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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026208CP annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026208CP annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

A TITRE GRATUIT DESTINEE A ASSURER L’HEBERGEMENT

DE FEMMES ET ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La COLLECTIVITE DE CORSE, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, personne morale de droit public, ayant son siège à AIACCIU, 22 cours Grandval, BP 215, 20180 AIACCIU Cedex 1, identifiée au SIREN sous le numéro 200 076 958, représentée aux présentes par Monsieur Jean-Baptiste CALENDINI, en sa qualité de Directeur général des services de la Collectivité de Corse, agissant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par M. Gilles GIOVANNANGELI, Président du Conseil exécutif de Corse, en vertu d’un arrêté n°++++++ du ++++++, dont une expédition a été transmise à M. le Préfet de Corse qui en a accusé réception le ++++++++

Monsieur Gilles GIOVANNANGELI agissant lui-même en vertu de la délibération n°++++++ AC adoptée par l’Assemblée de Corse le +++++++++, dont une expédition a été transmise à Monsieur le Préfet de Corse, qui en a accusé réception ++++++++.

Les copies de cet arrêté et de cette délibération sont demeurées ci-annexées (1ère et 2ème annexes).

D’une part,

ET

L’association dénommée « FALEP – LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DE CORSE », agissant à travers son Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Ajaccio, Immeuble Le Louisiane, Bât A, rue Paul Colonna d’Istria – CS 30027 – 20181 Ajaccio Cedex 1, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 306 663 717 et au répertoire SIRET sous le numéro 306 663 717 00206. L’association est représentée à l’acte par Monsieur Jean-Michel Simon, Directeur général, en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie en date du 26 juin 2019, par le conseil d’administration de la FALEP, lui-même représenté par sa présidente, Madame Hélène Dubreuil-Vecchi.

Une copie de ladite délégation de pouvoir est demeurée ci-annexée (3ème annexe).

Ci-après dénommée dans le présent acte sous le vocable « le bénéficiaire ».

D’autre part,2

EXPOSE

Préalablement à la conclusion de la convention de mise à disposition faisant l'objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :

La COLLECTIVITÉ DE CORSE a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes un enjeu essentiel, qui s’est notamment traduit par la mise en place d’un observatoire des violences faites aux femmes au sein de la DGA des solidarités et de la promotion de la santé.

La FALEP, à travers notamment son centre d’hébergement et de réinsertion sociale, a pour mission l’accueil, l’hébergement, le soutien et l’insertion sociale et professionnelle des personnes et des familles en difficulté ou en situation de détresse.

CECI EXPOSE, il est passé à la convention de mise à disposition faisant l’objet des présentes :

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Au moyen de la présente convention, la Collectivité de Corse met à disposition à titre gracieux de la « FALEP - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DE CORSE », CHRS, un logement sis à AIACCIU au sein de copropriété dénommée « La Résidence du Parc » lequel est ci-après plus amplement désigné.

Cet appartement est destiné à accueillir temporairement des femmes et leurs enfants victimes de violences, afin d’assurer leur mise à l’abri immédiate et un suivi social adapté. Cet appartement sera utilisé exclusivement à des fins d’hébergement temporaire de ces familles dans les conditions mentionnées ci-après.

La FALEP - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DE CORSE, CHRS est chargée de la gestion du site et de l’accompagnement social et administratif des personnes qui y seront accueillies en vue de leur relogement au moyen d’une solution pérenne.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION

A AIACCIU (20090), Rue Impératrice Eugénie, dans un ensemble immobilier cadastré Section BZ n°286 et n°295, pour une contenance cadastrale totale de 00 hectare 31 ares 50 centiares, savoir :

Dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence du Parc », bâtiment A, et cadastré :

Section N° Lieudit Surface

BZ 286 Résidence du Parc 00 ha 28 a 91ca BZ 295 Résidence du Parc 00 ha 02 a 59ca

Ci-après dénommé le « BIEN » ou les « BIENS ».

Un plan cadastral demeure ci-annexé aux présentes (4ème annexe).

Le lot de copropriété suivant :

- Le lot numéro deux (2): Dans le bâtiment « A » élevé de cinq étages sur rez-de- chaussée, un appartement situé au rez-de-chaussée dudit immeuble et comprenant : une entrée, une salle de séjour, une chambre, une cuisine et une salle de bains ; Avec les 288/10000° des parties communes afférentes au sol.

Et les 288/9.430° des parties communes afférentes audit bâtiment A.

En ce compris l’éventuel mobilier pouvant garnir cet appartement, dont la liste figurera en annexe de l’état des lieux d’entrée afférents à ce logement.3

EFFET RELATIF

PROCES-VERBAL de remise de biens : Acte administratif de Monsieur le Préfet de Corse en date du 17 mars 1977, dont une expédition a été publiée au Service de la publicité foncière d’AJACCIO le 9 mars 1978 Volume 2140 N°1.

