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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 2. Annexe conv CAPB CMB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 2. Annexe conv CAPB CMB)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Éducation, Environnement,
Entre d’une part
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dénommée ci-après « CAPB », ayant son siège social au 15 avenue Foch, 64100 Bayonne, représentée par Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, conseillère déléguée, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………………………… ;
Et, d’autre part
Le Centre de la Mer de Biarritz, dénommé ci-après « CMB », ayant son siège social au Plateau de l’Atalaye, 64200 Biarritz, représenté par son directeur Monsieur Iker Castège.
CONVENTION ANNUELLE
2024
entre
le Centre de la Mer de Biarritz
et
la Communauté d’Agglomération Pays Basque
DEVELOPPEMENT DES AIRES MARINES EDUCATIVES
SUR LA COTE BASQUE Il est convenu ce qui suit
Préambule :
Le programme aire marine éducative (AME)
Une « aire marine éducative » est une zone maritime littorale de petite taille qui est gérée de manière participative par les élèves d’une école primaire suivant des principes définis par une charte. Elle constitue un projet pédagogique et éco-citoyen de connaissance et de protection du milieu marin par des jeunes publics. La classe est ainsi placée au sein d’une dynamique territoriale faisant appel à l’expertise de l’école et de la commune concernée, mais aussi d’associations d’usagers ou de protection de l’environnement.
Le concept est né en 2012, aux Marquises, après que des élèves de l’école de Vaitahu aient exprimé leur souhait de s’occuper d’une zone délimitée sur le milieu marin dans leur baie. La Polynésie française et les partenaires initiateurs ont depuis structuré le concept pour en faire un label « aire marine éducative » (AME). Afin de consolider la démarche, un réseau pilote de six AME (baptisé « Pukatai » signifiant corail en marquisien) a été initié en 2014 dans l’archipel.
La démarche a été étendue en respectant la philosophie du concept polynésien né aux Marquises. Ainsi, ce sont 8 AME pilotes (4 en Métropole et 4 en Outre-Mer) impliquant des classes de cycles 3 qui se sont investies dans la démarche au cours de l’année scolaire 2016- 2017. L’engouement des élèves, des enseignants, des communes et des acteurs locaux, ainsi que le bon déroulement du projet au cours de l’année scolaire ont conduit à l’obtention du label AME pour ces 8 écoles pilotes. Mais surtout à une validation de la démarche en elle-même sur l’ensemble du territoire.
C’est l’Office français de la biodiversité (anciennement AFB), établissement public dédié notamment à la protection du milieu marin qui a coordonné la mise en place de ces AME. Pour la rentrée 2017-2018, il a décidé d’étendre la démarche à l’ensemble des établissements scolaires accueillant des cycles 3 sur le territoire français. Depuis, ce sont des centaines d’AME qui sont nées mais également des aires terrestres éducatives sur le territoire. Les démarche « aires marines éducatives » sont une démarche éco citoyenne structurée autour d’un label.
Les enseignants
Ils encadrent les élèves dans la
démarche et associent l’AME aux
différents objectifs des
programmes scolaires
La commune
Elle valide, soutient et
accompagne le projet
Le référent scientifique
Il accompagne les enseignants,
apporte son expertise, crée des outils et
les contenus scientifiques sur le terrain et
en classe. Il met en lien l’AME avec les
différents acteurs du littoral
L’Office français pour la
biodiversité (OFB)
Il coordonne l’ensemble
des AME au niveau
national. Il est en charge
de l’attribution du label.
Les élèves,
réunis en conseil de
la mer, ils sont le
moteur de l’AME Les objectifs de la démarche AME
Les objectifs pédagogiques de la démarche sont indéniables et ont été reconnus par l’ensemble des enseignants participant à ce projet. L’AME s’intégrant au programme scolaire tout au long de l’année, elle représente un outil particulièrement adapté pour les enseignants notamment pour inclure de l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Les interventions en classe sont l’occasion de rencontres nouvelles avec des personnes ressources dans différents domaines en lien avec leur AME.
Par ailleurs, les bienfaits du contact avec la nature ont été démontrés par de nombreux scientifiques. Pouvoir apprendre dehors apparait comme une évidence en tant qu’éducateur à l’environnement. Et le littoral apparait comme un terrain de jeu idéal pour laisser les enfants apprendre par eux-mêmes. Dans ce projet, ce sont les enfants qui sont au cœur de la démarche et qui font avancer le projet. Pédagogie de projet et pédagogie active sont mêlés. Ce type de démarche tend à rendre les enfants acteurs de leur apprentissage. La pédagogie active est favorisée durant l’ensemble des interventions. Les connaissances mises en avant sur le terrain sont ensuite réexploitées par les enseignants en classe. L’autonomie des enfants dans la réalisation des activités est privilégiée au maximum.
