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Procès Verbal - PV 25 10 22
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 10 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du mardi 25 octobre 2022 à 18h00
N° 19-06-23
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Didier MILHAU ; Régine RENAULT ; Gilles FAGES ; Laure TONDON ; Pierre SANTORI ; Brigitte CAVERIVIERE ; Yves YORILLO ; Cécile BARTHOMEUF ; Claudette PYBOT ; Jean-Luc MASS ; Serge DEIXONNE ; Marcel CAMICCI ; Carlo ATTIE ; Colette ANTON ; Stéphane SANTANAC ; Cédric CARBOU ; Sylvie LASSERRE ; Angélique PIEDVACHE ; Florian FAJOL ; Lucie TORRA ; Michel SANTANAC ; Jean-Michel LALLEMAND ;
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Jacqueline PATROUIX par Yves YORILLO ; Julien RIBOT par Laure TONDON ; Clélia PI par Lucie TORRA
Absents : Ghislaine RAYNAUD ; Isabelle PINATEL ; Jérôme BRUIN
Secrétaire de séance : Lucie TORRA
Le quorum étant constaté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.
Administration générale
RAPPORT N°01 : Approbation des procès-verbaux des 2 derniers Conseils Municipaux.
RAPPORT N°02 : Compte-rendu des décisions prises par monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.
Finances et fiscalité
RAPPORT N°03 : Approbation du règlement budgétaire et financier (RBF)
RAPPORT N°04 : Fixation de la durée des amortissements induits par la mise en place de l’instruction M57
RAPPORT N°05 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget principal
RAPPORT N°06 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget annexe crèche/halte-garderie
RAPPORT N°07 : Autorisation de signature de la convention à conclure avec la Fondation d’entreprise AG2R la Mondiale pour la vitalité artistique définissant les modalités du soutien du mécène à la commune dans le cadre de l’opération de relevage de l’orgue de l’église Saint-Félix
Nombre de conseillers
Présents :
Rapports 1 à 4 : 21
Rapports 5 à 26 : 22
Votants :
Rapports 1 à 4 : 25
Rapports 5 à 26 : 26
En exercice : 29 2
RAPPORT N°08 : Subvention aux associations et aux organismes de formation
RAPPORT N°09 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
RAPPORT N°10 : Avenant n°2 à la convention d’objectif conclue avec l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP XV) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
RAPPORT N°11 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association Cercle Nautique des Corbières (CNC) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
RAPPORT N°12 : Signature convention de mise à disposition du personnel communal /transfert du coût humain du budget principal vers le Budget annexe et du budget annexe vers le budget principal
RAPPORT N°13 : Engagement du quart des crédits inscrits en investissement à l’exercice 2022 sur l’exercice 2023 : autorisation
RAPPORT N°14 : Création de tarifs Hors régie pour la Ludothèque et le Musée
RAPPORT N°15 : Signature convention de reversement au Grand Narbonne-communauté d’agglomération de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires
RAPPORT N°16 : Signature convention de reversement au Grand Narbonne-communauté d’agglomération de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires
RAPPORT N°17 : Signature convention de reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne
Domaine patrimoine-environnement-affaires foncières, accessibilité et urbanisme
RAPPORT N°18 : Adoption d’une convention pré-opérationnelle sur le secteur du « Cœur de village » avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie.
RAPPORT N°19 : Cession parcelle BV 46 à la SARL CEPI
RAPPORT N°20 : Acquisition parcelle BN 101 appartenant à madame MOURET
RAPPORT N°21 : Acquisition parcelle BE 52 à la GPM Littoral
RAPPORT N°22 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune.
Institution et vie politique
RAPPORT N°23 : Modification de la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire- Article L.2122-22 du CGCT
RAPPORT N°24 : Désignation des délégués au conseil d’administration du Collège des Corbières Maritimes. 3
RAPPORT N°25 : Signature convention sur la sauvegarde des sépultures de « Morts pour la France » avec le comité du Souvenir Français de Sigean
Enfance - Jeunesse
RAPPORT N°26 : Adoption du règlement intérieur portant sur l’accueil périscolaire et extrascolaire
RAPPORT N°01 : Approbation des procès-verbaux des 2 derniers Conseils Municipaux.
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Les procès-verbaux des séances du 05 juillet 2022 et du 12 juillet 2022 sont soumis au conseil municipal en vue de leur adoption.
Vu le procès-verbal de la séance 05 juillet 2022 communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance, Vu le procès-verbal de la séance 12 juillet 2022 communiqué aux membres du Conseil Municipal qui reprend les délibérations adoptées, ainsi que le déroulement de la séance, Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le PV de la séance du 05 juillet 2022 puis celui du 12 juillet 2022.
Adoption des 2 procès-verbaux à l’unanimité des présents et représentés (26 pour).
RAPPORT N°02 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
Par délibération n° DEL-2020-n°019 du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions. Ce dernier doit rendre compte lors des séances suivantes à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses délégations.
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Générale des Collectivités Territoriales le Maire communique les décisions qu’il a prises, comme suit :
DEC-2022-95 : Commande d’un bateau semi rigide avec BOIS ET YACHTING pour un montant de 7000 € TTC
DEC-2022-96 : Commande d’une CDMBOX pour le cinéma avec CTS pour un montant de 4680 € TTC 4
DEC-2022-97 : Vente de 2 scooters à DAOUDINE MOHSINE pour un montant de 100 € chacun
DEC-2022-98 : Contrat d’animation pour le 20 juillet 2022 avec VIRGIL pour un montant de 1200 € TTC
DEC-2022-99 : Contrats d’animation pour les 9 et 15 juillet et les 05, 06 et 26 aout 2022
Avec Association MEDITJAZZ pour un montant de 2940 € TTC
DEC-2022-100 : Contrat d’animation pour le 06 aout 2022 avec Association O’ZARTS ETC pour un montant de 1000 € TTC
DEC-2022-101 : Contrat d’animation pour le 06 aout 2022 avec ORCHESTRE OMEGA pour un montant de 4000 € TTC
DEC-2022-102 : Commande d’une guirlande électrique pour festivités jardin public avec YESSS Electricité pour un montant de 2275.10 € TTC
DEC-2022-103 : Vente de la concession n° 1267 du cimetière communal
DEC-2022-104 : Marché public pour la révision générale du PLU N°1 avec SARL URBAN PROJECTS pour un montant de 59798.50 € HT soit 71758.20 € TTC
DEC-2022-105 : Marché public pour l’étude de faisabilité et de programmation du projet de renouvellement urbain du centre ancien (étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU) avec SOLIHA MEDITERRANEE pour un montant de 47962.50 € HT soit 57555 € TTC
DEC-2022-106 : Commande de nettoyage de vitres école primaire avec PUNKY pour un montant de 2113.85 € TTC
DEC-2022-107 : Contrat d’animation pour le 23 juillet 2022 avec ORCHESTRE D’HARMONIE DE NARBONNE pour un montant de 3000 € TTC
DEC-2022-108 : Commande de 5 radios portables PM avec DATA HERTZ pour un montant de 2450.22 € TTC
DEC-2022-109 : Mise à jour de la régie Enfance et jeunesse
DEC-2022-110 : Mise à jour de la régie Petite enfance Crèche
DEC-2022-111 : Mise à jour de la régie Location de salles
DEC-2022-112 : Mise à jour de la régie Cartes Déclic- Piscine
DEC-2022-113 : Contrat d’animation pour le 29 juillet et 19 aout 2022 avec LA PENA DU LANGUEDOC pour un montant de 1700 € TTC
DEC-2022-114 : Mise à jour de la régie d’avance
DEC-2022-115 : Contrat d’animation pour le 06 et 14 août 2022 avec LA RIVIERE pour un montant de 500 € TTC
DEC-2022-116 : Mise à jour des tarifs de la régie Enfance et jeunesse
DEC-2022-117 : Contrat d’animation pour le 04 aout 2022 avec CLARA GRUBER pour un montant de 600 € TTC
DEC-2022-118 : Demande subvention GRAND NARBONNE pour travaux de création d’un pôle enfance et d’une cantine sur une dépense éligible de 1 277 978 € HT soit 229700 € (17.97 %) 5
DEC-2022-119 : Commande de 3 défibrillateurs avec ALTRAD MEFRAN pour un montant de 7947.60 € TTC
DEC-2022-120 : Commande de remplacement de candélabre suite à sinistre avec SPIE CITYNETWORKS pour un montant de 5022 € TTC
DEC-2022-121 : Location du casier n°55 au columbarium du cimetière communal
DEC-2022-122 : Commande d’un tableau de Elzéar de Sabran avec Pierre BOUTILLIER pour un montant de 800 € TTC
DEC-2022-123 : Commande de travaux du mur du cimetière avec ASSOCIATION IDEAL pour un montant de 6750 € TTC
DEC-2022-124 : Commande de travaux du mur de l’école primaire avec ASSOCIATION IDEAL pour un montant de 3030 € TTC
DEC-2022-125 : Location du casier n°40 au columbarium du cimetière communal
DEC-2022-126 : Commande de travaux de raccordement d’eaux usées de l’école LA CALANDRETTE avec SARL SDRATP pour un montant de 1320 € TTC
DEC-2022-127 : Commande d’un cinémomètre laser PM avec VIRTUAVIA pour un montant de 5388 € TTC
DEC-2022-128 : Commande d’un ordinateur école primaire avec IPCZEN pour un montant de 555 € TTC
DEC-2022-129 : Commande de 40 tables et de 40 barrières avec ALTRAD MEFRAN pour un montant de 6446.88 € TTC
DEC-2022-130 : Commande de 200 chaises avec ALTRAD MEFRAN pour un montant de 5448 € TTC
DEC-2022-131 : Demande subventions CARSAT et PATRIMOINE SA pour l’équipement de la salle Saiganthe destinée aux activités des séniors pour une dépense prévisionnelle de 8614.96 € HT
DEC-2022-132 : Commande de serrures électroniques pour les salles Mairie : PCS et annexe avec LEGALLAIS pour un montant de 1684.42 € TTC
DEC-2022-133 : Commande d’un volet roulant médiathèque avec PORTERIE ET ASSOCIES pour un montant de 984.30 € TTC
DEC-2022-134 : Commande de travaux d’enfouissement d’éclairage public Vieille ville
Avec SPIE CITYNETWORKS pour un montant de 14515.80 € TTC
DEC-2022-135 : Demande subvention GAL EST AUDOIS (programme Leader) de 10510.08 € pour mise en œuvre de sourcing alimentaire et mise en place marché d’approvisionnement en denrées alimentaires pour un montant de l’opération de 16422 € HT
DEC-2022-136 : Commande de 50 tapis de judo avec CASAL SPORT pour un montant de 5985 € TTC
DEC-2022-137 : Commande de remplacement de candélabre suite à sinistre avec SPIE CITYNETWORKS pour un montant de 4328.40 € TTC montant de 1560 € TTC 6
DEC-2022-139 : Commande de 2 portails électriques pour les garages ST avec PORTERIE ET ASSOCIES pour un montant de 4668.81 € TTC
DEC-2022-140 : Commande de travaux d’acoustique salle PIMMS avec SARL LINA pour un montant de 4560 € TTC
DEC-2022-141 : Commande d’un compresseur à ressorts avec MAREK SIGEAN pour un montant de 540 € TTC
DEC-2022-142 : Commande d’une étude de sol pour la création du pôle petite enfance avec EG SOL SUD pour un montant de 2634 € TTC
DEC-2022-143 : Commande de mobilier pour ALAE primaire et maternel avec WESCO pour un montant de 1819.63 € TTC
DEC-2022-144 : Commande de mobilier pour ALAE primaire et maternel avec UGAP pour un montant de 1948.82 € TTC
DEC-2022-145 : Bail logement communal avec CACCIA Noémie à compter du 01 novembre 2022 pour un montant mensuel de 389.34 € pour une durée de 6 ans
DEC-2022-146 : Commande de mobilier pour le coin adulte Médiathèque avec DEMCO pour un montant de 2044.37 € TTC
DEC-2022-147 : Commande de travaux de remplacement de portes salle des Grazelles suite sinistre avec PORTERIE ET ASSOCIES pour un montant de 3768 € TTC
DEC-2022-148 : Commande de mise aux normes du parc d’extincteurs avec EIRL CLAUZEL SECURITE INCENDIE pour un montant de 900 € TTC
DEC-2022-149 : Contrat d’animation pour le 23 décembre 2022 avec BLOC NOTE (ABRACADABRA SHING POUM SHLOUF) pour un montant de 700 €
DEC-2022-150 : Commande de mobilier et matériel pour la salle Saiganthe avec MTM BUREAUTIQUE pour un montant de 9827.67 € TTC
DEC-2022-151 : Commande d’un lave-vaisselle pour la Crèche avec MATCOL pour un montant de 2914.20€ TTC
DEC-2022-152 : Acceptation d’un don de 15 € de madame Boize, institutrice, suite à la visite du Musée par les élèves de l’école maternelle de Port la nouvelle
DEC-2022-153 : Commande de travaux de mise en place d’horloges astronomiques éclairage public avec SPIE CITYNETWORKS pour un montant de 14880 € TTC
Jean-Michel LALLEMAND demande des précisions sur la décision n° 2022-96 relative à la commande de matériel pour le cinéma , et au coût annuel de cet équipement.
