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Acte - 5d1366
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Sainte-Savine.
Lien du pdf (Acte - 5d1366)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
1 PRÉAMBULE
CHAPITRE 1 : Enjeux de la politique budgétaire 2021 sur le Projet de territoire 2020 > 2026 1-A - Les enjeux du mandat 2020 > 2026
1-B - Amorcer le Projet de territoire
Avancer et construire avec méthode et pragmatisme
Engager les projets
Investir sur l’avenir
CHAPITRE 2 : Mettre la collectivité « à niveau »
2-A - Contexte
2-B - Mise à niveau du patrimoine bâti : 4 875 000 € d’investissements nécessaires 2-C - Mise à niveau des outils, méthodes et confort de travail
2-D - Mise à niveau de la politique d’investissements et de projets de mandat
CHAPITRE 3 : L’incidence de la crise sanitaire sur le budget
3-A - Impact de la crise sanitaire sur les finances de la Ville en 2020
3-B - Impact de la crise sur les charges à caractère général
3-C - Impact de la crise sur les produits de fonctionnement
CHAPITRE 4 : Contexte budgétaire local et national
4-A - Contexte national
4-B - Les concours financiers de l’État pour 2021 – principales mesures de la Loi de finance 2021 Dotations
Dotation globale de fonctionnement
Dotation de soutien à l’investissement public local
Dispositif d’automatisation du FCTVA
Péréquations
Fiscalité
Réforme de la Taxe d’habitation
Un coefficient correcteur pour corriger les compensations
Revalorisation des bases d’imposition
Baisse des impôts de production
Taxe d’aménagement
CHAPITRE 5 : Analyse financière rétrospective
5-A - Les recettes de fonctionnement
Les impôts et taxes
Les dotations communautaires
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales Les dotations et participations
Les autres produits de fonctionnement courant
5-B - Les dépenses de fonctionnement
Les charges de fonctionnement courant
Les charges exceptionnelles larges
Les intérêts (charges financières)
5-C - Les ressources humaines
Contexte – Bilan
Impact de la crise sanitaire sur les charges de personnel
Evolution des charges de personnel et des effectifs
Handicap, santé et sécurité
Prospective : Politique des Ressources Humaines
Les facteurs externes d’évolution des dépenses de personnel en 2021
Les actions 2021 en terme de politique RH
5-D - Evolution de la chaîne de l’épargne
5-E - L’investissement
Gestion de la dette
Structure de la dette
Plan d’extinction de la dette
Investissements de l’exercice 2020
Recettes d’investissement
CHAPITRE 6 : Orientations budgétaires
6-A - Les orientations en matière de dépenses d’investissement pour 2021 6-B - Les orientations en matière de recettes d’investissement pour 2021
6-C - Programmation pluriannuelle des investissements
6-D : Données prospectives d’investissement pour la période 2021 > 2025
2 Préambule
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
Ainsi avant l’examen du budget, l’exécutif de la commune présente à son assemblée un rapport sur :
• les orientations budgétaires : Évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes – de fonctionnement et d’investissement – en précisant les hypothèses d’évolution retenues, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les relations financières avec l’EPCI dont elle est membre,
• les engagements pluriannuels envisagés : Programmation des investissements avec une précision des recettes et des dépenses, • la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs en indiquant l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Une nouvelle obligation est inscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ; elle consiste à faire figurer au sein du rapport les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Ce rapport donne lieu a un débat, lequel est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit être transmise au représentant de l’État dans le Département. Le DOB est relaté en outre dans un compte-rendu de séance.
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public à la mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen. Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la Collectivité dans un délai d’un mois après son adoption.
3 CHAPITRE 1 : Enjeux de la politique budgétaire 2021 sur le Projet de territoire 2020 > 2026
1-A : Les enjeux du mandat 2020 > 2026
Au terme de l’année 2020, la municipalité a dressé le bilan des premiers effets de la crise sanitaire sur les finances de la collectivité. Baisses de recettes, déploiement de protocoles sanitaires, adaptation d’actions sociales et de cohésion, dotation de masques et d’équipements de protection dans les écoles et dans les services municipaux, redéploiement de moyens humains et de crédits au profit d’actions prioritaires... : le fonctionnement général de la collectivité, dont les services rendus à la population a été, et reste encore à ce jour, bouleversé.
A l’échelle de la Ville, si les projets portés par la municipalité restent plus que jamais d’actualité, attendus ou nécessaires, la crise sanitaire a, et va immanquablement bousculer l’action de la collectivité et moduler son calendrier. Depuis l’hiver 2020, la crise sanitaire s’inscrit en France, comme partout, dans la durée. Elle ne permet pas encore, à ce jour, d’en mesurer tous ses effets, plus ou moins visibles, plus ou moins redoutables, plus ou moins durables.
Pour y répondre, ce sont la protection des populations, l’équilibre socio-économique et environnemental du territoire qui primeront sur tout engagement. A l’heure sde ce rapport et pour une période encore incertaine, la crise sanitaire et ses impacts conditionneront encore l’action des Pouvoirs Publics. A ce stade de la préparation budgétaire, les indicateurs macro-économiques ne peuvent être regardés qu’en prenant en compte les fortes incertitudes qui pèsent sur eux.
La conduite des projets structurants comme les services à la population, vont requérir une énergie commune : celle des élus, des Services municipaux, des habitants et des acteurs du territoire, dont les Pouvoirs Publics.
Le contexte sanitaire, économique et social, aux perspectives d’évolutions incertaines, nous rappelle au quotidien qu’il est indispensable d’agir ensemble. A notre échelle, il faut comprendre qu’agents et élus doivent être au rendez-vous pour honorer en toute circonstance le Service Public et servir l’intérêt général.
Enfin, autre élément contextuel : l’amorce d’une démarche de démocratie participative globale. Dans son Projet de territoire 2020 > 2026 (projet politique de la nouvelle majorité), la municipalité a la volonté d’associer la population à l’action publique tant que possible ou nécessaire, et de lui donner les moyens d’agir pour la Cité.
Dans les faits, la mise en œuvre de budgets et de projets participatifs incitera de manière innovante les habitants volontaires (dans les conditions fixées par le Conseil Municipal) à proposer et porter des projets d’intérêts communs avec des moyens dédiés. Le devenir du site de l’ancienne piscine en sera un des premiers exemples. Il s’agit là d’une façon nouvelle de coconstruire la ville en créant un contexte favorable à l’émergence de projets portés « par » et « pour » les habitants, et de miser sur l‘intelligence collective.
1-B : Amorcer le projet de territoire
2021 amorce le projet de territoire 2020 > 2026, dont une partie a d’ores et déjà été engagée dès juillet 2020, notamment sur l’application de mesures dites prioritaires.
En application de ses actions en faveur de la transparence de l’action publique, la nouvelle municipalité rend public son Projet politique pour permettre au Conseil Municipal, aux habitants et aux acteurs locaux, de connaître et comprendre les engagements politiques pour les années à venir. C’est l’assurance d’une prise de conscience des défis qui nous attendent collectivement dès à présent, et l’opportunité d’agir « ensemble ».
Protection et bien-être des populations, mutation de l’avenue Gallieni - Leclerc, rénovation et entretien des écoles, actions culturelles, extension de la médiathèque, amélioration du cadre de vie, démocratie locale, entretien du patrimoine bâti, animation de la cité, relation avec les usagers, dynamique associative et sportive, préservation de l’environnement... : de nombreux projets politiques enthousiasmants et ambitieux qui vont, pour certains, changer le visage de la Ville et l’inscrire dans une ère nouvelle.
Le Projet de territoire 2020 > 2026, dans la mesure où il engage la ville et ses habitants, est remis à l’ensemble du Conseil municipal lors de son débat d’orientations budgétaires 2021, dans la mesure où il les engage la ville et ses habitants pour les années à venir.
Avancer et construire avec méthode et pragmatisme
Dès juillet 2020, avant d’initier tout chantier d’envergure et pour amorcer ses projets dans les meilleures conditions, la nouvelle municipalité a jugé nécessaire d’engager une analyse portant sur trois axes :
Diagnostic socio-économique de la Ville : adapter les moyens et les champs d’action Tenir compte de l’impact socio-économique de la crise sanitaire sur la population locale pour appréhender les besoins nouveaux ou émergents du territoire. Ce, pour adapter les services à la population et ajuster au besoin les politiques sociales, démocratiques, sportives, culturelles, environnementales et sécuritaires de la Ville.
Analyser et projeter l’incidence de la crise sanitaire sur le court et moyen termes, notamment sur les évolutions de cofinancement, de dotations, de fiscalités locales et sur les perspectives d’autofinancement ou d’emprunts.
4 Action publique : analyse des méthodes et des moyens
Analyser l’action de la collectivité pour en ajuster l’organisation et le fonctionnement en écho au projet politique. Ce, tant pour garantir la bonne exécution de la commande politique (adapter la méthode) que pour disposer d’outils de travail efficaces et performants (adapter les moyens).
Inventaire patrimonial : vers un schéma directeur de rénovation, d’optimisation et de mutation. Inventaire patrimonial pour recenser le patrimoine bâti et la réserve foncière de la commune : connaître son état, ses coûts d’entretien, de fonctionnement et de rénovation. Ce, en vu de dresser un schéma directeur de rénovation, d’optimisation ou de mutation.
Depuis l’été 2020, la Ville a donc initié cette analyse et pris un temps nécessaire pour appréhender les premiers effets de la crise sanitaire à l’échelle locale (équilibre budgétaire, perspectives de cofinancement, prises en compte des orientations politiques fiscales nationales...) et intégrer la situation financière de la collectivité à ses orientations budgétaires. Une méthode qui permet raisonnablement aujourd’hui de séquencer les chantiers et projets sur la durée du mandat, d’intégrer les capacités à faire et de moduler les priorités en gardant à l’esprit que la protection des populations et leur bien-être (cohésion - action sociale - environnement) primeront sur tout projet.
Engager les projets
En ce qui concerne les grands chantiers du projet de territoire 2020 > 2026, raisonnablement, cette année sera consacrée essentiellement à l’instruction de nombreuses études de faisabilité, préparatoires, de perspectives de cofinancements et financements ainsi qu’à l’amorce de co- réflexions autour des projets de mandat (incluant la consultation citoyenne et les échanges avec les élus et les acteurs locaux, dont les Pouvoirs Publics). L’extension de la médiathèque, l’engagement des travaux de l’Église, l’étude de la mutation Gallieni-Leclerc, le plan écoles, la mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) et le devenir du site de la piscine seront les premiers chantiers engagés par la Ville en 2021.
La poursuite d’une politique Ressources Humaines (RH) (initiée depuis juillet 2020) sera également un enjeu stratégique pour donner à la collectivité tous les moyens d’orchestrer parfaitement le Projet de territoire 2020 > 2026 dans des conditions optimales et sereines, tout en maintenant le Service Public à un niveau exigeant. Développer au chapitre 5-C, la politique RH indiquera la maîtrise des charges de personnel.
