Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2024

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Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2024 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Merlimont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 23 JANVIER 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Ms plan f, CÔTE

fFUZ D'OPALE

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CHARME — AUTHENTICITÉ -— ESPACE ms

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 23 janvier 2024

à 19h00

Procès-verbalEN x

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L'an deux mille vingt-quatre, le 23 janvier à 19 heures O0,

Le conseil municipal s'est réuni Salle Polyvalente, sous la présidence de Madame Mary BONVOISIN ALVES DOS SANTOS, Maire,

En suite de convocation en date du 16 janvier 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, salle Polyvalente et panneaux extérieurs,

Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, Procurations : M. Didier BRICOUT à Mme Amélie JANKOWSKI M. Géry GOSSE à Mme Mary BONVOISIN ALVES DOS SANTOS Absents excusés : Mme Magali BARBERA, M. Laurent LEFEBVRE

Secrétaire de séance : Madame Isabelle FEVRIER001 - Avenant à la convention avenue du boulonnais avec la CA2BM

Vu la délibération n° 2023-005 du conseil municipal en date du 28 février 2023

approuvant la formalisation d'une convention de mandat avec la CA2BM,

Vu la délibération n° 2023-57 du conseil communautaire en date du 9 mars 2023

approuvant la délibération d'une convention de mandat avec la Commune de

MERLIMONT pour les travaux d'assainissement des eaux pluviales réalisés dans le cadre des travaux d'aménagement de l'avenue du boulonnais,

CONSIDERANT le montant estimatif mentionné dans cette convention de mandat à savoir 33 983.60 € TIC,

CONSIDERANT les dépenses réellement engagées et justifiées au titre de cette opération (DCD),

CONSIDERANT le montant des travaux réellement réalisés soit 32 288.60 €, CONSIDERANT la nécessité de conclure l'avenant 1à la convention de mandat pour entériner le montant définitif des travaux,

Après avoir entendu l'exposé du rapport et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la passation d'un avenant n°1 à la convention de mandat. AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

002 - Recrutement d'agents non titulaires sur emplois non permanents

Mme le Maire informe qu'une rencontre collective aura lieu comme l'année précédente le samedi 10 février 2024.

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-

2° ;

Considérant que pour répondre à un besoin de renfort ponctuel,

notamment en période de vacances scolaires et estivales, des services

communaux: les services techniques, jeunesse-culture-animation- patrimoine et ASVP,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité

d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement

saisonnier d'activité en application de l'article L.332-23-2° du

code précité ;

Après avoir entendu l'exposé du rapport et en avoir délibéré à

l'unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement d'activité notamment en période

de vacances scolaires et estivales en application de l'article L. 332-23-2°

A ce titre, seront créés :|

=

- Au maximum 12 emplois à temps complet pour une durée maximale de 6 mois dans le grade d'adjoint technique (catégorie C) pour exercer les fonctions d'agents techniques, 1° échelon, échelle C1 - Au maximum 2 emplois à temps complet pour une durée maximale de 6 mois dans le grade d'adjoint d'animation relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d'adjoints d'animation, 1° échelon, échelle C1.

- AU maximum 2 emplois à temps non complet pour une durée maximale de 6 mois dans le grade d'agent technique (catégorie C) pour exercer les missions d'ASVP, 1° échelon, échelle C1,

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CHARGE Madame le Maire de la constatation des besoins ainsi que du recrutement des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

003 - Reconduction de l'expérimentation de l'annualisation du service animation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2023 portant sur l'expérimentation de l'annualisation du service animation,

Afin de répondre aux contraintes du service en période de vacances scolaires et de manifestions, Mme le Maire il a été proposé, à titre expérimental d'annualiser les agents du service, pour une durée maximale de 6 mois.

A la demande du personnel, je vous propose de prolonger cette expérimentation pour une durée de 7 mois soit jusqu'au 30 septembre 2024.

A l'issue de cette expérimentation, si celle-ci est concluante, le Comité Technique sera saisi pour une mise en place pérenne de l'annualisation.

CONSIDERANT que l'exposé ci-dessus,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

RENOUVELLE l'expérimentation de l'annualisation des agents du service animations pour une durée de 7 mois soit jusqu'au 30 septembre 2024,

004 Mise en œuvre du télétravail qu T° février 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2016-1561 du T1 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU l'avis du Comité Technique en date du 18 Décembre 2023,

Madame le Maire propose le règlement de télétravail annexé.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents,

ADOPTE le règlement de télétravail défini en annexe:

INSTAURE le télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 01/02/2024,

VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le règlement de télétravail.

