Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 61 0 ANNEXE DCM 023 DCM N146 DU 15 12 2022 SCoT
Déliberation - 20 DCM N97 SP
Déliberation - 20 DCM N14 SP
Déliberation - 20 DCM N127 SP
Déliberation - 20 0 DCM N051 DCM CONVENTION EPF REUNION SP
Déliberation - 20 DCM N31 SP CONVENTION DACQUISITION FONCIERE
Déliberation - 46 0 DCM N199 SENTIE FAHME SP
Déliberation - 14 DCM N143 SP
Déliberation - 17 DCM N144 SP
Déliberation - 23 DCM N128 SP
Déliberation - 20 DCM N146 SP
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 20 DCM N146 SP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Tourisme,
Délibération n°146
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du
jeudi
15 décembre 2022
Projet de
modification
simplifiée du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Grand Sud -
Avis de la commune
de
Saint-Louis - Annule
et
remplace
la
délibération n°70 du
21
mai 2022.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée
à
Absents
Mme Juliana M'DOIHOMA M.
Thibaud CHANE WOON MING
5
Mme Claudie TECHER M. Jean Eric
FONTAINE
2
Mme Yannicke
SEVERIN
M. lmran
HATTEEA
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
4
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
M. René Claude
MARIMOUTOU
Mme Ludivine
IMACHE
Mme
Leila
OULAMA
M. Jérémy
TURPIN
M. Jérémy TURPIN
M. Je
an
Michel
Mme Claudie TECHER
M.
Romain GIGANT
FLORENCY
Mme Corinne ROCHEFEUILLE
Mme Julie DIJOUX
Mme Julianna
M. Jean Hugues GERARD
M'DOIHOMA
Mme Marie Joëlle JOVET
M.
Jean François
PAYET
M.
Sylvain ARTHEMISE
M. Bernard MARIMOUTOU
M.
Hanif RIAZE
Mme Linda MANENT
M. Jean Pascal MANGUE Mme Françoise GASTRIN Mme Flora AUGUSTINE- ETCHEVERRY M. Bruno BEAUVAL
Mme Camille CLAIN Mme Linda MANENT Mme Stéphanie JONAS-SOORIAH
Mme Kelly BELLO
M. Georges Marie NAZE
3
M.Claude Henri
M. Brice GOKALSING-POUPIA
HOARAU
Mme Agnès DORESSAMY TAYLLAMIN
Mme Marie
Ida
HAMOT-
M.
Olivier LAMBERT
1
RI
CHAUVET
M.
Alix GALBOIS
M. Roger Marie Joël ARTHEMISE M. Philippe
RANGAMA
Mme Sitina Sophie SOUMAÏLA Mme Florence HOARAU- ROUGEMONT Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M. Cyrille HAMILCARO Mme Raïssa MAILLOT
1 N'a pas pris part
au
vote de la délibération n°143
2 A
quitté
momentanément la salle des délibérations
lors
du
vote de la délibération n°148
3 A
quitté
la salle des délibérations après
le
vote de la délibération n° 148
et
a donné procuration
à
Mme Camille CLAIN
4 N'a pas pris part
au
vote de la délibération n°150
5 A
quitté
momentanément la salle des délibérations
lors
du
vote de la délibération n°153 CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
15 DECEMBRE 2022
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle lors du
part
au
vote
vote
Pour les délibérations n° 132
à
142
29
5
11
34
0
0
Pour la délibérati.on n°143
29
5
11
1
33
0
0
Pour les délibérations n°144
à
147
29
5
11
34
0
0
Pour la délibération n°148
28
5
12
33
0
0
Pour la délibération n°149
28
6
11
34
0
0
Pour la délibération n°150
28
6
11
1
33
0
0
Pour les délibérations n°151
à
152
28
6
11
34
0
0
Pour la délibération n°153
28
6
12
33
0
0
Pour la délibération n° 154
28
6
11
34
0
0
Pour les délibérations n°155
à
159
Prend acte
L'an
deux
mille vingt-deux,
le
quinze décembre
à
dix-huit heures,
sur convocation
individuelle en date
du
9
décembre 2022, affranchie
le
9 décembre 2022, les membres
du
Conseil Municipal de
la
Commune de Saint-Louis
se
sont
réunis
au
gymnase
du
Lycée
Jean
Joly
à
la
Rivière
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire. Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et publié sur le site de