Enfin, à l’issue de l’inventaire du patrimoine bâti et de la réserve foncière, l’année 2021 permettra d’achever ou d’instruire des chantiers dont l’urgence, la nécessité ou la capacité d’exécution laisse à penser qu’elles n’aient pas été bien appréhendées jusqu’ici. Le plan de rénovation des écoles, les désordres du Cosec de la Noue Lutel et de l’Art Déco, l’achèvement des travaux de l’Art Déco, la mise en sécurité d’ouvrages, les travaux de rénovation de l’Église, le plan de rénovation énergétique des bâtiments communaux, la mise en sécurité et aux normes des ERP, l’investissement en logiciels métiers adaptés aux nécessités de services, la modernisation des outils informatiques et réseaux de télécommunication, le remplacement de véhicules vieillissants, l’investissement en outils de travail performants... Ces dossiers constituent aujourd’hui une dépense nécessaire, et même obligatoire, pour mettre la collectivité « à niveau ». Des nécessités d’exécution et des urgences qui contraignent la nouvelle municipalité à intégrer ces investissements considérables en parallèle de ses projets de mandat, ou prioritaires à ceux-ci. Pour rattraper ce retard, certains investissements devront être séquencés tant la charge d’exécution ou d’investissements est importante.
Investir sur l’avenir
Les collectivités locales restent des acteurs économiques puissants. En cela, la dépense publique doit être perçue comme un des moteurs de l’économie. Derrière chaque commande publique il y a de l’emploi, et derrière chaque emploi, des femmes et des hommes. C’est à cet « équilibre social » que participent activement les collectivités qui s’engagent à maintenir leurs projets structurants et miser sur la commande publique comme vecteur de reprise économique. Le Projet de Loi de Finances 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public en pesant pour 55 %.
Surtout, l’investissement local comme la dépense publique est aussi une confiance en l’avenir. Les projets engagés aujourd’hui dessineront durablement la Ville de demain. C’est en cela, que les chantiers d’envergure et structurants, aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux forts, doivent être initiés avec une vision optimiste résolument tournée vers l’avenir, l’Humain et le Vivant.
Naturellement, les capacités financières de la collectivité et ses perspectives d’évolution, conditionnées en partie par les politiques nationales (qui peuvent évoluer en cours de mandat) et l’instabilité économique générale liée à la crise sanitaire, seront intégrées et appréhendées avec pragmatisme avant tout engagement financier lourd.
5 CHAPITRE 2 : Mettre la collectivité « à niveau »
2-A – Contexte
Comme relaté au Chapitre 1, la nouvelle municipalité a diligenté, dès juillet 2020, une analyse portant sur trois axes : l’action publique, l’inventaire patrimonial et le diagnostic socio-économique de la Ville.
En parallèle des projets de mandats et de l’application du projet de territoire 2020 > 2026, ces analyses imposent à la Ville de se mettre au plus vite à niveau sur ces thématiques :
Mise à niveau du patrimoine bâti et de la politique foncière
Mise à niveau des outils, méthodes et confort de travail
Mise à niveau d’une politique d’investissements et de projets de mandat
2-B – Mise à niveau du patrimoine bâti : 4 875 000 € d’investissements nécessaires
Depuis plusieurs décennies et les lois de décentralisation (qui imposent aux communes d’assurer des services publics obligatoires), la commune a acquis la propriété et la responsabilité d’un patrimoine bâti très important. Ces bâtiments communaux permettent de répondre aussi bien aux attentes des habitants, qu’aux besoins d’aménagement du territoire, ou qu’à la nécessité de satisfaire les Services à la population. Pour maîtriser la dépense publique de façon responsable, encore plus dans un contexte économique et fiscal incertain, la nouvelle municipalité fait, de la gestion du patrimoine immobilier, un enjeu de mandat.
Lors du dernier semestre 2020, un premier inventaire du patrimoine bâti et de la réserve foncière a été dressé. Une démarche engagée pour le quantifier, en connaître l’état, ses coûts d’entretien, de fonctionnement et de rénovation. Dans sa logique d’inventaire, la Ville dresse un schéma directeur de rénovation, d’optimisation ou de mutation du patrimoine bâti communal. L’acquisition et la cession font parties de ce schéma directeur.
Il conviendra de rationaliser ou d’optimiser ce patrimoine communal pour l’adapter au plus juste des nécessités de services.
Un bilan sans appel : l’état du patrimoine bâti nécessite soit d’être remis en état, soit de rattraper des désordres structurels (dont des malfaçons), et pour une partie du patrimoine, d’être tout simplement mise en conformité ou en sécurité.
Une nécessité d’exécution et des urgences qui contraignent la nouvelle municipalité à intégrer ces investissements considérables en parallèle de ses projets, ou prioritaires à ceux-ci.
PATRIMOINE BÂTI : INVESTISSEMENTS Estimation
ÉCOLES / MAISON DOLTO
Mise en conformité des bâtiments et rénovation du patrimoine
bâti
2 000 000€
ART DECO
Réfection étanchéité du toit terrasse + ligne de vie (protection du
bâtiment et mise en sécurité des accès au toit)
80 000€
ART DECO
Achèvement des travaux de rénovation du RDC (ancienne
médiathèque / salle d’exposition / anciens bureaux) et des
menuiseries du RDC et des étages supérieurs
900 000€
COSEC
Reprise de malfaçons
150 000€
BÂTIMENTS COMMUNAUX - ERP
Remplacements des menuiseries extérieures sur les bâtiments
communaux (recensées en 2018)
500 000€
BÂTIMENTS COMMUNAUX - ERP
Mise à niveau des installations de chauffage
250 000€
BÂTIMENTS COMMUNAUX - ERP
Mise à niveau de la sécurité des ERP (SSI, électricité, gaz...)
250 000€
BÂTIMENTS COMMUNAUX - ERP
Mise aux normes des portes automatiques et ascenseurs
230 000€
PONT PAUL BERT
Reconstruction pour mise en sécurité de l’ouvrage 265 000€
STAND DE TIR
Rénovation totale et mise en sécurité du bâtiment
250 000€
TOTAL 4 875 000€
6 2-C – Mise à niveau des outils, méthodes et confort de travail
Qu’il s’agisse des logiciels métiers, de l’état des bureaux ou locaux, des stations de travail, des équipements techniques, du parc automobile vieillissant ou en épave, des moyens de télécommunication, de la sécurité d’accès aux bâtiments communaux, du parc et de la sécurité informatique... l’analyse du fonctionnement de la collectivité et surtout les besoins identifiés par les Services pour accomplir leurs missions dans des conditions optimales, imposent là aussi, à la nouvelle municipalité de se mettre à niveau.
Enfin, le Projet politique de la nouvelle majorité devra se traduire en « projet de service ». Il imposera d’ajuster le fonctionnement de la collectivité, dont l’organigramme. Même si le reclassement et la montée en compétence doivent être favorisés pour maintenir les charges de personnel à un niveau raisonnable et encourager les agents volontaires à se renouveler, la méthode atteint parfois ses limites. La nécessité de recourir à des recrutements extérieurs s’est très vite imposée, et le continuera encore, pour que les profils parfois très techniques ou hautement qualifiés puissent faire écho aux nécessités des projets ou de services.
Il faut considérer ces dépenses comme un investissement en confort et modernité de travail, qui permettront à certains égards de dégager du temps RH considérable en s’appuyant sur des outils et des méthodes de travail plus performants.
RESSOURCES HUMAINES / OUTILS DE TRAVAIL :
INVESTISSEMENTS
Estimation
LOGICIELS MÉTIERS
acquisition de logiciels performants permettant de gagner en
efficacité et confort de travail
150 000€
DÉPLOIEMENT FIBRE / RÉSEAU INTERNET / SERVEUR PROXY
raccordement de la collectivité à un réseau internet performant /
sécurisation des accès réseaux
150 000€
MATÉRIEL INFORMATIQUE
remplacement du matériel informatique ou investissement en
matériel performant
308 000€
FLOTTE DE VÉHICULES
remplacement du parc des véhicules vieillissants et des véhicules
déclarés épaves
150 000€
TOTAL 758 000 €
2-D – Mise à niveau de la politique d’investissements et de projets de mandat
En la matière, l’analyse des comptes administratifs antérieurs fait ressortir un écart important entre les crédits d’investissements mobilisés et leur réelle utilisation. L’année 2020 n’y échappe pas, même si le contexte sanitaire et électoral exceptionnel ne permet pas d’en tirer des conclusions objectives.
Avant 2020, le ratio budgété/réalisé laisse entendre que la collectivité était jusqu’ici soit dans la difficulté d’instruire ses dossiers, soit qu’elle avait mal appréhendé sa capacité à faire ou à faire faire, mobilisant de fait plus de crédits qu’elle n’était en réelle capacité d’utiliser, ce potentiellement au détriment de projets prioritaires.
Il en résulte aujourd’hui un retard conséquent à rattraper pour répondre à des investissements désormais incontournables et pour certains urgents. Certains d’entre eux doivent être séquencés tant les charges d’exécution ou d’investissement sont importantes au point de ne pouvoir être abordés sur une seule année.
La planification des projets d’investissement lourds dés le début de mandat et le déploiement d’un contexte favorable à leur conduite (politique RH, outils de travail ...), devrait tendre vers un taux de réalisation plus satisfaisant les prochaines années.
Les autorisations de programme et de crédits de paiement (initiées en 2018 à Sainte-Savine), pour organiser la gestion budgétaire des investissements seront poursuivis. Encadrées par l’article L. 2311-3 du CGCT, elles permettent de prendre en compte la dimension pluriannuelle de certaines opérations et d’affecter, sur un exercice, les seuls crédits nécessaires aux réalisations de l’année.
