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Procès Verbal - PV EPL 12 decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV EPL 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Budget,
| EPL SAISON CULTURELLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12 DÉCEMBRE 2022 | PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre, à 18 heures, les membres du Conseil d'Administration de l'EPL "Saison Culturelle" de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Eric DU MOTTAY, .
Etaient présents :
GAUTHIER Anne-Cécile, GALLIER Maxime, DU MOTTAY Eric
Absents ayant donné pouvoir :
Yannick KERVARREC (Mandataire Maxime GALLIER)
Karine BUSSON (Mandataire Anne-Cécile GAUTHIER)
Absents excusés :
Pierre BRETEAU, Mélanie SIMON, Lætitia REMOISSENET
Le Conseil d'Administration constate que les dispositions législatives concernant la convocation et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies. La réunion du Conseil d'Administration devait se tenir le 05 décembre 2022.Faute de quorum, le Conseil d'Administration a été convoqué de nouveau à 3 jours au moins d'intervalle (article L. 2121-17 du CGCT). Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
[N° 28) FINANCES LOCALES RAPPORTD'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023 1 |
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, et L 5211-26,
VU la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 février 1992 qui impose aux communes de 8.500 habitants et plus la tenue d'un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Il permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur la situation financière de la commune (budget principal et budgets annexes). Les mêmes dispositions s'imposent, en vertu du nouvel article L. 2312-1 du CGCT, aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus (dont l'EPL),
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 107,
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de ces articles, un Rapport d'Orientation Budgétaire doit être organisé dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les établissements publics administratifs qui leurs sont rattachés, tel que l'EPL,
Chers collègues,
En application des dispositions énumérées ci-dessus, il vous est proposé, au travers de ce Rapport d'Orientation Budgétaire :
+ __ de dresser les perspectives macro-économiques pour 2023 et de présenter le Projet de Loi de Finances 2023 ;
+ d'estimer les impacts prévisibles de ce contexte sur le budget 2023 ; *__ de fixer les principales orientations du budget primitif 2023 ;
*__ de présenter les engagements pluriannuels et la structure de la dette.
G EPL "Saison culturelle" - Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
1/3 Le Conseil d'Administration de l'EPL "Saison Culturelle", après en avoir délibéré :
1°/ PREND ACTE, par un vote, de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 (document complet joint en annexe à la présente délibération).
VOTE : UNANIMITE
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1,
Chers collègues,
Dans l'attente de l'adoption des budgets primitifs 2023, et afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité, le Président de l'EPL peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, le Président de l'EPL est d'ores et déjà en droit de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2022,
soit :
Fonctionnement
Crédits ouverts en 2022
(dépenses réelles, hors
remboursement de la dette),
arrêtés au 29/11/2022
Autorisation de mandatement,
avant adoption du BP 2023
(100 % des crédits de 2022)
Chapitre 011 154 441,14 € 154 441,14 €
Chapitre 012 116 000,00 € 116 000,00 €
Chapitre 65 500,00 € 500,00 €
Le Conseil d'Administration de l'EPL "Saison Culturelle", après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D’'AUTORISER Monsieur le Président de l'EPL à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement au titre de l'exercice 2023, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, avant
l'adoption du budget primitif 2023.
VOTE : UNANIMITE
VU les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations»,
VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis,
VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative «aux frais et charges (BIC, IS, dispositions
communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général»,
CONSIDÉRANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique
ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice
d'activités présentant un intérêt général »,
G EPL "Saison culturelle" - Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
2/3 CONSIDÉRANT que le mécénat financier peut se faire par le versement d'un don en numéraire, chèques ou
virements,
CONSIDÉRANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal.
Chers collègues,
Dans le cadre du fonctionnement de l'EPL "Saison Culturelle Saint-Grégoire", et en raison des contraintes
budgétaires qui pèsent sur ce budget, il vous est proposé d'accepter les dons dans le cadre de mécénats.
Le Conseil d'Administration de l'EPL "Saison Culturelle", après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'ACCEPTER, au titre du mécénat, les dons au profit de l'EPL "Saison Culturelle Saint-Grégoire",
VOTE : UNANIMITÉ
Le Président,
Pierre BRETEAU
G EPL "Saison culturelle" - Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022
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