la
mairie. Séance du 15 décembre 2022
Pôle
Il
Délibération n°146
Développement Territorial Durable
PROJET
DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE
Direction de
DU
SCHEMA
DE
COHERENCE
l'Aménagement et
( ~
M/
fMjÎIJw
f
TERRITORIALE (SCoT) GRAND SUD
-
de l'Urbanisme
AVIS DE LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
ANNULE ET REMPLACE LA
Service Urbanisme
DELIBERATION N°70
DU
21
MAI 2022
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Par courrier reçu
le
21
novembre 2022,
le
Syndicat Mixte d'études et de Programmation
du
Grand Sud a sollicité
la
Ville de Saint-Louis afin d'émettre
un
nouvel avis sur
le
projet de
modification simplifiée
du
Scot qui a fait l'objet de
la
délibération n°70 lors
du
Conseil
Municipal
du
21
mai 2022.
En
effet, à
la
demande des services de l'Etat,
le
Syndicat Mixte
d'études et de Programmation
du
Grand Sud a
dû
enrichir
le
dossier de modification
simplifiée et
le
compléter d'une évaluation environnementale.
Les dispositions des articles 42 à 45 de
la
loi
du
23
novembre 2018 portant Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement et
du
Numérique (ELAN) visent à renforcer
le
rôle des
collectivités dans
la
mise
en
œuvre des dispositions
de
la
loi littoral.
A cet effet,
la
loi confie
au
Schéma de Cohérence Territoriale (SCo
T)
le
soin de fixer
les
modalités d'application de
la
loi littoral, à l'échelon local, sur son périmètre et de déterminer
les critères d'identification des différentes formes urbaines prévues à l'article L.121-8
du
code de l'urbanisme et leur localisation. Dans l'état
du
droit antérieur à
la
loi
ELAN,
l'extension de l'urbanisation
au
sein des
communes littorales n'était autorisée qu'en continuité des agglomérations et des villages existants
ou
en
«
hameau nouveau intégré à l'environnement
».
Désormais,
la
possibilité
d'urbaniser sous forme de
«
hameau nouveau intégré à l'environnement
»
(HNIE) est
supprimée. Ainsi, selon
le
nouvel article L.121-8
du
code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation
se
réalise uniquement
en
continuité avec les agglomérations et villages existants. Pour
résoudre
la
problématique des dents creuses,
la
loi ELAN a créé les
«
secteurs déjà
urbanisés
»
(SOU), nouvelle forme urbaine intermédiaire entre
le
village et l'urbanisation
diffuse,
au
sein desquels une densification est possible à des fins exclusives d'amélioration
de l'offre de logement
ou
d'hébergement et d'implantation de services publics.
Pour permettre aux SCoT de mettre
en
œuvre rapidement cette mesure,
la
loi ELAN autorise
le
recours à une procédure de modification simplifiée
du
SCoT.
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
la
commune est invitée à exprimer
un
avis sur cette modification. Cet avis fait
l'objet de
la
présente délibération. a: 0 8 l i cc " N "' ~ ai 0:
Dans les secteurs déjà urbanisés
au
t res
que les agglomérations et villages identifiés par
le
SCoT et délimités par
le
Pl
an
Local d'Urbanisme (PLU), des constructions et installations
peuvent être autorisées,
en
dehors de
la
bande littorale de cent mètres, des espaces
proches
du
rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article
L.121
- 13,
à des fins
exclusives d'amélioration
de
l'offre de logement
ou
d'hébergement et d
'i mplantation
de
services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pou r effet d'étendre
le
périmètre bâti existant
ni
de
mod
ifier
de
manière significative les caractéristiques de
ce
bâti.
