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Déliberation - 06 0 DCM N146 Admission en NON Valeur 2025 BP SP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 06 0 DCM N146 Admission en NON Valeur 2025 BP SP)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Re. 201 524 Berger-Levrault (1309)
nvoyé
en
préfecture
le
10/11/2085
Fi
u
er
Pré
5
874-219740149-20251
108-DCM145_20275
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
6
novembre
2025
Délibération
n°146_251106
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
et
créances
éteintes
du
budget
principal. L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
6
novembre
à
dix-huit
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
31
octobre
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
31
octobre
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juiiana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND'
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAHS
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLEAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE M.
Alix
GALBOIS
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA7
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
Jean
Hugues
M.
Sylvain
Mme
Yannicke
SEVERIN
GERARD
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
|
M.
Thibaud
CHANE
Mme
Linda
MANENT
M.
imran
HATTEEA®
WOON
MING
Mme
Dominique
Manuela
M.
Hanif
RIAZE
M.
Imran
HATTEEA
M.
Jean
François
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
PAYET
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Marie
Julie
DHJOUX4
M.
Bernard
M.
Jean
Michel
FLORENCY?#
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Jean
Pascal
M,
Romain
GIGANTZ2
MANGUE
Mme
Marie
Corinne
M.
Claude
Henri
ROCHEFEUILLES
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET
Mme
Flora
AUGUSTINE-
M.
Roger
Marie
Joël
ETCHEVERRYi
ARTHEMISE
M.
Bruno
BEAUVALS
M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Sitina
Sophie
Mme
Camille
CLAIN
SOUMAÏLA
Mme
Linda
MANENT
M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
1N’a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
2N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°170
et
se
sont
retirés
de
la
salte
des
délibérations
en
amont
SN'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N’ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
4N'ont
pas
pris
part
à
la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°172.
N’ont
pas
pris
part
au
vote
de
{a
délibération
n°173
et
se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont
SA
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°173
SN'a
pas
pris
part
à
la
présentation.
N’a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°174
et
s’est
retirée
de
la
salle
des
délibérations
en
amont TN’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°179.
Se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire,
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM146_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
6
NOVEMBRE
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°142
à
166
27
3
15
0
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°167
à
168
264
3
16
0
29
0
0
Pour
la délibération
n°169
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°170
255
3
17
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°171
24°
2
19
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°172
25°
3
17
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°173
245
3
18
0
27
|
0
|
o
Pour
la délibération
n°174
26°
3
16
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°175
à
178
27
3
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°179
266
3
16
0
29
0
0
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
À
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'était
pas
présent
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
des
délibérations
n°167
à
168 B
Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°170
€
Mesdames
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
et
Stéphanie
JONAS-SOORIAH,
monsieur
Imran
HATTEEA
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°171.
D
Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n’ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°172
E Madame
Julie
DIJOUX
et
Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations,
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°173
F Madame
Corinne
ROCHEFEUILLE
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations,
n’a
pas
pris
part
au
débat
et
n’a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°174
S Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a quitté
la salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°179.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a assuré
la présidence.
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire,
œ Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM146_2025-DE
PÔLE
Conseil
municipal
- Séance
du
6
novembre
2025
FINANCES,
Délibération
n°146_251106
OPTIMISATION ET
CONTRÔLE
Ç
"
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
Attedupasiowl"
|
RRECOUVRABLES
ET
CREANCES
ETEINTES
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Direction
des
finances
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
et
l'apurement
des
créances
éteintes
sont
décidés
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
a)
Créances
irrecouvrables
admises
en
non-valeur
S'agissant
de
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables,
elle
est
demandée
par
le
comptable
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à
démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a
effectuées,
il
ne
peut
pas
en
obtenir
le
recouvrement.
L’irrécouvrabilité
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d’héritiers).
Cette
procédure
correspond
à
un
seul
apurement
comptable.
