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Déliberation - deliberations CM 28052024
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Bengy-sur-Craon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 28052024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| DÉPARTEMENT du CHER |
| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |
. EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 22/05/2024 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 22/05/2024
Nombre de membres votants : 11 | Suffrages exprimés : 12
SÉANCE DU MARDI 28 MAI 2024
Délibération n° 01/28-05-2024|
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 28 mai, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur- Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine
ARPINO et Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT.
POUVOIRS : M. Jean-François GARREAU à M. Christian MATHAULT.
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBERATION : BUDGET PRINCIPAL -— DECISION MODIFICATIVE N°1.
Monsieur le maire expose au conseil municipal que certains crédits prévus au budget
principal pour l'exercice 2024 sont insuffisants et propose d'abonder comme suit :
Conseil municipal du 28 mai 2024 - Délibération n° 01/28-05-2024
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 Chan Dépenses Recettes
Article Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
SECTION d’INVESTISSEMENT
10-1068 2 599,58 onctionnement capitalisés
024 Produits des cessions 2199,58 d'immobilisations
040 Amort.subv.autres.
28041582 groupements — bâtiments 400,00 et installations
TOTAL 0,00 0,00 2 599,58 2 599,58
Montant augmentation de crédits —
diminution de crédits 0,00 0,00
SECTION de FONCTIONNEMENT
65 — 6541 Créances admises en non 8 214,00 valeur
78-7817 Reprises sur dépréciations 8 214,00 des actifs circulants
Dot.aux amort.des
042 — 6811 immobilisations 400,00
incorporelles et
corporelles
012-64131 Personnels non titulaires
rémunérations 400,00
TOTAL 400,00 8 614,00 0,00 8 214,00
Montant augmentation de crédits — 8 214,00 8 214,00 diminution de crédits
Adopté par :
| 12 voix POUR | 0 voix CONTRE ] 0 ABSTENTION |
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séan
Mme Ghislaine LEGRO
Le — 6 JUIN 2024
Diffusion sur le site internet de la commune le — 6 JUIN 2024
Transmis au contrôle de légalité le 6 JUIN 2024
Conseil municipal du 28 mai 2024 - Délibération n° 01/28-05-2024
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| DÉPARTEMENT du CHER |
| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |
, EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 22/05/2024 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 22/05/2024
| Nombre de membres votants : 11 | Suffrages exprimés : 12
SÉANCE DU MARDI 28 MAI 2024
Délibération n° 02/28-05-2024|
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 28 mai, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur- Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT.
POUVOIRS : M. Jean-François GARREAU à M. Christian MATHAULT
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBERATION : BUDGET PRINCIPAL — DUREE D'AMORTISSEMENT DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC.
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une
ressource destinée à les renouveler.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
il est proposé de fixer à 5 ans la durée d'amortissement des travaux d'éclairage public imputés au compte 2041582 - subventions autres groupements — bâtiments et installations.
Conseil municipal du 28 mai 2024 - Délibération n° 02/28-05-2024
BUDGET PRINCIPAL — DUREE AMORTISSEMENT TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine (date de mise en service).
À l'unanimité et après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe la durée d'amortissement des installations ou travaux d'éclairage public à 5 ans dans les conditions prévues par la
nomenclature M57.
Adopté par :
12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance |
1LEL
Mme. Ghislaine LEGR
Le — 6 JUIN 2024 Le — 6 JUIN 2024
Diffusion sur le site internet de la commune le L JUIN 2024
Transmis au contrôle de légalité le = 6 JUIN 2024
Conseil municipal du 28 mai 2024 - Délibération n° 02/28-05-2024
BUDGET PRINCIPAL - DUREE AMORTISSEMENT TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
| | RÉPUBLIQUE FRANCAISE
|DÉPARTEMENT du CHER |
| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON |
| EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 22/05/2024 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 22/05/2024
| Nombre de membres votants : 11 | Suffrages exprimés : 12 |
SÉANCE DU MARDI 28 MAI 2024
Délibération n° 03/28-05-2024|
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 28 mai, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur- Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT.
POUVOIRS : M. Jean-François GARREAU à M. Christian MATHAULT
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBERATION : BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT — DM 1.
