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN

LOCAL D’URBANISME DE URY

portant sur la réduction de la zone naturelle N (secteur Nf) au profit de la zone agricole A (secteur Ac) afin d’autoriser une construction destinée à l’habitation nécessaire à une exploitation agricole dont l'activité consiste principalement en la pension de chevaux et le poulinage

B i l a n d e l a c o n c e r t a t i o n p r é a l a b l e

1. Rappel juridique de la concertation

Le Code de l'urbanisme fait obligation, pour les personnes publiques ayant l'initiative de procédure d’évolution de leur document d’urbanisme, d'organiser, le plus en amont possible des procédures administratives, la concertation afin d'associer pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

A l’arrêt de la révision à modalités allégées, le bilan de la concertation est présenté devant l'organe délibérant de la collectivité compétente, en l’occurrence la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. Le bilan énonce les moyens de concertation mis en œuvre tout au long de la procédure d'élaboration et relate, d’une part, les remarques émises par les personnes ayant participé à la concertation et d’autre part, les analyses au regard du projet porté par la procédure.

La délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 29 septembre 2022 prescrivant la révision à modalités allégées n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’Ury portant sur la réduction de la zone naturelle N (secteur « Nf ») au profit de la zone agricole A (secteur « Ac ») afin d’autoriser une construction destinée à l’habitation nécessaire à une exploitation agricole dont l'activité consiste principalement en la pension de chevaux et le poulinage, a, conformément aux textes, fixé les modalités de la concertation prévues par l'article L103-2 de la façon suivante :

▪ La mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Ury, sur les sites Internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024PARIS | Boissy

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 2

▪ La mise en place en mairie d'Ury d'un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public.

2. Rappel des textes

La concertation préalable conduite par la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau dans le cadre de la révision à modalités allégées n°3 du PLU d’Ury est encadrée par les articles suivants du Code de l’urbanisme :

Article L103-2

Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

1° Les procédures suivantes :

a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;

b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;

c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;

[…]

Article L103-3

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :

[…]

3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.

Article L103-4

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Article L103-6

A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.

3. Objet de la concertation

La concertation qui a eu lieu dans le cadre de la révision à modalités allégées n°3 du PLU de la commune d’Ury, avait pour objet les points suivants.

Cette dernière est motivée par la volonté de la collectivité de permettre à une exploitation agricole existante, dont l'activité consiste principalement en la pension de chevaux et le poulinage, d’exercer pleinement son activité. En effet, le développement de son activité de poulinage nécessite la présence continue de personnes afin d'apporter des soins constants et surveiller les animaux (poulinières notamment). Cela nécessite donc la construction d’une habitation au plus près des box.

La parcelle concernée par la présente révision à modalités allégées est localisée à l’Est du bourg de Ury au contact immédiat de l’enveloppe urbaine, au lieu-dit « Le Chemin de Nemours ». Il s’agit de la parcelle ZA 232, d’une superficie totale de 43 160 m2. Elle est presqu’entièrement constituée de terres agricoles (prairies). Seul le coin Nord-Ouest du terrain est occupé par des bâtiments agricoles (box à chevaux, hangars et réserves). Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024PARIS | Boissy

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 3

Cette parcelle est entièrement classée par le PLU en vigueur en secteur « Nf » de la zone naturelle N à destination spécifique des activités équestres. Or, le règlement du secteur « Nf » ne permet pas la réalisation d'une telle habitation.

Pour répondre aux besoins justifiés de l’exploitant, le parti de la collectivité a été de reclasser les emprises nécessaires à l’implantation d’une construction nouvelle destinées à l’habitation et englobant les autres constructions agricoles existantes dans une zone plus adaptée, la zone agricole A, destinée par définition à accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole, et plus particulièrement le secteur « Ac » qui est le seul où sont autorisées les constructions destinées à l’habitation, ainsi qu’en dispose le règlement de la zone à l’article A2.

4. Mise en œuvre de la concertation

Les modalités suivantes de concertation ont été mises en œuvre :

4.1 Mise à disposition d’un cahier de recueil d’observations et de remarques

Dès le début de la procédure, la Communauté d’agglomération a mis à disposition des habitants, en mairie d’Ury, un registre, afin de leur permettre de donner un avis sur la procédure en cours, sur les documents produits et sur les dispositions réglementaires instaurées par la révision à modalités allégées.