L’ordonnateur
émet
un
mandat
du
montant
des
créances
irrécouvrables
sur
la
subdivision
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
» qui
viendra
neutraliser
les
titres
de
recettes
émis
sur
les
exercices
antérieurs.
b)
Créances
éteintes
Les
créances
éteintes
sont
quant
à
elles
des
créances
qui
restent
valides
juridiquement
en
la
forme
et
au
fond
mais
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la
commune
créancière
et
qui
oppose
à
toute
action
en
recouvrement.
Il s’agit
notamment
:
- du
prononcé
d’un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
(art.643-1,
Code
de
commerce)
;
-
du
prononcé
de
la
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(art.L.332-5
Code
de
la
consommation).
Le
mandat
de
paiement
qui
viendra
neutraliser
les
titres
de
recettes
émis
sur
les
exercices
antérieurs
s'impute
au
compte
6542
«
créances
éteintes
».
Par
mail
en
date
du
15
septembre
2025,
Madame
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
comptable
de
Saint-Pierre
a
transmis
la
liste
des
créances
irrécouvrables
et
éteintes
du
budget
principal
en
vue
de
leur
présentation
en
non-valeur.
En
effet,
malgré
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
ces
produits
n’ont
pas
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
jusqu'à
présent.
Le
montant
total
des
créances
faisant
l’objet
d’une
demande
d’apurement
s'établit
à
182
717,50
€.
Il
est
porté
à
l'attention
des
membres
du
conseil
municipal
que
parmi
les
créances
proposées
en
non-valeur
figure
celle
détenue
par
la
Ville
sur
Monsieur
C.H
d’un
montant
initial
de
141
587,18
€
et
dont
le
reste
à
recouvrer
se
porte
à
127
045,54
€. 201 524 Berger-Levreult (1309) Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
SLOF
ID
: 974-219740149-20251106-DCM146_2025-DE
Au
regard
des
activités
professionnelles
du
débiteur
concerné
et
du
montant
élevé
de
la
créance
municipale,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
refuser
d’admettre
en
non-valeur
cette
créance
et
de
demander
au
comptable
public
de
continuer
ses
démarches
de
recouvrement,
en
explorant
notamment
les
revenus
issus
d’une
activité
professionnelle
exercée
par
l'intéressé.
Ainsi,
les
créances
concernées
par
la
présente
proposition
d'admission
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes
sont
détaillées
ci-après
:
Etat
des
admissions
en
non-valeur
proposées
Exercice
N°
de
pièce
Monent
eu
Reste
à
recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
2013
2001
200,00
94,99
Occupation
domaine
public
200,00
94,99
2015
645
100,00
97,20
Occupation
domaine
public
100,00
97,20
2019
756
213,00
117,07
Remboursement
TEOM
213,00
112,07
2020
694
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
839
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
1002
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
1073
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
1108
216,00
216,00
Remboursement
TEOM
1313
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
1 466,00
1 153,35
2021
851
750,00
562,39
Occupation
domaine
public
507
250,00
187,38
Occupation
domaine
public
1018
240,00
47,41
Occupation
domaine
public
1221
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1427
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1570
150,00
150,00
Occupation
domaine
public
1648
150,00
150,00
Occupation
domaine
public
2
040,00
1 597,18
2022
600
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
754
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
888
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
951
159,90
159,90
Remboursement
TLPE
1115
492,00
114,80
Occupation
domaine
public
1122
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1133