Monsieur le maire expose au conseil municipal que certains crédits prévus au budget principal pour l'exercice 2024 sont insuffisants et propose d’abonder comme suit :
Conseil municipal du 28 mai 2024 - Délibération n° 03/28-05-2024 BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE N°1 Chavit Dépenses Recettes
Aticle Désignation Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation de crédits de crédits de crédits de crédits
SECTION d’'INVESTISSEMENT
Installations, matériel et
041-2315 outillage techniques (en 21 459,90 cours)
OMIE2S I Frais d'étude 21 459,90 Installations, matériel et 23-2315 outillage techniques (en 760,00
cours)
040 Amor. Installations,
28158 matériel et outillage 405,00 techniques
Amort.installations
040-281351 générales des 355,00 constructions
TOTAL 0,00 22 219,90 0,00 22 219,90
Montant augmentation de crédits — 22 219,90 22 219,90 diminution de crédits
SECTION de FONCTIONNEMENT
Dot.aux amort.des
042-6811 immob.incorporelles et 760,00 corporelles
011-617 Etudes et recherches 760,00
TOTAL 760,00 760,00 0,00 0,00
Montant augmentation de crédits —
diminution de crédits 0,00 0,00
Adopté par :
[ 12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |
Le — 6 JUIN 2024
Diffusion sur le site internet de la commune le
Transmis au contrôle de légalité le
Le = G JUIN 2024
= 6 JUIN
La secrétaire deséncél] |
Mme Ghislaine LEGRO
6 JUIN 2024
2024
Conseil municipal du 28 mai 2024 - Délibération n° 03/28-05-2024
BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE N°1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| DÉPARTEMENT du CHER |
| COMMUNE de BENGY-sur-CRAON
| EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 22/05/2024 Nombre de membres en exercice : 13 Date d'affichage : 22/05/2024
Nombre de membres votants : 11 | Suffrages exprimés : 12 |
SÉANCE DU MARDI 28 MAI 2024
Délibération n° 04/28-05-2024|
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 28 mai, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régul
Crao
ièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur- n, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY, M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M. Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine
ARPINO et Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT.
POUVOIRS : M. Jean-François GARREAU à M. Christian MATHAULT
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
OBJET DE LA DÉLIBERATION : MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES BIENS IMMOBILIERS GERES PAR L'AGENCE AVORD IMMOBILIER: LE LOGEMENT COMMUNAL - 2 Bis route de Flavigny ET LE BATIMENT COMMUNAL ABRITANT UN LOG EMENT ET UN LOCAL COMMERCIAL - 6 rue de l'Eglise.
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que :
par délibération en date du 2 mai 2023, le conseil municipal s’est déclaré favorable pour proposer à la vente le bâtiment communal situé 2 bis route de Flavigny et sollicitait l'estimation dudit bâtiment,
par délibération en date du 6 juin 2023, le conseil municipal, au vu des estimations présentées, a demandé des estimations supplémentaires après l'établissement d'un diagnostic énergétique,
par délibération en date du 30 janvier 2024, le conseil municipal a accepté la mise en vente du bâtiment communal sis 2 bis route de Flavigny au prix de 110 000 € net vendeur et a confié la vente à l'agence Avord Immobilier, située 20 bis Maurice Bourbon 18520 Avord, avec signature d’un mandat de vente sans exclusivité,
par délibération en date du 3 mai 2023, le conseil municipal s’est déclaré favorable pour proposer à la vente le bâtiment communal situé 6 rue de l'Eglise, bâtiment abritant à la fois un logement et un local commercial et sollicitait l'estimation dudit bâtiment,
par délibération en date du 6 juin 2023, le conseil municipal a pris connaissance des estimations dudit bâtiment par différentes agences immobilières,
par délibération en date du 17 octobre 2023, le conseil municipal a accepté la mise en vente du bâtiment communal sis 6 rue de l'Eglise au prix de 70 000 € net vendeur et a confié la vente à l'agence Avord Immobilier situé 20 bis Maurice Bourbon 18520 Avord, avec signature d’un mandat de vente sans exclusivité.
MOD
Conseil municipal du 28 mai 2024 - Délibération n° 04/28-05-2024
IFICATION DU PRIX DE VENTE DES BIENS IMMOBILIERS GERES PAR L'AGENCE AVORD IMMOBILIER Monsieur le maire informe les membres présents des conseils que l'agence Avord immobilier a proposé pour permettre la vente des biens.
Compte tenu de l’évolution du marché à la baisse, l'agence Avord immobilier propose de diminuer le prix de vente des bâtiments, lesquels semblent trop élevés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de diminuer le prix de la mise en vente de ces deux bâtiments,
- FIXE le prix de vente du bâtiment sis 2 Bis route de Flavigny à 90 O00€ net
vendeur,
- FIXE le prix de vente du bâtiment communal abritant un logement et un local commercial sis 6 rue de l'Eglise à 64 000 net vendeur,
- CONFIE la vente des bâtiments à l'agence Avord immobilier sise 20 bis rue Maurice Bourbon 18520 Avord, avec signature d'un mandat de vente sans exclusivité,
- AUTORISE le maire à signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.
