Déliberation - Deliberation du 16012025

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Déliberation - Deliberation du 16012025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Bengy-sur-Craon. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 16012025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANCAIS E

| DÉPARTEMENT du CHER |

| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |

. EXTRAIT du REGISTRE

des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 09/01/2025 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 09/01/2025

| Nombre de membres votants : 11 | Suffrages exprimés : 12 |

SÉANCE DU JEUDI 16 JANVIER

Délibération n° 01/16-01-2025

L'an deux mil vingt-cinq, le seize janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-

Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHALUT, Mme Cécile GRESSIN, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Arnaud COUSIN et Mme Anne VIGIER

EXCUSÉ{(E)S : Mme Ghislaine ARPINO et Mme Virginie SERGEANT

POUVOIRS : Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND

Mme Ghislaine LEGROS été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NERONDES

Monsieur le maire informe le Conseil de la délibération n°’DCC_24 063 en date du 24/10/2024 de l'assemblée communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Nérondes approuvant la modification des statuts tel que suit :

Ajout de la compétence : Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant : > Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles

ainsi que les modes d’accueils disponibles ;

> Informer et accompagner les familles et les futurs parents ayant un ou

plusieurs enfants de moins de trois ans ;

> Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes

d'accueil ;

> Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés.

e Amender l’article 4.1.3 des compétences obligatoires : ; « Création, aménagement,

entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du & juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"

e Supprimer l’article 7, les modalités de réunions étant inscrites dans le règlement

intérieur du Conseil Communautaire

e Renuméroter les articles 8 à 13 en 7 à 12, conséquemment à la suppression de

l’article 7

e Modifier l’article 9 comme suit: Les fonctions de comptable assignataire de la

Communauté de Communes seront assurées par le responsable du service de

gestion comptable de Saint-Amand-Montrond qui-peurra-percevoir-à-ce-titre une

indemnité versée par-la-Communauté de Communes--le versement d’indemnités aux

percepteurs étant interdit depuis quelques années.

Conseil municipal du 16 janvier 2025 - Délibération n°01/16-01-2025

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NERONDES& e

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En vertu des articles L5211-17 et suivants du CGCT, le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois à réception de la notification pour se prononcer sur cette modification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

En conséquence, il soumet au vote la modification telle que proposée.

Ajour de la compétence : Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant : > Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leurs familles ainsi que les modes d’accueils disponibles ;

> Informer et accompagner les familles et les futurs parents ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans ;

> Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

> Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés.

Amender l’article 4.1.3 des compétences obligatoires : ; « Création, aménagement,

entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage"

Supprimer l’article 7, les modalités de réunions étant inscrites dans le règlement

intérieur du Conseil Communautaire

Renuméroter les articles 8 à 13 en 7 à 12, conséquemment à la suppression de

l’article 7

Modifier l’article 9 comme suit: Les fonctions de comptable assignataire de la

communauté de communes seront assurées par le responsable du service de gestion

comptable de Saint-Amand-Montrond qui-pourra-percevoir-à-ce-titre-une-indemnité

versée—par—ls Communauté de Communes: le versement d'indemnités aux

percepteurs étant interdit depuis quelques années.

© Charge Monsieur le maire de transmettre copie de la présente délibération à M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Nérondes.

Refusé par :

0 voix POUR | 12 voix CONTRE | 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

&| <

+ 7 M. Denis DURAND.

Le

Le maire, La secrétaire de séance,

Mme Ghislaine LEGROS.

17 JAN, 2025 Le 17 JAN. 2075

Diffusion sur le site internet de la commune le 2 0 JAN. 2025

Transmis au contrôle de légalité le 2 À JAN. 2025

Conseil municipal du 16 janvier 2025 - Délibération n°01/16-01-2025

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NERONDESL RÉPUBLIQUE FRANCAISE |

| DÉPARTEMENT du CHER |

| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |

| EXTRAIT du REGISTRE

des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 09/01/2025 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 09/01/2025

| Nombre de membres votants : 11 | Suffrages exprimés : 12

SÉANCE DU JEUDI 16 JANVIER 2025

Délibération n° 02/ 16-01-2025

L'an deux mil vingt-cinq, le seize janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHAULT, Mme Cécile GRESSIN, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Arnaud COUSIN et Mme Anne VIGIER.