Ce registre était accessible aux heures ouvrables de la mairie.

4.2 L’insertion d’informations sur les sites internet de la Communauté d’agglomération et de la commune

Un article a été mis en ligne sur le site internet de la commune de Ury en date du 17 février 2023 afin d’informer les habitants du contenu de la procédure de révision à modalités allégées et de renvoyer au site internet de la Communauté d’agglomération pour plus de précisions.

Sur le site internet de la Communauté d’agglomération, à la page « les Plans Locaux d’Urbanisme communaux », la rubrique consacrée au PLU d’Ury a été progressivement complétée par les différents documents liés à la procédure (délibération de prescription, notice explicative et avis de la MRAe).

4.3 La parution dans la presse communale d’un article décrivant le projet et la procédure

Cet article, paru en février 2023, dans la « Gazette Uriquoise » décrivait précisément le contenu du projet de révision à modalités allégées et les modalités de la procédure. Il reprenait l’article mis en ligne.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024PARIS | Boissy

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 4

5. Bilan de la concertation

5.1 Les articles d’information sur les sites internet de la Communauté d’agglomération et de la commune et paru dans la presse communale

Ils ont permis d’informer les habitants sur la procédure engagée et sur le contenu du projet.

5.2 La consultation des documents en mairie

Personne ne s’est déplacé en mairie d’Ury pour consulter les documents d’études ou faire part de remarques éventuelles.

5.3 Registre disponible en mairie

Aucune remarque n’a été portée sur le registre mis à disposition du public, ni adressée par courriel.

5.4 En conclusion

Les moyens de concertation et d’information déclinés dans le cadre de cette concertation préalable ont permis d’informer les habitants et les acteurs du territoire et ont garanti la transparence de la procédure de révision à modalités allégées.

Toutefois, cette concertation n’a pas rencontré beaucoup d’intérêt auprès de la population.

Ceci étant, il convient de dresser un bilan favorable de la concertation préalable.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Pays de

| Ro nioliionu as Communauté d'agglomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022

Délibération n°2022-184 - Urbanisme - Prescription d'une révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme d'Ury, définition des objectifs et des modalités de concertation

ou

Ne prend pas part

L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2022, s'est réuni Salle « Yvonne Garnier » à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M, Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Françoise BICHON-LHERNITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT,

MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir du point N°2), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Judith REYNAUD à M. Julien GONDARD

Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL

Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE

Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à M. Pascal GOUHOURY M. Frédéric VALLETOUX à Mme Francine BOLLET

M. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR

M. Thomas IANZ à Mme Marie-Chariotte NOUHAUD

M. Nicolas PIERRET à Mme Anne-Sophie GUERIN

M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORENTS-BELTRAN

M. Michel CALMY à M. Jean-Philippe POMMERET

Page Lsur ?

OA. PARIS | Boissy URBANISTES 8 ASSOCIÉS Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury Bilan de la concertation préalable page 5

6. Annexe : les moyens de la concertation

a) Délibération de prescription

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Membres absents :

Mme Sophie BERTHOLIER

Mme Marie HOLVOET

Mme Cécile PORTE

Mme Anne GHYSSENS

M. Richard DUVAUCHELLE (décédé)

Supptéance :

M. Philipe GUILLEMET suppléant de M. Fabrice MALCHERE

Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL

Rapporteurs : M. Jean-Philippe POMMERET

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 13 septembre 2022.

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury à été approuvé le 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018, révisé le 27 juin 2019 et le 10 décembre 2020.

Le conseil municipal d'Ury à sollicité par une délibération du 5 juillet 2022 la communauté d'agglomération afin d'adapter son PLU, En effet, un exploitant agricole dont l'activité consiste principalement en le pension de chevaux, désire installer son habitation au plus proche de son activité. Celle-ci nécessite la présence continue d'une personne afin d'apporter des soins constants et surveiller les animaux (poulinières notamment). Actuellement, le terrain fléché per l'exploitant est classé en zone Nf du PLU (secteur naturel d'activités hippiques) ne permettant pas la réalisation d'une habitation. 1l est donc proposé de prescrire une révision allégée du PLU pour autoriser sur ce terrain la construction d'un logement nécessaire et strictement lié à l'activité agricole en place.