L’AME sert de support de connaissance. Cependant, bien au-delà d’une simple sortie découverte, les enfants s’approprient leur site et y développent des actions concrètes permettant le maintien de son bon état écologique et/ou deviennent prescripteurs auprès de leur cadre familial, du grand public.
Les aires marines éducatives sont un outil particulièrement intéressant pour développer des protocoles de sciences participatives. Si celles-ci sont encore peu développées sur le littoral, leur intérêt pour les élèves et les scientifiques n’est plus à démontrer. C’est pourquoi la mise en place de ce type d’animation dans les AME sont mises en avant afin de rendre les enfants acteurs de leurs apprentissages et de leur territoire.
« Vivre la mer » :
découverte de la mer /de
l’océan, de ses acteurs et
le patrimoine qui y est lié
« Connaitre la mer » : acquérir
des connaissances scientifiques,
empiriques et civiques
« Transmettre la mer » :
transmission des savoirs et
gestion d’un patrimoine commun En dehors du milieu scolaire, l’apport des sciences participatives est de plus en plus reconnu. Elles permettent d’avoir accès à une couverture territoriale et temporelle relativement importante. Dès lors, les données récoltées sont relativement conséquentes et peuvent être remobilisées dans les systèmes de gestions de la biodiversité. Sensibiliser dès le plus jeune âge à la pratique des sciences participatives permet d’augmenter par la suite la participation à ce type de programme. L’intérêt de ce type de démarche est donc renforcé.
Ainsi, il a été choisi de développer ou de participer à des protocoles existants afin de répondre à des objectifs scientifiques prédéfinis. Lors des conseils de la mer, ces objectifs scientifiques ont pu être mis en évidence en fonction des thématiques que les enfants souhaitent aborder. Avec cette approche, des réponses sont apportées aux objectifs scientifiques définis avec les enfants mais aussi ceux qui dépassent la simple échelle de l’AME.
L’AME est aussi un très bon outil pour créer du lien, d’une part, avec les acteurs du littoral qui interviennent au fur et à mesure dans l’AME, mais d’autre part, pour créer du lien entre les AME.
Une première sphère d’échange a d’ailleurs été créée entre différentes AME afin que les enfants puissent échanger. Grâce la « framaliste » regroupant les enseignants et les référents les expériences de chacun circulent facilement. Par ailleurs, la création et l’animation d’un réseau national d’aires éducatives piloté par l’OFB montrent les enjeux croissants qui existent autour de la protection de l’environnement et de l’éducation à l’environnement.
La structure Centre de la Mer de Biarritz
1) Présentation
Le Centre de la Mer de Biarritz (CMB) est une association loi 1901 créée dans le but de mieux comprendre le fonctionnement des écosystèmes marins et de transmettre les connaissances acquises aussi bien aux scolaires qu'à un public scientifique ou des gestionnaires. Les activités du Centre de la Mer de Biarritz s’articulent autour de quatre axes :
➢ activités pédagogiques : développement d’aires marines éducatives, sorties sur l’estran, ateliers à destination des scolaires, visites guidées de l’Aquarium de Biarritz, TAP, interventions en classe, etc. pour lesquelles l’association est détentrice de l’agrément de l’Éducation Nationale de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur ;
➢ activités de recherche scientifique avec le portage et l’animation du programme régional ERMMA (environnement et ressources des milieux marins aquitains ; www.ermma.fr) qui s’intéresse à l’évolution des principaux maillons des chaînes alimentaires (plancton, faune benthique, poissons, oiseaux marins, cétacés) au travers de suivis standardisés. Les données recueillies sont ensuite valorisées dans des articles scientifiques, des ouvrages et lors de conférences et interview ;
➢ expertises sur la biodiversité marine en Nouvelle-Aquitaine pour répondre aux interrogations des élus, gestionnaires et usagers (Natura 2000, energies marines renouvelables, aires marines protégées etc.).
➢ organisation de colloques et formations sur les risques côtiers.
2) Le Centre de la Mer de Biarritz : « Référent scientifique »
Dans le cadre du développement des AME sur le secteur Nord de la côte basque, le CMB est le référent scientifique pour trois AME, situées sur les communes de Biarritz, Anglet et Bidart (voir tableau page suivante). Pour deux d’entre elles, l’aventure a débuté en 2017, au commencement du projet en métropole et se poursuit depuis. L’AME de la Barre à Anglet a, quant à elle, démarré en 2020.
