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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Annexe 3 PPABidartGuethary Conventiondefinancement CAPB
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Annexe 3 PPABidartGuethary Conventiondefinancement CAPB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Convention de financement
relative au Projet Partenarial d’Aménagement de Bidart –
Guéthary 2
Entre les soussignés
L’Etat, représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
ET
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), ci-après
dénommée le « porteur de projet », dont le siège est situé 15 avenue Foch
à Bayonne, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY.
* * * * *
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales ;
- le Code de l’urbanisme ;
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
- les conclusions du conseil de défense écologique du 12 février 2020 relatives à
l’aménagement des littoraux ;
- l’appel à manifestation d’intérêt lancé le 24 juillet 2020 par la direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature, relatif à des projets partenariaux
d’aménagement (PPA) en faveur de la sobriété, de la résilience et de la vitalité
territoriale ;
- le courrier conjoint de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de la commune
de Bidart et de la commune de Guéthary daté du 12 avril 2023 faisant acte de
candidature à l’appel à manifestation d’intérêt ;
- la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 ;
- le PPA signé le [jour mois année, si PPA signé à la date de conclusion de la convention]
* * * * *
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 3
PREAMBULE PROJETS PARTENARIAUX TRAIT DE COTE
Introduit par la loi ELAN, le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un outil contractuel
engageant les collectivités et l’État ainsi que les parties prenantes, en vue de la concrétisation
d’actions ou d’opérations d’aménagement (article L.300-1 du code de l’urbanisme).
Le PPA permet de disposer d’un cadre propice à la concrétisation de projets ambitieux et
complexes notamment en fixant une feuille de route qui détaille les interventions et les
responsabilités de chacun des partenaires et en établissant un plan de financement pour
l’ensemble des actions. En milieu littoral, le PPA vise à concrétiser un projet de recomposition
territoriale conciliant le recul du trait de côte avec la pérennisation d’un cadre de vie de qualité,
le maintien des activités économiques du territoire et la sobriété foncière.
Sur la période 2021-2023, le plan France Relance s’est doté de crédits pour le financement
de PPA permettant à la CAPB de porter le PPA de Saint-Jean-de-Luz Nord.
En 2023, une partie du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (dit
Fonds vert - BOP 180) vise l’accompagnement pour l’adaptation des territoires littoraux au
recul du trait de côte, à travers le cofinancement d’actions de recomposition des territoires
dans le cadre de PPA.
Dans ce contexte, l’Etat a lancé un AMI afin d’engager en 2023 de nouveaux PPA axé(s) sur
la recomposition spatiale des territoires littoraux dans une priorité de résilience et d’adaptation
des territoires à enjeux menacés par l’érosion du littoral.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Le projet vise à concrétiser la recomposition spatiale du littoral de Bidart – Guéthary pour
s’adapter au recul du trait de côte. Il s’inscrit dans le cadre d’un projet partenarial
d’aménagement.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Etat apporte son
concours financier à la réalisation de ce projet au titre du Fonds Vert.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DU PROJET
2.1 Contexte général du projet
Le territoire d’étude entendu ici correspond à la frange littorale du site de la Corniche de la
falaise à Bidart (au nord) au site de Cenitz à Guéthary (au sud) visant à former un espace de
réflexion global et cohérent. Comme l’ont illustré plusieurs mouvements de falaise et
tempêtes ces dernières années, le territoire d’étude est particulièrement sensible aux
phénomènes d’érosion côtière et de submersion marine.
Ainsi, les communes de Bidart et Guéthary ont délibéré favorablement en vue de leur
inscription sur la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique
d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires (liste
établie par décret en application de l’article L.321-5 du code de l’environnement). 4
En parallèle, la CAPB, en lien étroit avec les communes, est engagée depuis octobre 2021
avec le BRGM dans la production des projections de recul de trait de côte à horizon +30
ans et +100 ans du littoral basque et du Seignanx, répondant ainsi aux obligations
règlementaires induites par la loi Climat et Résilience (août 2021).