Choix de la procédure

La procédure de révision allégée peut être engagée conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Pian d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) lorsque la révision : - À uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- à uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; - À uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

- Est de nature à induire de graves risques de nuisance,

Au regard de la réduction d'une zone naturelle (NF) au profit d'une zone agricole (Ac), H convient de prescrire une révision allégée du PLU pour ce motif,

La procédure est menée par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à la demande de la commune d'Ury.

La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme.

Page 2 sur ?

PARIS | Boissy

URBANISTES 8 ASSOCIÉS

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 6

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Le conseil communautaire devre tirer le bilan de cette concertation. Il est ainsi prévu les modalités de concertation suivantes :

«+ la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents de travail relatifs à la procédure, + la mise en place en mairie d'Ury d'un cahier de concertation destiné à recuelllir les observations et suggestions du public,

Le plan local d'urbanisme à fait l'objet d'une évaluation environnementale telle que l'entend la législation de 2010. Le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet a minima d'une demande d'examen aux cas par cas en application de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme dispensant ou non d'une évaluation environnementale.

Le dossier de révision allégée est constitué d'un rapport de présentation et des différentes pièces (règlement écrit et/ou graphique, OAP, liste des emplacements réservés...) après modification. Il est complété par le contenu de l'évaluation environnementale,

Le conseil communautaire devra ensuite arrêter le projet de révision allégée et établir le bilan de la concertation. Le dossier sera présenté lors d'un examen conjoint des personnes publiques associées (PPA), et ce conformément aux dispositions de l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme.

Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le dossier sera complété de l'avis de l'autorité environnementale, du mémoire en réponse à celle-ci, si besoin, et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des PPA.

À l'issue de l'enquête publique, le projet de révision allégée éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur, sera soumis pour approbation par délibération du conseil communautaire.

La EE adoptant la procédure fera l'objet :

d'un affichage en mairie d'Ury et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau durant un mois,

- d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- d'une publication sur le portail national de l'urbanisme.

La délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité ci-dessous :

- publication sur le portail national de l'urbanisme,

- à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa réception par l'autorité compétente de l'Etat (Préfecture), la commune n'étant pas incluse dans le périmètre d'un SCoT approuvé.

Une fois approuvé, les documents du PLU seront tenus à la disposition du public en mairie d'Ury et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture de Seine-et-Marne.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement l'article L.153-34 du code de l'urbanisme ;

Page 3 sur 7

OA. PARIS | Boissy URBANISTES 8 ASSOCIÉS Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury Bilan de la concertation préalable page 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Vu l'article R.104-11 du Code de l'urbanisme portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury approuvé le 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018, révisé le 27 juin 2019 et le 10 décembre 2020 ;

Vu le délibération en date du 5 juillet 2022 du conseil municipal d'Ury demandant à la communauté d'agglomération de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme pour permettre la construction d'une habitation liée à une activité agricole permettant son maintien sur la commune;

Considérant que ls communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l'ensemble de son périmètre, à compter du 1er janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme et par conséquent la conduite des documents d'urbanisme communaux ;

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la révision allégée du PLU d'Ury afin de modifier notamment le règlement graphique et écrit notamment par la réduction d'une zone naturelle au profit d'une zone agricole ;

Considérant que les motifs d'ajustements du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de révision allégée ;

Considérant que le dossier de révision allégée du PLU doit faire l'objet à minima d'une demande d'examen aux cas par cas en application de l'article R.104-11 du code de l'urbanisme dispensant ou non d'une évaluation environnementale ;

Considérant que le dossier de révision allégée doit faire l'objet d'une concertation avec la population permettant au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis per les dispositions législatives où réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ;

Considérant que le conseil communautaire devre établir le bilan de le concertation et arrêter le dossier de révision allégée ;

Considérant que la procédure de révision allégée doit faire l'objet d'une réunion d'examen conjoimt notamment :

- de l'Etat ;

- du Maire d'Ury ;

- des personnes publiques associées ou intéressées, mentionnées aux articles L.132-7, L. 132-9 et L.132-12 du code de l'urbanisme ;

Page 4 sur 7

OA. PARIS | Boissy URBANISTES 8 ASSOCIÉS Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury Bilan de la concertation préalable page 8

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Considérant qu'une enquête publique sera organisée sur le territoire de la commune d'Ury ;

Ainsi, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :

Approuver l'objectif poursuivi de la révision allégée du PLU d'Ury à savoir modifier le règlement graphique et écrit d'un terrain afin de permettre la réalisation d'une habitation liée à l'activité agricole équestre en place ;

- Prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme d'Ury, conformément à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme ;

- Fixer a minime les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme :

o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d’Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,

o la mise en place en mairie d'Ury d'un cahier de concertation destinés à recueillir les observations et suggestions du public,

- Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ;

- Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une révision allégée du PLU ; - Lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;

- Inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2022 et les années suivantes ;

- Prendre les mesures de publicité suivantes :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies d'Avon et de Fontainebleau,

o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

o la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie d'Ury aux jours et heures habituels d'ouverture. - Préciser que la présente délibération doit être notifiée :

o au Préfet du département de Seine-et-Marne,

o aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,

o aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,

aux Présidents des Syndicats des SCOT limitrophes au Pays de Fontainebleau, au Directeur Départemental des Territoires,

à Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France,

à Mme l'Inspectrice des Sites,

à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités) 00000

Il est rappelé que conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l'urbanisme sont consultées à leur demande :

Les associations locales d'usagers agréées, les associations agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l'environnement ainsi que les maires des communes limitrophes,

Les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunales compétents limitrophes,

Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'EPCI compétent,

- Les représentants des professions et des usagers des voiles et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains. Page 5 sur 7

PARIS | BoISSY URBANISTES 8 ASSOCIÉS

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 9

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité :

Approuver l'objectif poursuivi de la révision allégée du PLU d'Ury à savoir modifier le règlement graphique et écrit d'un terrain afin de permettre la réalisation d'une habitation liée à l'activité agricole équestre en place ;

Prescrire et mener la procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme d'Ury, conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme ;

Fixer a minima les modalités de la concertation prévues par les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme :

o la mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération, permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents relatifs à la procédure,

o la mise en place en mairie d'Ury d'un cahier de concertation destinés à recueillir les observations et suggestions du public,

Autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès de l'Etat l'attribution d'une dotation générale de décentralisation au titre des « documents d'urbanisme » permettant de couvrir une partie des frais d'études et de matériels ;

Autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes, contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation d'une révision allégée du PLU ; Lancer une consultation pour la réalisation d'une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage ;

Inscrire les dépenses, entraînées par les frais matériels et les études, au budget principal de 2022 et les années suivantes ;

Prendre les mesures de publicité suivantes :

o un affichage pendant un mois de la présente délibération au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les mairies d'Avon et de Fontainebleau,

o une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la mention de cet affichage,

co la délibération et tout dossier concernant cette procédure sera consultable au siège de la communauté d'agglomération - 44 rue du château, 77300 Fontainebleau et en mairie d'Ury aux jours et heures habituels d'ouverture.

Page 6 sur 7

OA. PARIS | Boissy URBANISTES 8 ASSOCIÉS Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury Bilan de la concertation préalable page 10

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024- Préciser que la présente délibération doit être notifiée :

o

o

0

00000

Fait les jours,

au Préfet du département de Seine-et-Marne,

aux Présidents du Conseil Régional et Départemental,

aux Présidents des chambres consulaires : du Commerce et d'Industrie, des Métiers, de l'Agriculture,

aux Présidents des Syndicats des SCOT limitrophes au Pays de Fontainebleau, au Directeur Départemental des Territoires,

à Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France,

à Mme l'Inspectrice des Sites,

à l'autorité compétente en matière de transports urbains (IDF Mobilités)

mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme

Certifié exécutoire le

Date de mise en ligne le

Notification le

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Page 7 sur 7

PARIS | Boissy

URBANISTES 8 ASSOCIÉS

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 11

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024@Niln = 61e

Pays de

Fontainebleau Communauté d'agglomération

2.)

Accueil Mairie ME LE TETE QU Te Les associations ETES RTE ITS Nous contacter

« »

PLU — Révision allégée

Date de l'article : 17/02/2023

REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'URY

Arrêtés “Feux d'artifice"

Arrêté pref Secheresse

Secheresse : Arrêté de

Rene Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit la révision allégée n°3 du PLU d'Ury en date du 29 septembre 2022.

L'objectif de cette procédure est de permettre à un exploitant agricole dont l’activité

consiste principalement en la pension de chevaux, d'installer son habitation au plus

proche de son activité. Celle-ci nécessite la présence continue d'une personne afin

d'apporter des soins constants et surveiller les animaux (poulinières notamment).