7 8
2018
Crédits ouverts Réalisé RAR Solde Crédits non utilisés
20
204 Eclairage public
21 Reprise toiture école de musique 12.600 €
23
Opérations
Total
2019
Réalisé RAR Solde Crédits non utilisés
20 0,00
204 0,00
21 0,00
23 Provision sur travaux à venir (église)
Opérations
Total
15 590,00 7 248,00 8 342,00
52 290,00 9 550,45 42 739,55
248 630,00 202 303,04 46 326,96
2 752 550,00 266 068,79 2 486 481,21
Provision sur travaux à venir (église) 2.004.750 € Art Déco 293.000 € Médiathèque 37.000 €
2 534 649,00 351 261,59 841 180,00 1 342 207,41
Frais d’études 31.000 € Eclairage public+feux tricolores 106.000 € Aménagement accueil-état civil 30.000 € Mises aux normes portes automatiques+ascenseurs 51.000 € Voirie rue Cuvier 255.000 € Voirie rue Louis Blanc 194.000 € CP Dolto 83.600 € CP Adap 229.000 € CP Médiathèque 200.000 € CP Eglise 135.000 €
5 603 709,00 836 431,87 841 180,00 3 926 097,13
1 161 925,00 1 161 925,00
4 513 375,001 271 480,151 004 125,00 2 237 769,85 Alarme PPMS 41.050 € Aménagement accueil-état civil 89.500 €
Aménagement extérieur Art Déco 57.000 € Aménagement local archives 48.800 € Cosec 31.700 € Diagnostic plomb 22.500 € Ecole de musique-Grand salon 30.000 € Extensions électriques suite ADS 63.000 € Informatique (logiciels, matériel..) 142.750 € Mise à niveau ateliers 30.000 € Mise aux normes installations électriques 40.000 € Mise aux normes portes ascenseurs 46.000 € Missions AMO 25.000 € Plan communal de sauvegarde 10.000 € Reconstruction pont Paul Bert 10.540 € Remplacement menuiseries extérieures 158.800 € Reprise toitures 78.500 € Restauration tryptique 32.520 € Sécurité informatique 30.000 € Stand de tir 30.000 € Travaux complémentaires Art Déco 206.000 € Travaux sécurisation mairie 49.300 € Véhicules 42.500 € CP Dolto 261.200 € CP Adap 210.900 € CP Médiathèque 118.000 € CP Eglise 113.000 €
5 675 300,001 271 480,151 004 125,00 3 399 694,85 CHAPITRE 3 : L’incidence de la crise sanitaire sur le budget
3-A : Impact de la crise sanitaire sur les finances de la Ville en 2020
Pour mémoire, aucune augmentation des tarifs des services rendus à la population n’a été votée en 2020 par volonté politique d’accompagnement social des familles. Des crédits ont même été mobilisés et fléchés pour initier des actions sociales, de cohésion, culturelles ou de soutien aux professionnels du territoire.
Charges à caractère général
En 2020, les charges à caractère général inscrites au chapitre 011 du budget reculent, en comparaison des réalisations 2019, de 255 266 € pour s’établir à 1 822 597 € (total incluant les fournitures pour les travaux en régie déduites dans le logiciel de prospective).
Recettes de la section de fonctionnement
Les recettes de la section de fonctionnement diminuent quant à elles de 401 674 € au regard des réalisations 2019 pour s’établir à la clôture 2020 à 11 088 509 €. Cette situation s’explique par l’encaissement en 2019 d’une recette exceptionnelle de 415 000 € correspondant au produit de cession du pavillon 1 rue de Chantecoq pour 132 000 €, d’un appartement 68 avenue Galliéni (au-dessus de la Poste) pour 128 000 € et du bâtiment 11 avenue Galliéni (La Civette) pour 155 000 €.
Après analyse, il ressort que les recettes, au global, sont relativement stables en section de fonctionnement en raison de la compensation des pertes de produits, générés directement par les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire (- 338 430 €), par la dynamique de progression traditionnelle des recettes de fonctionnement.
Budget COVID-19
Pour faire face à la crise sanitaire une enveloppe spécifique a été mise en place pour pallier les charges exceptionnelles directes qui en résultent. En 2020, il était en outre prévu une baisse des recettes traditionnellement générées par le produit des services en conséquence des mesures de confinement mises en œuvre dès le 16 mars 2020.
L’arrêt de fonctionnement des services à la population puis la reprise progressive, y compris en mode dégradé, de l’accueil des publics engendrent une neutralisation des facturations sur la période du 15 mars au 30 avril et des dégrèvements pour la période suivante de mai à juillet 2020 et de nouveau, à compter de mi octobre 2020 en raison des nouvelles mesures de confinement puis de couvre-feu.
L’ensemble de ces dépenses nouvelles et obligatoires auxquelles la collectivité à du faire face pour répondre aux effets de la crise sanitaire en 2020, ont pu être clairement identifiées. Elles intègrent aussi bien la mise en œuvre de protocoles de nettoyage dans les écoles, que l’achat de produits d’hygiène spécifiques et que les dotations en masques et équipements de protection. Les mesures de soutien aux commerces ont été financées grâce à une partie du budget du Festival des Arts de la Rue, et un transfert de charges présenté et acté en Conseil municipal. L’action sociale a quant à elle pu être maintenue et modulée avec les moyens alloués.
3-B – Impact de la crise sur les charges à caractère général
9
ENGAGEMENTS Dépenses COVID-19 / 2020
Dépenses nouvelles ou obligatoires
Dotation de masques pour le personnel municipal 697 €
Dotation de masques pour la population
Dotation de masques pour les élèves et enfants des accueils de loisirs
Achat de produits et d’équipements spéciaux
Supports et actions de communication de prévention pour les populations
Mesures de soutien aux commerces (hors subvention)
7%
Prestations de services : nettoyage des locaux... 99 905 €
8 700 €
2 400 €
15 130 €
2 647 €
3 328 €
TOTAL (en ) € 132 808 €
TOTAL (en % sur les dépenses de fonctionnement) Les finances publiques ont été impactées par des dépenses nouvelles et obligatoires visant à protéger les populations ou à mettre en application des protocoles sanitaires rigoureux.
Dans le même temps on constate une diminution des charges traditionnelles sur plusieurs postes de dépenses en raison de l’arrêt puis du fonctionnement réduit des plusieurs services publics.
3-C – Impact de la crise sur les produits de fonctionnement
10
PRODUIT DES SERVICES
École de musique et de danse
Art Déco – y compris perte de subvention
Restauration scolaire
Services d’accueil de mineurs
Location des salles communales – occupation du domaine
32%
Pertes de recettes
liées au COVID-19 /
2020
En comparaison à année
2019
-34 610 €
-24 151 €
-84 674 €
-59 948 €
-46 880 €
TOTAL (en ) € -250 263 €
TOTAL (en % sur les recettes de produits de services) CHAPITRE 4 : Contexte budgétaire local et national
4-A – Contexte national
Le rapport économique social et financier du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) indique que :
L’année 2020 sera marquée par une récession d’une ampleur inédite liée à l’épidémie de Covid-19 qui est à l’origine d’une crise économique soudaine et profonde.
En zone euro, l’activité demeurerait durablement affectée par cette crise.
À l’exception de la Chine dont le rebond serait rapide, les perspectives des autres grands pays émergents demeurent dégradées.
En 2020, l’activité se contracterait de – 10 % avant de rebondir de + 8 % en 2021 notamment grâce au plan de relance. L’inflation totale diminuerait à 0,5 % en 2020 et + 0,7 % en 2021, après 1,1 % en 2019, principalement du fait de la baisse des prix énergétiques.
Côté finances publiques, le déficit public à 3 % du PIB en 2019 est attendu à 10,2 % du PIB en 2020 puis à 6,7 % du PIB en 2021.
En 2019, le déficit de l’État et des organismes d’administration centrale est en partie compensé par l’excédent des administrations de sécurité sociales.
11 4-B– Les concours financiers de l’État pour 2021 - Loi de Finances 2021
En temps ordinaire, il est difficile de projeter la situation macro-économique d’un pays à court ou moyen terme, il le devient encore plus dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons.
Aussi, il est impossible de prédire aujourd’hui l’évolution et l’impact de la crise sanitaire qui pourrait évoluer au cours des prochains mois et tout au long de l’année 2021. Les projections effectuées de ses impacts sur les principaux indicateurs ont une fiabilité relative.
Le projet de loi de finances (PLF) 2021 reflète son temps. La pandémie qui bouleverse le monde depuis l’hiver 2020 imprime donc fortement sa trace au projet 2021. Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise. L’impact pourrait être de 20 milliards sur trois ans. Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales les moyens d’être acteur de la relance, le grand axe du PLF 2021. La baisse de 10 milliards des impôts de production implique une série de mesures de compensation.
Au delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, le PLF 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public en pesant pour 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement.
Hors crise, les mesures proposées dans le projet sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la fin de la Taxe d’Habitation (TH), mesures diverses de simplification.
Dotations
Les transferts financiers de l’État aux collectivités locales sont en baisse dans le PLF 2021 et sont marqués par la fin des dégrèvements de taxe d’habitation.
Ces transferts incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amende de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils atteignent 104,4 milliards d’euros dans le PLF 2021 en baisse de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de Taxe d’Habitation puisqu’en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l’État.
Les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État et s’élèvent à 43,25 milliards d’euros en 2021 soit une augmentation de 4,9 % par rapport à la LFI 2020.
Le FCTVA poursuit sa croissance (+9,1%) grâce à une bonne reprise de l’investissement local depuis 2017.
Les compensations d’exonérations de fiscalité locale chutent (- 80%) du fait de la mise en place de la réforme fiscale dés 2021 et par conséquent l’arrêt de la prise en charge par l’État du dégrèvement de la TH.
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Le niveau global de DGF en 2021 est stabilisé par le Gouvernement à son niveau 2018 comme promis en contrepartie du dispositif de contractualisation. Le montant global de la DGF est fixé à 26,756 milliards d’euros pour l’année 2021.
Dotation de soutien à l’investissement public local
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliards dans le PLF 2021,montants inchangés par rapport à 2020 :
• Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions d’euros,
• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions d’euros • Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions d’euros.
Dispositif d’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Après deux reports dans Les lois de finances initiales précédentes, le PLF 2021 planifie la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA dés 2021. L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable.
La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2021. Par ailleurs le PLF élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2021.
12 Péréquations
La péréquation verticale est en hausse, elle représente 220 millions en 2021. Pour la 3ème année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF.
Fiscalité
Pour neutraliser les effets de la réforme fiscale, le PLF entame une réforme des indicateurs financiers (qui entrera en vigueur en 2022) afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités :
• suppression de la taxe d’habitation,
• attribution de la part de foncier bâti perçue par les départements aux communes, • attribution d’une fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux départements • la compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels.
Ces nouveaux éléments impliquent nécessairement une modification des modes de calcul des indicateurs utilisés pour l’attribution des dotations et fonds de concours.
Réforme de la Taxe d’habitation
Pour rappel, la taxe d’habitation était due par les contribuables occupant un logement au 1er janvier de l’année, que ce soit leur résidence principale ou secondaire.
La loi de finances initiale pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale. Le conseil municipal ne vote plus de taux de TH ; il vote uniquement les taux de taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti.
La loi crée, par ailleurs, un ticket modérateur qui prive les communes du produit supplémentaire issu de l’augmentation des taux de TH votés entre 2017 et 2019.
Pour mémoire en 2020, une collectivité territoriale a bénéficié d’une taxe d’habitation composée de la manière suivante :
• Des produits issus des prélèvements sur les résidences secondaires correspondant aux bases d’imposition de l’année auxquelles était appliqué le taux de TH de 2019. Ce taux est gelé entre 2020et 2023 inclus. Les collectivités retrouveront un pouvoir de taux sur ce produit lors de l’instauration de la nouvelle taxe sur les résidences secondaires à partir de l’exercice 2023. • Des compensations d’exonération des produits sur les résidences principales pour les 20 % de contribuables non encore concernés par le dégrèvement. Les collectivités n’avaient pas de pouvoir de taux sur cette recette. • Le produit de TH comprendra par ailleurs un dégrèvement payé par l’État, correspondant à la suppression totale de cette taxe sur les résidences principales des 80 % de foyers les plus modestes.
