Procès Verbal - pv 25 10 16

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Procès Verbal - pv 25 10 16 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 par la commune de Laroque-de-Fa. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 10 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 25 octobre 2016 - 1

COMMUNE DE LAROQUE DE FA

PROCES VERBAL

de la séance du Conseil municipal du 25 octobre 2016

L’An deux mille seize, le vingt cinq octobre à 17 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL, de la Commune de LAROQUE DE FA s’est réuni en mairie, sur convocation adressée à ses membres le 17 octobre 2016, sous la présidence de Monsieur Raymond SPOLI, Maire.

Présents : ANDRIEU Eric, ASTRUC Claudine, AZEAU Claude, BINAND Stéphane, GANIVENQ Maria, HERMAND Laurent, SPOLI Raymond et WASHINGTON Joséphine.

Absents excusés : FABRE Jean-Paul (procuration à Raymond SPOLI) et NAGEL Robert (procuration à AZEAU Claude).

Secrétaire de séance : BINAND Stéphane.

0 – Approbation du procès-verbal de la séance du 01 septembre 2016.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation des membres du Conseil le procès verbal de la séance du 01 septembre 2016.

Aucune n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 01 septembre 2016 est adopté à l’unanimité.

- 1 – Régularisation du chemin du Château d’eau - Poursuite des procédures -

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la régularisation du chemin du château d’eau, deux enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire se sont déroulées du 3 novembre au 17 novembre 2015. En décembre 2015, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées favorables au projet.

A ce jour, le Conseil municipal doit se prononcer sur la poursuite des procédures engagées et demander au Préfet de l’Aude de prononcer la Déclaration d’Utilité Publique et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.

Appelé à se prononcer, le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DIT que la régularisation de l’emprise du chemin du Château d’eau est un projet d’utilité publique.

- APPROUVE la poursuite des procédures engagées et DEMANDE à Monsieur le Préfet de l’Aude de prononcer la Déclaration d’Utilité Publique et la cessibilité des parcelles et immeubles nécessaires à sa réalisation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet de l’Aude et à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de la procédure.

- 2 - Personnel - Renouvellement du temps partiel de l’adjoint technique -

Par délibérations des 27 mars 2015, 05 octobre 2015 et 11 avril 2016, le Conseil municipal avait, sur la demande de l’intéressé, accepté d’instituer le temps partiel pour le poste d’adjoint technique, à raison de 21 heures par semaine. La durée de l’autorisation ayant été fixée jusqu’au 30 septembre 2016, le Conseil municipal doit se prononcer sur la poursuite de cette autorisation.CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 25 octobre 2016 - 2

Claudine ASTRUC réaffirme que la commune a besoin d’un emploi technique à temps plein, arguant de l’état déplorable de l’entretien du village.

Un débat s’engage de nouveau sur la nécessité de disposer d’un employé technique à temps plein afin de répondre aux besoins notamment pour l’entretien du village. Le recrutement récent d’un agent à mi-temps, en contrat aidé, permet de répondre à la demande.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 1 voix contre (Claudine ASTRUC) et 9 voix pour,

- DECIDE de prolonger la durée de l’autorisation du temps partiel de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2017.

- DIT qu’en janvier 2017 au plus tard, le Conseil se prononcera définitivement sur le temps de travail de l’emploi d’adjoint technique.

- 3 – Forêt communale - Inscription à l’état d’assiette et vente de coupes de bois -

Monsieur le Maire présente la proposition du technicien responsable de l’Office National des Forêts, pour l’inscription à l’état d’assiette (état des coupes de bois à marquer pour vente ou délivrance) de l’exercice 2017 par l’ONF des coupes ci-dessous :

- Inscription à l’état d’assiette des parcelles 13-1 et 17-1 pour le motif de coupe d’opportunité dans ce canton.

- Report à l’année 2022 de la coupe prévue en parcelle 5-3 pour le motif de desserte difficile - Report à l’année 2019 de la coupe prévue en parcelle 16-1 pour le motif de desserte difficile - Suppression de la coupe prévue en parcelle 9-3 pour le motif de difficulté d’accès.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- REFUSE le projet d’inscription à l’état d’assiette des parcelles 13-1 et 17-1 compte tenu de la surface trop petite qui sera exploitée et qui pénalisera la vente du reste de la parcelle. - APPROUVE les reports des coupes proposées en parcelles 5-3 et 16-1 et la suppression de la coupe en parcelle 9-3.