Le territoire d’étude forme un même bassin de vie, notamment en lien avec les usages
présents, bien qu’il soit caractérisé par une diversité de situations, à l’image de l’hétérogénéité
et de la complexité de la côte basque. Il est marqué par un fort enjeu de mobilité lié à la
présence de réseaux de circulation structurants d’importance locale à transnationale (voie
SNCF assurant la liaison Paris-Madrid, routes départementales (dont la RD810, itinéraire à
grand gabarit (IGG)) ou communales, Véloroute, sentier du littoral) situés sur certaines
portions à proximité directe de la crête de falaise, directement menacés par le recul du trait de
côte. D’autres infrastructures, comme la conduite primaire de transport de gaz, sont également
menacées.
Depuis 2017, aux côtés de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les deux
communes sont engagées dans la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux
(SLGRL) de la Côte basque, qui repose sur les projections de recul du trait de côte à horizon
30 ans (2043), réalisé en 2014 par le BRGM ..
La SLGRL met en exergue de nombreuses conséquences liées aux risques côtiers sur le
périmètre d’étude :
- au niveau socio-économique : disparition de plusieurs habitats individuels, disparition
d’entreprises et emplois liés, disparition de restaurants de bord de mer, etc.,
- au niveau des infrastructures publiques : voie ferrée, réseau viaire (voiture, piéton,
vélo), sentier du littoral, postes de surveillance des plages, sanitaires publics, station
d’épuration, réseaux,
- au niveau environnemental : modification des paysages et perte de biodiversité,
- au niveau patrimonial : sur le long terme, disparition potentielle et partielle d’une partie
du bourg de Bidart (en lien avec la route de la Corniche de la falaise) et du centre-ville de
Guéthary ; disparition de bâtisses emblématiques.
En parallèle et en lien étroit avec la SLGRL Côte basque, le périmètre de réflexion a fait l’objet
de deux études « d’Aménagement Durable des Stations », initiées par le GIP Littoral afin
de lancer une démarche pilote de réhabilitation et d’adaptation des stations touristiques du
littoral de Nouvelle-Aquitaine.
La première phase de ces deux études, consacrée au diagnostic, ainsi que le bilan de la
SLGRL Côte basque réalisé en 2022 par la CAPB, ont permis de mettre en lumière de
nombreux enjeux d’évolution de ces secteurs :
• Enjeux de gestion durable et globale, de mise en sécurité des biens et des personnes face
à l’érosion et la submersion marine
• Enjeux d’aménagement, de promotion de nouvelles formes de mobilité, d’amélioration de
l’accessibilité, de mutabilité et d’adaptabilité des activités économiques
• Enjeux de valorisation, promotion et préservation des espaces naturels et remarquables du
territoire
Compte-tenu de ces différents éléments de contexte et d’enjeux, les communes de Bidart et
de Guéthary, ainsi que la CAPB et le Syndicat Mixte des Mobilités Pays Basque Adour se sont 5
portés candidats en réponse à l’AMI 2023 « recomposition spatiale des territoires littoraux »,
dans l’objectif d’envisager la mise opérationnelle d’un aménagement durable.
Cette candidature a été retenue par l’Etat en juillet 2023.
L'engagement de l'EPCI dans la démarche est une condition sine qua non de la conclusion
d'un PPA. Ainsi, la CAPB est chef de file du PPA.
Les opportunités permises par le déploiement d’un PPA comme la construction d’un projet
global, cohérent, pensé sur le long terme et en réponse aux nombreux enjeux économiques,
touristiques, environnementaux et urbains, s’inscrivent dans les grandes lignes dégagées
dans le cadre des études ADS et impulsées par les opérations en cours.
C’est un PPA dit « opérationnel » qui va être mis en œuvre, intégrant à la fois diverses actions
d’aménagement d’ores et déjà lancées ou identifiées et des études pré-opérationnelles ayant
pour objectif le réaménagement des sites, en lien avec les questions des risques littoraux
et de la mobilité, à travers des opérations de renaturation de la bande côtière, revalorisation
des espaces naturels, mobilités douces et de repli stratégique. La mise en œuvre
opérationnelle complète de toutes les actions identifiées implique la faisabilité réglementaire,
en lien avec la Loi Littoral notamment, qui n’est pas assurée à ce jour et la faisabilité
financière, impliquant en particulier la maîtrise du foncier dans le cadre d’opérations
spécifiques (repli stratégique).