La collaboration entre le CMB, les enseignants et les communes est étroite, permettant le bon déroulement du projet au cours de l’année et sur le long terme. Ecoles et AME pour lesquelles le Centre de la Mer de Biarritz est référent
AME Ecole Adresse AME du Basta Ecole primaire publique
du Reptou
28 rue de Larrepunte
64200 Biarritz
AME de la Barre Ecole élémentaire publique
Justin Larrebat
106 Rue de Jouanetote
64600 Anglet
AME du Centre Ecole élémentaire publique
Jean Jaccachoury
Rue Berrua
64210 Bidart
Le rôle du Centre de la Mer en tant que référent s’étend au-delà de l’aspect scientifique. En effet, il est :
➢ d’apporter les connaissances utiles au développement des actions et projets des
établissements et des classes ;
➢ d’animer / encadrer des sorties de terrain et en classe ;
➢ de faire le relais entre les enseignants et toutes personnes ressources en lien avec
leurs projets / actions ;
➢ d’accompagner les enseignants dans la période de rédaction du dossier annuel de
labélisation.
Plage Uhabia
Plage du centre
Plage Erretegia
Plage des
embruns
AME du Centre / Bidart
AME du Basta / Biarritz
AME de la Barre / Anglet Au cours de l’année scolaire, sorties, rencontres et travaux en classe permettent aux élèves d’acquérir des connaissances liées aux patrimoines naturel et culturel de leur AME : découverte et étude de la biodiversité de l’estran (avec un zoom sur la capacité d’adaptation de la faune et de la flore dans ce milieu extrême), présentation des cétacés du Golfe de Gascogne et histoire de la chasse à la baleine sur le littoral basque, présentation et sensibilisation à la démarche Natura 2000, participation à des programmes de sciences participatives (Biolit Junior, OSPAR …), (re)découverte et étude de la laisse de mer…. Des actions pour la mer sont engagées la plupart du temps, soit au cours de l’année scolaire, soit en fin d’année, afin de « transmettre la mer ». Selon les années et les AME, ces actions peuvent prendre différentes formes.
Voici quelques exemples des actions menées par les élèves des AME en 2022-2023 :
Demi-journée de sensibilisation
grand public
Création artistique puis exposition à la
médiathèque
Création d’une exposition itinérantes qui retrace les 3 ans de l’AME d’Anglet, en partenariat avec le Parc Izadia ARTICLE 1 - Objectifs de la convention
La préservation des espaces naturels est un enjeu prépondérant pour le territoire de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque. Conscient de ce constat, la CAPB a délibéré le
15 décembre 2018 en faveur d’une prise de la compétence « contribution à la transition
écologique et énergétique ». Elle agit via différentes démarches et leviers tels que par exemple
l’identification des trames vertes et bleues du Pays Basque, la valorisation de ses paysage via
l’élaboration d’un plan paysage, l’animation de sites Natura 2000 sur les cours d’eau, le littoral
et en montagne, etc.
De plus, dans le cadre du Plan climat qu’elle adopté en juin 2021, la Communauté Pays
Basque a acté l’importance de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes comme
socle essentiel à l’adaptation et à la résilience du territoire face au changement climatique. En
effet, les écosystèmes régulent des cycles naturels comme celui de l’eau, du carbone, ils
créent des microclimats, ilots de fraicheurs ; ils représentent un atout pour la résilience du
territoire, la prévention et la régulation des risques.
Dans le cadre de cette politique communautaire, la CAPB souhaite soutenir les activités d’éducation, de sensibilisation et toutes actions allant dans le sens de la connaissance du patrimoine naturel, sa préservation et sa valorisation.
Sensibles à ces enjeux et souhaitant contribuer à la stratégie de la CAPB, le Centre de la Mer de Biarritz propose de s’inscrire dans une démarche partenariale avec la CAPB en signant une convention pluriannuelle visant à soutenir dans la durée la démarche d’AME et les actions en découlant relatives à la pédagogie de l’environnement au développement durable ou à la connaissance du patrimoine naturel et de la biodiversité.
La présente convention a pour objet de définir le cadre général dans lequel a vocation à s'inscrire la collaboration entre la CAPB et le Centre de la Mer de Biarritz pour déployer la démarche AME en faveur d’une prise de conscience par un large public des sensibilités et enjeux en lien avec le patrimoine naturel et la biodiversité marine et littorale.
ARTICLE 2 - Engagements du Centre de la Mer de Biarritz
Par la présente convention, le Centre de la Mer de Biarritz s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les missions prévues dans le cadre de la démarche AME, à savoir :
➢ apporter les connaissances utiles au développement des actions et projets des
établissements et des classes ;
➢ animer / encadrer des sorties de terrain et en classe ;
➢ faire le relais entre les enseignants et toutes personnes ressources en lien avec leurs
projets / actions ;
➢ accompagner les enseignants dans la période de rédaction du dossier annuel de
labélisation.