Michel JAMMES répond que le cinéma appartient à la Commune et que l’acquisition de pièces et la subvention constituent les dépenses annuelles.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.
Le conseil prend acte de ces décisions. 7
RAPPORT N°03 : Approbation du règlement budgétaire et financier (RBF)
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
Rapporteur : Pierre SANTORI
La commune de Sigean s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable au 1 er janvier 2023.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
C’est pourquoi la commune de Sigean souhaite se doter d’un règlement budgétaire et financier.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
- de décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriés ;
- de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - de combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Michel JAMMES précise que ce règlement a reçu l’avis favorable de la commission des finances du 5
octobre 2022.
Délibération n°DEL-2022-n°056 : Approbation du règlement budgétaire et financier (RBF)
La commune de SIGEAN a délibéré le 22 octobre 2021 afin d’appliquer la
nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.
Ce R.B.F. doit notamment préciser :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.
- Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l’exercice. A minima, le Maire doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle de la commune à l’occasion du vote du compte administratif.
Le R.B.F. proposé, reprend les mentions évoquées en les adaptant au contexte de la Commune et précise également la définition de règles de gestion mises 8
en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion
financière.
Ce R.B.F. joint en annexe, est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (élus comme agents) de la Commune dans l’exercice de leurs missions respectives.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à
leurs établissements publics administratifs,
Vu, l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° DEL-2021-047 du 22 octobre 2021
adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022,
Considérant l’exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés
Adopte à l’unanimité des présents et des représentés (26 pour) le Règlement
Budgétaire et Financier (R.B.F.) de la Commune de SIGEAN.
RAPPORT N°04 : Fixation de la durée des amortissements induits par la mise en place de l’instruction M57
Les présences et le quorum sont conformes à ceux de l’ouverture de séance.
Rapporteur : Pierre SANTORI
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application est défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d’adopter les durées d’amortissements conformément à la délibération présentée ci-dessous.
Délibération n°DEL-2022-n°057 : Fixation de la durée des amortissements induits par la
mise en place de l’instruction M57 9
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er
janvier 2023, a été décidée en conseil municipal le 22 octobre 2021
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux
amortissements des communes.
L’instruction M57 pose pour principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Commune de SIGEAN calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier
N+1.
L’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Commune. Il conviendra d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur (coût inférieur ou égal à 800 € TTC) et qu’ils soient amortis en une annuité au cours de
l’exercice suivant leur acquisition.
Les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif
immobilisé à l’exception :
-des œuvres d’art
-des terrains (autres que terrains de gisement)
-des frais d’étude et d’insertion suivis de réalisation
-des immobilisations remises en affectation ou à disposition
-des agencements ou aménagements de terrains (hors plantation d’arbres)
-des immeubles non productifs de revenus
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir
les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissements
correspondent à la durée probable d’utilisation.
Les amortissements antérieurs au 01 janvier 2023 sont inchangés.
Il convient de fixer les durées d’amortissements pour les biens acquis après
le 1 er janvier 2023 comme suit :
Il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et
d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est à dire dont le cout unitaire est inférieur au seuil de 800 € TTC. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur
acquisition. 10
BIENS DUREE
Bien de faible valeur (< ou = à 800 € TTC) 1 an
Honoraires 1 an
Frais d’étude et de recherches 1 an
Logiciels et matériels informatiques 2 ans
Véhicules 5 ans
Mobilier et matériel de bureau 5 ans
Frais d’étude, d’élaboration, de modification ou de révision de
documents d’urbanisme
10 ans
Matériels 10 ans
Equipements de garages et atelier 10 ans
Bâtiment 10 ans
Equipements de cuisine 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Plantations 15 ans
Les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la même durée
que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés.
Le Conseil Municipal, considérant l’exposé de monsieur Pierre SANTORI
Entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Adopte la durée d’amortissement telle que proposée à compter du 01
janvier 2023 ;
- Décide d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est à dire dont le cout unitaire est inférieur au seuil de 800 € TTC. Ces biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique
au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;
- Précise que les subventions d’équipement perçues sont amorties sur la
même durée que la durée d’amortissement des biens qu’elles ont financés ;
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services de l’Etat
pour application. 11
RAPPORT N°05 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget principal
Les présences et le quorum constatés à l’ouverture de séance sont complétés par la présence de Carlo ATTIE et Angélique PIEDVACHE à compter de ce point de l’ordre du jour.
Rapporteur : Pierre SANTORI
Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation.
Le budget primitif est un acte d’autorisation, comme le budget de l’Etat. Cela signifie que seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, sauf exceptions.
Le budget primitif est en même temps un acte de prévision, c’est-à-dire que les recettes et les dépenses inscrites sont prévues. Le caractère prévisionnel du budget implique également que les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite.
II peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante afin de prendre en compte des nouvelles dépenses non prévues ou qui n’ont pu être estimées de manière précise ou ajuster le financement des opérations d’investissement.
Michel JAMMES précise que ces propositions ont été débattus lors de la commission des
finances du 5 octobre 2022. Il explique le choix d’inscrire le pôle petite enfance en raison de l’opportunité de réaliser un emprunt au meilleur taux si l’occasion se présente. L’éventuelle anticipation de l’emprunt pour 2023 nécessitera la modification de la délégation accordée au maire .
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les mouvements de crédits de la présente décision modificative budgétaire.
Délibération n°DEL-2022-n°058 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget principal
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022 ;
Considérant la nécessité d’ajuster le budget primitif au vu des évolutions
intervenues depuis l’adoption du budget primitif
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Approuve les modifications proposées pour le budget principal de l’exercice en cours ; 12
- Approuve les modifications proposées pour le budget principal de l’exercice en cours qui s’équilibre comme suit :
o Pour la section de fonctionnement :
Modifications équilibrées à 153 500 €
o Pour la section d’investissement :
Modifications équilibrées à 1 894 850 €
- Adopte la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement :
Opérations réelles
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
60612/020 Energie- Electricité + 40 000
6574/40 Subvention associations + 12 150
64131/421 Rémunérations personnel non titulaire + 130 000
65888/020 Charges diverses gestion courante - 30 150
TOTAL + 152 000
Recettes :
Imputation Objet Montant en €
6419/020 Remboursement rémunérations + 83 000
7381/01 Taxe additionnelle droits de mutation + 70 500
TOTAL + 153 500
Opérations d’ordre
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
6811/01 Dotation aux amortissements + 1500
TOTAL + 1 500 13
Section d’investissement :
Opérations réelles
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
202/820 Révision générale PLU + 13 000
2051/020 Logiciel + AMO Cantines scolaires + 30 000
2182/810 Véhicules + 30 000
2184/020 Mobilier salle Saiganthe + 10 400
2188/020 Matériel Cantines scolaires + 10 000
2313/421/235 Pôle enfance jeunesse + 1 434 000
2313/324 Travaux relevage orgue + 15 000
2315/822/158 Travaux de voirie + 102 450
2315/814 Travaux éclairage public + 250 000
TOTAL + 1 894 850
Recettes :
Imputation objet Montant en €
13258/822/214 Subvention SYADEN cap de roc tranche 2 + 10 000
1321/020 Plan de relance soutien aux cantines scolaires + 18 304
13251/822/214 Subvention GN cap de roc tranche 2 + 70 300
1328/64 Subvention CAF sol Crèche + 17 840
10251/324 Mécénat orgue + 38 540
1328/020 Subvention mobilier salle Saiganthe + 6 461
1321/421/235 Subvention DSIL POLE ENFANCE + 200 287
1323/421/235 Subvention Département POLE ENFANCE + 63 618
1328/ 421/235 Subvention CAF POLE ENFANCE + 300 000
1341/421/235 Subvention DETR POLE ENFANCE + 168 000
1641/01 Emprunt + 1 000 000
TOTAL + 1 893 350 14
Opérations d’ordre
Recettes :
Imputation objet Montant en €
28184/01 Dotation aux amortissements + 1500
TOTAL + 1 500
RAPPORT N°06 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget annexe crèche/halte-
garderie
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation.
Le budget primitif est un acte d’autorisation, comme le budget de l’Etat. Cela signifie que seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, sauf exceptions.
Le budget primitif est en même temps un acte de prévision, c’est-à-dire que les recettes et les dépenses inscrites sont prévues. Le caractère prévisionnel du budget implique également que les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite.
II peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante afin de prendre en compte des nouvelles dépenses non prévues ou qui n’ont pu être estimées de manière précise ou ajuster le financement des opérations d’investissement.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022, il est proposé au
Conseil Municipal d’adopter les mouvements de crédits de la présente décision modificative
budgétaire.
Délibération n°DEL-2022-n°059 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget annexe crèche/halte-garderie
Le Conseil Municipal, 15
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget primitif du budget annexe crèche/halte-garderie ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022 ;
Considérant la nécessité d’ajuster le budget primitif du budget annexe
crèche/halte-garderie au vu des évolutions intervenues depuis l’adoption du budget
primitif
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Approuve les modifications proposées pour le budget principal de l’exercice
en cours.
- Adopte la décision modificative suivante :
Section de fonctionnement :
Opérations réelles
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
64131 Rémunération personnel non titulaire + 28 000
TOTAL + 28 000
Recettes :
Imputation Objet Montant en €
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel + 15 000
7478 Dotations et participations + 13 000
TOTAL + 28 000
RAPPORT N°07 : Autorisation de signature de la convention à conclure avec la Fondation d’entreprise AG2R la Mondiale pour la vitalité artistique définissant les modalités du soutien du mécène à la commune dans le cadre de l’opération de relevage de l’orgue de l’église Saint-Félix
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI 16
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal officiel le 2 août 2003 et dont les dispositions fiscales ont été insérées à l'article 238 bis du code général des impôts, autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, leur ouvrant droit à une réduction d’impôt.
La Ville de Sigean dont l’action culturelle s’exerce quotidiennement à travers les services communaux de la médiathèque, du musée municipal, par l’existence de l’oppidum de Pech- Maho sur son territoire ainsi que par la programmation et les activités du cinéma confiées en gestion à une association subventionnée par la commune a naturellement vocation à assurer la préservation de son patrimoine.
Ainsi, l’orgue de l’église Saint-Félix étant classé au titre des Monuments Historiques pour la partie instrumentale, la commune a l’obligation d’en assurer sa parfaite conservation c’est la raison pour laquelle la commune de Sigean a décidé d’engager des travaux de relevage au vu de son état et de la dernière opération de relevage qui s’est achevée en 1994.