005 - Rémunération des animateurs ALSH

VU le Code Général des Collectivités locales,

Madame le Maire rappelle que l'accueil de loisirs ouvre ses portes dès les

vacances scolaires d'hiver jusqu'aux vacances de la Toussaint.

La commune a souhaité confier le fonctionnement et la gestion de l'accueil de loisirs à un prestataire public ou privé exerçant des missions de service public.

Compte tenu de la difficulté pour recruter l'équipe pédagogique et dans un souci de visibilité, il convient également de revoir le tarif de rémunération

des animateurs ALSH.

Il est proposé au conseil municipal de modifier les rémunérations comme SUit :

Montants bruts forfaitaires journaliers

Directeur : 137 € / jour + 2 jours de préparation*

Directeur adjoint: 16 € / jour + 2 jours de préparation*

BAFA 1O €/ jour + 1 jour de préparation*

Stagiaire BAFA 90 € / jour + 1 jour de préparation*

Non diplômé 74 € / jour + 1 jour de préparation*

Non diplômé mineur 53 € / jour + 1 jour de préparation*

Majoration nuitée de camping 27 €/nuitée

*préparation = réunion, mise en place et rangement

Pour la période estivale, le nombre de jours de préparation est doublé pour l'ensemble des effectifs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, FIXE les tarifs comme suit :

Directeur : . 137 € / jour + 2 jours de

Directeur adjoint: 16 € / jour + 2 jours de

BAPA NO €/ jour + 1 jour de

DEA 90 € / jour + 1 jour de préparation*Non diplômé 74 € } jour + 1 jour de préparation*

Non diplômé mineur 53 € /jour +1jour de préparation*

Majoration nuitée de camping 27 €/ nuitée

006 - Création de poste Chef de projet « aménagement du territoire » mmmmmmmmmm mm mem ne one mer mes meme me eme ee na ae eme ee A0 20 20 0 0 en en ne een ne De qe mm nee men mn mme me ne men mem dm mu ne mn

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313- let L332-8,

VU l3 délibération du conseil municipal de la Commune de Merlimont en date du 26 septembre 2023,

VU le budget primitif de la collectivité,

VU le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

CONSIDERANT qu'il convient de créer 1 emploi permanent,

CONSIDERANT le besoin de la collectivité territoriale de disposer d'un tableau des effectifs permanent à jour,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,

CREE un poste permanent de chef de projet affecté à l'aménagement du territoire, catégorie B ou A, à temps complet.

007- Contrat Parcours Emploi Compétences - PEC

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles

L313-1 et L332-8,

VU la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,

VU l'arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat

Parcours emploi compétences,

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/1 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi,

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et unaccompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le

service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans

l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs

établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Madame le Maire propose de créer 2 emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

»s Contenu des postes: activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits entre autres l'entretien des espaces verts dont l'entretien des fossés à la suite des dernières inondations ou pour tout autre tâche

rentrant dans cet objet, en qualité d'agent des espaces verts. + Durée des contrats : 6 mois

+ Durée hebdomadaire de travail:30h

+ Rémunération : base du SMIC horaire en vigueur, pour une durée de 30 h, soit1 497.60 € bruts

LE CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents,

DECIDE la création de deux contrats d'accompagnement à l'emploi (CUI-

CAE) pour une durée de 6 mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences » - PEC.

e Contenu des postes : activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits entre autres l'entretien des espaces verts dont l'entretien des fossés à la suite des dernières inondations ou pour tout autre tâche rentrant dans cet objet, en qualité d'agent des espaces verts

e Durée des contrats : 6 mois

e Durée hebdomadaire de travail:30h

+ Rémunération : base du SMIC horaire en vigueur, pour une durée de 30 h, soit 1 497.60 € bruts

l'implantation

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Madame le Maire expose :

1) que pour fixer son ambition maritime sur le long terme, la France s'est dotée, en février 2017, d'une stratégie nationale pour là mer et le littoral(SNML). Cette stratégie est déclinée, à l'échelle de chaque façade maritime de métropole, par Un document de planification appelé «document stratégique de façade » (DSF). il existe ainsi un DSF pour la façade « Manche Est - Mer du Nord », correspondant au littoral des régions Hauts de France et Normandie. Ce document comporte deux volets (stratégique et opérationnel), élaborés en plusieurs étapes. Le volet stratégique à été adopté en 2019.