Adopté par :
12 voix POUR | 0 voix CONTRE | 0 ABSTENTION |
La secrétaire de séance,/ | / (
Que Le
Mme Ghislaine LEGROS
Le — 6 JUIN 2024 Le — 6 JUIN 2024
Diffusion sur le site internet de la commune le = 6 JLJIN 2024
Transmis au contrôle de légalité le = 6 JUIN 2024
Conseil municipal du 28 mai 2024 - Délibération n° 04/28-05-2024
MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES BIENS IMMOBILIERS GERES PAR L'AGENCE AVORD IMMOBILIER | RÉPUBLIQUE FRANCAISE |
| DÉPARTEMENT du CHER |
[ COMMUNE de BENGY-sur-CRAON ]
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents au conseil : 15 Date de la convocation : 22/05/2024 Nombre de membr exercice : 13 Date d'affichage : 22/05/2024
[ Nombre de membres votants : 11 [ Suffrages exprimés : 12 |
SÉANCE DU MARDI 28 MAI 2024
Délibération n° 05/28-05-2024)
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 28 mai, à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à la mairie de Bengy-sur- Craon, sous la présidence de Monsieur Denis DURAND, maire.
PRÉSENTS : M. Denis DURAND, maire, Mme Ghislaine LEGROS, M. Guy GAUDRY,
M. Christian MATHAULT et Mme Cécile GRESSIN, adjoints, M. Adrien LASTERNAS, M.
Julien DUCHALAIS, Mme Bernadette GRIPPON, M. Arnaud COUSIN, Mme Ghislaine ARPINO et Mme Anne VIGIER.
EXCUSÉS : M. Jean-François GARREAU, Mme Virginie SERGEANT.
POUVOIRS: M. Jean-François GARREAU à M. Christian MATHAULT
Mme Ghislaine LEGROS a été élue secrétaire de séance.
: portant autorisation de présenter un recours en
annulation et une question prioritaire de constitutionnalité devant le Tribunal Administratif, le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel contre la décision d'attribution et de notification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral de notification de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l'année 2024,
Vu la loi de finances pour 2024,
Considérant que selon les rapports parlementaires, les habitants des communes rurales ne perçoivent que 64 euros de dotation par habitant contre 128 euros par habitant pour les villes, ce qui constitue une inégalité de traitement,
Considérant que cette inégalité méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques,
Considérant que les effets cumulés, d'année en année, de cette inégalité dans les
ressources, accroit au lieu de compenser, les différences entre les communes en donnant toujours plus aux communes qui concentrent les services et les équipements, et moins aux communes qui en sont insuffisamment dotés,
Recours contre la décision d'attribution et de notification de la DGF pour 2024 Considérant qu'une action collective des maires ruraux de France a été décidée afin de poser un acte fort, en portant pour la première fois le débat sur un terrain contentieux, notamment constitutionnel, contre cette situation que les gouvernements successifs ne veulent pas prendre en compte à la hauteur des déséquilibres induits par cette différence de traitement,
Considérant que le but de l'action est d'imposer aux gouvernants la nécessité de prendre réellement en considération la Constitution et l'ensemble du bloc de constitutionnalité, dont il ressort que l’organisation de la République est décentralisée et que le principe d'égalité doit s'appliquer aussi dans le cadre de cette organisation décentralisée, entre les territoires ruraux et urbains,
Considérant qu'à cette fin il est proposé, comme les autres communes membres de l'association des maires ruraux de France, de présenter un recours en annulation devant le Tribunal Administratif contre la décision d'attribution de la DGF pour 2024 de la commune afin de faire reconnaître ét censurer cette inégalité,
Considérant qu'il est également nécessaire de présenter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de saisir le Conseil d'État, puis le Conseil Constitutionnel, pour juger de l'inconstitutionnalité des dispositions relatives à la DGF dans la loi de finances pour 2024,
Considérant que la procédure devant le Tribunal Administratif suivra différentes étapes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
Article 1 :
Autorise le Maire à déposer un recours en annulation devant le Tribunal Administratif contre la décision de notification de la DGF pour 2024 pour la commune, pour faire juger que le principe constitutionnel d'égalité est méconnu tant par la décision d'attribution de la DGF que par la loi de finances pour 2024,
Article 2 :
Autorise le Maire à présenter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Tribunal Administratif, afin de saisir le Conseil d'État puis le Conseil Constitutionnel, pour juger de l'inconstitutionnalité des dispositions relatives à la DGF dans la loi de finances pour 2024.
Article 3 :
Autorise le maire à mandater le cabinet d'avocats Legipublic qui agira pour les communes adhérentes de l'AMRF, afin qu'il représente notamment les intérêts de la commune de Bengy-sur-Cräaon dans le cadré de ces instances.
Adopté par : Lo
[ 12 voix POUR | 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le maire, L La secrétaire “ | jéancez
SAT AE M. is DURAND. Mme Ghislaine ROS
Le 309 MAI 2024 Le 3909 MAI 2024
Diffusion sur le site internet de la commune ie 3 9 MAI 2024
Transmis au contrôle de légalité le 3 f] MAI 2024
Conseil murucipat du 28 mai 2024 - Délibération n° 05/28-05-2024
Recours contre la dècision dattribulion et de notitication de la DGF pour 2024