Ces secteurs déjà urbanisés
se
distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre
autres,
la
densité
de
l'urbanisation,
sa
continuité ,
sa
structuration
par
des
voi
es
de
circulation
et des
réseaux d'accès aux services
publics de distribution
d'eau
potable ,
d'électricité, d'assainissement et
de
collecte de déchets,
ou
la présence d'équipements
ou
de lieux collectifs. Application de la Loi Elan sur le territoire communal de Saint-Louis via la modification simplifiée du SCoT En
conformité
avec
la
réglementation
et
le
Schéma
d'Aménagement
Régional,
la
modification simplifiée
du
SCoT identifie les
fo
rmes urbaines suivantes :
Lieu
Sta
tu
t au
SC
oT
Stat
ut
Loi
ELAN
Sa
i nt
- Lou
is c
entre-v
i lle
Pole
secon
dai
re
Agg
lo mérati
on
Rivi
ère
S aint
- Lou
is/Bois
de
Nèfles
Co
co
Ville
relais
Agglomé
ration
Les
Mak
es
Bourg
de pro
xi mité
V illage
de
rang
1
Go
l les
Hau
ts.
mu
lt i-si
te
Terr
it o
ir e ru
ra
l ha
bi té
VIii
ag
e de
ran
g 2
Le
Ta
p ag
e,
multi-si
te
Terri
to
i re
r ural
hab
ité
Vill
age
de
rang 2
Le
Petit
Serré
Te
rri
to
i re
rura
l hab
ité
Village
de
rang
2
Les
Cano
ts
T err
i to
i re
rural
h ab
i té
Village
de
r ang
2
Bellevue
Territo
i re
rura
l hab
i té
Vill
age
de
ra
ng 2
Ilet
Furcy
Terr
itoi
re
rur
al
hab
i té
Village
de
rang
2
Pi
èce
Jea
n ne
Terr
i to
i re
ru ral h
ab
i té
Secteur
dé
jà
ur
ba
ni sé
Be
ll evue
écart
T er
ri toire
ru ral
h abité
Sec
t eur
dé
jà
urban
i sé
Ma
i son
Ro
u ge
écart
Territo
i re
rural
hab
i té
Secteur
dé
jà u
rban
i sé
Gol
les
Hauts.
ch
emin
des
Go
ya
vi ers
Terr
i to
i re
r ura
l hab
ité
Secteur
dé
jà u
rban
i sé
Le
Tapage
, chem
in
De
j ean
T err
i to
i re
rural
h ab
i té
Secteur
dé
jà
urba
ni sé
Il et
Rond
Terr
i to
ir e ru
ral
hab
i té
Secteur
déjà
urban
i sé
Route
Hubert
Oe
li sle éca
rt
Agr
i cole
Secteur
dé
jà
urban
i sé
Route
Hubert
De
ll sle
écart
Agri
c ole
Se
cteur
dé
jà ur
ban
isé
Ma
i son
Rouge
é cart
Agr
ic ol
e
Secteur
dé
jà
urban
sé
Le
Ta
p age
écart
Agncole
Secteur
dé
jà urb
an
i sé
.
Les
Al
oès
Agr
i cole
Secteur
dé
1 à
urba
ni sé
Les enjeux pour le territoire communal de Saint-Louis L'application de l'article 42
de
la loi Elan impacte l
es
possibilités d'urbanisation , notamment
dans les Hauts et les zones
peu
urbanisées.
De
ce
fai
t,
seuls les territoires incluent dans les
« agglomération
», «
village de rang 1
»
et
« village de rang 2
» pourront être densifiés
et connaître une extension limitée
de
l'urbanisation .
Les nouvelles zones identifiées
en
«
Secteurs déjà Urbanisés
»
(SOU) pourront accueillir
de nouvelles habitations et équipements publics mais uniquement
au
se
in de
la
zone déjà
construite,
dans
les
«
dents
creuses
»
notamment.