EXCUSÉ{E)S : Mme Ghislaine ARPINO et Mme Virginie SERGEANT.

POUVOIRS : Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND.

Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : CONVENTION POUR UNE MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A L’OPERATION DU RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que la Délégation de Service Public (DSP) assainissement collectif, confiée à Véolia, arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Le renouvellement de la délégation de service public pour l'assainissement collectif nécessite une consultation d'entreprises pour laquelle l'Agence Cher Ingénierie des Territoires peut apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage à la commune (assistance à la gestion administrative et financière de l'opération).

Il présente au Conseil la convention proposée par l'Agence dont les missions seront les suivantes : - préparation de la consultation,

- assistance à la procédure de mise en concurrence,

- assistance à la mise en œuvre des nouveaux contrats notifiés.

Le coût de la mission s'élève à 9 600 € H.T. (prix global et forfaitaire). Les frais inhérents à la mise en ligne des consultations et à la publication des annonces légales restent à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de signer la convention avec l'Agence Cher Ingénierie des Territoires pour la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'opération du renouvellement de la DSP pour l'assainissement collectif dans les conditions et pour le coût exposés ci-dessus, - autorise le maire à entreprendre toutes démarches et signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.

Conseil municipal du 16 janvier 2025 — Délibération n° 02/16-01-2025

Convention pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'opération du renouvellement DSP Assainissement CollectifAdopté par :

12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

TER ET F5 = maire, La secrétaire de séance,

; 7 (Lo s Jo

énis DURAND. Mme Ghislaine LEGROS

2 0 JAN. 2025 Le 20 JAN. 20%5

Diffusion sur le site internet de la commune le y] Û JAN. 2025

Transmis au contrôle de légalité le 2 O JAN. 2025

Conseil municipal du 16 janvier 2025 — Délibération n° 02/16-01-2025 Convention pour une mission d'assistance à mañrise d'ouvrage relative à l'opération du renouvellement DSP Assainissement CollectifRÉPUBLIQUE FRANCAIS E

[ DÉPARTEMENT du CHER |

COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |

| EXTRAIT du REGISTRE

des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 09/01/2025 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 09/01/2025

Nombre de membres votants : 11 I Suffrages exprimés : 12

SÉANCE DU JEUDI 16 JANVIER 2025

Délibération n° 03/16-01-2025

L'an deux mil vingt-cinq, le seize janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon,

sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHALUT, Mme Cécile GRESSIN, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Arnaud COUSIN et Mme Anne VIGIER

EXCUSÉ(E)S : Mme Ghislaine ARPINO et Mme Virginie SERGEANT

POUVOIRS : Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND

Mme Ghislaine LEGROS été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : LOCATION DE LA PARCELLE DU « CHAMPS DE LA CHAUME »

Monsieur le maire expose au conseil municipal que Monsieur Aymeric CORBIER, a fait part de son intention de cesser la location de la parcelle de terrain communal cadastrée section AC n° 55 « Le Champs de la Chaume » d’une contenance de 1ha 25a 37ca.

Par ailleurs, Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’un appel à candidature a été lancé depuis le 17 décembre 2024 jusqu'au 15 janvier 2025. A ce jour, une seule candidature a été

enregistrée en mairie.

Monsieur le maire annonce au conseil municipal que Monsieur Philippe PERRIN de Bengy-sur-Craon s'est porté candidat à la reprise de ce bail.