En 2021 et 2022, la taxe d’habitation devient un impôt d’État. La taxe d’habitation sera supprimée définitivement en 2023.
En 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales est transférée à l’État qui engagera alors la phase d’exonération progressive sur 3 ans des 20 % de contribuables encore assujettis à cette taxe.
13 Un coefficient correcteur pour corriger les compensations
Les communes bénéficieront du produit départemental de foncier bâti perçu sur le territoire. Ce transfert de taxe et des abattements relatifs n’aura aucun impact financier pour le contribuable. Par contre, pour les communes, la réforme prévoit l’instauration d’un coefficient correcteur pour éviter que ce transfert génère des communes gagnantes et des communes perdantes.
Sainte-Savine se trouve dans la catégorie des communes surcompensées par le transfert, c’est-à-dire que la ressource de foncier bâti transférée est plus importante que la ressource de taxe d’habitation supprimée. Dans cette hypothèse, le transfert de foncier bâti est calculé de manière à correspondre à son ancien produit de taxe d’habitation avec le taux pratiqué en 2017.
Si le surplus est inférieur ou égal à 10 000 euros, la Commune le conserve. En revanche s’il est supérieur à 10 000 euros alors l’État appliquera un coefficient correcteur inférieur à 1. La Commune sera en conséquence prélevée d’une partie de ce foncier bâti redirigé vers les communes sous compensées. Le coefficient correcteur annoncé pour 2020 était de 0,93985 pour Sainte-Savine. Le coefficient de l’année 2021 sera notifié avec les états fiscaux 1259 courant mars et au plus tard le 31 mars 2021.
Cette partie de foncier bâti non reversée à la commune évoluera comme les bases d’imposition de la commune mais ne sera pas impactée par une éventuelle hausse de taux décidée par la commune.
Enfin, la taxe d’habitation sur les logements vacants sera maintenue mais les délibérations prises entre 2020 et 2022 ne s’appliqueront qu’à partir de l’exercice 2023.
Revalorisation des bases d’imposition
Jusqu’en 2017, chaque année, un article fixait le taux de revalorisation des bases de fiscalité directe locale. A compter de 2018, la revalorisation est fonction de l’inflation constatée.
En vertu des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives font l'objet d'une revalorisation annuelle par l'application d'un coefficient tenant compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé constaté au cours de l'année précédente.
Afin de limiter les hausses de cotisation de taxe d'habitation des contribuables et le coût des dégrèvements pour l'État, le projet de loi de finances pour 2020 proposait notamment de ne pas revaloriser les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la taxe d'habitation pour les locaux affectés à l'habitation principale. Sur proposition du rapporteur général, le Parlement a toutefois maintenu cette revalorisation et les valeurs locatives de ces locaux ont donc été majorées, pour les impositions établies au titre de 2020, par l'application d'un coefficient spécifique de 1,009.
Aux termes du J.-1 du I de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022 « l'État perçoit le produit de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, l'exception des impositions perçues en application de l'article 1609 quater du code général des impôts ». Ainsi, à titre transitoire et jusqu'à sa suppression définitive à compter de 2023, le produit de la taxe d'habitation sur la résidence principale acquitté par les 20 % de foyers fiscaux restant assujettis est affecté au budget de l'État.
Le point J.-3 du chapitre I du même article précise que les valeurs locatives des locaux affectés à l'habitation principale « ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis du même code ». Le coefficient de 1,009 ne sera donc pas reconduit et aucune revalorisation ne sera appliquée au-delà de 2020.
En revanche, les valeurs locatives des locaux autres que d'habitation, non visés par cette mesure, continueront à être revalorisées dans les conditions de droit commun.
La revalorisation des bases d’imposition sera de 1,002 % (+0,2%) sur le foncier bâti et non bâti.
Baisse des impôts de production
Le PLF 2021 s’inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards d’euros du Gouvernement qui permettrait de retrouver une économie française d’avant crise d’ici à 2022.
L’une des mesures consiste à réduire les impôts de production de 10 milliards d’euros dés 2021 grâce à 3 leviers :
• La baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE : le gouvernement a ainsi décidé de supprimer la part de CVAE des régions, soit 7,5 milliards d’euros en 2019. Pour ce faire, le taux de CVAE, fixé au niveau national, sera divisé par 2 et passera de 1,5 % à 0,75 % dés le 1er janvier 2021. En remplacement les régions récupèrent une fraction de TVA.
• La baisse du plafonnement de la contribution économique des entreprises (CET) : Pour ne pas pénaliser les entreprises, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ainsi, si une entreprise dépasse ce plafond, elle peut demander un dégrèvement de CET, dégrèvement ne s’appliquant que sur la cotisation foncière des entreprises CFE. Le PLF 2021 abaisse ce plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise.
• La révision des valeurs locatives des établissements industriels : la valeur locative cadastrale (VLC) est utilisée dans le calcul des bases d’imposition de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette révision aboutit à la division par deux des valeurs locatives (obsolètes datant des années 1970) des établissements industriels et de fait des cotisations d’impôts fonciers payées par les entreprises. Cet allègement d’impôt est de 1,54 milliard d’euros pour la CFE et de 1,75 milliards d’euros par la TFPB et devrait concerner 32 000 entreprises. L’État, par l’intermédiaire d’un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) de 3,29 milliards d’euros en 2021 compense intégralement les communes et les EPCI à fiscalité propre de cette perte de recettes fiscales.
14 Taxe d’aménagement
• Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols
Le PLF 2021 propose sur ce point d’adapter la Taxe d’Aménagement TA avec 3 mesures : ◦ encourager davantage l’utilisation de la part départementale de la TA affectée aux espaces naturels et sensibles en y intégrant les opérations de renaturation,
◦ exonérer de TA les places de stationnement intégrées au bâti pour réduire la surface au sol dédiée aux stationnements, ◦ Élargir les motifs de majoration du taux de TA pour un emploi destiné à des actions de renouvellement urbain.
• Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d’urbanisme
Ce transfert ne sera effectif qu’au 2ème trimestre 2022. La date d’exigibilité, actuellement fixée en fonction de la date d’autorisation d’urbanisme, serait décalée à l’achèvement des travaux.
15 CHAPITRE 5 : Analyse rétrospective
5-A - Les recettes de fonctionnement
Globalement, les produits de fonctionnement, qui s’établissent pour 2020 à 11 049 343 € enregistrent une progression de 0,20 % par rapport à 2019, de 2,09 % par rapport à 2016.
Il est rappelé que les recettes de fonctionnement de la commune proviennent pour 68,94 % des impôts et taxes, pour 24,54 % des dotations et participations.
Les produits des services ne représentant qu’une portion congrue à hauteur de 5,33 % des produits de fonctionnement courant. Cette dernière catégorie de recette est en baisse de 3 % au titre de l’année 2020 en raison de la fermeture puis du fonctionnement dégradé des services pendant la crise sanitaire.
Les produits de fonctionnement stricts, 10 917 108€, reculent de 0,48 % par rapport à 2019 soit une baisse de 52 224€.
Les impôts et taxes
Les contributions directes, qui avaient augmentées en 2015 (+ 9,7 % par rapport à 2014), en raison notamment de la hausse des taux (6%), sont en progression de 7,52 % à taux constant entre 2016 et 2020.
L’augmentation entre 2019 et 2020 à taux constant s’établit à 75 835 € soit 1 %.
En 2021, le produit fiscal devrait bénéficier de l'augmentation physique des bases (constructions nouvelles) et de la revalorisation légale (+0,2 % pour le foncier). Les taux de fiscalité n'évolueront pas.
Les dotations communautaires
Elles représentent 846 000 € ; relativement stables de 2012 à 2015, elles ont été en diminution de 4 % entre 2015 et 2016 à la suite de transferts de charges de la commune au Grand Troyes (Mission Locale et Sainte-Savine Basket Nationale 1). Pour mémoire, la dotation de solidarité communautaire a été intégrée dans l’attribution de compensation à partir de 2016.
16 Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été introduit par la loi de finances pour 2012 afin de réduire les disparités des ressources entre les collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ce fonds consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Le Grand Troyes puis TCM a été bénéficiaire du FPIC de 2012 à 2020. La somme versée doit être partagée selon des modalités définies par la loi (répartition de droit commun) mais peuvent être modifiées par TCM à l’unanimité (répartition dérogatoire selon des critères librement fixés) ou à la majorité qualifiée (répartition dérogatoire en fonction du coefficient d’intégration fiscale).
Pour les années 2017 à 2020 la répartition du FPIC entre le Grand Troyes puis TCM et ses communes membres a été effectuée comme précisé dans le tableau ci-dessous. Soit une incidence financière en raison du choix du mode de répartition à hauteur de –181 944 € sur la période 2017 à 2020, dont -57 171 € pour l’année 2020.
La dotation FPIC 2021, qui faisait antérieurement l’objet d’une répartition « dérogatoire libre », n’est pas encore connue les orientations budgétaires sont réalisées en conséquence sur une base identique à celle de l’exercice 2020.