Ainsi, les différentes actions seront réalisées sous maîtrise d’ouvrage soit de la CAPB, soit de
la commune de Bidart, soit de la commune de Guéthary, soit du Syndicat des Mobilités Pays
Basque Adour. Une convention est établie avec chaque maître d’ouvrage.
2.2. Actions sous maîtrise d’ouvrage CAPB
Dans ce cadre, les crédits Fonds Vert contribuent à la réalisation des actions sous
maîtrise d’ouvrage CAPB suivantes :
Etude de recomposition spatiale sur le secteur du port à Cenitz
Le littoral de Guéthary présente des falaises, faisant face à un platier rocheux, surmontées de
terrains meubles très escarpés, entrecoupées de plages de galets ou sables grossiers. Le
centre bourg de Guéthary, d’importance historique et patrimoniale notable, notamment par la
présence de son port baleinier, constitue un site touristique majeur qu’il convient de protéger,
et dont les dessertes pourront être repensées.
Au sud du bourg, le secteur d’Harotzen Costa est caractérisé en crête de falaise par la voie
ferrée traversant le village, juxtaposée à une zone d’habitat individuel, menacées par l’érosion.
Une ASL a été constituée entre deux propriétaires privés sur ce secteur, qui prévoient de
réaliser des travaux de drainage et de stabilisation de la falaise. En bas de falaise, l’ensemble
est en grande partie protégé contre l’agitation marine par des talus en enrochements et des
murs ou digues, maçonnés ou en béton. En 2014, une étude a été confiée au bureau d’étude
Antea à la suite d’une succession d’évènements tempétueux sévères afin de dresser une offre
technique et financière relative à une étude de programmation des travaux de renforcement
des ouvrages de protection existants. En 2019, l’OCNA/CEREMA a rédigé un avis technique
de cette étude qui a permis de compléter l’étude dressée par Antea en donnant aux
collectivités des informations notamment sur le dimensionnement des ouvrages prévus et la 6
prise en compte de la dynamique des falaises dans le secteur des Alcyons. En 2022, sur la
jetée des Alcyons, un diagnostic géophysique a été réalisé. Aujourd’hui, des sondages
géotechniques sur certaines zones sensibles identifiées sont nécessaires afin de déterminer
la nature précise des désordres et envisager les travaux de réfection adéquats.
Enfin, le site de Cenitz, situé entre la commune de Guéthary au nord et la commune de Saint-
Jean-de-Luz au sud, constitue une zone naturelle, dont les cheminements, en première ligne
et la station d’épuration et déchetterie, en seconde ligne, sont menacés par l’érosion.
Guéthary Centre et Harozten Kosta
– OCNA, 2021
En parallèle, entre 2016 et 2018, la commune de Guéthary s’est engagée dans une démarche
Aménagement Durable des Stations afin de disposer d’études de programmation urbaines lui
permettant d’encadrer le développement de son futur territoire avec une feuille de route
opérationnelle phasée et détaillée. Dans le cadre de l’étude ADS initiale, un état des lieux et
un diagnostic territorial multithématique précis (tourisme, risques, paysage, foncier, mobilités
etc.) ont été réalisés.
Cette démarche reste aujourd’hui à affiner et amender sur plusieurs aspects, au regard
d’évolutions qui sont à prendre en considération : les enjeux actuels d’aménagement de la
commune ; la projection du recul du trait de côte à horizon +100 ans (à venir courant 2024) ;
la redéfinition du périmètre avec la prise en compte de l’existence du PPA de Saint-Jean-de-
Luz ; de nouveaux outils potentiels liés aux évolutions législatives (possibilité de prévoir des
adaptations à la loi Littoral).