Mesures restrictives

liées à la pollution

atmosphérique en IdF

06 juin — Réunion PLUIi

à Perthes

Bourse des Jardiniers

du Gäliræs frarçai

Enquête plublique u Gäli çais

ENEDIS : Coupure

d'electricité le 17/04

Pour répondre à ce besoin, il est proposé de modifier le règlement graphique et écrit

par la réduction d’une zone naturelle (Nf) du PLU au profit d'une zone agricole (Ac). Visite du geometre

La commune a souhaité articuler la concertation avec la population tout au long de

la procédure selon les modalités suivantes :

PLU — Révision allégée

* mise à disposition des documents en cours d'étude en mairie d'Ury, sur les Fontainebleau [IRIGME

10 Expo sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération du Pays

"Voitures de Fontainebleau permettant aux habitants de pouvoir consulter les : : as Anciennes" . P ol | P Séjour Scolarité

10 h 00 min documents de travail relatifs à la procédure, Animée : 3 SE ; c Ù L Sin gi sc Stages, Ateliers et Initiations MER Rando . mise en place à la mairie d'Ury d'un cahier de concertation destiné à recueillir Buthiers

sd connectée les observations et suggestions du public. Aujourd'hui à 10h30 9h30 Les documents relatifs à cette procédure seront disponibles au fur et à mesure

de leur élaboration sur le lien suivant : https //www pays-fontainebleau fr/les-

plu-des-communes/

2023

DIM 24 Bourse

SEP Puéricuitur

PARIS | Boissy URBANISTES 8 ASSOCIÉS

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 12

b) L’article mis en ligne sur le site de la commune d’Ury

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024Pays de

4 Fontainebleau AE Communauté d'agglomération VOTRE AGGLOMÉRATION VOS SERVICES LES PROJETS ET RÉALISATIONS CONTACT a

Documents du PLU en vigueur

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ury a été approuvé le 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018, révisé le 27 juin 2019 et le 10

décembre 2020.

Le PLU est disponible sur le Géoportail de l'Urbanisme

PADD (1,33 MB)

“? Rapport de présentation (18,51 MB)

“ Note explicative Révision allégée n°2 (16,11 MB)

“? Règlement écrit modifié complet 10-12-2020 (3,38 MB)

“? Plan de Zonage 10-12-2020 (1,33 MB)

“? Orientation d'aménagement n°1 (1,38 MB)

“2 PLAN DU RESEAU EAU POTABLE (483,88 kB)

“? PLAN DU ESEAU ASSAINISSEMENT (1,58 MB)

“© Servitudes (903,75 kB)

“? PLAN ANNEXE (29,67 MB)

Révision allégée n°3 du PLU

Le conseil communautaire a prescrit le 29 septembre 2022 la révision allégée n°4 du PLU d'Ury. Cette procédure vise à modifier le règlement graphique du PLU afin de permettre la

construction d'une habitation pour un exploitant agricole.

“7 2022-184 Prescription RA 3 P 411,99 KB)

Dans le cadre de la concertation préalable, des informations sur le projet de révision allégée seront mis à disposition du public au fur et à mesure de son élaboration. Un registre a

également été ouvert en mairie pour recueillir les éventuelles observations du public.

“? Notice explicative RA3 PLU Ury (8,81 MB)

L'autorité environnementale a donné son avis conforme concluant à l'absence de nécessité d'une évaluation environnementale de la révision allégée n°3 du PLU d'Ury après examen

au cas par cas. Son avis est disponible ci-dessous :

à Avis conforme MRAE - Absence de nécessité Eval Env- RA PLU Ury (138,84 kB)

OA. PARIS | Boissy URBANISTES 8 ASSOCIÉS Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury Bilan de la concertation préalable page 13

c) Les informations mises en ligne sur le site de la Communauté d’agglomération

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024} "1 \ \

4

PARIS | Boissy URBANISTES & ASSOCIÉS

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 14

d) L’article paru dans la presse communale

111

Février 2023

RÉUNION CAFÉ CROISSANT :

Venez nombreux !

Le samedi 4 mars

nous vous donnons rendez-vous de 10h30 à 12h

dans la salle du conseil de la mairie pour y rencontrer vos élus.

Ils seront ravis de pouvoir répondre à vos différentes questions.

