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Déliberation - COMPTE RENDU CONSEIL 23 FEVRIER 2018

Compte-Rendu - 1 compte rendu 23 fevrier 2018 Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 compte rendu 23 fevrier 2018)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques, Thuilley-aux-Groseilles – 23 février 2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU VENDREDI 23 FEVRIER 2018 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 17 février 2018, s’est réuni dans les locaux

de la mairie, sous la présidence de M. Frédéric RAYBOIS, Maire.

Etaient présents : Mme et MM. ABRAHAM David, COCHET Jean-Yves, DETHOREY

Marc, GRIS Samuel, PEROUX Amélie, PEROUX Jacques, WECKERING Nicolas

Absent excusé : M. GENIN Christophe

Le Conseil Municipal a nommé pour secrétaire de séance : Mme. PEROUX Amélie

Dossier n°1 : Délibération n°1/18 : Enquête publique / Renaturation ruisseau Aar / Avis

du conseil municipal

Monsieur le Maire informe les élus que le conseil municipal de Thuilley aux Groseilles est appelé à formuler un avis sur les demandes d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général, au titre du code de l’environnement, pour le programme de restauration du ruisseau de l’Aar sur le territoire des communes Germiny et de Thuilley aux Groseilles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

 Avis favorable : 0 voix

 Avis défavorable : 8 voix

 Abstentions : 0 voix

Emet un avis défavorable pour les motifs suivants :

- Pas de réunion avant démarrage du projet avec les riverains et la commune

- Perte d’exploitation liée aux surfaces impactées

- Ruisseau à sec plus de 6 mois en 2017

- Difficultés d’exploitation pratique pour les éleveurs

- Opposition des riverains

- Coût prohibitif à la vue de l’environnement (Fond de vallée peu large et proximité des bois)

- Incohérence du projet (Thuilley/Germiny)

- Perte de la PAC pour les exploitants

- Entretien à la charge des riverains

Dossier n°2 : Délibération n° 2/18 : ADAP Eglise / Demande de subvention

Monsieur le Maire présente un projet concernant des travaux de mise en accessibilité de l’Eglise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :Thuilley-aux-Groseilles – 23 février 2018

 D’Approuver le projet de mise en accessibilité de l’Eglise d’un montant de 6 360 € HT ;  Sollicite auprès de l’état une aide financière au titre de la DETR 2018 ;

 Sollicite auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre des communes fragiles ;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet ;

 S’engage à prévoir les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 3/18 : Sécurisation village / Demande de subvention

Monsieur le maire présente le retour de la consultation

Les différentes remarques qui ont été faites à la mairie dans le cahier.

 Mise en place d'un stop au niveau de la rue du château et rue de l'Est, à hauteur de la

rue de l'Est

 Conservation des sens interdits actuels, ne pas réglementée la circulation autour de

l'Eglise car circulation limitée.

 Réduire la vitesse à 30 km/h: jusqu’à la fin de la rue de la corvée.

 Carrefour Rue de la Corvée /RD 904 : supprimer sens interdit sauf ayant droit.

Remonter le panneau THUILLEY

 Carrefour de la route de Germiny et des clairs chênes : panneau céder le passage en

bas des clairs chênes.

 Carrefour de la rue de Germiny et RD 974 : stop rue de Germiny

 Carrefour de la rue de la Bogerie et RD 974 : panneau céder le passage en bas de la

rue de la Bogerie. Amélioration de la visibilité.

 Carrefour haut de la rue de la Bogerie : mettre un céder le passage.

 Rue du cimetière mettre un céder le passage. + panneau voie sans issue (rue de la

corvée et début rue du Château prioritaires)

 Carrefour Rue du Château et rue de l’Église : mettre un céder le passage rue du

château, rue de l’Église prioritaire en sens unique dans la montée.

 Carrefour Rue du Château et rue de l’Est : rue du château prioritaire et rue de l'Est en

sens unique (descente vers rue de l’Église)

 Carrefour de la rue du Château / rue des prés et rue de la prairie : mettre un céder le

passage en bas terrain de sport (il y a un stop actuellement), rue de la prairie en sens unique vers RD 974 et mettre un céder le passage rue des prés:

 Carrefour de la rue de la prairie RD974 : mettre un céder le passage. + sens interdit

complet.

 Carrefour rue de l'Est / rue de l’Église : sens interdit dans le sens vers rue du château

+ mettre un céder le passage (rue de l’Église prioritaire)

 Carrefour rue de l' Église / RD 974 : stop et supprimer sens interdit.

 Pose de ralentisseur rue du château.

Prise en compte des remarques ci-dessus, le conseil reporte la décision ultérieurement vu la complexité et les facteurs à prendre en compte.

Lors de la réunion en commission, la pose d’un feu tricolore au niveau du carrefour sur RD 974/Rue de Germiny/rue de l’Eglise a été proposé, ce projet peut faire l’objet d’une subvention dans le cadre d’un projet de sécurisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :Thuilley-aux-Groseilles – 23 février 2018

 D’Approuver le projet de sécurisation du village d’un montant de 39 309,00 € HT  Sollicite auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre des amendes de police ;  Sollicite auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre des communes fragiles ;  Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet ;

 S’engage à prévoir les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 4/18 : CDG / Renouvellement convention prévention et santé au travail

La convention prévention et santé au travail est arrivée à échéance le 31 décembre 2017.