C’est pourquoi elle a sollicité la Fondation d’entreprise AG2R LA MONDIALE pour la Vitalité artistique pour l’aider à financer les travaux de relevage de l’orgue de l’Eglise Saint-Félix
Le dossier présenté a permis l’obtention d’un don s’élevant à 38 540 € sur une dépense TTC estimée de 74 134 €
Une convention de partenariat est à approuver avec le mécène afin de régler les engagements réciproque de chacune des parties.
Michel JAMMES indique que ce don permet de boucler le finacement de la restauration de l’orgue.
Délibération n°DEL-2022-n°060 : Autorisation de signature de la convention à conclure avec la Fondation d’entreprise AG2R la Mondiale pour la vitalité artistique définissant les modalités du soutien du mécène à la commune dans le cadre de l’opération de relevage de l’orgue de l’église Saint-Félix
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal officiel le 2 août 2003 et dont les dispositions fiscales ont été insérées à l'article 238 bis du code général des impôts, autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique, leur ouvrant droit à une réduction d’impôt.
La commune de Sigean a décidé d’engager des travaux de relevage de l’orgue de l’église Saint-Félix. Cet élément de mobilier est classé au titre des Monuments
Historiques pour la partie instrumentale.
La dernière opération date de 1994, il est devenu nécessaire aujourd’hui de
rénover cet instrument. 17
Ainsi, l’orgue de l’église Saint-Félix étant classé au titre des Monuments Historiques pour la partie instrumentale, la commune a l’obligation d’en assurer sa parfaite conservation c’est la raison pour laquelle la commune de Sigean a décidé d’engager des travaux de relevage au vu de son état et de la dernière opération de
relevage qui s’est achevée en 1994.
Afin de mener à bien ce projet, la collectivité a recherché des entreprises qui
pourraient soutenir ce projet dans le cadre d’une opération de mécénat.
La Fondation d’entreprise AG2R LA MONDIALE pour la Vitalité artistique , Créée en 2017, œuvre en faveur de projets s’inscrivant dans trois champs d’intervention :
• la préservation du patrimoine culturel régional ;
• la valorisation de la création contemporaine ;
• la promotion des métiers d’art.
Elle dispose pour cela de deux modalités d’action : la première lui permet d’initier elle-même un projet ; la seconde se traduit par l’attribution de dons à des
projets qui lui sont soumis.
L’acte de mécénat :
Le dossier de la commune ayant franchi toutes les étapes de sélections, la fondation d’entreprise AG2R LA MONDIALE pour la Vitalité artistique a décidé d’attribuer à la Ville de Sigean un don de 38 540 € maximum, destiné à contribuer au
financement des travaux de relevage de l’orgue de l’église Saint-Félix.
Les contreparties :
S’agissant d’un acte de mécénat, il convient de préciser que les avantages
octroyés par la Ville au mécène sont limités à 25% maximum du montant du don
versé par celui-ci dont 5% maximum sur des avantages en visibilité.
Visibilité
- indiquer le soutien du Mécène et faire figurer son logotype (ou sa mention corporate ) sur tous les supports de communication faisant référence au Projet, dont une plaque installée près de l’instrument, et cela dans le respect des dispositions de l’article 4.3 de la présente convention, soit une valeur de 1 927€, c’est-à-dire n’excédant pas 5% du montant du don ;
Invitations
- la ville de Sigean s’engage à organiser une visite commentée pour 20 (vingt) personnes maximum, pendant la restauration, soit une valeur n’excédant pas au maximum 500 € ;
- la ville de Sigean s’engage à organiser, dans la mesure du possible, un récital mobilisant l’orgue, pour 100 (cent) personnes, soit une valeur n’excédant pas au maximum 3 000 €.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans une convention ci-après
annexée. 18
Les contreparties consenties par la Ville de Sigean dans le cadre de ces mécénats ont été strictement évaluées et restent dans les limites de 25% admises par
l’administration fiscale.
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
Vu ladite convention
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et
représentés (26 pour)
- Décide :
Article 1 : la convention de mécénat susvisée, établie entre la Ville de de Sigean et la Fondation d’Entreprise AG2R LA MONDIALE pour la Vitalité artistique afin de contribuer au financement des travaux de relevage de l’orgue de l’église Saint- Félix
est approuvée ;
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention est tous
documents afférents ;
Article 3 : Les recettes correspondantes pour le mécénat seront inscrites au
budget.
RAPPORT N°08 : Subvention aux associations et aux organismes de formation Les présences et le quorum constatés au point 5 de l’ordre du jour sont complétés par les absences de C.CARBOU , S.SANTANAC , M.JAMMES , P.SANTORI , M.CAMICCI , D.MILHAU , S.LASSERRE et G.FAGES pour ce point de l’ordre du jour .
Régine RENAULT prend la présidence de l’assemblée.
RAPPORTEUR : Régine RENAULT
Conformément au 1 er alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Il est rappelé qu’une répartition du crédit global inscrit à l’article 6574 a été votée lors de la séance du 11 avril 2022 et qu’une attribution complémentaire avait été votée le 12 juillet pour la somme totale de 5 222 €.
Il convient aujourd’hui de compléter la répartition du crédit en attribuant de nouvelles subventions.
Délibération n°DEL-2022-n°061 : Subvention aux associations et aux organismes de formation 19
La Présidente rappelle que lors de la séance du 11 avril il avait été reparti
172 525 € de subvention sur les 180 000,00 € de crédits prévus à l’article 6574.
Le 12 juillet une attribution complémentaire avait été votée pour la somme
totale de 5 222 €.
Il est proposé aujourd’hui d’attribuer une subvention de fonctionnement aux
associations mentionnées ci-dessous comme suit :
TOTAL
AGACHON CLUB SIGEANAIS 200,00 €
AMICALE DES POMPIERS 235,00 €
AMIS RESERVE AFRICAINE SIGEAN 200,00 €
ASSOC CALANDRETA LO BECARUT 42,00 €
ASSOCIATION SIGEAN ATHLETISME ROUTE 300,00 €
ATELIER THEATRE LES SIGEANTIL'S 500,00 €
BOXING CLUB 391,00 €
CLUB AQUATIQUE SIGEANAIS 1 500,00 €
CLUB BOULISTE (Longue) 200,00 €
DANSE ET FORME 800,00 €
ESTELLA CIRCUS 1 000,00 €
FOOTBALL CLUB CORBIERES
MEDITERRANEE
500,00 €
JUDO CLUB SIGEAN 1 000,00 €
LES VIEUX CRAMPONS 35,00 €
SIGEAN ARTS ET SPORTS 962,00 €
SIGEAN TENNIS CLUB 600,00 €
SPA 1 000,00 €
TAEKWONDO NARBONNE 500,00 €
UNSS Collège 100,00 €
TOTAL 10 065,00 €
Conformément au premier alinéa de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération
distincte du vote du budget ». 20
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission des finances du 5 octobre 2022
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (18 pour)
- Décide d’attribuer une subvention de fonctionnement sur l’enveloppe des
crédits votés à l’article 6574 aux associations suivantes :
TOTAL
AGACHON CLUB SIGEANAIS 200,00 €
AMICALE DES POMPIERS 235,00 €
AMIS RESERVE AFRICAINE SIGEAN 200,00 €
ASSOC CALANDRETA LO BECARUT 42,00 €
ASSOCIATION SIGEAN ATHLETISME ROUTE 300,00 €
ATELIER THEATRE LES SIGEANTIL'S 500,00 €
BOXING CLUB 391,00 €
CLUB AQUATIQUE SIGEANAIS 1 500,00 €
CLUB BOULISTE (Longue) 200,00 €
DANSE ET FORME 800,00 €
ESTELLA CIRCUS 1 000,00 €
FOOTBALL CLUB CORBIERES
MEDITERRANEE
500,00 €
JUDO CLUB SIGEAN 1 000,00 €
LES VIEUX CRAMPONS 35,00 €
SIGEAN ARTS ET SPORTS 962,00 €
SIGEAN TENNIS CLUB 600,00 €
SPA 1 000,00 €
TAEKWONDO NARBONNE 500,00 €
UNSS Collège 100,00 €
TOTAL 10 065,00 €
- Charge Monsieur le Maire de procéder au versement des subventions
susvisées. 21
RAPPORT N°09 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
Les présences et le quorum constatés au point 5 de l’ordre du jour sont complétés par l’absence de Michel JAMMES pour ce point de l’ordre du jour.
Didier MILHAU prend la présidence de l’assemblée.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financiers avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 €.
Considérant le montant de l’aide financière initialement à la MJL suite à la délibération du 11 avril 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022.
Considérant que les activités proposées et les dépenses effectués nécessitent un complémentaires,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un
avenant à la convention initiale afin de verser une aide complémentaire de 1385 €.
Délibération n°DEL-2022-n°062 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un
concours financier au titre de 2022
L’association Maison des Jeunes et des Loisirs (MJL) ayant pour objet l’organisation et la promotion de toutes activités sportives, physiques, culturelles, éducatives, de spectacles et de loisirs, a sollicité auprès de la commune, une
subvention complémentaire de 1 385 euros
A l’appui de cette demande, l’association a adressé un dossier comprenant
les informations nécessaires à l’octroi de cette subvention complémentaire.
Au vu de la demande, et compte tenu du réel intérêt de la demande entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé de prendre un avenant à la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de l’année 2022, et d’accorder à l’association Maison des Jeunes et des Loisirs de SIGEAN
une subvention complémentaire de 1385 euros.
Le Conseil Municipal, 22
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022.
Considérant cet exposé :
Prend connaissance de l’avenant n°1 à la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022 à la Maison des Jeunes et des Loisirs de
Sigean.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (25 pour)
-Approuve et autorise la signature de l’avenant et à son exécution.
-Décide de verser à l’association Maison des Jeunes et des Loisirs une
subvention complémentaire de 1 385 €
-Précise que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal et
que les crédits sont prévus au budget.
RAPPORT N°10 : Avenant n°2 à la convention d’objectif conclue avec l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP XV) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
Les présences et le quorum constatés au point 5 de l’ordre du jour sont complétés par les absences de G.FAGES et J.M. LALLEMAND pour ce point de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financier avec les associations lorsque les subventions dépassent 23 000 €.
Considérant le montant de l’aide financière initialement attribuée à l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP XV) suite à la délibération du 11 avril 2022 au titre de l’exercice 2022,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022
Considérant l’avenant n°1 voté le 12 juillet
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°2 correspondant au remboursement des cartes déclics.
Délibération n°DEL-2022-n°063 : Avenant n°2 à la convention d’objectif conclue avec l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP XV) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
L’association Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP) ayant pour objet la pratique du rugby, a sollicité auprès de la commune, une aide financière
complémentaire de 800 euros. 23
A l’appui de cette demande, l’association a adressé un dossier comprenant
les informations nécessaires à l’octroi de cette subvention complémentaire.
Au vu de la demande, et compte tenu du réel intérêt de la demande entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé de prendre un avenant à la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de l’année 2022, et d’accorder à l’association USP XV une subvention complémentaire de
800 euros.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022.
Considérant l’exposé de Monsieur Pierre SANTORI, adjoint aux finances,
Après avoir pris connaissance de l’avenant n°2 relatif à la convention
d’objectif portant sur l’attribution d’un concours financier à l’USP XV,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (24 pour)
- Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer de ladite convention et à
son exécution ;
- Octroie une subvention complémentaire de 800 € à l’USP XV ;
- Précise que les crédits sont prévus au budget à l’article 6574 du budget
primitif 2022.
RAPPORT N°11 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association Cercle Nautique des Corbières (CNC) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Conformément aux dispositions relatives à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques il convient de fixer des conventions d’attribution de concours financiers avec les associations lorsque le les subventions dépassent 23 000 €.
Considérant le montant de l’aide financière initialement au CNC suite à la délibération du 11 avril 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022.
