Procès Verbal - pv du 30102025

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Procès Verbal - pv du 30102025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30102025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité sociale, 1/4

COMMUNE DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/10/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trente octobre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de THUILLEY-AUX- GROSEILLES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Laurence BROQUERIE, Maire.

Convocation du 23/10/2025

Etaient présents : Laurence BROQUERIE, Pauline BROQUERIE, Christophe GENIN, Samuel GRIS, Gabrielle HENRY, Gibrien PARISOT, Jacques PEROUX, Amélie PEROUX,

Absent(e)(s) excusé (e)(s) :

Absent non excusé : Thomas WECKERING, Stéphane PIERI

Secrétaire de séance : Amélie PEROUX

Ordre du jour :

- Validation du procès-verbal de la séance du 25/09/2025,

- Délibération sur le rifseep suite accord favorable CST,

- Proposition ONF coupe de l’exercice 2026,

- Convention avec la CAF pour l’action « Bonus Territoire »,

- Transfert budget eau potable,

- Convention GRDF,

- Points divers : péril du château…

Délibération PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/09/2025

Madame le Maire demande au conseil de voter le projet de procès-verbal de la séance précédente du conseil

municipal du 25/09/2025 transmis par mail le 27/10/2025.

Après délibération, le conseil vote procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal du

25/09/2025, transmis par mail le 27/10/2025.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

DCM 45-25 : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Madame le Maire informe que le projet de délibération sur la modification du régime indemnitaire est passé

pour avis au comité social territorial du 20 octobre dernier. Celui-est a donné un avis favorable. Il est possible

maintenant de délibérer officiellement sur cette modification, qui consistait essentiellement à :

- rajouter le statut d’adjoint administratif aux groupes de fonctions à 11340 € (Indemnité de Fonctions, de

Sujétions et d’Expertise) +1260 € (Complément individuel Annuel). Elle précise qu’il s’agit des montants

d’un temps plein annuel équivalent à 450 €/mois pour 15 heures.

- et de modifier les modalités de maintien du rifseep en cas de congés de longue durée ou grave maladie :

Après délibération, le conseil vote la modification du régime indemnitaire :

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 02/4

DCM 46-25 : TRANSFERT DES RESULTATS RELATIFS AU SERVICE D’EAU POTABLE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que depuis le 1er janvier 2025, la

Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois assure la compétence « eau

potable » en lieu et place de la commune.

Elle indique qu’en date 27/08/2025, le procès-verbal a été signé, suite à l’obligation du préfet, sur :

1. L’approbation du résultat du service eau potable 2024 qui laissait apparaitre : • un excédent de fonctionnement cumulé de 5 888.24€,

• un excédent d’investissement de 54 116.84 €.

2. le transfert de ces montants sur le budget de la commune.

Il convient désormais de transférer le résultat 2024 du service « eau potable » entre le budget

communal et le budget de la Communauté de Communes.

Résultats du service « eau potable » repris au budget principal :

Imputation

EXCEDENT

(Recette)

DEFICIT

(Dépense)

FONCTIONNEMENT c/002 5 888.24€,

INVESTISSEMENT c/001 54 116.84 €.

Vu la délibération N°2025-163 du conseil communautaire en date du 2 octobre 2025, le transfert du

résultat de fonctionnement et d’investissement 2024 du service « eau potable » pourraient être

minimum de 2/3 du résultat de clôture 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse le transfert des résultats de fonctionnement

et d’investissement 2024 « eau potable » à la communauté de communes du Pays de Colombey les

Belles et du Sud Toulois.

Pour : 3 dont 1 décision pour transfert d’1/3 Contre : 4 Abstention : 1 2 décisions pour 2/3

DCM 47-25 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE avec la CAF

Madame le maire informe les membres du Conseil Municipal de la fin de convention au 31/12/2025

entre la CAF et la communauté de Communes du pays de Colombey et Sud Toulois pour le dispositif

« Bonus territoire »,.

Désormais la CAF demande que chaque financeur d'action (communes, communauté de communes)

soit signataire pour que les gestionnaires de l'action continuent à percevoir cette aide. Il convient que

chaque commune, gestionnaire ou financeuse, signe la convention territoriale globale 2026-20293/4

pour que le gestionnaire (syndicat, association, GIP...) continue de percevoir les "Bonus territoire"

avant le 31/12/2025.