17
€ 2016 2017 2018 2019 2020
Produits fct courant stricts 10505409 10642778,49 10891511,4 10969332,42 10917108,09
Impôts et taxes 7044730 7297916 7399619 7541509,35 7617343,9
Contributions directes 5519354 5643021 5767251 5881624 6042154
Dotation communautaire reçue 821224 846799 845638 845638 845638
AC reçue 821224 846799 845638 845638 845638
DSC reçue 0 0 0 0 0
Reversements conventionnels reçus 0 0 0 0 0
TEOM 0 0 0 0 0
Versement transport 0 0 0 0 0
Reversement FNGIR 0 0 0 0 0
Attribution FPIC 125642 132708 127327 125933 127646
Solde impôts et taxes 578510 675388 659403 688314,35 601905,9
Dotations et participations 2550244 2450294 2582221,09 2536142,55 2711326,47
DGF 1618248 1546925 1600747 1636691 1708507
Fonds de péréquation divers 0 0 0 0 0
Compensations fiscales 155079 214675 218552 228971 245522
Compensations pertes bases 0 0 0 0 0
FCTVA fct 0 2622 8541,55 0
Dotation COVID 0
Solde participations diverses 776917 688694 760300,09 661939 757297,47
Autres produits fct courant 910435 894568,49 909671,31 891680,52 588437,72
Produits des services 790911 788610 806700,31 785622,55 500691,72
Produits de gestion 119524 105958,49 102971 106057,97 87746
Produits divers d'exploitation 0 0 0 0 0
Atténuations de charges 225611 175617 90161 28930,31 21207,95
PROD. FCT COURANT
Produits exceptionnels larges * 87085 34458 30860,92 29445,89 111026,58
PROD. DE FONCTIONNEMENT
* y compris les produits financiers divers (76 - 762)
10 731 020 10 818 395 10 981 672 10 998 263 10 938 316
10 818 105 10 852 853 11 012 533 11 027 709 11 049 343
2016 2017 2018 2019 2020
Grand Troyes TCM TCM TCM TCM
Répartition de droit commun
Répartition du FPIC retenue
Montant FPIC à répartir entre
Troyes Champagne Métropole et
ses communes membres
3 751 855 4 574 432 4 635 443 4 647 606 4 948 958
Ensemble des
communes
Dont Sainte-
Savine
Ensemble des
communes
Dont Sainte-
Savine
Ensemble des
communes
Dont Sainte-
Savine
Ensemble des
communes
Dont Sainte-
Savine
Ensemble des
communes
Dont Sainte-
Savine
1 489 305 2 262 550 187 978 1 729 434 2 844 998 155 382 1 716 840 2 918 603 178 152 1 704 654 2 942 952 177 207 1 920 805 3 028 153 184 817
2 251 113 1 500 742 125 642 2 515 938 2 058 494 132 708 2 549 494 2 085 949 127 327 2 556 183 2 091 423 125 933 2 857 535 2 091 423 127 646 Incidence financière du choix du
mode de répartition pour Sainte-
Savine
-62 336 -22 674 -50 825 -51 274 -57 171
-244 280 Les dotations et participations
Elles s’établissent à 2 711 326 € et sont relativement stables par rapport à l’exercice 2019 par l’effet de l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (20 403 €), de la dotation nationale de péréquation (30 379 €) compensant la diminution la suppression en 2019 de la subvention pour réformes des rythmes scolaires et la suppression pour 2020 de la participation de la Région au financement des activités culturelles (- 15 000 €).
La Dotation Globale de Fonctionnement se stabilise après une phase de déclin entre 2015 et 2018 marquée par la participation demandée aux collectivités locales dans le cadre de la contribution au rétablissement des comptes publics. Elle est passée de 1 618 248 € à 1 708 507 € entre 2016 et 2020.
L’exercice 2020, comme les exercices précédents, est impacté par l’attribution d’allocations de compensation de la Taxe d’Habitation spécifiques et importantes suite à la réforme du dispositif d’exonération à la TH et à la TF des redevables à faibles revenus.
Les autres participations augmentent par rapport à l’exercice antérieur. Elles sont impactées par la suppression du soutien à la réforme des rythmes scolaires annoncée dans le ROB 2018 du fait de la décision du retour à la semaine scolaire de 4 jours d’une part, la baisse de la participation de la Région en 2020 au financement des activités culturelles d’autre part, et l’augmentation des concours du Département au fonctionnement du Centre de Loisirs et du soutien à la mise en œuvre du dispositif vacances apprenantes.
Les éléments concernant les subventions versées par la CAF doivent être appréhendés avec prudence dans la mesure où le versement se fait à terme échu en fonction des accueils effectivement réalisés et déclarés par la collectivité. Des versements peuvent d’une année sur l’autre rester à enregistrer compte-tenu des déclarations effectuées par la collectivité.
18 Les autres produits de fonctionnement courant
Les produits des services (chapitre 70)
Les produits des services comprennent les différents services offerts à la population. Ils sont en forte diminution en raison de la fermeture puis du fonctionnement dégradé des services du fait de la crise sanitaire pour s’établir à 500 692 € en 2020 contre 785 623 en 2019 (soit – 284 931 €).
Les atténuations de charges (chapitre 013)
Elles avaient progressé en 2016 suite au remboursement d’un trop-perçu du supplément familial pour l’année 2014 (+ 16.000 €) et une progression des sommes versées par l’Agence de Service et de paiement pour l’emploi d’agents bénéficiant de contrats aidés (emplois avenir, contrats uniques d’insertion). Elles étaient revenues pour 2017 à leur niveau constaté sur les exercices antérieurs. Elles sont en net retrait depuis 2018 compte-tenu de l’extinction progressive de l’ensemble des dispositifs de contrats aidés pour la collectivité. Elles s’établissent en conséquence pour 2020 à seulement 21 208 €.
Les produits de gestion (chapitre 75)
Ils étaient stabilisés en 2019 à leur niveau constaté depuis 2017, après une hausse en 2016 suite à la facturation à l’association Sainte-Savine Basket des frais engagés par la Nationale 1 et du reversement de la subvention allouée désormais versée par TCM, cette recette supplémentaire étant déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité.
En 2020, un retrait de 18 312 € est constaté en raison notamment de la fermeture administrative des salles communales (grand salon – Josette Boyé – chapelle du parc et Art Déco) qui n’ont pu être louées. Les recettes 2019, sur ce poste, enregistraient par ailleurs l’appel en régularisation des charges dues par l’association Sainte-Savine Basket.
19 5-B – Les dépenses de fonctionnement
Les charges de fonctionnement
Globalement, en 2020, les charges de fonctionnement (8 614 820 €) sont en retrait de 113 652 € soit -1,3 % par rapport à 2019, et - 2,7 % par rapport à 2016.
Cela s’explique par une réduction des dépenses à caractère général, de charges du personnel et d’un commencement de retour sur investissements dans le domaine des consommations électriques notamment pour l’éclairage public.
A noter toutefois que la baisse des charges constatée sur l’exercice 2020 résultent plus particulièrement de la fermeture puis du fonctionnement restreint des services municipaux depuis le début de la crise sanitaire.
Les charges de fonctionnement courant s’établissent en 2020 à un montant de 8 482 240 € soit une baisse de 1,60 % par rapport à l’exercice précédent.
Les variations sont détaillées dans le bilan de l’impact de la crise sanitaire (chapitre 3).
Les charges exceptionnelles larges
Elles comprennent des régularisations de titres sur exercices antérieurs, les subventions exceptionnelles allouées aux associations en cours d’année pour faire face à des situations particulières et, jusqu’en 2018 les pertes de charge enregistrées sur l’emprunt en francs suisses totalement remboursé en 2018. Elles sont en augmentation en 2020 et s’établissent à 79 307 € soit + 22 500 € correspondant à la subvention allouée à l’union des commerçants et la régularisation d’une recette sur exercice antérieur (erreur d’entité juridique débitrice pour un produit de TLPE à hauteur de 18 000 €).
20 Elles avaient augmenté en 2018 car elles intègrent à présent des dotations obligatoires de provisions pour risques et charges à hauteur de 40.000 €. Ces provisions seront revues à la baisse pour 2021 en raison de la disparition d’une partie du risque contentieux.
Les intérêts (charges financières)
Ils ont diminué à nouveau de 19,80 % représentant 10 553 € grâce à la baisse des taux et au désendettement progressif de la collectivité. La baisse enregistrée sur ce poste de dépenses est de plus de 53,41 % depuis 2016. Il n’y a pas eu de nouvel emprunt souscrit en 2020.
21 5-C - Les ressources humaines
En déclinaison des principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) et selon le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu, ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ce dernier contient une présentation rétrospective et prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.
Les données qui constituent la base de cette analyse sont d’une part, les données des comptes administratifs de 2015 à 2019 et d’autre part, les réalisations du budget 2020 non définitives dans la mesure où le compte administratif 2020 n’a pas encore été adopté par le conseil municipal. Aussi, les données relatives à l’évolution de la structure des effectifs pour l’année 2021 ne peuvent être appréciées que comme des prévisions qui devront être discutées.
Les dépenses du chapitre 012 ont atteint un pic en 2017 (après celui de 2014) mais la tendance s’est inversée en 2018 avec des dépenses de personnel qui passent sous la barre des 6 100 000 €.
Cette tendance s’est poursuivie et confirmée en 2020 avec une clôture d’exercice 2020 à moins de 6 000 000 €. Néanmoins ce résultat est à pondérer puisqu’il est le produit d’une année exceptionnelle en termes de fonctionnement des services, marquée par la Covid 19.
Contexte – Bilan
Les caractéristiques de 2020
L’année 2020 a été marquée par les événements suivants :
• La Covid 19
Malgré le confinement, les équipes ont accompli leurs missions dans le cadre d’un Plan de Continuité d’Activité. Durant le confinement les agents ont été placé en télétravail lorsque leurs missions le permettaient. Des dispositifs ont été adaptés pour les services ouverts à la population. L’intégralité des rémunérations et autres avantages (dont les tickets restaurant) ont été maintenus. Les agents de la collectivité ont fait preuve de résilience et de grande capacité d’adaptation, sur l’ensemble des métiers exercés, afin de garantir la bonne continuité de service public aux usagers. Cet engagement a été reconnu par l’attribution d’une prime exceptionnelle pour les agents concernés (présentiel et télétravail) et le salut unanime du Conseil municipal. • La fin de la mise à disposition de personnel auprès de la Résidence Autonomie Le Centre Communal d’Action Sociale, gestionnaire de la résidence autonomie les Orchidées, a fait le choix de confier la gestion de cet établissement dans le cadre d’une délégation de service public. Depuis le 1er juillet 2020, 2 agents (représentant 1,5 ETP) qui étaient mis à disposition de la résidence autonomie ont été réaffectés dans les effectifs municipaux. • La mise en place du décompte automatisé du temps de travail dans sa première tranche (4 bâtiments concernés représentant une quarantaine d’agents). L’hôtel de ville, le CCAS, la police municipale et la médiathèque sont équipés depuis le 1er janvier 2020 d’un système de badgeage permettant aux agents qui y travaillent de bénéficier d’un décompte automatisé de leur temps de travail. • Optimisation des recrutements, avec priorité donnée aux mutations internes et aux reclassements des agents en attente de mobilité, dont le dispositif d’accompagnement a été renforcé.
• Le renouvellement des instances municipales.
• Déploiement d’une démarche de transparence de l’action publique auprès des agents : Remise en main propre du projet politique (projet de territoire 2020 > 2026) à l’ensemble des agents de la collectivité pour leur permettre de connaître et comprendre les missions et projets sur lesquels ils seront mobilisés pour les six années de mandature. Les associer à sa mise en œuvre dans un souci de co- construction et de recueil d’expertises techniques.
• La création d’un cabinet du Maire. Pour veiller à la bonne exécution de la commande politique et du projet de territoire 2020 > 2026, ce nouveau Service et sa ressource humaine ont été déployés.
• Entretiens individuels entre le Maire et l’ensemble des agents de la collectivité. Des temps d’échanges privilégiés entre le Maire et chaque agent pour appréhender le climat social, mesurer leurs attentes et s’assurer de leur bien-être. • Poursuite de la démarche de prévention des risques au sein de la collectivité. • Prévoyance santé : en 2020 la Ville a doublé sa participation à la protection sociale complémentaire des agents : 10€ mensuel. • Garantie maintien de salaire : en 2021, la collectivité a signé une convention de participation pour la garantie maintien de salaire et revalorisé le montant de sa participation employeur : 10€ mensuel pour le maintien de salaire sous convention. • Analyse du fonctionnement des services. L’objectif est de s’assurer que tous les moyens et contextes sont réunis pour que le projet politique (projet de territoire 2020 > 2026) puisse être parfaitement orchestré et exécuté. Faire adapter, au besoin, les méthodes de travail et de management qui devront faire écho au projet politique, à ses valeurs, et aux besoins évolutifs de Services publics.