Considérant que les activités proposées et les dépenses effectués nécessitent une attribution complémentaire,
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’un avenant à la convention initiale afin de verser une aide complémentaire de 1114 €. 24
Délibération n°DEL-2022-n°064 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association Cercle Nautique des Corbières (CNC) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
L’association CERCLE NAUTIQUE des CORBIERES (CNC) ayant pour objet la pratique des activités nautiques, a sollicité auprès de la commune, une aide financière complémentaire de 1114 euros.
A l’appui de cette demande, l’association a adressé un dossier comprenant
les informations nécessaires à l’octroi de cette subvention complémentaire.
Au vu de la demande, et compte tenu du réel intérêt de la demande entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé de prendre un avenant à la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de l’année 2022, et d’accorder à l’association CNC une subvention complémentaire de 1
114 euros.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 5 octobre 2022.
Considérant cet exposé :
Prend connaissance de l’avenant n°1 à la convention relative à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022 à L’association CERCLE NAUTIQUE des
CORBIERES (CNC)
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
-Approuve et autorise la signature de l’avenant et à son exécution
-Décide de verser à l’association CNC une subvention complémentaire de
1 114 €
-Précise que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal et
que les crédits sont prévus au budget.
RAPPORT N°12 : Signature convention de mise à disposition du personnel communal /transfert du coût humain du budget principal vers le Budget annexe et du budget annexe vers le budget principal
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
La commune met à disposition du personnel de Gestion des Ressources humaines, de finances, d’animation ou de ménage pour le bon fonctionnement de la Crèche municipale et la Crèche 25
municipale met à disposition du personnel d’encadrement pour le bon fonctionnement des services auprès des enfants suite à des congés de maladie.
Afin de comptabiliser cette mise à disposition dans les budgets : Principal et Crèche, un état récapitulatif, en fin d’année, sera établi, et une convention doit être votée.
Délibération n°DEL-2022-n°065 : Signature convention de mise à disposition du personnel communal /transfert du coût humain du budget principal vers le Budget annexe et du budget annexe vers le budget principal
La commune met à disposition du personnel de Gestion des Ressources humaines, de finances, d’animation ou de ménage pour le bon fonctionnement de la Crèche municipale et la Crèche municipale met à disposition du personnel d’encadrement pour le bon fonctionnement des services auprès des enfants suite à des congés de maladie.
Afin de comptabiliser cette mise à disposition dans le budget Principal et le budget Crèche, chaque fin d’année, un état récapitulatif, sera établi et annexé à la convention.
Une convention de mise à disposition est présentée.
Considérant l’exposé de son président et après avoir pris connaissance de la convention relative à la mise à disposition du personnel Mairie à la Crèche et du personnel Crèche à la Mairie :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention pour le budget Principal et Madame Laure TONDON adjointe déléguée pour le budget Crèche et à en exécuter les termes
- Précise que les effets de la présente délibération s’appliqueront également aux exercices suivants si nécessaire.
RAPPORT N °13 : Engagement du quart des crédits inscrits en investissement à l’exercice 2022 sur l’exercice 2023 : autorisation
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI 26
Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur. Toutefois, l’article L 1612-1 du CGCT dispose, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, que l’exécutif est en droit, du 1 er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette (dépense obligatoire) venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Avis favorable de la commission des finances
Délibération n°DEL-2022-n°066 : Engagement du quart des crédits inscrits en investissement à l’exercice 2022 sur l’exercice 2023 : autorisation
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales l’article L.1612-1 qui précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent engager, liquider et mandater des
dépenses avant l'adoption du budget.
S'agissant de la section de fonctionnement, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année
précédente.
Concernant la section d'investissement, les crédits reportés peuvent faire l'objet d'un mandatement, de même que le remboursement du capital des emprunts. Outre ce droit, le Maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l'adoption du budget dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux restes à réaliser.
En ce qui concerne la section d'investissement, cette faculté est permise au Maire, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisée, par délibération du Conseil
Municipal.
Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2021 : 3 353 226 € (hors
chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article dans la limite du quart des crédits inscrits de l’exercice 2022 : soit 838 306 euros (25% x 3 353 226 €).
Le Conseil Municipal, 27
Vu l’avis favorable de la commission des finances
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Accepte de recourir à ces dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en attendant le vote du budget primitif ; - Autorise le Maire à compter du 1 er janvier 2023, dans les conditions de
l’article susvisé, à effectuer des dépenses d’investissement limitées au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et par conséquent d’engager, liquider et mandater ces dépenses, comme suit ;
- Autorise le Maire à procéder aux inscriptions budgétaires, en attendant le vote du budget primitif, afin d’assurer à la commune une souplesse de fonctionnement et par conséquent d’engager, liquider et mandater ces dépenses, dans les chapitres budgétaires suivants :
Chapitre BP 2022+DM
20 : Immobilisations incorporelles 192 000 €
21 : Immobilisations corporelles 576 776 €
23 : Immobilisations en cours 2 584 450 €
TOTAL 3 353 226 €
Soit 25 % de 3 353 226 € = 838 306 € répartis comme suit :
Chapitre Montant
20 : Immobilisations incorporelles 200 000 €
21 : Immobilisations corporelles 338 306 €
23 : Immobilisations en cours 300 000 €
TOTAL 838 306 €
RAPPORT N°14 : Création de tarifs Hors régie pour la Ludothèque et le Musée
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Comme le prévoit la Clause Générale de Compétences, précisée à l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réserve le droit de fixer une tarification sur certains services et moyens communaux. La tarification de moyens ou de 28
services communaux est possible pour des services administratifs non obligatoires et est obligatoire pour des services publics industriels ou commerciaux.
Le Conseil Municipal possède une certaine liberté dans la fixation des tarifs, mais elle doit respecter certains principes. Ainsi, un tarif communal ne peut excéder le prix de revient du service, il ne peut être rétroactif, il soit être établi selon des critères objectifs et doit respecter le principe d’égalité des usagers des services.
Il est proposé de créer pour la Ludothèque et le Musée des tarifs hors régies pour les groupes d’usagers extérieurs à Sigean.
Michel JAMMES précise que cette proposition de tarifs ne concerne que les écoles extérieures à SIGEAN.
Délibération n°DEL-2022-n°067 : Création de tarifs Hors régie pour la Ludothèque et le Musée
Le Président de séance informe l’assemblée que plusieurs écoles extérieures à Sigean désirent envoyer des classes sur l’Espace Ludothèque de notre commune ainsi que pour le Musée (ateliers enfants et visites guidées). D’autres groupes constitués extérieurs à la commune pouvant être intéressés par ces services municipaux, il propose de créer des tarifs municipaux Hors régie, à savoir la séance d’activité ou la
séance de visite.
Ludothèque Musée+ oppidum
OU Vieux SIGEAN+ Calvaire
Vieux SIGEAN
OU Calvaire
OU Atelier Enfants
75 € la séance
d’1h30
80 € la séance (max 25
personnes)
50 € la séance (max
25 personnes)
Les groupes devront réserver minimum 3 semaines à l’avance en remplissant
une fiche fixant les modalités d’utilisation et de paiement.
Le Conseil municipal,
Considérant cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
présents et représentés (26 pour)
- Décide de créer des tarifs municipaux de la séance hors régie pour les
groupes constitués extérieurs à la commune, désirant fréquenter l’Espace Ludothèque, ou pour les ateliers enfants du Musée ou visiter le Musée et l’oppidum ou la Vieille Ville et le Calvaire ;
- Dit que ces tarifs seront applicables à partir du 1 er janvier 2023. 29
RAPPORT N°15 : Signature convention de reversement au Grand Narbonne-communauté d’agglomération de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal.
Parmi les axes de travail principaux dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.
Michel JAMMES indique que les points 15 , 16 et 17 s’inscrivent dans le cadre du pacte financier et fiscal voté au Grand Narbonne afin d’aider au financement du développement économique et notamment des zones d’activités.
A cet effet , il est proposé :
- d’approuver le principe d’un reversement au profit du Grand Narbonne communauté d’Agglomération de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Sigean pour toute construction sur une nouvelle zone communautaire non exonérée selon les modalités explicitées dans la convention ci-annexée ;
- d’approuver les termes de la convention prévoyant les modalités d’application du dit reversement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.
A noter que ce principe nécessite une délibération concordante entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et la commune et la signature d’une convention qui est en pièces jointe.
Délibération n°DEL-2022-n°068 : Signature convention de reversement au Grand Narbonne- communauté d’agglomération de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne
Communauté d’Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal.
Parmi les axes de travail principaux dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand 30
Narbonne Communauté d’Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité
économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L331-1 en vertu duquel
le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement,
Vu les compétences du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, notamment en matière d’aménagement et de gestion des zones d’activités économiques,
Vu le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité adopté à l’unanimité du Conseil
communautaire du 9 décembre 2021,
Vu la délibération n°C2022_13 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne communauté d’agglomération du 10 février 2022 portant sur reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires, adressée à la commune par Monsieur le Président du Grand Narbonne, le 22 juin 2022
Considérant que l’applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l’adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne,
Communauté d’Agglomération, et les communes concernées,
Monsieur le Maire rappelle que le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, ne perçoit aujourd’hui aucune part de taxe d’aménagement prélevée à l’occasion des demandes d’aménagement et de constructions déposées
dans les zones d’activités communautaires.
Or, au titre de sa compétence en matière de développement économique, le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, cré et aménage les zones d’activités communautaires de façon à permettre le développement et/ou l’installation de nouvelles entreprises sur son territoire. En conséquence, cette compétence portée par le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, génère des retombées fiscales pour la commune d’implantation avec la perception de la taxe d’aménagement et de
la taxe foncière.
L’article L.331-2 du code de l’urbanisme, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2022 N°2021-1900 du 30 décembre 2021, prévoit le reversement de tout ou partie du produit au Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération :« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° [taxe d’aménagement communale], tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités. » ;
Il est proposé que les communes compétentes en matière de taxe d’aménagement reversent les sommes perçues à ce titre afin de compenser les travaux d’aménagement supportés par la Communauté d’Agglomération. Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes de construction, de reconstruction 31
ou d’agrandissement des bâtiments ainsi que pour des aménagements ou installations
nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Le périmètre de reversement s’applique, pour toute construction sur une nouvelle zone communautaire à partir du 1 er janvier 2022, à compter de la date de
signature de la convention.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le principe d’un reversement au profit du Grand Narbonne communauté d’Agglomération de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Sigean pour toute construction sur une nouvelle zone communautaire
non exonérée selon les modalités explicitées dans la convention ci-annexée ;
- d’approuver les termes de la convention prévoyant les modalités
d’application du dit reversement ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.
Il est précisé d’une part, que le Grand Narbonne communauté d’Agglomération assurera la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernées, et d’autre part que la durée de la convention est prévue pour
10 ans
L’ensemble nécessite une délibération concordante entre l’Etablissement
Public de Coopération Intercommunale et la commune.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Au vu de la convention et considérant cet exposé,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Approuve le principe d’un reversement au profit du Grand Narbonne communauté d’Agglomération de 100% de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Sigean pour toute construction sur une nouvelle zone communautaire
non exonérée selon les modalités explicitées dans la convention ci-annexée ;
- Approuve les termes de la convention de reversement de la taxe
d’aménagement sur le périmètre de la zone d’activité ;
- Précise d’une part, que le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération assurera la prise en charge des frais d’instruction des permis de construire concernées,
et d’autre part que la durée de la convention est prévue pour 10 ans ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente
délibération et notamment la convention précitée ;
- Dit que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité, Monsieur le chef de service de service de Gestion Comptable de Narbonne et notifiée à Monsieur le Président du Grand
Narbonne Communauté d’Agglomération 32
RAPPORT N°16 : Signature convention de reversement au Grand Narbonne-communauté d’agglomération de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal.
Parmi les axes de travail principaux dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.
Par délibération successives n°C20022_13, C2022-14 et C2022-15, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en approuvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention. Michel JAMMES cite en exemple la zone du Peyrou sur laquelle le Grand Narbonne fait des travaux alors que la commune encaisse les taxes foncières . Il répond à Jean-Michel LALLEMAND que le calcul sera effectué par les services du Grand Narbonne.