Le travail à réaliser prend la forme d’une étude de recomposition spatiale de Guéthary
centre à Cenitz. Cette étude s’appuierait sur les données collectées existantes (voir études
précédemment citées) afin que l’ensemble des réflexions menées sur les différents sites soit
intégré dans une réflexion plus globale. Elle permettrait de redéfinir les secteurs sensibles, les
pistes d’aménagement envisageables et le montage de la maîtrise d’ouvrage.
Jetée des Alcyons
Harotzen Kosta
Centre-bourg
Harotzen Kosta
Cenitz 7
Des réflexions spécifiques pourront être menées dans le cadre de cette étude sur le devenir
du sentier du littoral et des voiries sur ce secteur (en lien avec l’action I.1.3) et sur le devenir
et la valorisation des vestiges romains présents, qui pourraient être impactés par le recul du
trait de côte.
Afin de définir les objectifs à long terme, la concertation des acteurs locaux directement
concernés (propriétaires privés, SCNF etc.) constituera un volet important.
En lien avec la compétence GEMAPI, la CAPB gère les ouvrages de protection contre la
submersion marine. Ainsi, la CAPB est à la maîtrise d’ouvrage de cette étude de recomposition
spatiale puisque cette dernière prendra en compte l’existence et le devenir des nombreux
ouvrages de protection présents sur le secteur.
Maîtrise d’ouvrage : CAPB
Coût prévisionnel : 270 000 €HT
Plan de financement prévisionnel : Fonds Vert 50% ; CAPB 20% ; autres financeurs 30%
Calendrier de réalisation : 2024-2025
Suivi de la Corniche de la falaise à Bidart
Le secteur de la Corniche de la Falaise à Bidart présente une sensibilité particulière vis-à-vis
des risques littoraux.
Le périmètre d’étude se situe au niveau du glissement de terrain et sommet de falaise de la
Corniche de la falaise à Bidart, comme mentionné en jaune ci-dessous (trait pointillé :
périmètre de suivi global ; trait plein : suivi topographique du sommet).
Site corniche de la falaise à Bidart / suivi 8
Deux types de suivi sont réalisés sur ce site : des suivis généraux dans le but d’acquérir de la
connaissance sur le fonctionnement et l’évolution du site, et des suivis spécifiques répondant
à des problématiques immédiates de gestion du risque.
Des suivis généraux, menés notamment par le BRGM dans le cadre de l’Observatoire de la
Côte Nouvelle-Aquitaine (OCNA) ou dans le cadre de projets de recherche comme Ezponda,
permettent de comprendre progressivement la dynamique de ce secteur et son évolution, pour
tenter d’anticiper les mouvements de terrain.
En parallèle, de nombreux mouvements de terrain successifs survenus depuis 2017 ont
conduit à la mise en place de suivis permettant (1) l’acquisition de la connaissance sur le
fonctionnement et l’évolution du site (Communauté d’Agglomération Pays Basque) et (2) la
mise en sécurité des biens et des personnes (Ville de Bidart) :
• Levé photogrammétrique spécifique de la loupe de glissement par drone en 2020, par
Géolithe à disposer d’un modèle numérique de terrain actualisé après le glissement de
décembre 2020, quantification les volumes érodés (commune de Bidart) ;
• Diagnostic géotechnique du glissement réalisé en 2021 par Géolithe pour mieux
comprendre la structure du glissement et disposer d’hypothèses sur sa
dynamique actuelle (commune de Bidart) ;
• Suivi topographique du sommet de falaise avec station d’acquisition automatisée (entre
février 2021 et mai 2022) avec mesure de la position (X, Y, Z) des 25 cibles disposées
sur le sommet de falaise (au droit du glissement), toutes les heures, pour pouvoir
alerter en cas de mise en mouvement du sommet de falaise et mettre en place de
mesures de protection adaptées (CAPB).
A l’issue de ce suivi automatisé, un suivi topographique manuel des cibles en place a
été poursuivi à fréquence bi-hebdomadaire de juin à fin août 2022.
Jusqu’alors, malgré une coordination dans les actions, les différents suivis étaient portés par
les deux maîtrises d’ouvrage (Communauté d’Agglomération et Ville de Bidart) de manière
distincte. Une co maîtrise d’ouvrage entre la CAPB et la commune de Bidart pourra être
envisagée.