Les
constructions
ayant
pour
conséquence d'accroître
le
périmètre urbanisé
ne
seront pas permises.
L i ste
d es
secteurs..d.éià
urbanisés
·
Num
6ro
Co
mmune
Quartie r
Statut
SAR
S tatut
S Co
T
Statut
PLU
Incidence
sur
l'enviro
nnement
11
Saint
-L
ouis
Rou
te Hube
rt
Oellsle
Agricole
Agricole
Z one
Ar h
Fa
bl
12
Saint-
lou
is
Pièce
Jeanne
TR
H
TRH
Zo
ne u
Auc une
13
Sa
in t- Lou
is
Rou te Hube
rt
De
ll sle
Agricole
Agricole
Zo
ne
>\r
h
Faible
14
Sai
nt
-Lou
is
Bellev
ue
TRH
TRH
Zo
ne u
Aucune
15
Sa
nt- Louis
M aison Rouge
TR
H
TRH
Zone u
Au cune
16
Saint -Lo uis
M ai
so
n
Ro
uge
Agrico le
Agricole
Zo n
eA
rh
Fa
ible
17
S ai
nt
-Lo uis
Go
l les
Ha
uts, c
hem
in
de
s Goy
av
ier
s
TR
H
TR
H
zon e U
Aucune
18
Sa
int-Louis
Le
Ta
page,
chemin Dejean
TRH
TRH
Z on
e U
Aucune
19
Sai
nt
-Lo
ui
s
Le
Tapage
Agricole
Ag
ricole
Zo
ne
Arh
Faible
20
Sain t-
Lo
uis
Ilet
Ron
d
TR
H
TRH
Zon e U
Au
cune
21
Saint -L
ou
Les
Aloès
Agri
co
le
Agricole
Zone
M o
Faible
En
dehors de ces secteurs, les nouvelles constructions seront interdites. Les
con
traintes de
développement sont donc
ma
jeures pour Saint-Louis et
La
Rivière. Cependant,
il
s'agit
d'une obligation réglementa i
re
qu
i s'impose à
la
commune par
le
biais
de
la
Loi Elan. Sans
cette procédure de modification
du
SCoT, les contraintes auraient été encore plus fortes :
toutes nouvelles constructions
au
se
in des
SOU
auraient alors été interdites.
C'est pourquoi
la
collectivité a porté une attention particulière à
la
procédure de modification
du
SCoT afin de préserver les possibilités d'un développement
ra
isonné
su
r les secteurs
où
la loi
le
permettait.
La
collectivité s'est ainsi mobilisée pour que
le
seuil de
la
catégorie de
«
Village
de
rang 2
»
soit abaissé et que ces secteurs puissent accueillir des activités économiques et touristiques. Ces négociations ont permis d'inclure dans cette catégorie : Gol
les
Hauts, Tapage et Ilet
Furcy. Sur ces territoires,
la
capacité d'un développement raisonné est ainsi préservée.
C'est l'engagement de
la
municipalité qui a permis de bâtir
ce
compromis nécessaire pour
les habitants de ces villages. De
même,
un
maximum de secteur a été répertorié
en
tant que
SOU
afin de permettre à
ces
11
te
rritoires quelques possibilités de développement.
A l'inverse,
Maison
Rouge,
Pièce Jeanne,
et Les Aloès n'ont
pu
être classés comme
«
village de rang 2
»
malgré les demandes réitérées de
la
collectivité.
Ces secteurs sont
identifiés comme
SOU.
La
Ville
de
Saint-Lou is regrette
cette situation tout
en
restant
mob
il isée et vigilante. Ces
adaptations
négociées
par
la
collectivité,
qui
sont
fortement
limitées
par
la
réglementation, ont permis d'acter des avancées substantielles. Toutefois,
il est certain que
la
loi Elan et
la
loi Littoral ne sont pas adaptées aux Territoires d'Outre-Mer.