Délibération n°DEL-2022-n°069 : Signature convention de reversement au Grand Narbonne- communauté d’agglomération de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne
Communauté d’Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal.
Parmi les axes de travail principaux dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’activités gérées par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité
économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques.
Vu l’article 29 de la loi modifiée n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale qui permet à un groupement de communes qui crée et/ou gère une zone d’activités économiques (ZAE) de percevoir le produit de
la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes membres sur la ZAE
Vu les compétences du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, notamment en matière d’aménagement et de gestion des zones d’activités
économiques
Vu le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité adopté à l’unanimité du Conseil
communautaire du 9 décembre 2021, 33
Vu la délibération n°C2022_14 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne communauté d’agglomération du 10 février 2022 portant sur reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires, adressée à la commune par Monsieur le Président du Grand
Narbonne, le 22 juin 2022,
Considérant que l’applicabilité de ces mesures de partage de fiscalité est conditionnée à l’adoption de délibérations concordantes entre le Grand Narbonne,
Communauté d’Agglomération, et les communes concernées,
Considérant que d’agissant de la mesure relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la commune de Sigean est concernée au titre de la zone d’activités du Peyrou,
Monsieur le Maire rappelle que les communes membres du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit du produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones d’activités communautaires.
L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point II, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes
foncières communales issues de zones d’activités créées ou gérées par l’EPCI.
Article 29 de la loi du 10 janvier 1980 :
Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d’activités économique, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d’activités peut être affectée au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur les territoires desquelles est installée la zone d’activités économique.
A compter du 1 er janvier 2022, les communes membres du Grand
Narbonne reverseront à la Communauté d’Agglomération, par voie de convention, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu sur les contribuables sis dans les zones d’activités économiques selon les modalités suivantes :
1. Taux de reversement : 50% du produit fiscal communal recalculé de
taxe foncière sur les propriétés bâties perçu sur les zones d’activités économiques gérées par la communauté d’agglomération.
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale doit être retraité, pour en exclure l’ancien taux départemental de foncier bâti (30,69 points d’imposition) qui a été transféré aux communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Il conviendra donc, pour le calcul du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de le recalculer avec un taux d’imposition communal minoré de 30,69 points d’imposition.
Le produit de TFB communal de l’année N servant de base au calcul du reversement devra donc être multiplié, commune par commune, par un coefficient calculé comme suit : 34
( è éé â é
é − 30,69 )
è éé â é
é
Le taux de reversement de 50% s’appliquera ensuite sur ce produit fiscal communal TFB recalculé.
2. Périmètre : Il est proposé de retenir 2 cas de figure :
a) Sur les « nouvelles » ZAE :
Le produit fiscal de TFB est celui perçu :
Sur les nouvelles zones d’activités économiques gérées par le Grand
Narbonne Agglomération depuis le 1 er janvier 2022,
Sur les zones d’activités économiques actuelles d’Armissan, du Pôle
Santé de Montredon et la ZA de Névian, compte tenu de leur caractère récent, Ainsi que sur les extensions de zones à compter du 1 er janvier 2022 de
zones d’activités économiques gérées par la Communauté d’Agglomération au 31 décembre 2021,
Les requalifications de zones d’activités économiques gérées par la
Communauté d’Agglomération au 31 décembre 2021 sont exclues du périmètre de calcul.
Sur ces zones, le partage du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale, sera calculé de la manière suivante pour chaque année N :
Produit de taxe foncière sur les propriétés bâties à reverser à la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne = Produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les « nouvelles » ZAE de l’année N x Coefficient x 50%
Avec
o Coefficient =
( è éé â é
é − 30,69 )
è éé â é
é
b) Sur les « anciennes » ZAE :
Le produit fiscal de TFB est celui perçu :
Sur les zones d’activités économiques gérées par le Grand Narbonne
Agglomération et existantes avant le 1 er janvier 2022,
A l’exception des zones d’activités économiques actuelles d’Armissan,
du Pôle Santé de Montredon et la ZA de Névian, compte tenu de leur caractère récent.
Sur ces zones, le partage sera opéré sur la croissance positive du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale entre l’année N et l’année N-1, que cette croissance ait pour origine une variation du taux communal ou une variation des bases d’imposition ; ce partage sera calculé de la manière suivante pour chaque année N :
Produit de taxe foncière sur les propriétés bâties à reverser à la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne = (Produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N - Produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties N-1) x Coefficient x 50% 35
Avec
o Coefficient =
( è éé â é
é − 30,69 )
è éé â é
é
En cas d’écart négatif, l’écart pris en compte dans le calcul est ramené à zéro.
S’agissant d’un reversement de produit fiscal de la commune à la Communauté d’Agglomération, il ne peut avoir lieu que lorsque la croissance est positive.
Ce principe nécessite une délibération concordante entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
-D’approuver le principe d’un partage du produit du foncier bâti entre la commune et le Grand Narbonne sur les ZAE, sur les zones d’activités crées, les extensions de zones existantes et les zones requalifiées, depuis la création Grand Narbonne-communauté d’agglomération
- D’approuver les termes de la convention ;
- De fixer le partage à 50% du produit pour la commune et 50% pour le Grand Narbonne, pour les nouvelles ZAE ;
- De préciser qu’en l’espèce, la zone d’activité du Peyrou figurant au titre du périmètre des zones dites anciennes, la partage sera opéré sur la croissance positive du produit de la taxe foncière entre l’année N et l’année N-1 ;
- De fixer le partage à 50% de la croissance positive du produit pour la commune et 50% pour le Grand Narbonne, pour les ZAE existantes ;
- De préciser que la durée de la convention est prévue pour 10 ans
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Au vu de la convention et considérant cet exposé,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et
représentés (26 pour)
-Approuve le principe d’un partage du produit du foncier bâti entre la commune et le Grand Narbonne sur les ZAE, sur les zones d’activités crées, les extensions de zones existantes et les zones requalifiées, depuis la création Grand Narbonne-communauté d’agglomération 36
- Approuve les termes de la convention ;
- Fixe le partage à 50% du produit pour la commune et 50% pour le Grand
Narbonne, pour les nouvelles ZAE ;
- Précise qu’en ce qui concerne, la zone d’activité du Peyrou figurant au titre du périmètre des zones dites anciennes, la partage sera opéré sur la croissance positive
du produit de la taxe foncière entre l’année N et l’année N-1 ;
- Fixe le partage à 50% de la croissance positive du produit pour la commune et 50% pour le Grand Narbonne, pour les ZAE existantes ;
- Précise que la durée de la convention est prévue pour 10 ans
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente
délibération et notamment la convention précitée.
- Dit que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité, Monsieur le chef de service de service de Gestion Comptable de Narbonne et notifiée à Monsieur le Président du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération
RAPPORT N°17 : Signature convention de reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Pierre SANTORI
Par convention en date du 19 août 2019, il a été convenu que la communauté d’agglomération du Grand Narbonne reverserait une partie du produit d’IFER, de CFE et de CVAE des installations éoliennes et photovoltaïques à la commune de Sigean.
Les installations décrites ci-dessous ont fait l’objet d’un permis de construire délivré après l’entrée de la commune de Sigean dans la communauté d’agglomération.
A ce titre, conformément aux délibérations des 6 juillet et 5 octobre 2012, les produits perçus par la communauté d’agglomération et qui n’ont pas été intégrés dans les attributions de compensation feront l’objet d’un partage 50-50 entre la commune et le Grand Narbonne.
Par délibération en date du 9 décembre 2021, le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération adoptait son nouveau pacte financier et fiscal.
Parmi les axes de travail principaux dans ledit pacte, figurent notamment le partage de la fiscalité économique sur les zones d’acticités gérées par le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération ainsi que le partage de la fiscalité économique sur les installations éoliennes et photovoltaïques. 37
Michel JAMMES précise l’impact financier pour la commune du parc photovoltaïque des Aspres ainsi que l’incidence financière favorable prévisible de l’opération de repowering des éoliennes situées sur la garrigue haute.
Par délibération successives n°C20022_13, C2022-14 et C2022-15, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération en approuvait ensuite pour chaque cas le principe, ainsi que les modalités de partage, formalisées dans une convention.
Il convient aujourd’hui de mettre à jour ces modalité en approuvant la nouvelle convention issue du pacte financier et fiscal.
Délibération n°DEL-2022-n°070 : Signature convention de reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne
Vu le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité adopté à l’unanimité du Conseil
communautaire du 9 décembre 2021,
Vu la délibération n°C2022_15 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne communauté d’agglomération du 10 février 2022 portant sur le reversement d’une partie de la fiscalité économique aux communes supportant des
installations éoliennes et photovoltaïques.
Le Maire rappelle que par délibérations N°C136/2012 du 12 juillet 2012 et N°C181/2012 en date du 12 octobre 2012, le Conseil Communautaire avait décidé qu’une partie du produit de la Cotisation Foncières des Entreprises (CFE), de la Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), et de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) serait reversée aux communes d’implantation, par voie
conventionnelle.
Il convient de distinguer 3 cas de figure :
Les installations mises en place avant l’entrée de la commune dans la
Communauté d’Agglomération, qui ont été intégrées dans les attributions de compensations, sont exclues du reversement ;
Les installations pour lesquelles un permis de construire a été délivré
avant l’entrée de la commune dans la Communauté d’Agglomération, mais qui n’ont pas été intégrées dans les attributions de compensation, feront l’objet d’un reversement intégral du produit intercommunal de la CFE, CVAE et IFER ;
Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été
délivré après l’entrée de la commune dans la Communauté d’Agglomération, le partage est le suivant : 50% du produit de la CFE, de la CVAE et de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
Ce reversement a permis aux communes de bénéficier de :
Pour les installations éoliennes, la part du Grand Narbonne dans le
produit de l’imposition est fixée de par la loi à 70% (et 30% pour le département) : les communes ont bénéficié du reversement de 35% du produit total de l’imposition (CFE- CVAE-IFER) ;
Pour les installations photovoltaïques, la part du Grand Narbonne dans
le produit de l’imposition est fixée à 50% pour l’EPCI (et 50% pour le Département) : 38
les communes ont bénéficié du reversement de 25% du produit total de l’imposition (CFE-CVAE-IFER).
La loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l’IFER éolien à compter du 1 er janvier 2019 : pour les installations raccordées postérieurement au 1 er janvier 2019, la répartition du produit de l’IFER éolien devient la suivante : 20% pour la commune d’implantation, 50% pour l’EPCI et 30% pour le département.
Ainsi, il est nécessaire d’actualiser les modalités de répartition de la fiscalité de l’éolien.