Impact de la crise sanitaire sur les charges de personnels
Du fait du confinement, certaines dépenses ont été minimisées (ex : exonération de cotisation CNFPT, indemnités d’entretien des assistantes maternelles, ...). On estime à 23 800 € ces dépenses non-engagées.
D’autres dépenses n’ont pas eu lieu comme des recrutements différés, des contrats non renouvelés en raison d’événements annulés ou des structures fermées. Pour ces dépenses, le gain a été établi à 133 200 €.
Au total ce sont près de 157 000 € qui n’ont pas été dépensés en raison de la crise sanitaire.
Cependant des dépenses nouvelles sont intervenues pendant cette période couverte par l’état d’urgence sanitaire : il s’agit du renfort d’animateurs ou personnel d’encadrement des enfants pour respecter un protocole sanitaire plus strict, du renfort du service espaces verts pour rattraper le retard pris pendant l’isolement, du versement de la prime covid au personnel particulièrement mobilisé pour assurer une continuité du service public...
Ces dépenses nouvelles ont été de 57 200 €. (Elles incluent le versement d’un capital décès). Au final, en simulant l’intégration de ces dépenses qui n’ont pas eu lieu du fait du Covid et tenant compte des dépenses nouvelles que nous n’aurions pas connu, en année classique de fonctionnement, les comptes se seraient établis en fin d’exercice à 6 049 851 €, confirmant une baisse des dépenses de personnel.
22 Evolution des charges de personnel
Une diminution des dépenses se confirme en 2020. Malgré l’augmentation du SMIC et du taux de retraite CNRACL, des modifications statutaires imposées par les textes réglementaires (le Parcours Professionnel Carrières Rémunérations, l’indemnité compensatrice de la CSG), nous pouvons constater une baisse de charges de personnel en 2020.
Les dépenses de personnel dans le détail
Même si les dépenses au chapitre baissent en globalité, il faut noter une augmentation du traitement des titulaires et du régime indemnitaire hors heures supplémentaires.
Il s’agit d’une part, de l’intégration de 3 contractuels dans la fonction publique, d’autre part du remplacement de 2 agents partis à la retraite et enfin du recrutement d’un ATSEM à temps non complet suite à ouverture d’une classe maternelle.
La ligne de régime indemnitaire accompagne de facto ces recrutements, liés à la mise en place du RIFSEEP. Par ailleurs, comme rappelé précédemment une prime exceptionnelle Covid a été mise en place.
Evolution des effectifs
En 2020, les effectifs de la collectivité sont restés stables comme en témoigne le tableau ci-dessous.
De même, la collectivité conserve une structuration stable depuis plusieurs années, à savoir 2/3 de fonctionnaires et 1/3 de contractuels. Parmi nos personnels permanents, la filière technique est la plus représentée suivie de la filière administrative.
23 Handicap, santé et sécurité
En 2020 la collectivité respecte toujours le taux d’emploi de travailleurs handicapés ce qui l’exonère du règlement d’une pénalité. Pour rappel, tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle. A Sainte-Savine, le taux d’emploi en 2020 était de 8,62 % représentant 15 personnes.
Par rapport à 2019, les agents éloignés de leur poste de travail du fait de la maladie (longue maladie, longue durée) sont moins nombreux (10 contre 16 en 2019). La collectivité s’attache à anticiper du mieux qu’elle peut les situations de handicap et de maladie afin d’accompagner les agents dans le maintien ou le retour à l’emploi tant que cela est possible. Cela se traduit par des études de poste, l’adaptation des stations de travail suite à préconisations médicales ou adaptation aux risques.
Prospective : Politique des Ressources Humaines
Le Projet politique de la nouvelle majorité devra se traduire en Projet de service. Il impose d’ajuster le fonctionnement de la collectivité, dont l’organigramme.
Pour être en phase avec les besoins des administrés et les projets de la nouvelle équipe municipale, de nouvelles missions vont être créées et d’autres priorisées. C’est dans cette logique que le fonctionnement des services municipaux évolue naturellement dans une démarche conduite avec transparence, souplesse et pédagogie auprès des Services.
En écho au Projet de territoire 2020 > 2026, les domaines du Commerce et de l’artisanat, de la vie associative et sportive, de la vie citoyenne, du cabinet du Maire, du développement durable et de la transition écologique sont /seront développés et dotés d’un personnel référent. La définition des missions comme du temps de travail de chaque secteur seront estimés au plus juste.
Au regard de l’analyse fonctionnelle de la collectivité (dont il est question au Chapitre 1) et du Projet de territoire 2020 > 2026 le besoin de renforcement d’effectifs est apparu indispensable au bon fonctionnement des services en particulier au sein de la Police municipale, de la communication, des ressources humaines, de la commande publique et des services techniques.
En raison des chantiers d’envergure à conduire et du bilan des investissements non-réalisés ces dernières années, il sera indispensable de structurer les Services, dont les techniques pour satisfaire les projets de mandat afin de leurs donner la capacité d’agir efficacement.
Compte-tenu des charges de personnels dans le budget de fonctionnement, il est évidemment essentiel d’en maîtriser son évolution. Tant les renforts que la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques seront rigoureusement priorisés.
Cette planification des recrutements sera structurée en fonction :
De la mise en œuvre du projet politique.
Des besoins réels de la collectivité. Les périmètres d’activité seront examinés pour adapter au mieux les services aux usagers. Des départs en retraite prévisionnels des agents sur la durée du mandat et des mobilités des agents. Des possibilités de financement par nos partenaires institutionnels.
Des perceptives de mutualisation de missions ou de services.
C’est ainsi que chaque mouvement de personnel (départ en retraite, mutation...) continuera à faire l’objet d’une étude attentive et préalable au lancement d’un recrutement afin de déterminer le besoin réel de la collectivité : Nécessité absolue de remplacer à l’identique,
Variation du périmètre d’activités du poste,
Variation du niveau de responsabilités et de technicités en lien avec l’évolution réglementaire et législative, Adaptation aux nouvelles technologies,
Evolution des besoins des usagers et du territoire...
Toute création de poste est une charge pérenne impactant durablement le budget, mais aussi une prise en compte des missions réelles à couvrir pour la population ou le territoire. Aussi, la politique RH fixe que les besoins soient comblés tant par des recrutements externes que grâce à des redéploiements internes, quand cela est compatible avec les missions et besoins à couvrir.
Même si le reclassement et la montée en compétence doivent être favorisés pour maintenir les charges de personnel à un niveau raisonnable et encourager les agents volontaires à se renouveler, la méthode atteint parfois ses limites notamment dans les métiers techniques ou de hautes
24 qualifications. La nécessité de recourir à des recrutements extérieurs s’est très vite imposée dès l’été 2020, et le continuera tant que nécessaire, pour que des profils très techniques ou hautement qualifiés puissent répondre à l’exigence des projets de la nouvelle majorité ou aux nécessités de Services.
C’est pourquoi, les charges de personnel devront être regardées à la lumière de ces éléments et pas uniquement comme une variable d’ajustement budgétaire qui, à la baisse, n’atténue en définitive que la dépense mais pas le besoin.
Enfin, il faut entendre que les charges de personnel sont proportionnées aux services rendus à la population et aux besoins de territoire. En revanche, les outils et le contexte de travail permettent d’optimiser le besoin RH.
Les facteurs externes d’évolution des dépenses de personnel en 2021
Issus du projet de loi de finances 2021 et des diverses annonces gouvernementales, les principaux facteurs externes liés aux dépenses de personnel évolueront au cours du prochain exercice budgétaire, comme suit : Le gel poursuivi du point d’indice de la fonction publique, après une hausse de 1,2 % en 2017 (0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017)
L’augmentation du SMIC de 1,20% au 1er janvier 2021, pour les agents contractuels et de l’indemnité différentielle pour le personnel rémunéré sur l’indice majoré 327
Les effets du protocole d’accord «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (PPCR) concernant les filières administrative, technique, sociale, médico-sociale, culturelle, police municipale, animation et sportive, impactant la masse salariale. Le montant est estimé à 47 000 € pour 2021.
La création d’une indemnité de précarité pour les contrats d’une durée inférieure à un an (à l’exception des emplois saisonniers), égale à 10% de la rémunération brute totale
La reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
Les dépenses imprévisibles liées à la gestion de la crise sanitaire Covid-19 (besoin supplémentaire de personnel, acquisition d’équipements individuels de protection -masques, gel hydro alcoolique...) Le phénomène « GVT » (glissement vieillesse technicité) qui correspond à la variation de la masse salariale à effectif constant (avancements d'échelons, avancements de grades, changements de cadres d'emplois). Le cadre réglementaire actuel permet une évolution de la carrière du fonctionnaire sur 3 leviers : l’avancement d’échelon, l’avancement de grade et la promotion interne. L’article 148 de la loi de finances pour 2016 avait supprimé l’avancement à durée minimum dans les trois versants de la fonction publique. Désormais, l’ensemble des agents municipaux bénéficie d’un avancement à une durée unique, ce qui peut contribuer à accentuer l’effet du « glissement vieillesse technicité » (GVT) sur la masse salariale.
Les actions 2021 en terme de politique RH
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG)
L’une des innovations introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, de définir des lignes directrices de gestion (LDG) à compter de 2021.
Ce nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines vise, entre autre, à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. L’élaboration de ces lignes directrices de gestion se réalisera, dans le dialogue social, en tenant compte des politiques publiques mises en œuvre par la collectivité en matière budgétaire, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
Prestations sociales
Les prestations sociales de la collectivité, qui seront reconduites en 2021, comprennent : • la subvention octroyée au comité des œuvres sociales (pour un montant de 18 000€ versé en 2020), • l’adhésion au CNAS
• la participation au financement des titres-restaurant
• l’attribution de 2 logements de fonction pour nécessité absolue de fonction aux gardiens d’établissement sportif et logement de fonction par convention d’occupation pour le DGS.
Consciente des difficultés économiques que peuvent rencontrer ses agents, de la nécessité d'encourager le personnel municipal à se prémunir contre les risques de la vie, la Ville de Sainte-Savine a revu sa participation à la protection sociale complémentaire.
Auparavant, la collectivité participait à hauteur de 5€ mensuel tant pour la mutuelle santé que pour le maintien de salaire. Il fallait pour cela que l’agent ait souscrit des contrats labellisés.
En 2021, la collectivité a décidé de signer une convention de participation pour la garantie maintien de salaire. Elle accompagne cette signature d’une revalorisation du montant de la participation employeur : 10€ mensuel pour le maintien de salaire sous convention. Elle conserve sa participation au financement de la mutuelle santé labellisée et l’a doublé pour le porter à 10€ mensuel.