Les
contraintes
de développement qui pèsent, notamment sur les Hauts, sont déconnectées
de
la
nature,
du
fonctionnement et des enjeux
de
Saint-Louis
La
Rivière .
L'enjeu est aujourd'hui de bâtir
un
projet
de
territoire conciliant développement (économique,
social) ,
préservation
(patrimoine,
identité,
environnement)
et
ambition
(attractivité,
positionnement).
Il
s'agira
de
co-construire l'avenir avec tous les habitants et de réussir
ensemble
le
défi d'un développement respectueux
de
notre territoire, de notre patrimoine et
de notre identité. C'est pourquoi,
la
municipalité a voté
le
25 février 2022 par délibération
n°
14
du
Conseil Municipal
le
lancement de
la
révision de son Plan Local d'Urbanisme
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
Code de l'urbanisme;
Vu
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018,
portant
sur
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement et
du
Numérique;
Vu
la
délibération
n°20.11
.16_02/CS
du
Syndicat Mixte d'études et de Programmation
du
Grand Sud
en
date
du
16
novembre 2020 ;
Vu
la
délibération n°22-04-04-02/CS
du
Syndicat Mixte d'études et de Programmation
du
Grand Sud en date
du
04
avril 2022 ;
Vu
la
délibération n°22-11-07-02/CS
du
Syndicat Mixte d'études et de Programmation
du
Grand Sud
en
date
du
07
novembre 2022 ;
Vu
la
délibération n°70
du
Conseil Municipal
de
Saint-Louis
en
date
du
21
mai 2022 ;
Vu
le
courrier du Syndicat Mixte d'études et de Programmation
du
Grand Sud reçu
le
21
novembre 2022 sollicitant l'avis de
la
commune de Saint-Louis ;
Considérant
la
demande
d'avis
formulée
par
le
Syndicat
Mixte
d'études
et
de
Programmation
du
Grand
Sud
concernant
la
modification
simplifiée
du
Schéma
de
Cohérence Territoriale ; Considérant
la
volonté
de
la
commune
à
bâtir
un
projet
de
territoire
conciliant
développement (économique, social), préservation (patrimoine, identité, environnement) et ambition (attractivité, positionnement) ; Considérant
néanmoins que
le
projet de développement de
la
Commune s'en trouvera
impacté; Considérant
que
les
compléments
apportés
par
le
Syndicat
Mixte
d'études
et
de
Programmation
du
Grand Sud
ne
change
en
rien
les réserves et remarques émises par
la
délibération n°70
du
21
mai 2022 ; Considérant
qu'il est nécessaire, pour des raisons d'opposabilité et de sécurité juridique,
d'annuler et de remplacer
la
délibération n°70
du
21
mai 2022.
Sur
proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité:
Article 1 -
D'annuler
et
de remplacer
la
délibération n°70 du Conseil Municipal
en
date
du
21
mai 2022 par
la
présente délibération.
Article 2 - De formuler
un
avis favorable concernant
la
modification simplifiée du Schéma
de Cohérence Territoriale du Grand Sud avec les réserves suivantes :
-
La
Commune
regrette
la
non-prise
en
compte
des
spécificités de
La
Réunion et des quartiers de Saint-Louis et de
La
Rivière dans l'application
des lois nationales,
-
La
Commune
ne
partage
pas ces
orientations constituant
un
frein
au
développement de son projet de territoire. Notamment,
la
Commune aspire
à
ce
que des quartiers
à
potentiel comme
le
Tapage, Gol Les Hauts et Ilet
Furcy puissent accueillir,
à
terme,
de nouvelles activités économiques,
agro et agritouristiques ;
Article 3 -
D'acter
les remarques émises ci-dessus concernant
la
non-adaptation de
la
réglementation
au
vu
du
territoire et de ces enjeux.
Article
4
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
l'élu.e
délégué.e
dans
le
domaine
de
compétences
à
signer les actes relatifs
à
cette affaire.
Vote : 34 pour Le présent document
est
certifié exécutoire
Etant transmis en Sous-Préfecture le Et publié le