Les prestations attendues comprennent :
- un levé photogrammétrique annuel afin de disposer d’éléments comparatifs de
l’évolution du glissement d’une année sur l’autre ; et un suivi topographique mensuel
manuel de 20 points en tête de falaise au droit de la tête de glissement, couplé à une
observation du site (photos) et interprétation par un géologue de l’évolution de la
situation ;
- à activer à la suite d’un mouvement de terrain et seulement au besoin : des levés
photogrammétriques complémentaires et/ou un diagnostic de la situation qui pourra
être confié au prestataire pour avis et préconisations de mise en sécurité auprès de la
commune
Cette action permet de suivre de manière très précise l’évolution du littoral sur le secteur de
projet d’une année à l’autre : trait de côte, zone d’érosion, volumes déplacés.
Cela participera à l’amélioration de la compréhension du phénomène érosif du secteur de
projet. 9
Maîtrise d’ouvrage : CAPB et Commune de Bidart
Sur 2023 :
Coût : 10 000€HT CAPB / Commune de Bidart
Plan de financement prévisionnel : Fonds vert 50% ; CAPB et commune de Bidart 20% ;
autres financeurs 30%
Sur 2024-2025 :
Coût prévisionnel : 10 000€HT CAPB / 10 000€HT Commune de Bidart par an
Plan de financement prévisionnel : Fonds vert 50% ; CAPB et commune de Bidart 20% ;
autres financeurs 30%
Suivi de la totalité du linéaire côtier de Guéthary
La totalité du linéaire de Guéthary est soumise au phénomène mouvement de terrain.
Un levé LiDAR haute définition a été réalisé par la CAPB / OCNA en 2022 dans le cadre de la
mutualisation des suivis avec le nord de la commune de Saint-Jean-de-Luz. Celui a répondu
à un besoin de suivi du littoral et d’alimentation des études en cours ou à venir. Le BRGM,
dans le cadre de l’OCNA a apporté son soutien technique pour l’analyse des données
recueillies.
L’emprise levé a concerné l’intégralité de la bande littorale de Guéthary, représentant un
linéaire total d’environ 1,3 km. Cette bande littorale est majoritairement constituée d’une falaise
d’une trentaine de mètres de hauteur. Elle intègre également différents aménagements
Emprise suivi sur littoral Guéthary 10
portuaires et urbanistiques (jetée des Alcyons, port de Guéthary, bâtiment et promenade
Itsasoan).
Les acquisitions topographiques ont été produites par levé LIDAR/photo héliporté. Les rendus
attendus étaient notamment une orthophoto, des mesh 3D, un MNT haute-résolution
accompagnés d’un nuage de points. L’acquisition de ces données topographiques se réalise
par LIDAR héliporté couplé ou non avec de la photogrammétrie.
Ces levés seront reconduits afin de suivre de manière très précise l’évolution du littoral sur le
secteur de projet d’une année à l’autre : trait de côte, zone d’érosion, volumes déplacés.
Cela participera à l’amélioration de la compréhension du phénomène érosif du secteur de
projet.
Maîtrise d’ouvrage : CAPB
Coût prévisionnel : 33 000€HT / an soit 66 000€HT/2 ans
Plan de financement prévisionnel : Fonds vert 50% ; CAPB 20% ; autres financeurs 30%
Calendrier de réalisation : 2024-2025 11
Concertation et communication autour du projet global
Il s’agit ici de prévoir une mission spécifique à destination des habitants des deux communes,
des visiteurs, des acteurs socio-économiques et des riverains au fur et à mesure de l’avancée
de la démarche de recomposition spatiale. Cette démarche d’information, concertation et
communication accompagnera le plan de recomposition dans son élaboration. Elle en définira
la stratégie de concertation. En retour, la démarche de concertation nourrira le plan guide et
éventuellement les autres actions du PPA.