Etat descriptif de division – Règlement de copropriété

Ledit immeuble a fait l’objet d’un règlement de copropriété aux termes d’un acte reçu au rang des minutes de Maître MELGRANI, lors notaire à AJACCIO, le 22 mai 1958, dont une expédition a été publiée au Service de la Publicité Foncière d’AJACCIO le 15 juillet 1958 Volume 393 N°3.

ARTICLE 3 - DUREE & RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la signature de la présente convention, reconductible tacitement à chaque échéance.

Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de quinze jours, dans les conditions prévues à l’article 15.

La COLLECTIVITE DE CORSE devra quant à elle respecter un délai de préavis d’un mois.

À l’expiration de cette mise à disposition, qu’elle qu’en soit la cause, le bénéficiaire ne pourra invoquer aucun droit de maintien dans les lieux, ni réclamer aucune indemnité. Le bénéficiaire pourra maintenir les aménagements réalisés sans aucune indemnité, si la COLLECTIVITE DE CORSE en a émis le souhait conformément à l’article 9 de la présente convention.

ARTICLE 4 - LOYER

La mise à disposition de ce logement est consentie à titre gracieux.

Cette mise à disposition à titre gratuit représente une valeur locative mensuelle estimée à mille quatre-vingt-onze Euros et soixante-deux cents (1.091,62 €), soit pour une année, une valeur locative de treize mille quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante-quatre centimes (13 099,44 €).

ARTICLE 5 - ÉTAT DES LOCAUX

Le bénéficiaire prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l’occupant déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.

Il sera réalisé un état des lieux entrant et un état des lieux sortant.

Ces deux états des lieux dressés contradictoirement entre le propriétaire et l’occupant seront établis en double exemplaires.

L’état des lieux d’entrée sera établi concomitamment ou postérieurement à la signature des présentes.

En cas de non-exécution de l’état des lieux de sortie, l’occupant devra accepter l’état des lieux dressé unilatéralement par la COLLECTIVITE DE CORSE.4

ARTICLE 6 - DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux objets de la présente convention, seront exclusivement utilisés par le bénéficiaire dans le cadre défini aux termes de l’exposé et de l’article 1er de la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à faire des locaux mis à disposition un usage conforme aux lois et règlements en vigueur.

De plus, il est rappelé qu’en vertu de l’état descriptif de division et règlement de copropriété établi Maître MELGRANI, lors notaire à AJACCIO, le 22 mai 1958, que les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement, savoir exclusivement à des fins d’habitation.

ARTICLE 7 - FONCTIONNEMENT, ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX

Le bénéficiaire devra entretenir en bon état les locaux et aviser la COLLECTIVITE DE CORSE de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Le bénéficiaire devra prendre en charge l’ensemble des travaux d’entretien sur les locaux objets des présentes, excepté les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code civil.

Toute détérioration des locaux ou des biens meubles provenant d’une négligence grave ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais ou d’un remplacement.

A cet égard, les parties prennent par les présentes les engagements suivants :

7.1 - Engagements de la FALEP - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DE CORSE, CHRS

La FALEP, CHRS doit se conformer aux obligations suivantes :

- respecter les locaux par une utilisation raisonnable ;

- supporter tous les frais d’entretien courants et les petites réparations consécutives à l’utilisation des lieux ;

- ne pas consentir de droits à des tiers ;

- utiliser les locaux conformément à leur destination ;

- ne pas modifier l'usage des lieux prévu par la présente convention, c'est-à-dire l'hébergement provisoire de femmes et enfants victimes de violence, sans l’accord écrit préalable de la COLLECTIVITE DE CORSE ;

- prévenir sans délai la COLLECTIVITE DE CORSE de tout incident majeur survenu dans l’appartement ;

- assurer le nettoyage adapté en amont, pendant et à l’issue du séjour pour tenir compte des circonstances spécifiques d’un accueil et d’une mise à l’abri inconditionnelle ; - assurer l’information pédagogique des personnes accueillies sur la suite des démarches à entreprendre ;

- respecter de manière générale toutes les prescriptions émanant de la COLLECTIVITE DE CORSE.

7.2 - Engagements de la COLLECTIVITE DE CORSE :

La COLLECTIVITE DE CORSE s’engage à :

- permettre un accès à la FALEP, CHRS pour les tâches lui incombant en application de la présente convention ;

- délimiter les espaces faisant l’objet de la mise à disposition prévue par la présente convention.5

La COLLECTIVITE DE CORSE sera déchargée de toute responsabilité pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs pouvant se survenir pendant la période de mise à disposition, à moins que la FALEP – LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DE CORSE, CHRS prouve qu'elle ait eu lieu par la faute de celle-ci.

ARTICLE 8 - TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX

Le bénéficiaire devra recueillir le consentement exprès de la COLLECTIVITE DE CORSE préalablement à tous travaux de transformation ou d’embellissement des locaux objets des présentes.

En fin de convention, l’ensemble des aménagements réalisés resteront acquis à la COLLECTIVITE DE CORSE sans indemnisation de l’occupant.