La collectivité devrait consacrer 7000 € supplémentaires pour la participation à la protection sociale.
La gestion du temps de travail
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 impose aux collectivités de se mettre en conformité au plus tard en mars 2022 avec le respect des 1607h annuelles par le personnel de la fonction publique territorial. Depuis 2020, la collectivité est en règle au regard de ce principe. En 2021, il conviendra de poursuivre le déploiement du décompte automatisé du temps de travail qui n’a pas pu être pris en charge en 2020 du fait de la Covid.
25 L’externalisation du recours au personnel saisonnier
En ce qui concerne les fonctions non régaliennes nécessitant un renfort saisonnier, il est envisagé d’avoir recours partiellement à l’externalisation, par le biais des entreprises locales et associations d’insertion ou de travail temporaire.
Avancement de grade / RI / CIA
Une enveloppe de 15 500 € sera consacrée aux avancements de grade, à la revalorisation du régime indemnitaire ainsi qu’à la revalorisation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Bien-être et cohésion au travail
La nouvelle équipe municipale a à cœur que les agents s’épanouissent sur leur lieu de travail. Il est souhaité donner confiance et autonomie aux services pour agir sereinement avec des objectifs de rigueur et d’efficacité.
Pour y tendre, l’accent sera mis sur le dialogue social, la promotion et la facilité d’accès à la formation, la montée en compétence et la réorientation des agents, la garantie de stations de travail adaptées et confortables pour tous. En outre, les temps d’échange et de cohésion seront favorisés, et la communication interne repensée afin de développer et valoriser l’action des services et de favoriser la cohésion des équipes.
26 5-D - Evolution de la chaîne de l’épargne
L’excédent brut courant s’établit à 2 456 076 € ; il atteint son meilleur niveau depuis 2016 (2 016 570 €).
Il a enregistré une très nette progression ces dernières années et représente 22,45 % des recettes de fonctionnement, (la moyenne des Villes de notre taille était de 16,43 % en 2019).
L’épargne de gestion, 2 487 796 € et l’épargne brute, 2 434 523 €, se consolident. L’épargne nette, 2 056 736 €, qui représente la capacité nette d’autofinancement, est en nette progression par rapport à 2017 (977 740 €), par l’effet majeur du désendettement de la Collectivité et la maîtrise des charges de fonctionnement.
L’épargne nette représente 18,8 % des produits de fonctionnement (la moyenne des Villes de notre strate était de 8,43 % en 2019).
27 Un équilibre durable devra être recherché dans le contexte de réforme fiscale où l’impact du niveau de dynamisme d’évolution physique des bases de taxes foncières reste incertain en comparaison à celui de la taxe d’habitation (dans le cadre de l’attribution de la part de taxes foncières du département en compensation de la suppression de la taxe d’habitation).
Dans un contexte économique, sanitaire et social générant peut-être durablement de nouvelles dépenses à la charge de la Collectivité.
28 5-E - L’investissement
Gestion de la dette : encours de la dette
Ces éléments traduisent une amélioration notable de la situation d’endettement. De plus, aucun emprunt n’a été contracté depuis 2015 restaurant ainsi les capacités d’emprunt de la Collectivité.
La situation de l’endettement, conjuguée à l’évolution de l’épargne brute, conduit à une restauration significative des capacités d’emprunt.
L’encours corrigé de la dette au 31 décembre 2020 s’élève à 2 573 174 €.
La dette remboursée entre 2016 et 2020 représente 2 339 510 €.
Ci-dessous, l’encourt de la dette au 31/12 des années 2016 à 2020 :
Gestion de la dette : ratio de la dette
Le « ratio de désendettement » détermine le nombre d’années nécessaire à la Collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
Au 1er janvier 2021, le ratio de désendettement se place à 1 an. Le ratio de désendettement correspond au capital restant dû (CRD) rapporté à l’épargne brute. Il représente plus de 1 fois l’épargne brute et 23,5 % des produits de fonctionnement pour une moyenne de la strate qui s’établit à 65,23 % en 2019.
L’encours par habitant s’élève à 233 € (En 2019, dans les Villes de notre taille, il était de 850 € par habitant).
Gestion de la dette : taux d’intérêt instantané
29 Structure de la dette (classification Gissler)
Annuité de la dette
L’annuité 2020 de la dette s’est portée à 432 020 € soit 3,9 % des produits de fonctionnement de l’exercice. L’annuité représente une charge de 39,2 € par habitant (En 2019, dans les Villes de notre taille, elle était de108 € en 2019). Elle s’établira à 439 779 € pour l’exercice 2021 hors emprunt nouveau soit 41 € par habitant.
Plan d’extinction de la dette : capacité d’emprunt
Entre 2017 et 2019, quatre emprunts sont arrivés à terme, représentant en 2020 une annuité cumulée de 317 300 €. L’arrivée à terme de ces emprunts permet aujourd’hui d’envisager de financer de nouveaux projets en ayant recours à l’emprunt en préservant la situation financière de la Collectivité.
30 Investissements de l’exercice 2020
La Commune a réalisé en 2020 des dépenses d’investissements à hauteur de 1 034 481 € (dont 1 022 909 € de dépenses d’équipements). Leur montant recule par rapport à l’exercice antérieur (1 389 723 €) mais les réalisations ont été fortement ralenties du fait de la crise sanitaire et de la période de confinement entre mars et mai 2020.
Ainsi, les restes à réaliser de l’exercice 2020 se portent, en conséquence de la crise sanitaire, à un niveau élevé de 957 442 €.
L’essentiel des dépenses effectuées en 2020 portait sur :
Le plan de performance du bâti avec le remplacement de chaudières dans divers bâtiments communaux et le remplacement d’huisseries et issues de secours,
La modernisation de l’éclairage public,
La mise à niveau des équipements de Sécurité Incendie du bâtiment AD,
La réalisation de travaux de voirie (Cuvier, Louis Blanc et aires de jeux),
La reprise périodique des concessions au cimetière,
L’équipement des services (matériel, mobilier, matériel informatique)...
Recettes d’investissements
31 Les recettes d’investissement 2020 se composent classiquement de :
• L’épargne nette
• Des recettes propres de la Collectivité
• Des subventions.
Les ressources propres sont constituées :
• Des recettes encaissées au titre de la Taxe d’aménagement :
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Le taux en vigueur, issu de la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 16 novembre 2017, est de 5 % contre 3,9 % jusqu’alors en application de la délibération du 29 septembre 2011.
Le produit perçu en 2020 au titre de la taxe d’aménagement s’élève à environ 71 258 € ; • Les recettes propres sont également constituées du reversement de TVA sur les dépenses d’équipement réalisées par le biais du Fonds de Compensation de la TVA. Le taux de récupération de la TVA est fixé à 16,404 %. Le versement sollicité en attente d’encaissement au titre du FCTVA de l’exercice 2020 se porte à 196 950 €. Les dépenses d’équipement 2020 permettent d’envisager une recette prévisionnelle de l’ordre de 134 000 € pour l’exercice 2021.
Ont également été encaissés en 2020 :
• Des produits de cessions à hauteur de 10 855 €,
• Des subventions d’équipement à hauteur de 39 691 €.
• Le produit des amendes de police à hauteur de 72.835 €
Pour mémoire, l’exercice 2019 a été impacté par la clôture de budget annexe de l’eau suite au transfert de la compétence au Syndicat Départemental de l’Eau de l’Aube. Les résultats de clôture dudit budget annexe ont été repris au budget général conformément à la décision modificative adoptée par le Conseil Municipal.
32 CHAPITRE 6 : Prospective budgétaire
6-A - Les orientations en matière de dépenses d’investissement pour 2021 y compris le Reste à réaliser (RAR) 2020
Les projets engagés aujourd’hui dessineront durablement notre Ville demain. En cela, les chantiers d’envergure et structurants, aux enjeux
économiques, sociaux et environnementaux forts, sont initiés avec une vision optimiste résolument tournée vers l’avenir, l’Humain et le Vivant.
Comme évoquée en chapitre 1, les capacités financières de la collectivité et ses perspectives d’évolution, conditionnées en partie par les politiques nationales (qui peuvent évoluer en cours de mandat) et l’instabilité économique générale liée à la crise sanitaire, seront intégrées et appréhendées avec pragmatisme avant tout engagement financier lourd.
Comme évoqué en chapitre 1, les collectivités locales, dont les communes, sont des acteurs économiques puissants. En s’engageant à maintenir ses projets structurants et à miser sur la commande publique Sainte-Savine participera aussi à la reprise économique nationale et locale. Certains besoins en investissements sont lourds, et s’imposent à tous (la mise à niveau et conformité de nos bâtiments, la mise en sécurité d’ouvrages, les désordres inhérents à tous chantiers d’envergure, l’entretien et la mise aux normes de l’espace public, l’équipement en matériels des Services...).
Chaque année, les rapports et les débats d’orientations budgétaires, tous comme les travaux communs (au sein des commissions ou groupes de travail), permettront de réévaluer collectivement les projets et les perspectives de financement afin qu’ils soient toujours de natures à satisfaire le besoin du territoire. Il conviendra aussi de trouver le juste équilibre entre la volonté et la nécessité d’engager la dépense publique et l’inertie budgétaire.
33
2021
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1842580
PATRIMOINE BATI 1098149
ADMINISTRATION GENERALE 575440
CULTURE 108378
COHESION SOCIALE 95479
AUTORISATION DE PROGRAMMES - CREDITS DE PAIEMENTS 1514000
Total DI hors dette
Voirie, réseaux 1.332.374 €
Urbanisme 60.216 €
Performance énergétique 215.532 €
Espace public 60.148 €
Transition écologique 14.200 €
Moyens généraux 160.110 €
Bâtiments scolaires 60.480 €
Performance énergétique 192.160 €
Bâtiments - Services municipaux 70.629 €
Bâtiments – Sécurité 318.390 €
Bâtiments sportifs 93.197 €
Bâtiment Art Déco 256.549 €
Investissements annuels 86.085 €
Moyens généraux 20.659 €
Informatique 427.887 €
Ressources – Prévention 50.323 €
Communication 11.000 €
Administration générale 86.230 €
Programmation culturelle 23.295 €
Patrimoine 75.791 €
Médiathèque 3.792 €
Ecole de musique 5.500 €
Animation vie locale 6.500 €
Démocratie locale 2.500 €
Petite enfance 23.114 €
Enfance 63.365 €
Dolto 321.000 €
ADAP 50.000 €
Eglise 845.000 €
Médiathèque 298.000 €
5 234 026 6-B - Les orientations en matière de recettes d’investissement pour 2021
Pour 2021, le solde du besoin de financement est assuré au moyen de la mobilisation de l’autofinancement et un emprunt à hauteur de 400 000 €
L’épargne nette prévisionnelle pour 2021 reste estimée à 1 179 120 €.