Les informations et la communication qui en découlent, proviendront de la démarche
d’élaboration du plan guide d’une part et des actions identifiées dans le PPA d’autre part dans
une logique de co-alimentation des différentes actions.
La CAPB en tant que maître d’ouvrage s’assurera de la bonne coordination des démarches.
Maîtrise d’ouvrage : CAPB
Suivi de l’étude assuré en lien étroit avec les communes de Bidart et Saint-Jean-de-Luz et
l’ensemble des partenaires membres du COPIL PPA
Coût prévisionnel : 50 000 €HT
Plan de financement prévisionnel : Fonds Vert 50% ; CAPB 50%
Calendrier de réalisation : 2024
Coût animateur projet
Désigner un chef de projet dédié au suivi du PPA (après externalisation).
Maîtrise d’ouvrage : CAPB
Suivi de l’étude assuré en lien étroit avec les communes de Bidart et Saint-Jean-de-Luz et
l’ensemble des partenaires membres du COPIL PPA
Coût prévisionnel : 120 000 €HT
Plan de financement prévisionnel : Fonds Vert 30% ; CAPB 70%
Calendrier de réalisation : 2024-2025 12
2.3. Délais de réalisation
La date de livraison des opérations objet de la présente convention est prévue en décembre
2024. L’échéancier de réalisation des opérations, objet de la présente convention, est
compatible avec les délais imposés pour l’engagement et le versement des subventions au
titre du fonds vert respectivement d’ici fin 2023 et d’ici fin 2025.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT DU PROJET
3.1 Assiette de la subvention
Le montant global des actions, objet de la présente convention s’élève à 531 000€ hors taxes
pour un total de recettes et de subventions de 424 800€ hors taxes incluant la participation du
Fonds Vert.
Au titre du fonds vert, la subvention État destinée à réaliser les opérations objet de la présente
convention s’élève à 241 500€, soit un taux de subvention de 45,5% du bilan global de ces
opérations.
Il est à noter que le taux de financement du Fonds vert sur l’ensemble des opérations éligibles
engagées par les 4 partenaires du projet est de 44% (CAPB, ville de Bidart, ville de Guéthary
et Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour).
Un bilan financier prévisionnel de l’ensemble du projet présentant les opérations portées par
les quatre maitres d’ouvrages, y compris la CAPB, est joint en annexe à la présente
convention.
3.2. Dépenses couvertes par la subvention
Le montant de cette subvention est fléché vers le(s) poste(s) de dépense(s) suivant(s)
- Etude de recomposition spatiale du port à Cenitz (Guéthary) dont le montant prévisionnel
total est de 270 000€HT
- Suivi de la Corniche de la falaise à Bidart montant prévisionnel total est de 20 000€HT
- Suivi de la totalité du linéaire de Guéthary montant prévisionnel total est de 66 000€HT
- Concertation et communication autour du projet global montant prévisionnel total est de 50
000€HT
- Coût animateur projet montant prévisionnel total est de 120 000€HT
3.3 Modalités de versement de la subvention
Une avance de subvention peut être versée, correspondant à 25% de la subvention, sur simple
demande auprès l’entrée en vigueur de la convention.
La participation de l’Etat sera ensuite versée par acomptes successifs au prorata de
l’avancement des dépenses fléchées visées au 3.2, jusqu’à 80% du montent de la subvention
et dans la limite d’un acompte annuel, sur production par le porteur de projet pour chaque 13
appel de fonds d’un état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées visées au 3.2, en
cohérence avec le bilan d’opération porté en annexe 1.
L’avance de subvention sera déduite de la première demande de paiement. En l’absence de
réalisation avant fin 2025, cette avance sera remboursée par le porteur de projet par règlement
d’un titre de perception émis à son encontre par les services de l’Etat compétents.
Compte tenu de la nécessité de maintenir un rythme de versements soutenu, le porteur de
projet s’engage à déposer les demandes d’acompte selon l’échéancier indiqué à l’article 3.6.
Le solde de la subvention sera liquidé et versé, après service fait, sur présentation d’un état
récapitulatif définitif des dépenses fléchées au 3.2, faisant état des sommes payées par le
porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du projet et le cas échéant, le
comptable public.