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Prend bonne note de la résiliation du bail à ferme préalablement consenti à Monsieur Aymeric CORBIER ;

e Accepte la candidature de Monsieur Philippe PERRIN à la reprise du bail à ferme de la parcelle communale cadastrée section AC n° 55 « Le Champs de la Chaume » d’une contenance de 1ha 25 a 37ca ;

e Fixe le montant du fermage annuel à 98,93 €, lequel sera révisé annuellement à la date anniversaire de la signature du bail, avec comme base de révision l'indice national des fermages ;

e Dit que la durée du bail est conclue pour UN AN, reconductible par tacite reconduction ;

e Habilite le maire à signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.

Conseil municipal du 16 janvier 2025 — Délibération n° 03/16-01-2025 Location de la parcelle « Champs de la Chaume »Adopté par :

| 12 voix POUR Ï 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

maire, La secrétaire de séance,

=

Denis DURAND. Mme Ghislaine LEGROS.

Le 17 JAN. 2075 Le 17 JAN. 2025

Diffusion sur le site internet de la commune le 2 [ JAN. ?075

Transmis au contrôle de légalité le 2 { JAN. 2075

Conseil municipal du 16 janvier 2025 — Délibération n° 03/16-01-2025 Location de la parcelle « Champs de la Chaume »RÉPUBLIQUE FRANCAISE _.

| DÉPARTEMENT du CHER |

| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON _|

, EXTRAIT du REGISTRE

des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 09/01/2025 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 09/01/2025

[ Nombre de membres votants : 11 | Suffrages exprimés : 12 |

SÉANCE DU JEUDI 16 JANVIER 2025

Délibération n° 04/ 16-01-2025

L'an deux mil vingt-cing, le seize janvier, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur-Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.

PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHALUT, Mme Cécile GRESSIN, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Adrien LASTERNAS, M. Jean-François GARREAU, M. Arnaud COUSIN et Mme Anne VIGIER

EXCUSÉ{(E)S : Mme Ghislaine ARPINO et Mme Virginie SERGEANT

POUVOIRS : Mme Ghislaine ARPINO à M. Denis DURAND

Mme Ghislaine LEGROS été élue secrétaire de séance.

OBJET DE LA DÉLIBERATION : FIXATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR LES FOYERS DESSERVIS PAR LE RESEAU D’ASSAINISSEMENT D'EAUX USEE MAIS NON RACCORDES AU RESEAU D’ADDUCTION D'EAU POTABLE.

Monsieur le maire rappelle que, conformément à la loi, les foyers desservis par le réseau d'assainissement en eaux usées mais non raccordés au réseau d’adduction d'eau potable sont assujettis, au même titre que les autres foyers, à la redevance assainissement.

La consommation de référence étant celle de l'assiette de référence moyenne par foyer de l'année précédente, soit pour 2024 :

Données 2023 :

13 698 m° / 200 = 68 mi

Selon la délibération n°07/21-09-2020

- Part fixe (abonnement) : 90 €

- Part variable : 1,10 € le m° d'eau consommée.

Tarif 2024 :

90 + (68x1,10) = 164,80 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la présente décision.

Adopté par :

12 voix POUR 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION ]

Conseil municipal du 16 janvier 2025 — Délibération n° 14/16 -01-2025 Fixation de la redevance assainissement pour les foyers desservis par le réseau d'assainissement d'eaux usée mais non raccordes au réseau d'adduction d'eau potablemois et an que dessus.

La secrétaire de séance,

Das

Mme Ghislaine LEGROS

Le 17 JAN, 2075 Le 17 JAN, 2025

Diffusion sur le site internet de la commune le 2 () JAN. 7075

Transmis au contrôle de légalité le 2 0 JAN. 7025

Conseil municipal du 16 janvier 2025 - Délibération n° 14/ 16 -01-2025 Fixation de la redevance assainissement pour les foyers desservis par le réseau d'assainissement d'eaux usée mais non raccordes au réseau d'adduction d'eau potable