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1203
217,00
217,00
Remboursement
TEOM
1219
203,00
131,22
Remboursement
TEOM
1225
278,00
78,00
Remboursement
TEOM
1234
280,00
280,00
Remboursement
TEOM 5 & s à D 5 2 LA
ID:
974-219740149-20251106-DOM145
202
5-DE
Montant
du
Exercice
|
N°de
pièce
Lo
Reste
à
recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
1280
492,00
369,00
Occupation
domaine
public
1287
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1298
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1419
492,00
369,00
Occupation
domaine
public
1426
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
4
613,90
3
718,92
2023
206
4
800,00
1
800,00
Occupation
domaine
public
207
4
500,00
3
625,00
Occupation
domaine
public
210
4
095,00
1
095,00
Occupation
domaine
public
212
165,00
165,00
Occupation
domaine
public
213
110,00
110,00
Occupation
domaine
public
215
40,00
40,00
Occupation
domaine
public
685
3
444,00
3 444,00
Occupation
domaine
public
834
492,00
492,00
Occupation
domaine
public
1040
32,80
32,80
Remboursement
TLPE
1164
2
500,00
1 666,67
Occupation
domaine
public
1192
492,00
492,00
Occupation
domaine
public
1216
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1223
121,00
121,00
Remboursement
TEOM
1228
232,00
232,00
Remboursement
TEOM
1234
239,00
239,00
Remboursement
TEOM
1237
313,00
313,00
Remboursement
TEOM
1259
300,00
300,00
Remboursement
TEOM
1430
492,00
492,00
Occupation
domaine
public
16
617,80
14
908,47
2024
407
4 800,00
1 800,00
Occupation
domaine
public
845
184,50
184,50
Remboursement
TLPE
877
32,80
32,80
Remboursement
TLPE
1135
125,00
125,00
Remboursement
TEOM
1139
241,00
241,00
Remboursement
TEOM
1145
249,00
249,00
Remboursement
TEOM
1148
325,00
825,00
Remboursement
TEOM
1161
309,00
124,17
Remboursement
TEOM
1169
312,00
312,00
Remboursement
TEOM
3
578,30
8
393,47
2025
8960
623,52
103,92
Location-vente
année
2001
9961
811,80
135,30
Location-vente
année
2002
9962
1 284,72
214,12
Location-vente
année
2001
9963
3
672,36
612,06
Location-vente
année
2002
9965
7
946,76
1
324,46
Location-vente
année
2001 309) Levrault€ 201 524 Berg et
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20251106-DCM146_2025-DE
Exercice
|
N°
de
pièce
FIBRE
qu
Reste
à
recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
9970
11
742,00
1 957,00
Location-vente
année
2002
9971
1 515,24
252,54
Location-vente
année
2002
9972
615,72
102,62
Location-vente
année
2002
9973
54,06
9,01
Location-vente
année
2002
9974
1 981,80
830,30
Location-vente
année
2001
9980
11
627,28
1937,88
Location-vente
année
2001
9981
493,08
82,18
Location-vente
année
2002
9982
562,50
112,50
Remboursement
TEOM
9983
567,50
113,50
Remboursement
TEOM
9984
688,38
114,73
Location-vente
année
2001
9985
804,90
134,15
Location-vente
année
2002
9986
401,28
66,88
Location-vente
année
2000
9987
1 423,62
237,27
Location-vente
année
2001
9988
1
680,18
280,03
Location-vente
année
2002
9991
18
371,64
8 061,94
Location-vente
année
1996
9992
18
371,64
3
061,94
Location-vente
année
1997
9993
18
371,64
3061,94
Location-vente
année
1999
9994
18
371,64
3 061,94
Location-vente
année
2000
9995
18
370,56
3061,76
Location-vente
année
2001
9996
18
370,56
3061,76
Location-vente
année
2002
9997
18
370,56
3 061,76
Location-vente
année
2003
9998
599,46
99,91
Location-vente
année
2002
177
694,40
29
653,40
Total
(a)
54
735,05
Exercice
|
N°de
pièce
Montant
au
Reste
à recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
Recouvrement
jugement
cassation
2022
69
141
587,18
127
045,54
n3081
du
02
septembre
2024
+
majoration
Total
(b)
127
045,54
Total
général
demandé
- Admissions
NV
(a+b)
181
780,59 (1309) Ref. 201 524 Berger-Le