Monsieur le Maire en propose le renouvellement jusqu’au 31 décembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 5/18 : CDG / Assurance prévoyance

Le maire, informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de Meurthe-et-Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le centre de gestion de Meurthe et Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique Paritaire.

Le maire propose à l’assemblée,Thuilley-aux-Groseilles – 23 février 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’exposé du maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de gestion de Meurthe et Moselle va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le montant de la participation pour la collectivité est de : 15 € (par agent et par mois)

Et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle à compter du 1er janvier 2019.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°6 : Délibération n° 6/17 : Programme coupe 2017 2018

Après avoir entendu l’exposé de la commission bois et après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2017 :

Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Parcelles n° 31, 32, 33, 36

- Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre

Essence Toutes

 minimum à 1,30 m 35 cm

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire

Pour les autres produits (parcelles 15, 28, 33, 36)

Partage sur pied entre les affouagistes X

XThuilley-aux-Groseilles – 23 février 2018

 désigne comme garants :

MM Marc DETHOREY, Jacques PEROUX et Nicolas WECKERING qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L.243-1 du Code forestier et de la pêche maritime.

 Décide de répartir l’affouage par feu

 Fixe la taxe d’affouage à 40 €

Pour les autres produits (parcelles 31, 32)

Vente en bloc et sur pied à la mesure des houppiers perches et brins

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire

Vente en bloc et sur pied

Parcelles n° 24, 26

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire

Cette délibération annule et remplace la délibération n°29 du 22 septembre 2017.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 7/18 : EPCI / Aides Habitat 2018

En partenariat avec l’ANAH, la Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud Toulois a signé au premier janvier 2016 une 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures, dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs fixant des loyers respectant les plafonds donnés par l’ANAH.

Aussi, des subventions peuvent être attribuées dans le cadre de travaux d’isolation (uniquement pour les parois opaques).

Enfin, des subventions peuvent être attribuées pour des travaux d’amélioration des performances énergétique (changement de menuiserie, installation de nouveau système de chauffage, travaux d’isolation) ainsi que pour tous les travaux pris en charge par l’ANAH

X

XThuilley-aux-Groseilles – 23 février 2018

dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs éligibles).

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution :

- Respect de l’architecture traditionnelle: objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources« de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades » et « toitures ».

Pour les propriétaires bailleurs, la subvention sera attribuée en fonction du montant du loyer appliqué. Les montants doivent être conformes aux plafonds loyers fixés par l’ANAH.

- Performance énergétique : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture,...). Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un entretien auprès du conseiller « espace info-énergie ».

- Précarité énergétique : Les travaux éligibles concernent le changement de menuiserie, l’installation de nouveau système de chauffage, les travaux d’isolation ainsi que l’ensemble des travaux pouvant être pris en charge par l’ANAH (pour les dossiers éligibles) dans le cadre du programme « Habiter Mieux », visant à améliorer la performance énergétique du logement.

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal dans le cadre du lancement de la 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Financement des opérations :

Pour tous les types de subventions le principe de parité de financement est maintenu, à savoir :

- 10% commune

- 10 % communauté de communes

Montant de la part communale :

FACADES

- Façade (sous critères architecturaux) : 600 € de subvention communale.

- Façade (sous conditions de revenus) : 600 € de subvention communale.

TOITURES

- Toiture (sous critères architecturaux): 600 € de subvention communale.

- Toiture (sous conditions de revenus): 600 € de subvention communale.

ISOLATION

- Isolation des parois opaques : 500 € de subvention communale.

PRECARITE ENERGETIQUE

- Amélioration des performances énergétique du logement : pas de subvention communale.Thuilley-aux-Groseilles – 23 février 2018

Le financement de ces opérations se fait dans un principe de parité entre la Communauté de Communes et le Conseil Général.

VACANCE DES IMMEUBLES DEGRADES

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : aide forfaitaire de 500 € minimum de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, précarité énergétique, vacance des immeubles dégradés) définissant les modalités d’attribution des aides « toiture », « façade », « isolation », « précarité énergétique » et « vacance des immeubles dégradés » tels qu’annexés à la présente délibération.

RECONDUIT les trois types de subventions (façade, toiture et isolation) pour l’année 2018.

ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture », « isolation » :

- Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

- Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

- Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

- Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

- Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour l’action « lutte contre la vacance » :

- Subvention = participation de la commune de 500 € minimum

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°8 : Délibération n° 8/18 : Ouverture de crédit / Ordinateur et pièce arrière

mairie

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales

Article L 1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art 37(VD)

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier

de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et deThuilley-aux-Groseilles – 23 février 2018

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15avril, en l’absence d’adoption du

budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. LE comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé dépenses d’investissement 2017 : 595 180 € (hors chapitre 16

« Remboursement d’emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application

de cet article à hauteur de 1 116,75 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Mairie :

- Matériel informatique 516,75 € (art 2183)

- Aménagement pièce arrière mairie 600 € (art 21311)

Total : 1 116,75 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de M. le

Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°9 : EPCI / Pré-zonage PLUI

Présentation du plan de zonage établi dans le cadre du PLUI.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00