Procès Verbal - PV DU 17 DECEMBRE 2024

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Procès Verbal - PV DU 17 DECEMBRE 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Merlimont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 DECEMBRE 2024)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, . EN a, D'OPALE CHARME — AUTHENTICITÉ — ESPACE ” REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 a 19h 00 Procès-verbalEN ms CÔTE De0 P À LE L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre à 19 heures, Le conseil municipal s'est réuni Salle Polyvalente, sous la présidence de Madame Mary BONVOISIN ALVES DOS SANTOS, Maire, En suite de convocation en date du 4 décembre 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, salle Polyvalente et panneaux extérieurs, Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice, Procurations: M. Olivier BEAUGRAND à Madame Mary BONVOISIN ALVES DOS SANTOS, Mme Isabelle FEVRIER à Mme Marie Hélène LECUYER, Mme Sandra CASTELAN à M. Géry GOSSE, M. Eric LEMAY à M. Claude SCANU Absents excusés: M. Gaël EVRARD, Mme Magali BARBERA Secrétaire de séance : Mme Chantal CUVELIER044 - Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels « DUERP » VU le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 811- 1, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences Madame Mary BONVOISIN ALVES DOS SANTOS, Maire rappelle à la Commune de MERLIMONT que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels. L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail. Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Sa réalisation permet ainsi : - de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, -_ d'instaurer Une communication sur ce sujet, - de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens, -_ d'aider à établir un programme annuel de prévention. Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions. Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actionsmises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité. Le document unique sera consultable par voie dématérialisée auprès du service du personnel. Le Conseil Municipal, après avoir entendu et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, ADOPTE le document unique d'évaluation des risques professionnels. 045 - Approbation du Plan Opérationnel de Gestion de Crise (POGC) Le Conseil Municipal de la Commune de Merlimont, La séance ouverte, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 125-2 et L 562-1 et suivants, VU la loi n° 2004-8111 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Considérant que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels, Considérant que le plan opérationnel de gestion de crise définit sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus, Le Conseil Municipal, après avoir entendu et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, PREND ACTE du plan opérationnel de gestion de crise, INFORME que le plan opérationnel de gestion de crise définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Le plan opérationnel de gestion de crise est mis en œuvre pour faire face à un évènement affectant directement la commune ou dans le cadre d'une opération de secours de grande ampleur. 046 - Signature d'une convention avec le Centre de Gestion du Pas-de- Calais pour la mise à disposition de personnel pour la réalisation de missions d'inspection d'assistance et de conseil en santé & sécurité au travailMme PINGUET demande si cette convention a été sollicitée par un agent. Mme le Maire répond que non. Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant être créés par les Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale. Le Maire rappelle : " les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l'article 5 du décret 85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) + _ l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2013 pour recourir à l'ACFI du CdG62. " que compte tenu des spécificités de la mission d'inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne * qu'il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l'assistance des conseillers de prévention du CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et sécurité au travail. Le Maire précise que : 1) le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail » 2) la dite convention et ses annexes prévoient que: * les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature" Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d'un tarif voté par le Conseil d'Administration du CdG62 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, AUTORISE le maire à signer ladite convention et à en faire appliquer autant que de besoins les missions. EMET un avis favorable à la signature de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais 047 - Assurances statutaires - Protection sociale complémentaire VU le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents, VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique, VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais du T] juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé et Prévoyance par le Centre de Gestion, VU la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2024 portant évolution tarifaire au 1° janvier 2025 et prolongation de la convention de participation du volet santé d'une année supplémentaire soit jusqu'au 31 décembre 20285, VU la délibération n° 20221018-041 du 18 octobre 2022 de la Commune de MERLIMONT autorisant l'adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire pour le risque santé, VU la convention passée à cet effet entre la Commune de MERLIMONT et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais, CONSIDERANT que la collectivité de MERLIMONT souhaite continuer de proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents, CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d'une année de son offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet « santé », CONSIDERANT le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents,APPROUVE la délibération du CDG prolongeant d'une année son offre mutualisée par le biais de notre convention de participation pour le volet « santé ». 