Pour le bon déroulement du partenariat avec la CAPB, le Centre de la Mer de Biarritz s’engage par ailleurs à :
➢ organiser des réunions d’étapes et de bilan ;
➢ faire connaître sur tous les supports de communication liés au programme Aires Marines Educatives la participation financière de la CAPB. Sont particulièrement concernés les documents de présentation des opérations (site Internet, plaquette d’information) et les documents relatifs à toute manifestation organisée sur le territoire de l’Agglomération ;
➢ informer la CAPB des événements auxquels le centre de la mer participe au titre du la démarche.
En fin d’année, un document de synthèse permettra d’examiner un bilan de la mise en œuvre des AME sur la côte basque, pour lequel le Centre de la Mer de Biarritz sollicite le soutien de la CAPB. Ce document pourra être transmis au cours d’une réunion technique bilatérale entre le Centre de la Mer de Biarritz et la CAPB, organisée en marge du conseil de la mer élargi prévu annuellement. Cet échange devra, en corollaire, être un temps de présentation par le Centre de la Mer de Biarritz du programme AME de l’année suivante.
ARTICLE 3 - Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La CAPB s’engage à soutenir le Centre de la Mer de Biarritz pour la mise en œuvre des orientations définies à l’article 2 de la convention et leur mise en œuvre opérationnelle à travers le programme d’action annuel, mentionné à l’article 3 et validé conjointement.
La CAPB apportera son soutien au Centre de la Mer de Biarritz par le biais d’une subvention annuelle permettant la mise en œuvre du programme d’actions.
La Direction Transition écologique et énergétique & Agglomération citoyenne est l’interlocuteur désigné par la Communauté d’Agglomération pour suivre les activités du Centre de la Mer de Biarritz.
Le soutien annuel de la CAPB est assujetti à l’inscription budgétaire annuelle.
ARTICLE 4 - Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention est plafonné à 5 000 € sur la durée de validité de la présente convention, à savoir 2024.
Le montant de la subvention annuelle au profit du Centre de la Mer de Biarritz sera versé sur présentation, pour le Centre de la Mer de Biarritz :
➢ du bilan technique de l’année, comptable et financier détaillé ;
➢ du RIB, adressé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Direction de la Transition écologique et énergétique & Agglomération citoyenne, 15 avenue Foch - 64100 BAYONNE.
ARTICLE 5 - Contrôle financier
Le Centre de la Mer de Biarritz devra communiquer à la CAPB, sur demande, son bilan et son compte de résultat certifiés par le Président et le Trésorier.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies ou le non-respect des clauses de la présente convention pourra entraîner une remise en cause du partenariat et de l’aide accordée dont le remboursement devra être opéré sans délai à la première demande de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention couvre l’année 2024, et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024. Elle prendra effet à compter de la notification de la présente convention signée.
Cette convention pourra être renouvelée après accord des deux parties autour de la durée et des modalités de celle-ci. ARTICLE 7 - Communication
Dans leur volonté commune de préserver et valoriser la biodiversité et le patrimoine naturel du Pays Basque, le Centre de la Mer de Biarritz et la CAPB s’engagent à coopérer et valoriser leur partenariat dans la couverture médiatique des actions réalisées.
Le Centre de la Mer de Biarritz et la CAPB s’autorisent à réaliser ou faire réaliser des documents sur le programme qui pourront servir à leur communication respective, sans porter atteinte à l’une ou l’autre des parties.
En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, le Centre de la Mer de Biarritz s’engage également à :
➢ faire référence au soutien de la CAPB lors des différentes actions de communication, notamment à l’égard de la presse ;
➢ apposer le logo de la CAPB sur tous les supports destinés à la promotion de la démarche AME à laquelle elle est associée en tant que partenaire ;
➢ respecter l’image de la Communauté d’Agglomération et sa politique de communication et d’information ;
➢ transmettre à la CAPB, pour les besoins du service communication, des visuels (photos ou vidéo), pour tout usage sur une durée indéterminée dans le temps. La CAPB s’engage à ce que ces photos ne soient pas utilisées à des fins opposées à l’engagement et l’éthique de l’association.
ARTICLE 8 - Résiliation
Le non-respect des engagements prévus dans le cadre de la présente convention peut entraîner la résiliation de la convention. Une concertation sera entreprise sans délai entre les deux parties, à l’initiative du partenaire qui s’estime lésé, afin de résoudre à l’amiable toute difficulté dans la mise en place du partenariat.
En cas de dénonciation de la convention, le signataire devra motiver et notifier sa démarche par écrit en respectant un préavis de quatre (4) semaines.
ARTICLE 9 - Règlement des litiges :
Pour tout différend concernant l’application de la présente convention, conformément aux lois en vigueur, l’association et la Communauté d’Agglomération saisiront le Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires à Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque
Pour le Président et par délégation,
La conseillère déléguée,
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
Pour le Centre de la Mer de Biarritz
Le Directeur,
Iker CASTEGE