2) que le DSF sert de référence pour la planification de l'éolien en mer et comporte, à ce titre, une cartographie des zones prioritaires pour le développement de nouvelles capacités pour l'éolien en mer au regard des différents enjeux et usages de la mer.

3) que le 6 novembre 2023, la Commission nationale du débat public a validé les modalités et le calendrier du débat public a validé les modalités et le calendrier du débat public relatif, d'une part, à la révision du «volet stratégique » du DSF « Manche Est - Mer du Nord » et, d'autre part, à la cartographie du développement de l'éolien en mer sur l'ensemble de cette façade.

Le débat public se déroulera du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024. La commune de Merlimont est ainsi directement concernée par cette procédure.

4) que l'implantation d'un parc éolien offshore au large des côtes présenterait toutefois de multiples risques, en particulier :

pour la navigation maritime dans le détroit du Pas-de-Calais, le plus fréquenté au monde, avec des risques réels d'échouage et de marée noire, - pour la circulation aérienne, notamment à l'approche de l'aérodrome de Berck et de l'aéroport du Touquet, en raison de leurs lumières clignotantes de nuit,

- pour les oiseaux migrateurs, notamment la nuit, comme le dénoncent avec force les chasseurs des Baies de Canche et d'Authie, puisqu'elles se trouveraient dans l'un des couloirs de flux migratoire les plus importants d'EUROPE,

5) que ces éoliennes, positionnées et très visibles depuis nos plages de jour comme de nuit, vont défigurer et abîmer nos paysages. Cette pollution

visuelle aurait un impact désastreux non seulement sur l'activité touristique et donc sur l'emploi, mais également sur notre écosystème et sur le maintien de nos activités traditionnelles telles que la pêche artisanale. 6°) que la Commune de Merlimont, riche d’un patrimoine naturel remarquable protégé à plusieurs titres a fait de là préservation de l'environnement un des axes principaux de son action. Elle a entarné une démarche visant à renaturer et mettre en valeur le front de mer, il est inacceptable de voir cet effort collectif pour maintenir l'équilibre entre économie, environnement et tourisme remis en cause par une initiative dont l'objet est d'artificialiser la mer.

7) que pour l'ensemble de ces motifs, la Commune de Merlimont s'est constamment opposée à tout projet d'implantation éolienne au large de son littoral, et plus généralement au large du littoral de la Côte d'Opale, CONSIDERANT qu'en raison de ses impacts au plan environnemental, écologique, économique et touristique, l'implantation d'éoliennes en mer emporté des conséquences potentiellement dévastatrices qui la rendentem

incompatible avec les politiques visant au développement harmonieux de l'homme dans son environnement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

VU le Code de l'Environnement, spécialement les articles L 121-8-1 et suivants et R 219-1 et suivants,

VU l3 loi n° 2023- 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

VU le document stratégique de façade « Manche Est - Manche Nord », VU la décision de la commission nationale du débat public n date du 6 novembre 2023,

VU la délibération n° 2011-06-03 en date du 10 octobre 2011 relative à la création d'un parc naturel marin à l'ouvert des trois estuaires Somme, Authie, Canche concernant les départements du Pas-de-Calais de la Somme et de la Seine Maritime,

VU l'avis favorable de la Commission plénière en date du 8 décembre 2023,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, à l'unanimité des membres présents,

AFFIRME son hostilité au projet d'installation d’un parc éolien en mer au large du sud de la Côte d'Opale en général et sur les côtes de Merlimont en particulier,

N'ACCEPTE PAS de co-visibilité depuis le territoire de lä CA2BM et le territoire de Merlimont pour des projets éoliens offshore susceptibles d'être implantés à proximité de son littoral,

AUTORISE le Maire à accomplir et signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

ADRESSE ambpliation de la présente délibération à Monsieur le préfet du Pas-de-Calais et à Madame la Sous-Préfète de Montreuil S/Mer.

La séance est levée à 20 h 25.

Mary BONVOISIN ALVES DOS SANTOS, 773.

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