Quatre cas de figure sont retenus pour le reversement du produit fiscal intercommunal CFE-CVAE-IFER des installations photovoltaïques et éoliennes :
1. Les installations mises en place avant l’entrée de la commune dans la
Communauté d’Agglomération et dont le produit fiscal de ces installations est déjà restitué aux communes au travers des attributions de compensation : pas de reversement ;
2. Les installations dont le permis a été délivré avant l’entrée de la
commune dans la Communauté d’Agglomération, mais dont le produit fiscal n’a pas pu être intégré dans les attributions de compensation : reversement de l’intégralité du produit intercommunal de CFE-CVAE-IFER sur ces installations ;
3. Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été
délivré après l’entrée de la commune dans la Communauté d’Agglomération et dont le raccordement au réseau a eu lieu avant le 1 er janvier 2019, le partage est le suivant : Pour les installations éoliennes et photovoltaïques : 50% du produit de
la CFE, de la CVAE et de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
4. Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été
délivré après le 1 er janvier 2019, et dont le raccordement a eu lieu après cette même date, le partage est le suivant :
Pour les installations photovoltaïques : 50% du produit de la CFE, de la
CVAE et de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
Pour les installations éoliennes : 50% du produit de la CFE, de la CVAE
et 30% du produit de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
Ainsi, pour les installations éoliennes raccordées postérieurement au 1 er janvier 2019 (le fait générateur de l’imposition étant le raccordement au réseau), les communes d’implantation recevront 50% du produit de CFE et CVAE comme précédemment, et pour l’IFER, 30% de la part de 50% intercommunale, soit 15% du produit IFER, auquel s’ajoute 20% du produit de l’IFER qui revient depuis 2019 de droit à la commune d’implantation, comme exposé précédemment.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe d’un partage du produit de la CFE, de la CVAE et de l’IFER revenant à la communauté d’agglomération du Grand Narbonne selon les modalités suivantes : 39
Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré après l’entrée de la commune dans la Communauté d’Agglomération et dont le
raccordement au réseau a eu lieu avant le 1 er janvier 2019, le partage est le suivant :
Pour les installations éoliennes et photovoltaïques : 50% du produit de
la CFE, de la CVAE et de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré après le 1 er janvier 2019, et dont le raccordement a eu lieu après cette même date, le
partage est le suivant :
Pour les installations photovoltaïques : 50% du produit de la CFE, de la
CVAE et de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
Pour les installations éoliennes : 50% du produit de la CFE, de la CVAE
et 30% du produit de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
- D’approuver les termes de la convention prévoyant les modalités de partage
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, telle que ci-annexée, avec les Grand Narbonne communauté d’agglomération, ainsi que les avenants à intervenir
- De préciser que d’une part que ladite convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et que d’autre part, que ces dispositions sont applicables sur la durée de la convention sur les parcs existants et ceux à venir
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Au vu de la convention et considérant cet exposé,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Approuve le principe d’un partage du produit de la CFE, de la CVAE et de l’IFER revenant à la communauté d’agglomération du Grand Narbonne selon les modalités suivantes :
Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré après l’entrée de la commune dans la Communauté d’Agglomération et dont le raccordement au réseau a eu lieu avant le 1 er janvier 2019, le partage est le suivant :
Pour les installations éoliennes et photovoltaïques : 50% du produit de
la CFE, de la CVAE et de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
Pour les installations nouvelles dont le permis de construire a été délivré après le 1 er janvier 2019, et dont le raccordement a eu lieu après cette même date, le
partage est le suivant :
Pour les installations photovoltaïques : 50% du produit de la CFE, de la
CVAE et de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées.
Pour les installations éoliennes : 50% du produit de la CFE, de la CVAE
et 30% du produit de l’IFER revenant au Grand Narbonne sera reversé aux communes concernées. 40
- Approuve les termes de la convention prévoyant les modalités de partage - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, telle que ci-annexée, avec les Grand Narbonne communauté d’agglomération, ainsi que les avenants à intervenir
- Précise que d’une part que ladite convention est prévue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et que d’autre part, que ces dispositions sont applicables sur la durée de la convention sur les parcs existants et ceux à venir - Dit que la délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité, Monsieur le chef de service de service de Gestion Comptable de Narbonne et notifiée à Monsieur le Président du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération
RAPPORT N°18 : Adoption d’une convention pré-opérationnelle sur le secteur du « Cœur de village » avec l’Etablissement Public Foncier d’’Occitanie.
Rapporteur : Didier MILHAU
En application des dispositions de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et sur la base du bilan triennal portant sur le respect de l'objectif de production de logements sociaux, la commune de SIGEAN a fait l'objet d'un constat de carence.
Il résulte de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme que, pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 précité.
Le représentant de l'État peut notamment déléguer ce droit à un établissement public foncier État créé en application de l'article L 321-1 du code de l'urbanisme. Les biens alors acquis par exercice du droit de préemption en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du
premier alinéa de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
La ville de Sigean s’est engagée dans un vaste programme de requalification de son centre ancien. Elle met actuellement en place les outils nécessaires pour faciliter cette reconquête urbaine. La ville étant labellisée, Petite Ville de Demain, elle ambitionne de revaloriser l’habitat et les commerces anciens, existants en cœur de village par l’apport de techniques de construction et rénovations qualitatives.
Sur le volet foncier, la commune de Sigean, le Grand Narbonne et l’EPF d’Occitanie ont signé une convention pré-opérationnelle « Centre Ancien » en date du 5 février 2016. Cette convention est arrivée à échéance. Il est proposé aujourd’hui de la renouveler afin d’accompagner la commune et poursuivre les projets déjà engagés, tel que la réhabilitation de l’Hôtel Méjean par exemple. Par ailleurs, déficitaire en logements sociaux, une convention Carence a été signée avec l’EPF le 29 Octobre 2018. 41
C’est dans ce contexte que la commune de Sigean a sollicité d’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, afin que celui-ci l’accompagne dans la revitalisation de son centre ancien.
Pour mener à bien ce projet, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans afin de réaliser les études foncières nécessaires, d’analyser et de répondre le cas échéant, de procéder aux premières opportunités foncières.
Cette convention fixe les engagements de chacun des partenaires, et notamment un montant prévisionnel de l’engagement de l’EPF Occitanie fixé à 1 200 000 €.
Délibération n°DEL-2022-n°071 : Adoption d’une convention pré-opérationnelle sur le secteur du « Cœur de village » avec l’Etablissement Public Foncier d’’Occitanie.
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
En application des dispositions de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et sur la base du bilan triennal portant sur le respect de l'objectif de production de logements sociaux, la commune de SIGEAN a fait l'objet d'un constat de carence.
Il résulte de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme que, pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L 302-9-1 précité.
Le représentant de l'État peut notamment déléguer ce droit à un établissement public foncier État créé en application de l'article L 321-1 du code de l'urbanisme. Les biens alors acquis par exercice du droit de préemption en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
La ville de Sigean s’est engagée dans un vaste programme de requalification de son centre ancien. Elle met actuellement en place les outils nécessaires pour faciliter cette reconquête urbaine. La ville étant labellisée, Petite Ville de Demain, elle ambitionne de revaloriser l’habitat et les commerces anciens, existants en cœur de village par l’apport de techniques de construction et rénovations qualitatives.
Sur le volet foncier, la commune de Sigean, le Grand Narbonne et l’EPF d’Occitanie ont signé une convention pré-opérationnelle « Centre Ancien » en date du 5 février 2016. Cette convention est arrivée à échéance. Il est proposé aujourd’hui de la renouveler afin d’accompagner la commune et poursuivre les projets déjà engagés, tel que la réhabilitation de l’Hôtel Méjean par exemple. Par ailleurs, déficitaire en logements sociaux, une convention Carence a été signée avec l’EPF le 29 Octobre 2018.
C’est dans ce contexte que la commune de Sigean a sollicité d’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, afin que celui-ci l’accompagne dans la revitalisation de son centre ancien. 42
Pour mener à bien ce projet, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention pré-opérationnelle pour une durée de 5 ans afin de réaliser les études foncières nécessaires, d’analyser et de répondre le cas échéant, de procéder aux premières opportunités foncières.
Cette convention fixe les engagements de chacun des partenaires, et notamment un montant prévisionnel de l’engagement de l’EPF Occitanie fixé à 1 200 000 €.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-
5 et L.213-1 à L.213-18 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2122-22-15 ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L.302-
8 et L.302-9-1 ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Établissement public foncier Languedoc Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 relatif à l’évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portant extension du territoire de compétence de l’EPF, le renommant
EPF d’Occitanie, et par décret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° MACIT-INTERCO-2021-180 du 29 juin 2021 portant modification des compétences du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et détermination de la composition du Conseil Communautaire ;
Vu la délibération n°C2021_171 du 5 juillet 2021 relative le protocole de
territoire signé entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie et le Grand Narbonne,
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil
municipal de la commune de Sigean en date du 23 décembre 2013 ;
Vu la convention cadre signée le 3 avril 2018 entre l’EPF d’Occitanie et le représentant de l’État dans le département de l’Aude, portant définition des principes de délégation du droit de préemption à l’EPF d’Occitanie sur les communes faisant l’objet d’un arrêté portant constat de carence ;
Considérant que la commune de Sigean présente un taux de logements locatifs sociaux, par rapport aux résidences principales, ne s’élevant qu’à 3,05 % au 1er
janvier 2019 ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d’Occitanie, l’Agglomération du Grand Narbonne et la Commune de Sigean ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention. 43
Le Conseil municipal,
Considérant cet exposé
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Approuve le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d’Occitanie, l’Agglomération du Grand Narbonne et la Commune de Sigean ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des
dispositions relatives à ladite convention.
RAPPORT N°19 : Cession parcelle BV 46 à la SARL CEPI
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
Le Conseil municipal est informé que la S.A.R.L. CEPI, représentée par madame Catherine DELPECH-HELLSTEN, gérante, souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée section BV n° 46 au lieu-dit le Peyrou. Cette parcelle a une contenance de 92 m2.
Le détachement cadastral de cette parcelle communale fait suite aux conclusions du commissaire-enquêteur qui a dirigé l’enquête publique « Aliénation du chemin rural n° 417 » qui s’est tenue du 03 mai 2022 au 20 mai 2022.
Le plan de situation de ce bien est joint en annexe.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’aliénation de ce bien, cadastré section BV n° 46 au prix de cession à 1 400 €.
Jean Michel LALLEMAND demande des précisions sur le futur aménagement et sur la possibilité de construire des habitations. Didier MILHAU répond que ce ne sera pas possible mais un espace d’habitation dans le bâtiment d’activités pourra être autorisé mais très restreint en surface.
Délibération n°DEL-2022-n°072 : Cession parcelle BV 46 à la SARL CEPI
Monsieur le maire expose au conseil que la S.A.R.L. CEPI représentée par madame Catherine DELPECH-HELLSTEN, gérante, souhaite acquérir la parcelle communale cadastrée section BV n° 46 au lieu-dit le Peyrou. Cette parcelle a une
contenance de 92 m2.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, 44
Vu l’article L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur
les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la demande d’acquisition de la parcelle communale sus-énoncée présentée le 2 septembre 2022 par madame Catherine DELPECH-HELLSTEN gérante de
la S.A.R.L. CEPI,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur suite à l’enquête publique « Aliénation du chemin rural n° 417 » qui s’est tenue du 03 mai 2022 au 20 mai 2022,
Vu l'estimation du bien réalisée par le pôle d’évaluation domaniale de la
Direction Générale Des Finances Publiques en date du 08 septembre 2022,
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de
procéder à son aliénation ;
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien cadastré section BV n° 46, d’une contenance de 92 m2, établie à 1 400 € par la Direction Générale Des Finances Publiques,
Considérant l’exposé présenté
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Décide l’aliénation de l’immeuble communal cadastré section BV n° 46,
- Approuve le prix de cession à 1 400 €
- Autorise la vente de la parcelle sus-énoncée à la S.A.R.L. CEPI représentée par madame Catherine DELPECH-HELLSTEN, gérante,
- Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente amiable, dont l’acte authentique sera dressé par l’étude notariale Ayrolles/Marcuello/Roudières dans les conditions de droit
commun.
RAPPORT N°20 : Acquisition parcelle BN 101 appartenant à Madame MOURET
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU 45
Le conseil municipal est informé de la proposition de madame Yvonne MOURET qui souhaite céder gratuitement à la commune de SIGEAN la parcelle lui appartenant cadastrée section BN n° 101, impasse Alexandre Dumas à SIGEAN. La contenance de cette parcelle est de 20 m2. L’assiette de cette parcelle fait partie d’une voie ouverte au public.
Le plan de situation de ce bien est joint en annexe.
Il est rappelé que l’obligation d’avis des services du Domaine s’applique uniquement à partir du seuil de 180 000 € pour les acquisitions de biens immobiliers.
Il est proposé au conseil d’accepter cette cession à la commune pour l’euro symbolique et de prendre en charge les frais inhérents à cette acquisition.
Délibération n°DEL-2022-n°073 : Acquisition parcelle BN 101 appartenant à Madame MOURET
Le président présente au Conseil municipal la proposition de madame Yvonne MOURET qui souhaite céder gratuitement à la commune de SIGEAN la parcelle lui appartenant, cadastrée section BN n° 101, impasse Alexandre Dumas à SIGEAN. La contenance de cette parcelle est de 20 m2 et fait partie d’une voie ouverte au public.