A la clôture de l’opération, le porteur de projet s’engage à en informer l’Etat et fournir les pièces
permettant, le cas échéant de recalculer la subvention définitive sur la base des dépenses
réalisées des opérations précisées à l’article 3.2.
A la clôture, le bénéficiaire s’engage à reverser à l’Etat, le cas échéant, le trop-perçu.
3.4 Facturation et recouvrement
Les demandes de versement d’acompte et solde seront transmises au Préfet du département
des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des territoires et de la Mer des Pyrénées
Atlantiques et en copie à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, ci-après dénommée « la DREAL » Nouvelle Aquitaine.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme Chorus Portail
Pro (https ://chorus-pro.gouv.fr) en indiquant le numéro de SIRET 11000201100044.
Les pièces justificatives seront adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l’objet de la facturation ;
- la date ;
- le montant de la subvention ;
- le numéro de l’acompte ;
- le taux d’avancement des dépenses subventionnables ;
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
- le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux
de subvention) ;
- la certification de la dépense ;
- un état récapitulatif des factures objets de l’acompte : pour les collectivités ou les EP,
cet état récapitulatif joint est daté et certifié exact par le comptable public assignataire
des dépenses du porteur de projet et par son représentant. Il porte la mention « service
fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense
subventionnable.
Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé aux échéances fixées à l’article
3.6, si les fonds sont utilisés à d’autres fins que celles faisant l’objet de la présente convention,
si l'opération n'est pas réalisée conformément aux termes de l’article 2, ou si le bilan 14
d’opération en fin d’opération laisse apparaître une non-compatibilité aux règles de co-
financement par des aides européennes, l’État se réserve le droit de prononcer de plein droit
la résiliation de la convention dans les conditions prévues à l’article 9.
Dans cette éventualité, le porteur de projet devra rembourser à l’État les sommes indûment
utilisées. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l’État pour
récupérer les sommes indûment versées.
3.5. Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Organisme Adresse de facturation
Service administratif du suivi des factures
Nom du service N° tel / adresse électronique
CAPB 15 avenue Foch, 64100
Bayonne
DDTM64 Boulevard Tourasse
64032 Pau CEDEX
Pilotage, Affaires
juridiques et
Sécurité routière
05 59 80 86 00
ddtm-
directeur@pyrenees-
atlantiques.gouv.fr
Le RIB du porteur de projet est le suivant :
3.6 Echéancier prévisionnel
L’échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
Année 2023 2024 2025 Total
Montant (€HT)
pour le porteur
de projet
2 500 199 500 39 500 241 500 15
ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature.
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le porteur de projet s’engage à informer régulièrement les services de l’État cités à l‘article
3.5, de l’avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l’État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de
pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du Fonds Vert
à cette opération. Il devra en faire état sur l’ensemble des documents établis (plaquettes,
invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant
l’objet du financement.
Le logo du Fonds Vert doit être affiché sur tous ces documents et en annonce des travaux
(panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s’engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à l’article 3.5 à
l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini
dans l’article 2 de la convention – et notamment sur la programmation urbaine du projet, ses
ambitions en matière d’exemplarité ou son calendrier - doit faire l’objet d’une information
préalable à l’État, dans la perspective de contracter un éventuel avenant à cette convention.
Au vu de ces modifications, en cas d’inexécution ou d’exécution partielle du programme, ou
en cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l’État se réserve
le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre dans
les conditions prévues à l’article 9 la procédure de reversement des sommes indûment
perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente
convention.
ARTICLE 8 – PIÈCE ANNEXE
L’annexe financière citée à l’article 3.1 fait partie intégrante de la convention. 16
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et ne pouvant être résolu
de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties
se réservent le droit de saisir le tribunal administratif de Pau.
En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre de la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par une des parties prenantes à l’expiration
d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des
signataires.
Fait à XXX, le XX
Pour l’Etat
Le Préfet du Département des Pyrénées
Atlantiques
Julien CHARLES
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque
Le Président
Jean-René ETCHEGARAY