Par ailleurs, la Collectivité pourra si elle le souhaite, valoriser plusieurs éléments de son patrimoine pour financer les investissements nouveaux. Cette démarche s’inscrit notamment dans le schéma directeur de rénovation, d’optimisation ou de mutation du patrimoine bâti communal, dont la cession fait partie.
6-C - Programmation pluriannuelle des investissements
La Collectivité a établi en pour la mandature (2021-2025) son programme pluriannuel d’investissement qui comprend de nombreux projets enthousiasmants et ambitieux qui vont, pour certains, changer le visage de la Ville et l’inscrire dans une ère nouvelle.
En écho à la présentation du Projet de territoire 2020 > 2026, la collectivité initie une méthode transparente et pragmatique : recenser et présenter dès le début de mandat l’ensemble des projets (et donc des besoins) d’investissements pour les années à venir. Ainsi, tenant compte des capacités financières de la collectivité et des perspectives de financement (emprunts / autofinancement) ou cofinancements (subventions), la Ville séquence, priorise ses projets, et les inscrits dans un plan pluriannuel d’investissements.
Cette programmation va intégrer des opérations d’équipement phares ainsi que des investissements récurrents pour la mise à niveau et la mise en conformité (comme décrite en Chapitre 2) de la voirie, de son patrimoine bâti et pour le renouvellement de ses équipements. Tels que la rénovation et l’entretien des écoles, l’extension de la médiathèque, l’amélioration du cadre de vie, la mutation de l’avenue Gallieni - Leclerc, l’entretien du patrimoine bâti, le déploiement de la vidéo-protection...
L’application de ce programme se fera en incluant des critères environnementaux et écologiques (matériaux durables, compostes, éclairages LED...) dans la gestion et l’aménagement de l’espace public (espaces paysagers, abords des habitats collectifs...)
La commune poursuit le pilotage des charges d’investissement à venir par l’intermédiaire de la technique des autorisations de programme et crédits de paiements. Cette méthode est destinée à permettre un suivi plus performant des programmes tout en garantissant une parfaite transparence de gestion pour tous le Conseil municipal et la population.
Cet effort de planification préalable des programmes d’investissement doit permettre à la Collectivité de tendre vers plus de performance de gestion à plusieurs niveaux :
Dégager les plans de financement prévisionnels des différents programmes d’investissement préalablement à leur budgétisation effective compte-tenu des délais de présentation des dossiers de demandes de subventions, Intégrer les délais d’études et de procédures pour une budgétisation sur chaque exercice plus en adéquation avec les capacités réelles de mobilisation des crédits,
Envisager le phasage des opérations d’investissement récurrentes et de mise à niveau des installations dans une perspective de moyen et long termes correspondant à une démarche de lissage pertinente de ces charges pour assurer à la Commune un développement optimal.
Une fois le programme d’investissement établi, la faisabilité financière du calendrier projeté peut être exposée et débattue.
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RECETTES D’INVESTISSEMENT – Hors emprunt 2021
FCTVA
TLE / TA 75000
Autres dotations 196950
Total compte 10
Subventions et fonds de concours
POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
POLE PATRIMOINE BATI
POLE RESSOURCES ADMINISTRATION
POLE CULTUREL
POLE COHESION SOCIALE
DIRECTION GENERALE
AUTORISATION DE PROGRAMMES - CREDITS DE PAIEMENTS 244000
Amendes 30000
Total compte 13 et fonds de concours
Produit des cessions 0
Total RI hors emprunt
134 238,38
406 188,38
554 002,17
153 548,33
91 512,42
42 426,42
9 031,50
7 956,58
5 526,92
584 002,17
990 191 6-D - Données prospectives d’investissement pour la période 2021-2025
La période retenue pour la simulation prospective s’étend aux 5 années de la mandature. La projection sur 5 ans permet la programmation tenable des projets d’investissement lourds du Projet de territoire 2020 > 2026, et des charges de mise à niveau de la voirie et de réhabilitation du patrimoine bâti constituant des dépenses obligatoires pour la Collectivité.
Données prospectives d’investissement en dépenses pour la période 2021-2025
Données prospectives d’investissement en recettes pour la période 2021-2025
Il est impératif de comprendre que ces projections, volontairement ambitieuses, sont à prendre au conditionnel. Elles intégrèrent l’ensemble des dépenses d’investissements obligatoires, les besoins en investissements pour conduire les projets de mandats (estimés au jour) et d’autre part, les perspectives de cofinancement volontairement basses pour rester prudent (10%) et le paysage fiscal actuel. Ce scénario démontre que même avec le maintien des taux de fiscalité locaux, et des projections de subventions prudentes, le recours à l’autofinancement combiné à l’emprunt resterait possible pour conduire ces projets.
Bien évidemment, il sera nécessaire de viser des objectifs d’épargne nette et d’autofinancement plus confortables pour les années à venir pour conserver une capacité d’action plus sereine.
Plus important, les « projections » de recours à l’emprunt ne signifient pas qu’elles soient nécessaires dans leur totalité. Les études de faisabilité comme les capacités de cofinancement préciseront régulièrement ces projections.
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2021 2022 2023 2024 2025
POLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 1842580 1375585 1375585 1375585 1375585
POLE PATRIMOINE BÂTI 1098149 2079650 2079650 2079650 2079650
POLE RESSOURCES ADMINISTRATION 509117 119314 119314 119314 119313
POLE CULTUREL 108378 52059 52059 52059 52059
POLE COHÉSION SOCIALE 95479 32157 32157 32157 32157
DIRECTION GÉNÉRALE 66323 46403 46403 46403 46403
AUTORISATION DE PROGRAMMES – CRÉDITS DE PAIEMENTS 1514000 1430222 1430222 1430222 1430222
Total DI hors dette 5 234 026 5 135 390 5 135 390 5 135 390 5 135 389
RECETTES D’INVESTISSEMENT – Hors emprunt 2021 2022 2023 2024 2025
FCTVA 134238,376 686871,7 673927,5 673927,5 673927,5
TLE / TA 75000 75000 75000 75000 75000
Autres dotations 196950 0 0 0 0
Total compte 10 406188,376 761871,7 748927,5 748927,5 748927,5
Subventions et fonds de concours 554002,167 481764 481764 481764 481763,917
POLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
POLE PATRIMOINE BÂTI
POLE RESSOURCES ADMINISTRATION
POLE CULTUREL
POLE COHÉSION SOCIALE
DIRECTION GÉNÉRALE
AUTORISATION DE PROGRAMMES – CRÉDITS DE PAIEMENTS 244000 173000 173000 173000 173000
Amendes 30000 30000 30000 30000 30000
Total compte 13 et fonds de concours 511764 511764 511764
Produit des cessions 0 0 0 0 0
Total RI diverses 0 0 0 0 0
Total RI hors emprunt 1273635,7 1260691,5 1260691,5 1260691,42
153 548,33 114 632,08 114 632,08 114 632,08 114 632,08
91 512,42 173 304,17 173 304,17 173 304,17 173 304,17
42 426,42 9 942,83 9 942,83 9 942,83 9 942,75
9 031,50 4 338,25 4 338,25 4 338,25 4 338,25
7 956,58 2 679,75 2 679,75 2 679,75 2 679,75
5 526,92 3 866,92 3 866,92 3 866,92 3 866,92
584 002,17 511 763,92
990 190,54 Hypothèses de couvertures du Plan d’investissement 2021-2025
Les hypothèses ci-dessus intègrent :
• un emprunt annuel de 400 000 € à compter de 2021 puis de 1 100 000 € en 2022 et 2 830 000 € entre 2023 et 2025. L’annuité de la dette passe de 450 000 € à 980 000 € sur la période de prospective. Elle correspondra alors à 89 € par habitant contre 40 € en début de période mais reste largement en deçà de la moyenne de la strate qui s’établit actuellement à 112 € par habitant.
• une mobilisation de l’autofinancement à hauteur de 2 664 715 € pour 2021 et 1 629 117 € pour 2022 ;
L’excédent global de clôture de l’exercice est important en début de période d’analyse en raison du faible niveau d’exécution budgétaire des exercices antérieurs se stabilise à environ 3 469 559 € pour l’exercice 2021. Des marges d’investissement confortables sont en conséquence disponibles pour la mandature. L’EGC reste satisfaisant à sur les 5 années suivantes de prospective pour s’établir à un peu moins d’un million fin 2025.
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2021 2022 2023 2024 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Produit fiscal strict
Autres impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits fct courant
Produits exceptionnels larges
Produits de Fonctionnement
Ev°nominale Charges fct courant strictes 0,13 0,02 0,02 0,02 0,02
Charges fct courant strictes
Atténuations de produits 839,54 847,85 847,85 847,85 847,85
Ch. exceptionnelles larges
Annuité de dette
Ch. de Fonctionnement larges
Epargne nette
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes investissement hors emprunt
Dépenses investissement hors capital
-2664715 -1629117 -44366 -293583 -544093
Couverture par emprunt 400000,346761 1099999,99696 2829999,91853 2829999,71292 2830000,15036
5 808 296,92 5 897 636,07 5 988 938,39 6 086 017,43 6 184 715,99
1 572 351,51 1 590 993,18 1 586 274,27 1 584 608,69 1 582 966,09
2 907 577,74 2 935 670,86 2 950 101,77 2 966 159,16 2 982 466,26
911 413,50 923 324,27 935 414,30 947 686,29 960 142,96
30 122,00 30 122,00 30 122,00 30 122,00 30 122,00
11 229 761,66 11 377 746,39 11 490 850,73 11 614 593,56 11 740 413,30
9 545 030,70 9 702 720,71 9 863 419,0010 026 622,99 10 192 942,14
65 000,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00
439 771,31 476 540,52 561 251,30 771 006,93 981 018,87
10 050 641,55 10 245 109,09 10 490 518,15 10 863 477,77 11 239 808,87
1 179 120,11 1 132 637,30 1 000 332,58 751 115,79 500 604,43
990 190,54 1 273 635,70 1 260 691,50 1 260 691,50 1 260 691,42
5 234 026,00 5 135 390,00 5 135 390,00 5 135 390,00 5 135 389,00
Mobilisation ou reconstitution de
l’autofinancement
2021 2022 2023 2024 2025
Excédent global de clôture N-1
+ Ajustement EGC N-1 0 0 0 0 0
= Résultats capitalisés N
Variation EGC choisie -2664715 -1629117 -44366 -293583 -544093
+ Surfinancement bouclage 0 0 0 0 0
= Variation EGC totale -2664715 -1629117 -44366 -293583 -544093
Excédent global de clôture N
6 134 274,27 3 469 559,27 1 840 442,27 1 796 076,27 1 502 493,27
6 134 274,27 3 469 559,27 1 840 442,27 1 796 076,27 1 502 493,27
3 469 559 1 840 442 1 796 076 1 502 493 958 400