- 4 –Animation des sites Natura 2000 par le Syndicat de Préfiguration du PNR Corbières- Fenouillèdes - Avis du Conseil -

Par courrier du 22 juillet 2016, le Syndicat de Préfiguration du PNR Corbières-Fenouillèdes a transmis à la DDTM, sa candidature pour l’animation des sites Natura 2000 des Corbières Occidentales, Corbières Orientales, Torgan, Vallée de l’Orbieu et Hautes Corbières. La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois qui assurait cette mission, ne s’oppose pas à ce changement.

Aussi, il revient au Conseil municipal de chaque collectivité territoriale de faire savoir si cette candidature entraine des observations ou des réserves.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la candidature du Syndicat de Préfiguration du PNR Corbières-Fenouillèdes pour la mise en œuvre et l’animation des sites Natura 2000.CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 25 octobre 2016 - 3

- 5 – Location du logement communal -

Monsieur le Maire expose que suite à l’annonce de la mise en location de l’appartement communal, une candidature a été retenue. La location ayant été demandée à compter du 15 octobre 2016, il convient que le Conseil municipal valide la signature du bail.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de louer l’appartement communal sis rue du Brel à Madame Marion TELLE et Monsieur Francis FLEURANCE, à compter du 15 octobre 2016..

- FIXE le loyer à 500 euros par mois.

- DIT que le locataire prendra à sa charge les frais d’électricité, d’eau, de télécommunications et la redevance des ordures ménagères qui sera récupérée mensuellement sous forme de provision pour charges par la Commune, au titre des charges récupérables.

- 6 - Marché - Installation électrique - Demande de l’association Court Circuit en Corbières -

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de l’Association Court Circuit en Corbières aux termes duquel après avoir rappelé la fréquentation accrue du marché, ladite association sollicite la commune pour la réalisation d’une installation électrique compatible avec les activités du marché pour la saison 2017. Par ailleurs, elle demande l’autorisation de réaliser en éco chantier participatif, un petit cabanon de rangement pour le matériel associatif du marché.

Stéphane BINAND insiste sur le fait qu’il est nécessaire avant toute décision concernant le marché, de régler le problème de sécurité : stationnement des voitures, absence de passage piétons, proximité dangereuse avec la RD 613.

Après discussion, par 9 voix pour et 1 voix contre (Stéphane BINAND), le Conseil donne un avis de principe favorable au projet de cabanon mais reporte sa décision définitive afin d’obtenir plus d’éléments notamment sur les modalités de gestion et en matière d’assurance.

En ce qui concerne l’alimentation électrique un devis sera établi pour une installation fixe au départ de la station d’épuration avec un tableau d’alimentation implanté sur l’aire de repos.

- 7 - Création et rémunération emploi agent recenseur -

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin de réaliser les opérations de recensement 2017, il est nécessaire de créer un emploi d’agent recenseur.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU le décret n°88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 25 octobre 2016 - 4

- DECIDE la création d’un emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face au besoin occasionnel, soit un emploi d’agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période du 19 janvier au 18 février 2017. - DIT que l’agent recenseur sera payé sur la base d’un forfait brut fixé à 500 euros comprenant les opérations de collecte, les frais de transport et les indemnités pour chaque séance de formation.

- 8 - Plan d’eau - Demande de subventions -

Monsieur le Maire présente le rapport portant sur la création d’une retenue d’eau sur la commune de Laroque de Fa. Cette retenue, de quelques hectares, est vouée à 3 destinations :

- agricole avec l’alimentation des principaux élevages du secteur

- touristique avec une aire de pique-nique et de baignade éventuellement - Réserve à incendie permettant un stockage temporaire d’eau pour les pompiers en cas d’incendie sur le canton.