Il est rappelé que l’obligation d’avis des services du Domaine s’applique uniquement à partir du seuil de 180 000 € pour les acquisitions de biens immobiliers.
Il est proposé au conseil d’accepter cette cession à la commune pour l’euro symbolique.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
Vu les articles L.1311-9 et L.2241-1 à L.2241-4 du code général des
collectivités territoriales
Vu les articles L.1211-1 à L.1211-8 du code général de la propriété des
personnes publiques sur les procédures d’acquisition des biens situés sur le territoire français
- Approuve l’acquisition pour l’euro symbolique de la parcelle cadastrée
section BN n° 101, appartenant à madame Yvonne MOURET
- Approuve l’intégration de cette parcelle dans le domaine public
communal
- Autorise monsieur le maire à signer l’acte de transfert de propriété, et
tout document y afférent, qui sera établi par l’étude notariale
Marcuello/Ayrolles/Roudières, notaires à SIGEAN
- Autorise l’inscription des frais relatifs à cette acquisition sur le budget de
l’exercice en cours 46
RAPPORT N°21 : Acquisition parcelle BE 52 à la GPM Littoral
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
Le Conseil municipal est informé de la proposition de la société GPM Aménagement qui souhaite céder gratuitement à la commune de SIGEAN la parcelle lui appartenant, cadastrée section BE n° 52, avenue de Sainte-Croix à SIGEAN.
La contenance de cette parcelle est de 60 m2. L’assiette de cette parcelle fait partie d’une voie ouverte au public.
Le plan de situation de ce bien est joint en annexe.
Il est rappelé que l’obligation d’avis des services du Domaine s’applique uniquement à partir du seuil de 180 000 € pour les acquisitions de biens immobiliers.
Il est proposé au conseil d’accepter cette cession à la commune pour l’euro symbolique. Les frais inhérents à cette acquisition seront pris en charge par le cédant.
Délibération n°DEL-2022-n°074 : Acquisition parcelle BE 52 à la GPM Littoral
Le président présente au conseil municipal la proposition de la société GPM Aménagement qui souhaite céder gratuitement à la commune de SIGEAN la parcelle lui appartenant, cadastrée section BE n° 52, avenue de Sainte-Croix à SIGEAN. La contenance de cette parcelle est de 60 m2 et fait partie d’une voie ouverte au public.
Il est rappelé que l’obligation d’avis des services du Domaine s’applique uniquement à partir du seuil de 180 000 € pour les acquisitions de biens immobiliers.
Il est proposé au conseil d’accepter cette cession à la commune pour l’euro symbolique
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
Vu les articles L.1311-9 et L.2241-1 à L.2241-4 du code général des
collectivités territoriales
Vu les articles L.1211-1 à L.1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques sur les procédures d’acquisition des biens situés sur le territoire français
- Approuve l’acquisition pour l’euro symbolique de la parcelle cadastrée
section BE n° 52, appartenant à la société GPM Aménagement
- Approuve l’intégration de cette parcelle dans le domaine public
communal
- Autorise monsieur le maire à signer l’acte de transfert de propriété, et 47
tout document y afférent, qui sera établi par l’étude notariale Marcuello/Ayrolles/Roudières, notaires à SIGEAN
- Dit que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge du cédant
RAPPORT N°22 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune.
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Didier MILHAU
Le Conseil municipal est informé de la possibilité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. A cet effet est présentée la pertinence de procéder à une extinction nocturne partielle du réseau communal d’éclairage public. Cette action contribuerait à la réduction de la consommation d’électricité et à la préservation de l’environnement par la limitation des nuisances lumineuses.
Il est rappelé que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire. Il dispose de la faculté de prendre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon déroulement du trafic et la protection des personnes et des biens, conformément à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.
Michel JAMMES indique qu’il a toujours été opposé à l’extinction pour des raisons sécuritaires.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges dans les différentes armoires de commande installées sur le territoire communal.
Didier MILHAU précise que le coût annuel des 1500 points lumineux est d’environ 100 000 € et qu’une économie de 40 % est possible avec l’extinction partielle de 23h00 à 5h00 et/ou baisse d’intensité , avec information préalable des administrés.
Michel JAMMES craint que la facture soit 2 à 3 fois plus élevée en raison de la hausse du prix de l’électricité. Il indique qu’un test sera réalisé les 8 et 9 novembre prochains et les avis des sigeanais seront recueillis en mairie. L’allumage des décorations de Noël sera retardé et ne sera pas rallumé en fin de nuit.
Pierre SANTORI dit que la consommation de Kwh sera moins importante et que cette action évitera d’augmenter les impôts. Il rappelle également que 80% des cambriolages ont lieu en journée.
Cette démarche doit être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. 48
Il est proposé au conseil d’adopter le principe de couper, tout ou partie l’éclairage public tout ou partie de la nuit.
Délibération n°DEL-2022-n°075 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune.
Le président présente au conseil municipal la volonté d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. A cet effet il fait part de la pertinence de procéder à une extinction nocturne partielle du réseau communal d’éclairage public. Cette action contribuerait à la réduction de la consommation d’électricité et à la préservation de l’environnement par la limitation des nuisances
lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre des mesures de limitation du fonctionnement compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon
déroulement du trafic et la protection des personnes et des biens.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges dans les
différentes armoires de commande installées sur le territoire communal.
Cette démarche doit être accompagnée d’une information de la population
et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra
être maintenu tout ou partie de la nuit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police municipal dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu le Code civil, le code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre
du Grenelle de l’Environnement 1, et notamment son article 41 ;
Considérant que, outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre les nuisances lumineuses ;
Considérant que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures des limitations du fonctionnement, compatible avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon déroulement du trafic et la protection des biens et des
personnes 49
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Décide d’adopter le principe de couper tout ou partie de l’éclairage public,
tout ou partie de la nuit ;
- Dit qu’en période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public
pourra être maintenu tout ou partie de la nuit ;
- Décide que les modalités d’application de cette mesure, ainsi que les périmètres concernés avec les horaires d’extinction, les mesures d’information de la
population et l’adaptation de la signalisation seront précisées par arrêté municipal ;
- Décide que les frais inhérents à cette opération seront pris sur le budget principal de l’exercice en cours ;
- Charge Monsieur le maire de mettre en place ces mesures par arrêté
municipal.
RAPPORT N°23 : Modification de la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire- Article L.2122-22 du CGCT
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Selon l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer par délibération et sans formalité une partie de ses attributions au Maire, afin de permettre une gestion plus aisée des affaires de la Commune.
Il s’agit de délégations de pouvoir et non de simples délégations de signature.
Ainsi le Conseil Municipal se dessaisit d’une partie de ses fonctions et les transfère à une autre autorité qui lui est en principe subordonnée.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation et est libre de déterminer l’étendue de la délégation de fonction accordée au Maire.
Il est rappelé que rappelle que le Conseil municipal par délibération du 26 mai 2020, a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour plus de souplesse de gestion, il est proposé, la modification suivante :
3- porter à 2 000 000 € par année d’exercice , la limite dans lesquelles Monsieur le maire
peut réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de 50
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Aussi, la délibération du 26 mai 2020 portant délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire sera modifiée en conséquence.
Délibération n°DEL-2022-n°076 : Modification de la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire- Article L.2122-22 du CGCT.
Il est rappelé que rappelle que le Conseil municipal par délibération du 26
mai 2020, a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Pour plus de souplesse de gestion, il est proposé, la modification suivante : 3- porter à 2 000 000 € par année d’exercice , la limite dans lesquelles Monsieur le maire peut réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Aussi, la délibération du 26 mai 2020 portant délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire est modifiée de la manière suivante :
1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2 - De fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur
les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale des droits prévus au profit
de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et ce, quel qu'en soit l'objet ou le
montant
3 - De procéder dans la limite de 2 000 000 € par année d’exercice , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5 - De décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 51
7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,
11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
12 - De fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
13 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,
14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,
15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les zones U ; UE ; UT ; 1AUA ; 1AUE et 2AU du Plan Local d’Urbanisme, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code
16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
• en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en
demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits,
• de se porter partie civile, de porter plainte entre les mains du
procureur de la république, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €
18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19 - De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum annuel fixé à 1 000 000 d'euros.
21 - D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du Code de l’Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code. 52
22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme.
23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25 - sans objet, car lié au droit d’expropriation dans les zones de montagnes 26 - De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, ledit conseil Municipal précisant que cette délégation est valable pour tout type de demande de subventions et tout partenaire
27 - De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les limites suivantes :
• la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 500 m² ;
• la réhabilitation d'une construction dont la partie objet de la demande d'autorisation est inférieure ou égale à 500 m² de surface de plancher et/ou d'emprise au sol ;
• un projet d'aménagement urbain dont le terrain d'assiette couvre une superficie inférieure ou égale à 1000m².
28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
-Décide de consentir au Maire les délégations dans les conditions exposées -Décide que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Autorise la signature d'arrêtés municipaux subdéléguant, aux membres du Conseil Municipal suivants les attributions reçues par la délégation d'attributions au Maire ci-avant votée : Adjoints au Maire dans l’ordre de nomination des Adjoints, - Précise que :
- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 53
- les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
RAPPORT N°24 : Désignation des délégués au Conseil d’administration du Collège des Corbières Maritimes.
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.), prévoit que l’assemblée délibérante doit désigner un représentant titulaire et son suppléant au collège des Corbières Maritimes (article R.421-14 du code de l’éducation).
Les nouvelles modalités de représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration des E.P.L.E. visent à maintenir l’équilibre tripartite entre les collectivités territoriales, l’administration, les personnels et les usagers.
Par délibération n°DEL-2020-064, le Conseil Municipal a désigné pour siéger au collège d’administration du Collège des Corbières Maritimes, Laure TONDON, en qualité de représentante titulaire et Sylvie LASSERRE en qualité de suppléante.
Etant donné que le collège accueille cette année plus de 600 élèves, le conseil d’administration du Collège passe à 30 membres rendant nécessaire la nomination d’un(e) deuxième titulaire et de deux suppléant(e)s.
Il est proposé de nommer Laure TONDON et Sylvie LASSERRE en qualité de titulaire et Colette ANTON et Angélique PIEDVACHE en qualité de suppléantes
Délibération n°DEL-2022-n°077 : Désignation des délégués au Conseil d’administration du Collège des Corbières Maritimes.
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que l’article 60 de la Loi n°2013- 595 du 08 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a organisé une nouvelle répartition des sièges des représentants des collectivités locales dans les conseils d’administrations des
établissements publics locaux d’enseignement.
Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.), prévoit que l’assemblée délibérante doit désigner un représentant titulaire et son suppléant
au collège des Corbières Maritimes (article R.421-14 du code de l’éducation). 54
Les nouvelles modalités de représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration des E.P.L.E. visent à maintenir l’équilibre tripartite
entre les collectivités territoriales, l’administration, les personnels et les usagers.
Il rappelle que par délibération n°DEL-2020-064, le Conseil Municipal avait désigné pour siéger au collège d’administration du Collège des Corbières Maritimes, Laure TONDON, en qualité de représentante titulaire et Sylvie LASSERRE en qualité de
suppléante.
Compte tenu que le collège accueille cette année plus de 600 élèves, le
conseil d’administration du Collège passe à 30 membres rendant nécessaire la
nomination d’un(e) deuxième titulaire et de deux suppléant(e)s.
Ainsi conformément au décret précité, il revient à l’assemblée délibérante de désigner deux représentants titulaires et deux suppléants au conseil
d’administration du collège des Corbières Maritimes.
Monsieur Le Maire propose de désigner les membres suivants :
- Laure TONDON et Sylvie LASSERRE, en qualité de titulaires.
- Colette ANTON et Angélique PIEDVACHE, en qualité de suppléantes.