6 MARS : TRAVERSÉE DU VILLAGE

PAR LA COURSE CYCLISTE PARIS - NICE

La 2éme étape Bazainville (78) Fontainebleau traversera le village sur la RD 152 entre 16h16 et

16h30.

Arrêté du Maire n°09-2023 :

En raison du passage de la 81ème édition de la course cycliste Paris-Nice, organisée le lundi 6 mars

2023, la circulation sera interrompue dans les deux sens sur la RD 152 de 15h30 à 17h30.

Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur la RD 152 à l’intérieur de l’agglomération de

13h30 à 17h30.

La traversée des piétons sur la RD 152 sera interdite de 16h00 à 16h45.

Arrêté du Maire n°10-2023 :

Pour permettre aux enfants de l’école d’assister au passage de la course cycliste Paris-Nice, la

circulation de tous véhicules sera interrompue de 15h30 à 16h45 :

- rue de Melun dans les deux sens de circulation, de la RD 152 à la rue Barre Le Cerf

- Rue Barre Le Cerf dans le sens rue de la Barre - rue de Melun.

13 MAI : LE RENDEZ-VOUS DES PASSIONNÉS DE JARDINAGE

Ce sera pour les amateurs de jardins, l'occasion d'échanger ou de donner leurs surplus de plantes annuelles, vivaces ou potagères, boutures enracinées ou sachets de graines. Des petits outils de jardinage en bon état ou des livres consacrés aux plantes pourront également être échangés.

Nous vous préciserons prochainement le lieu et les détails d’organisation.

La gazette uriquoise

Le samedi 13 mai,

la commission municipale fleurissement organise

de 9h30 à 12h30, une bourse aux plantes.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024PARIS | Boissy

Révision à modalités allégées n3 du PLU de Ury

Bilan de la concertation préalable page 15

PARTAGE « TO N PO TE ÂG É »

Dans notre précédente gazette nous vous informions de notre projet de partage de potager.

A ce jour nous avons reçu plusieurs demandes de mise à disposition de terrain mais aucune réponse

concernant des jardiniers souhaitant cultiver un potager.

Si vous êtes intéressés par ce projet et que vous souhaitez apporter vos connaissances de jardinage,

n’hésitez pas à nous contacter.

RÉVISIO N ALLEG ÉE D U PLAN LOCAL D ’U RBAN ISM E (PLU ) D ’U RY

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit la révision allégée n°3 du PLU d’Ury en date du 29 septembre 2022.

L’objectif de cette procédure est de permettre à un exploitant agricole dont l’activité consiste principalement en la pension de chevaux, d’installer son habitation au plus proche de son activité. Celle-ci nécessite la présence continue d’une personne afin d’apporter des soins constants et surveiller les animaux (poulinières notamment). Pour répondre à ce besoin, il est proposé de modifier le règlement graphique et écrit par la réduction d’une zone naturelle (Nf) du PLU au profit d’une zone agricole (Ac). La commune a souhaité articuler la concertation avec la population tout au long de la procédure selon les modalités suivantes :

- mise à disposition des documents en cours d’étude en mairie d’Ury, sur les sites internet de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau permettant aux habitants de pouvoir consulter les documents de travail relatifs à la procédure, - mise en place à la mairie d’Ury d’un cahier de concertation destiné à recueillir les observations et suggestions du public.

Les documents relatifs à cette procédure seront disponibles au fur et à mesure de leur élaboration sur le lien suivant : https://www.pays-fontainebleau.fr/les-plu-des-communes/

FO RET BELLE

Le samedi 18 mars aura lieu la 5ème édition de l’opération FORET POUBELLE

Nous vous donnons rendez vous à 14h au bout du chemin de Melun ( à côté du Novotel) pour le ramassage des déchets en forêt.

Nous vous attendons très nombreux.

AG EN D A

4 mars : rencontre café - croissants

après-midi jeux de société organisé par l’association Saint-Martin d’Ury

6 mars : passage de la course cycliste Paris - Nice

11 mars : soirée théâtre organisée par le club des sages

18 mars : opération FORET BELLE

19 mars : carnaval boum organisé par l’Amicale scolaire d’Ury

25 mars : Quiz musical avec repas traiteur organisé par Urythme

29 et 30 avril : exposition de peinture organisée par l’association Saint-Martin d’Ury

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240213-2024-014DEL-DE

Date de réception préfecture : 13/02/2024