Après délibération, le conseil accepte

• DE VALIDER les objectifs de la convention territoriale globale

• De VALIDER les termes de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029

• AUTORISER le Maire à signer cette convention territoriale globale et tous les documents y afférant

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

DCM 48-25 : CONVENTION RACCORDEMENT OUVRAGES GAZ A UNITE DE PRODUCTION A

BAINVILLE SUR MADON

La société SLV Energie développe un projet d’unité de production de biométhane sur la commune de SAULXURES-LES-VANNES (54496) et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de distribution public de gaz.

Le réseau de distribution le plus proche permettant l’injection de biométhane est situé sur la commune de BAINVILLE-SUR-MADON (54043). Il a été concédé au gestionnaire de réseau de distribution GRDF par un traité de concession signé le 01/10/2018.

GRDF nous a présenté le 23/05/2025 le projet de tracé de raccordement qui prévoit d’implanter des ouvrages gaz sur les communes de BAGNEUX (54041), OCHEY (54405), THUILLEY-AUX- GROSEILLES (54523), VITTERNE (54586) et MAIZIERES (54336), actuellement non desservies en gaz.

Le projet répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt par conséquent un caractère d’intérêt général, justifiant sur un plan économique et environnemental la réalisation du projet.

Il est proposé d’autoriser, par la conclusion d’une convention :

- La construction par GRDF sur le territoire de la commune des ouvrages gaz visés à la convention

annexée à la présente délibération

- Le rattachement de ces ouvrages à la concession de BAINVILLE-SUR-MADON (54043)

Il est précisé que la conclusion de cette convention n’octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz des communes de BAGNEUX (54041), OCHEY (54405), THUILLEY-AUX- GROSEILLS (54523), VITTERNE (54586) et MAIZIERES (54336), et ne lui permet pas de raccorder des clients consommateurs situés sur ces communes ni d’implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l’article 2 de la convention annexée à la présente délibération.

La convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution comprend les éléments suivants :

✓ Le préambule exposant le projet de raccordement

✓ Les articles précisant l’objet de la convention, la description des ouvrages à construire et leur statut,

ainsi que les conditions de leur exploitation

✓ L’annexe précisant le tracé prévisionnel du raccordement de l’installation de production de biométhane.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de Convention relative au rattachement d’ouvrages de raccordement d’une unité de production favorisant l’injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution, joint en annexe à la présente délibération : passage du raccordement par la rue des près.

PRECISE que la réfection de la chaussée devra être faite sur toute la largeur de la rue des Près et non par pansement, remise à l’identique chemin du Château d’eau à la haie Mathieu. DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et toutes les pièces y afférant.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 04/4

DCM 49-25 : PROPOSITION DE L’ONF POUR LES COUPES DE L’EXERCICE 2026

Après avoir entendu l’exposé de la commission bois et après avoir délibéré, le conseil municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2026 :

• Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2026 présenté

• Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2026 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après

• Pour les coupes inscrites fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2026

Vente de futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers Unités de gestion n° 28-23-25

Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre : diamètre minimum à 1.30 m, 35 cm

Autorise la vente par l’ONF des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du maire. Pour les autres produits : Partage sur pied entre affouagiste

• Désigne comme bénéficiaires solvables, Messieurs :

GRIS Samuel,

GENIN Christophe,

PEROUX Jacques,

Qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L243-1 du code forestier et de la pêche maritime

• Décide de répartir l’affouage par feu

• Fixe la taxe d’affouage à 80.00 €

Vente en bloc et sur pied

Unités de gestion 32-8-36

Autorise la vente par l’ONF de ces coupes lors des ventes groupées en cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du maire.

VOTEE A L’UNANIMITE

Proposition DÉCISION MODIFICATIVE N°2

En raison de la décision du conseil municipal, refus de transférer les résultats « eau potable », il n’est pas nécessaire de faire des modification budgétaires.

Points divers :

péril du château : courrier contre signature

rapport de visite à l’église : Le conseil accepte le devis présenté par les Ets CHRETIEN pour le remplacement du battant sur la cloche 3.

Faire enlever les véhicules garages le long de la RD et remettre pots de fleurs

La séance est levée à 22 H00.

La secrétaire de séance, Le maire,