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 974-219740149-20251106-DCM146_2025-DE
Etat
des
créances
éteintes
proposées
Exercice
|
N°
de
pièce
Dee
Reste
à
recouvrer
Nature
de
la
recette
2018
1397
214,43
214,43
Remboursement
TLPE
214,43
214,43
2019
916
221,81
221,81
Remboursement
TLPE
221,81
221,81
2023
357
403,17
403,17
Remboursement
TLPE
1353
97,50
97,50
Occupation
domaine
public
500,67
500,67
Total
général
Créances
éteintes
936,91
|
1-
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
pour
le budget
principal
;
Considérant
les
états
des
produits
irrécouvrables
dressés
par
la
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Saint-Pierre,
Considérant
ses
demandes
d'admission
en
non-valeur
et
les
créances
éteintes
n'ayant
pu
faire
l'objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d'exécution,
Considérant
qu'il
ne
convient
pas
d'admettre
en
non-valeur
la
créance
de
la
ville
en
ce
qui
concerne
le
titre
de
recette
n°69
—
bd
13
de
l'exercice
2022,
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:d'approuver
l'admission
en
non-valeur
et
les
créances
éteintes
des
recettes
suivantes,
énumérées
dans
le
rapport
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
55
671,96
€
pour
le
budget
principal
:
Etat
des
admissions
en
non-valeur
Exercice
|
N°
de
pièce
Montant
du
Reste
à
recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
2013
2001
200,00
94,99
Occupation
domaine
public
200,00
94,99 Fa à Ni 3 ñ ce
ID:
974-219740149-20251106-DOM145
202
5-DE
Exercice
|
N°de
pièce
Montant
du
Reste
à
recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
2015
645
100,00
97,20
Occupation
domaine
public
100,00
97,20
2019
756
213,00
147,07
Remboursement
TEOM
213,00
117,07
2020
694
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
839
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
1002
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
1073
250,00
187,47
Occupation
domaine
public
1108
216,00
216,00
Remboursement
TEOM
1313
250,00
187,47
Occupation
domaine
pubtic
1 466,00
1
153,85
2021
851
750,00
562,39
Occupation
domaine
public
507
250,00
187,38
Occupation
domaine
public
1018
240,00
47,41
Occupation
domaine
public
1221
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1427
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1570
150,00
450,00
Occupation
domaine
public
1648
150,00
150,00
Occupation
domaine
public
2
040,00
1 597,18
2022
600
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
754
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
888
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
951
159,90
159,90
Remboursement
TLPE
1115
492,00
114,80
Occupation
domaine
public
1122
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1133
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1203
217,00
217,00
Remboursement
TEOM
1219
203,00
131,22
Remboursement
TEOM
1225
278,00
78,00
Remboursement
TEOM
1234
280,00
280,00
Remboursement
TEOM
1280
492,00
369,00
Occupation
domaine
public
1287
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1298
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1419
492,00
369,00
Occupation
domaine
pubtic
1426
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
4
613,90
3 718,92 ID:
974-219740149-20251106-DOM145
202
-DE
Exercice
Ne
de
pièce
Montant
du
Reste
à recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
2023
206
4
800,00
1
800,00
Occupation
domaine
public
207
4 500,00
8 625,00
Occupation
domaine
public
210
1 095,00
1 095,00
Occupation
domaine
public
212
165,00
165,00
Occupation
domaine
public
213
110,00
110,00
Occupation
domaine
public
215
40,00
40,00
Occupation
domaine
public
685
3 444,00