048 - Création de postes Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement. Il'appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332- 8, VU le tableau des emplois, Considérant la nécessité de créer 3 postes : Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer 3 emplois suivants : - 1 rédacteur principal 2°" classe - catégorie B, - l attaché, catégorie À, - ] ASVP, catégorie C. à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures. Le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 1°,2°,3°,4° 5° ou 6° ou à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, CREE 3 emplois sur les grades suivants : - lrédacteur principal 2è"e classe, - lattaché, - 1 ASVP. relevant de la catégorie hiérarchique A, B et C à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures. AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvuepar un fonctionnaire titulaire où stagiaire, ADOPTE la modification du tableau des effectifs, Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif 2024. 049 - Travaux d'assainissement des eaux pluviales réalisés dans le cadre des travaux de voirie rue des algues et avenue de champagne - avenant 1 à la convention de mandat VU la délibération n° 2022-34 du conseil communautaire en date du 3 février 2022 approuvant la passation d'une convention de mandat avec la commune de Merlimont pour les travaux d'assainissement des eaux pluviales réalisés dans le cadre des travaux de voirie rue des algues et avenue de Champagne, VU |: délibération du Conseil Municipal de Merlimont en date du 23 février 2022, approuvant la passation d'une convention de mandat avec la CA2BM pour les travaux d'assainissement des eaux pluviales réalisés dans le cadre des travaux de Voirie rue des algues et avenue de champagne. CONSIDERANT le montant estimatif mentionné dans cette convention de mandat à savoir 99 891.90 € TTC. CONSIDERANT les dépenses réellement engagées et justifiées au titre de cette opération (DGD de l'entreprise attributaire du marché), CONSIDERANT le montant des travaux réellement réalisés pour le compte de la CA2BM soit un montant de 89 263.48 € TIC, CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant n°1 à la convention de mandat pour entériner le montant définitif des travaux, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la passation d'un avenant n°1 à la convention de mandat, AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces utiles à la réalisation de cette opération. 050 - Adhésion au service commun « référent déontologue » période 2025- 2027 Vu l'article 218 de la.loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.1111-1-1 et R.IM1-1-A et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 ; Vu la délibération n° 2024-428 de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM) en date du 28/11/2024 créant le service commun du référent déontologue ; Vu la délibération n° 2024-429 de la CA2BM en date du 28/11/2024 désignant la SELAS ACG comme référent déontologue pour la période 2025-2027 : VU la convention d'adhésion au service commune du référent déontologue Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » a introduit, au sein de l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, la possibilité pour tout élu local de consuiter un référent déontologue ; Considérant que ce référent a pour rôle d'apporter aux élus qui le consultent tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local : Considérant que le tarif de saisine du référent déontologue est fixé à 80 euros en application de l'arrêté du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue ; La CA2BM propose d'apporter une assistance aux communes de son territoire pour la mise en place du référent déontologue en adhérant au service commun référent déontologue. Le service mutualisé référent déontologue sera chargé de centraliser l'ensemble des questions relatives à la déontologie des élus, à compter de la réception de la demande jusqu'à la réponse du référent déontologue. Une convention d'adhésion au service mutualisé pour le référent déontologue précise les modalités d'application du service et notamment les modalités financières : L'accès au service commun référent déontologue pour la période 2025-2027 sera possible à compter du 1°' janvier 2025 et ce pour une période de deux ans. || conviendra de délibérer à nouveau pour le renouvellement à l'adhésion du service commun ; Il est proposé au Conseil Municipal : - D'adhérer au service commun du référent déontologue de la CA2BM à compter du 01/01/2025 pour une période de deux ans, - D'approuver la convention ci-jointe qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service commun référent déontologue et les rôles et obligations respectives de la CA2BM et de la commune, -_ D'autoriser le maire à signer cette convention ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution du service commun.Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, ADHERE au service commun du référent déontologue de la CA2BM à compter du 01/01/2025 pour une période de deux ans; APPROUVE la convention ci-jointe qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service commun référent déontologue et les rôles et obligations respectives de la CA2BM et de la commune, AUTORISE le maire à signer cette convention ainsi que tout autre document nécessaire à l'exécution du service commun. La séance est levée à 19 H 25, Mary BONVOISIN ALVES DOS SANTOS, Maire. Le secrétaire de séance, Chantal CUVELIER