Le Conseil municipal ,
Après avoir entendu le présent exposé
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Désigne comme délégués au conseil d’administration du collège des
Corbières Maritimes, les membres suivants :
- Laure TONDON et Sylvie LASSERRE, en qualité de titulaires.
- Colette ANTON et Angélique PIEDVACHE, en qualité de suppléantes.
RAPPORT N°25 : Signature convention sur la sauvegarde des sépultures de « Morts pour la France » avec le comité du Souvenir Français de Sigean
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Michel JAMMES
Monsieur le Maire informe que pour assurer l’entretien et la préservation des tombes des soldats morts pour la France dans le cimetière communal de Sigean, la commune a la possibilité de solliciter la participation d’associations commémoratives, tel que le Souvenir Français qui s’est donné pour mission, de contribuer à l’entretien des sépultures des personnes titulaires de la mention « Mort pour la France » ainsi que celles du « carré militaire ».
Le Souvenir Français remplit cette mission d’une part, pour le compte de l’Etat dans de nombreux cimetières communaux abritant les corps des soldats morts pour la France non 55
restitués aux familles, d’autre part, en relais des familles et sur ses ressources propres, s’agissant notamment des tombes en déshérence où reposent les soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués.
La mission de veille mémorielle assurée par l’association du Souvenirs Français consisterait à surveiller l’état de ces sépultures et à proposer des mesures de sauvegarde dans les cas où un abandon ou un mauvais entretien serait détecté.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter cette convention formalisant les actions de veille et d’animation mémorielle sur les sépultures concernées, après accord de la commune.
En contrepartie, la ville accorderait à l’association une contribution financière (subvention) qui serait versée annuellement.
Délibération n°DEL-2022-n°078 : Signature convention sur la sauvegarde des sépultures de « Morts pour la France » avec le comité du Souvenir Français de Sigean
Le cimetière de communal rassemble un nombre important de sépultures dans lesquelles sont inhumés des combattants morts pour la France ou des plaques «
in memoriam ».
Elles sont réparties de la manière suivante :
– Sépultures de combattants « Morts pour la France » décédés à
l'extérieur de la commune et ayant fait l'objet d'une restitution à leur famille et qui sont inhumés dans le carré militaire.
– Sépultures de combattants « Morts pour la France » décédés dans la
commune ou non, dont le corps a été récupéré par leur famille. Ces sépultures sont des sépultures privées dans lesquelles repose un « Mort pour la France ».
La mission de veille mémorielle assurée par l’association du Souvenirs Français consisterait à surveiller l’état de ces sépultures et à proposer des mesures de sauvegarde dans les cas où un abandon ou un mauvais entretien serait détecté. En contrepartie, la ville accorderait à l’association une contribution financière (subvention) qui serait versée annuellement.
Cette action de veille mémorielle pourra s’accompagner d’action d’animation notamment à l’occasion des cérémonies commémoratives, après accord
de la commune.
La Ville de Sigean est attachée à ce travail de mémoire autour d’éléments essentiels de l’histoire et dont la démarche s’inscrit dans le prolongement d’actions qu’elle mène depuis plusieurs années, c’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal d’adopter cette convention.
Les modalités de ce partenariat avec l’association du Souvenir Français de Sigean sont décrites dans la convention jointe en annexe qui serait conclue pour une
durée d’un an, renouvelable tacitement. 56
Le Conseil municipal ,
Après avoir entendu le présent exposé
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26
pour) , décide :
- D’approuver l’action de veille mémorielle proposée par l’association du
Souvenir Français de Sigean ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.
RAPPORT N°26 : Adoption du règlement intérieur portant sur l’accueil périscolaire et extrascolaire
Les présences et le quorum constatés sont identiques au point 5 de l’ordre du jour.
RAPPORTEUR : Laure TONDON
La Ville de Sigean propose différents temps d’accueils des enfants qui permettent de concilier une notion de service aux familles et d’intérêt éducatif pour l’enfant. En effet, qu’il s’agisse des activités péri et extrascolaires, l’objectif de la commune est de proposer un accueil de qualité, en respectant les besoins et attentes des enfants.
La municipalité considère ainsi les temps périscolaires et extrascolaire comme participant pleinement à l’épanouissement de chaque enfant.
Le service jeunesse a la charge de l’organisation des différents temps périscolaires et extrascolaire, c’est la raison pour laquelle un règlement intérieur (en PJ) concernant les temps relatifs à l’accès, l’utilisation, l’occupation et l’animation de l’ALAE du matin et du soir les mercredis ainsi que les ALSH vacances est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce Règlement intérieur, est à envisager comme un document de référence pour la Commune et pour les personnes bénéficiant de ces services.
Délibération n°DEL-2022-n°079 : Adoption du règlement intérieur portant sur l’accueil périscolaire et extrascolaire
La Ville de Sigean propose différents temps d’accueils des enfants qui permettent de concilier une notion de service aux familles et d’intérêt éducatif pour l’enfant. En effet, qu’il s’agisse des activités péri et extrascolaires, l’objectif de la commune est de proposer un accueil de qualité, en respectant les besoins et attentes des enfants.
La municipalité considère les temps périscolaires et extrascolaire comme
participant pleinement à l’épanouissement de chaque enfant. 57
Le service jeunesse a la charge de l’organisation des différents temps périscolaires et extrascolaire.L’approbation d’un règlement intérieur permettrait d’agréger dans un document unique les modalités d’accès, d’utilisation, d’occupation et d’animation de l’ALAE du matin et du soir les mercredis ainsi que les ALSH vacances.
Vu les dispositions existantes relatifs au règlement des temps d’accueil périscolaire et extrascolaire notamment la délibération 069/2015 du 06 juillet 2015 ;
Vu la mise en place d’un nouveau logiciel (portail famille) et la modification
des modalités d’inscriptions aux différents qui en découle ;
Considérant qu’il est ainsi devenu nécessaire de remettre à jour le règlement
intérieur du service périscolaire et extrascolaire ;
Considérant que la commune de SIGEAN constate la difficulté
d’encaissement des services d’Accueil scolaire et extrascolaire (cantine, ALSH, ALAE) ;
Considérant que ce règlement prend en compte l’évolution du service
Enfance Jeunesse ;
Considérant qu’à la demande du conseiller aux décideurs locaux (CDL), le Règlement doit notamment préciser Les modalités d’émission de titres de recettes en
cas de non-paiement des activités
Il est proposé Conseil Municipal :
- D’approuver les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement des temps d’accueil périscolaires et extrascolaire tel que joint à la présente note explicative de synthèse
- De préciser que le règlement intérieur ainsi adopté sera communiqué
toutes les familles lors de l’inscription de leurs enfants aux temps d’accueils périscolaires et extrascolaires
- D’abroger le règlement précédent approuvé par délibération 069/2015 du 06 juillet 2015.
- De préciser que règlement intérieur, joint en annexe, est à envisager
comme un document de référence pour la Commune et pour les personnes bénéficiant de ces services.
Le Conseil municipal ,
Après avoir entendu le présent exposé
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (26 pour)
- Approuve les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement des temps d’accueil périscolaires et extrascolaire tel que joint à la présente note explicative de synthèse
- Précise que le règlement intérieur ainsi adopté sera communiqué à toutes 58
les familles lors de l’inscription de leurs enfants aux temps d’accueils périscolaires et extrascolaires
- Abroge le règlement précédent approuvé par délibération 069/2015 du 06 juillet 2015.
- Précise que le règlement intérieur, joint en annexe, est à envisager comme un document de référence pour la commune et pour les personnes bénéficiant de ces services.
Points divers :
- Le prochain conseil municipal se tiendra le 6 décembre 2022.
- Jean Michel LALLEMAND indique qu’il est favorable à la création du pôle enfance mais souhaiterait consulter le projet.
Didier MILHAU répond que la procédure d’attribution de maîtrise d’œuvre est en cours et qu’il pourra être associé au projet.
- Jean Michel LALLEMAND relève les problèmes liés à la modification du circuit de ramassage scolaire aux Aspres. Michel JAMMES répond que l’interdiction des bus en centre-ville fait suite aux difficultés de circulation depuis que SIGEAN est centre d’échange , passant de 7 bus à 15 bus devant le collège. Cédric CARBOU donne des précisions sur les conditions de ramassage. Un projet de gare routière est évoqué.
- Michel SANTANAC fait part de son inquiétude sur la sécurité de l’avenue de Perpignan fermée pour partie pour les marchés forains.
Fin de la séance à 20 h 00
Rappel numéro d’ordre des délibérations :
Délibération n°DEL-2022-n°056 : Approbation du règlement budgétaire et financier (RBF)
Délibération n°DEL-2022-n°057 : Fixation de la durée des amortissements induits par la
mise en place de l’instruction M57
Délibération n°DEL-2022-n°058 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget principal
Délibération n°DEL-2022-n°059 : Décision modificative budgétaire n°1 au budget annexe
crèche/halte-garderie
Délibération n°DEL-2022-n°060 : Autorisation de signature de la convention à conclure avec la Fondation d’entreprise AG2R la Mondiale pour la vitalité artistique définissant les modalités du soutien du mécène à la commune dans le cadre de l’opération de relevage de l’orgue de l’église Saint-Félix 59
Délibération n°DEL-2022-n°061 : Subvention aux associations et aux organismes de formation
Délibération n°DEL-2022-n°062 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association maison des Jeunes et des Loisirs de Sigean (MJL) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
Délibération n°DEL-2022-n°063 : Avenant n°2 à la convention d’objectif conclue avec l’Union Sigean Port la Nouvelle XV (USP XV) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
Délibération n°DEL-2022-n°064 : Avenant n°1 à la convention d’objectif conclue avec l’association Cercle Nautique des Corbières (CNC) relatif à l’attribution d’un concours financier au titre de 2022
Délibération n°DEL-2022-n°065 : Signature convention de mise à disposition du personnel
communal /transfert du coût humain du budget principal vers le Budget annexe et du budget annexe vers le budget principal
Délibération n°DEL-2022-n°066 : Engagement du quart des crédits inscrits en investissement à l’exercice 2022 sur l’exercice 2023 : autorisation
Délibération n°DEL-2022-n°067 : Création de tarifs Hors régie pour la Ludothèque et le Musée
Délibération n°DEL-2022-n°068 : Signature convention de reversement au Grand Narbonne- communauté d’agglomération de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires
Délibération n°DEL-2022-n°069 : Signature convention de reversement au Grand Narbonne- communauté d’agglomération de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités communautaires
Délibération n°DEL-2022-n°070 : Signature convention de reversement d’une fraction de la fiscalité économique perçu par le Grand Narbonne
Délibération n°DEL-2022-n°071 : Adoption d’une convention pré-opérationnelle sur le secteur du « Cœur de village » avec l’Etablissement Public Foncier d’’Occitanie.
Délibération n°DEL-2022-n°072 : Cession parcelle BV 46 à la SARL CEPI
Délibération n°DEL-2022-n°073 : Acquisition parcelle BN 101 appartenant à Madame MOURET
Délibération n°DEL-2022-n°074 : Acquisition parcelle BE 52 à la GPM Littoral
Délibération n°DEL-2022-n°075 : Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune.
Délibération n°DEL-2022-n°076 : Modification de la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire- Article L.2122-22 du CGCT. 60
Délibération n°DEL-2022-n°077 : Désignation des délégués au Conseil d’administration du Collège des Corbières Maritimes.
Délibération n°DEL-2022-n°078 : Signature convention sur la sauvegarde des sépultures de « Morts pour la France » avec le comité du Souvenir Français de Sigean
Délibération n°DEL-2022-n°079 : Adoption du règlement intérieur portant sur l’accueil périscolaire et extrascolaire
Les délibérations ci-dessus peuvent faire l’objet d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de leur publication. Elles peuvent également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Liste affichée le : 04 novembre 2022
Mis en ligne sur le site de la commune le : 04 novembre 2022
La secrétaire de séance : Le Maire :
Lucie TORRA Michel JAMMES