Après une analyse sommaire, notamment des critères fonciers, il ressort que la vallée du ruisseau de Vignegairet ou ruisseau de Carla, affluent du Sou, pourrait en effet accueillir ce plan d’eau pour les raisons suivantes :

- parcelles appartenant à la commune de LAROQUE DE FA

- vallée située dans un contexte géologique favorable (roches imperméables) - site idéalement placé sur la route cathare, entre Termes au Nord et Laroque de Fa au sud - site paysager exceptionnel avec vue sur le Roc de Nitable et la Vallée du Sou

Afin de poursuivre la réflexion sur ce projet, il est nécessaire d’engager une étude de faisabilité qui permettra de lister l’ensemble des contraintes, et qui comprendra : - une étude bibliographique permettant de faire un bilan des données sur la vallée du ruisseau de Carla (écologie, géologie, accès, foncier, bilan des besoins en eau, …) - une étude hydraulique permettant de calculer les volumes mobilisables compte tenu des hypothèses de ruissellement et de la superficie du bassin versant.

- un inventaire écologiquement simple permettant de visualiser, au cours d’un seul passage d’un expert écologue, les contraintes écologiques (présence d’espèces patrimoniales protégées,…) - une élaboration de scénarios technico-économiques avec une comparaison des hypothèses en terme de volumes stockés, superficies ennoyées, spécificités de la digue, apport et nature des matériaux à amener ou à décaisser, …

Le coût de cette étude de faisabilité a été estimé à 8 000 euros HT non compris le coût du relevé topographique de la vallée qui s’élève à 8 500 euros.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’étude de faisabilité d’une retenue d’eau telle que proposée pour un coût total qui s’élève à 16 500 euros HT, soit 19 800 euros TTC.

- ETABLIT le plan de financement comme suit :

ETAT DETR 2017 ............................................................. 20%

DEPARTEMENT DE L’AUDE....................................... 40%

REGION ............................................................................ 20%

Commune de LAROQUE DE FA .................................. 20%

- DEMANDE à l’Etat, au Conseil Départemental de l’Aude et à la Région Occitanie d’accorder à la commune de LAROQUE DE FA une subvention, la plus élevée possible, afin de l’aider à réaliser cette étude.CONSEIL MUNICIPAL-PROCES VERBAL séance du 25 octobre 2016 - 5

- PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides et que la durée totale de validité des subventions est fixée à 4 ans.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

- 9 - Travaux de mise en conformité accessibilité des bâtiments communaux - Demandes de subventions -

Suite au diagnostic d’accessibilité réalisé par la société ACCESMETRIE sur les Etablissements Recevant du Public, l’agenda d’accessibilité programmée déposé auprès des services de l’Etat, a été accordé par décision du 09 août 2016.

Aussi, afin de financer les travaux prévus, il convient de solliciter les aides financières auprès de l’Etat au titre de la DETR 2017 et du Conseil Départemental de l’Aude.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les travaux inscrits dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée, qui s’élèvent à un montant TTC de 17 820 euros.

- ETABLIT le plan de financement comme suit :

ETAT DETR 2017................................................... 40%

DEPARTEMENT DE L’AUDE ............................ 40%

Commune de LAROQUE DE FA ........................ 20%

- DEMANDE à l’Etat et au Conseil Départemental de l’Aude d’accorder à la commune de LAROQUE DE FA une subvention, la plus élevée possible, afin de l’aider à réaliser ces travaux. - PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides et que la durée totale de validité des subventions est fixée à 4 ans.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

- QUESTIONS DIVERSES –

Le Conseil prend connaissance d’un projet de création d’une ferme de spiruline. La porteuse du projet est à la recherche d’un terrain d’une superficie de 5000 m2 de pairie ou de landes (sans relief), orienté au sud, équipé en eau (réseau, source ou forage) et en électricité (réseau ou photovoltaïque). Le Conseil propose de prendre contact avec l’intéressée afin de définir un possible accord pour des terrains communaux.

L’Association du Souvenir Français demande l’autorisation d’apposer une plaque commémorative concernant Monseigneur BOYER-MAS, sur le mur du cimetière. Le Conseil donne son accord.

La séance est levée à 20 heures 00.

Le Maire,

Raymond SPOLI.