3 444,00
Occupation
domaine
public
834
492,00
492,00
Occupation
domaine
public
1040
32,80
32,80
Remboursement
TLPE
1164
2 500,00
1 666,67
Occupation
domaine
public
1192
492,00
492,00
Occupation
domaine
public
1216
250,00
250,00
Occupation
domaine
public
1223
121,00
121,00
Remboursement
TEOM
1228
232,00
232,00
Remboursement
TEOM
1234
239,00
239,00
Remboursement
TEOM
1237
813,00
313,00
Remboursement
TEOM
1259
300,00
300,00
Remboursement
TEOM
1430
492,00
492,00
Occupation
domaine
public
16
617,80
14 908,47
2024
407
1 800,00
1 800,00
Occupation
domaine
public
845
184,50
184,50
Remboursement
TLPE
877
32,80
32,80
Remboursement
TLPE
1135
125,00
125,00
Remboursement
TEOM
1139
241,00
241,00
Remboursement
TEOM
1145
249,00
249,00
Remboursement
TEOM
1148
325,00
325,00
Remboursement
TEOM
1161
309,00
124,17
Remboursement
TEOM
1169
312,00
312,00
Remboursement
TEOM
3 578,30
3 393,47
2025
9960
623,52
103,92
Location-vente
année
2001
9961
811,80
135,30
Location-vente
année
2002
9962
1 284,72
214,12
Location-vente
année
2001
9963
8 672,36
612,06
Location-vente
année
2002
9965
7
946,76
1
324,46
Location-vente
année
2001
9970
11
742,00
1957,00
Location-vente
année
2002
9971
1515,24
252,54
Location-vente
année
2002
9972
615,72
102,62
Location-vente
année
2002
9973
54,06
9,01
Location-vente
année
2002
9974
1
981,80
330,30
Location-vente
année
2001 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
SLOF
ID
: 974-219740149-20251106-DCM146_2025-DE
Exercice
|
N°de
pièce
Moient
au
Reste
à
recouvrer
Nature
de
la
recette
principal
9980
11
627,28
1
937,88
Location-vente
année
2001
9981
493,08
82,18
Location-vente
année
2002
9982
562,50
112,50
Remboursement
TEOM
9983
567,50
113,50
Remboursement
TEOM
9984
688,38
114,73
Location-vente
année
2001
9985
804,90
134,15
Location-vente
année
2002
9986
401,28
66,88
Location-vente
année
2000
9987
1
423,62
237,27
Location-vente
année
2001
9988
1 680,18
280,03
Location-vente
année
2002
9991
18
371,64
3
061,94
Location-vente
année
1996
9992
18
371,64
3
061,94
Location-vente
année
1997
9993
18
371,64
3 061,94
Location-vente
année
1999
9994
18
371,64
3061,94
Location-vente
année
2000
9995
18
370,56
8
061,76
Location-vente
année
2001
9996
18
370,56
3061,76
Location-vente
année
2002
9997
18
370,56
3061,76
Location-vente
année
2003
9998
599,46
99,91
Location-vente
année
2002
177
694,40
29
653,40
Total
Admission
en
non-valeur
54
735,05
Etat
des
créances
éteintes
Exercice
|
N°de
pièce
cine
Reste
à
recouvrer
Nature
de
la
recette
2018
1397
214,43
214,43
Remboursement
TLPE
214,43
214,43
2019
916
221,81
221,81
Remboursement
TLPE
221,81
221,81
2023
357
403,17
403,17
Remboursement
TLPE
1353
97,50
97,50
Occupation
domaine
public
500,67
500,67
Total
général
-
Créances
éteintes
936,91
|
En
synthèse,
les
opérations
faisant
l'objet
de
la
présente
décision
se
portent
à
:
En
admission
en
non-valeur
En
créances
éteintes
1
Montant : / Montant
: 54
735,05€
Compte
: 6541
936,91
€
Compte
: 6542 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20251106-DCM146_2025-DE
Article
2
:de
décider
de
ne
pas
admettre
en
non-valeur
la
créance
tenue
du
titre
de
recette
n°69-bd
13
de
l’exercice
2022
d’un
montant
initial
de
141
587,18
€
et
dont
le
reste
à
recouvrer
se
porte
à
127
045,54
€
et
de
demander
au
comptable
public
de
continuer
ses
démarches
de
recouvrement,
en
explorant
notamment
les
revenus
issus
d’une
activité
professionnelle
exercée
par
l'intéressé
Article
3:
d'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élue
déléguée
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer
tous
les
actes
y
afférents.
Vote
:30
pour
La
Maire,
NW DOIHOMA
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le