ARTICLE 9 - REMISE EN ETAT

Au terme de la présente convention, dans un délai de trois mois à l’issue de celle-ci, le bénéficiaire s’engage à démonter les installations réalisées par ses soins et qui ne seraient pas nécessaires à la COLLECTIVITE DE CORSE.

Toutefois, dans l’hypothèse où la COLLECTIVITE DE CORSE souhaiterait conserver les aménagements réalisés par le bénéficiaire au terme de la présente convention, elle l’en informera par courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois avant l’échéance contractuelle.

ARTICLE 10 - CESSION, SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, le bénéficiaire s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux ou équipements, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.

ARTICLE 11 - CHARGES, IMPOTS, TAXES

Les frais de nettoyage seront supportés par le bénéficiaire.

De même, les fluides tels que les frais d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage seront à la charge du BENEFICIAIRE.

Le bénéficiaire supportera donc toutes les différentes charges, taxes locatives afférentes aux locaux et qui ne seraient pas à la charge de la COLLECTIVITE DE CORSE en sa qualité de propriétaire.

ARTICLE 12 - ASSURANCES - SECURITE

La FALEP CHRS s’assurera contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.

L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

La FALEP CHRS devra s’acquitter du paiement de toute prime et en justifier à première demande. Elle devra fournir une attestation d’assurance à la COLLECTIVITE DE CORSE.

En cas d’installation d’un système anti-intrusion par le bénéficiaire, ce dernier fera son affaire de l’entretien de l’installation.6

La COLLECTIVITE DE CORSE est de son côté assurée pour les risques relevant de la responsabilité du propriétaire.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE – RECOURS

Le bénéficiaire sera personnellement responsable vis-à-vis de la COLLECTIVITE DE CORSE et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés, ainsi que des personnes hébergées par ses soins.

Le bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux et équipements mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, et toute personne hébergée par ses soins, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, ou qu’elles sont imputables à une faute de la COLLECTIVITE DE CORSE ou d’un tiers.

Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations constatées en toute époque de leur occupation et à la fin de celle-ci seront à la charge du bénéficiaire et leur évaluation fera l’objet d’un avenant au présent acte.

ARTICLE 14 - OBLIGATIONS GENERALES DU BENEFICIAIRE

La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que le bénéficiaire précisément à savoir :

- à user paisiblement des locaux, à ne pas les dégrader par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes accueillies ;

- faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité ;

- faire des locaux un usage conforme aux lois et règlements en vigueur.

Eu égard à sa qualité d’association, la FALEP CHRS devra fournir, avant le 1er mai de chaque année, un bilan et un compte de résultat, conformes au plan comptable général révisé, certifiés conformes par le président. En vertu des dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 et du décret 2007-644, une certification par un commissaire aux comptes est par ailleurs obligatoire dans le cas où le montant de l’aide publique enregistrée au cours de l’exercice atteindrait 153 000 euros.

De plus, en sa qualité d’association, la FALEP CHRS devra également fournir un compte rendu d’utilisation de l’appartement, ce dernier devra notamment faire état du nombre de personnes accueillies.

ARTICLE 15 - CESSATION / RESILIATION

La présente convention pourra prendre fin de façon anticipée :

- par accord amiable des parties ;

- en cas de manquement par le bénéficiaire à ses obligations contractuelles ; - en cas de non-respect par l’occupant de l’une des quelconques obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi par la COLLECTIVITE DE CORSE d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet et sans aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature ;

- en cas de motif d’intérêt général.

La COLLECTIVITE DE CORSE pourra résilier la présente convention, sous réserve du respect du préavis d’un mois, si elle justifie d’un motif d’intérêt général. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.7

A l’expiration du délai de 3 ans initialement convenu aux termes de la présente convention de mise à disposition, la résiliation pourra quant à elle intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

La présente convention sera enfin résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

ARTICLE 16 - AVENANT A LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 17 - LITIGES

Tous les litiges qui apparaîtraient dans l’exécution de la présente convention seront du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Toutefois, en cas de difficultés dans l'interprétation ou la réalisation de la présente convention, les parties conviennent de rechercher avant tout une solution amiable.

Article 18 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir : concerne : - LA COLLECTIVITE DE CORSE, en son siège : Hôtel de la Collectivité, 22, cours Grandval, 20000 AIACCIU ;

- LA FALEP - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DE CORSE, CHRS, au siège de son antenne locale d’AIACCIU, Immeuble Le Louisiane, Bât A, Rue Paul Colonna d’Istria – CS 30027 – 20181 Ajaccio Cedex 1

Fait sur SEPT (7) pages en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chacune

des parties qui le reconnaît.

S’agissant de la COLLECTIVITE DE CORSE, à ++++++, le +++++

S’agissant du BENEFICIAIRE, à +++++++ , le +++++

U Direttore Generale di i Servizii U Dirrettore Generale di a FALEP CHRS di a Culletività di Corsica Le Directeur Général de la FALEP CHRS Le Directeur Général des Services

de la Collectivité de Corse

Monsieur Jean-Baptiste CALENDINI Monsieur Jean-Michel SIMON