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Procès Verbal - PV CM 25 03 25 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 03 25)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE

DE CHAMROUSSE

CHAMROUSSE ALPES-FRANCE 1700

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18 h 00, le Conseil Municipal de CHAMROUSSE, légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil, Hôtel de Ville, 35 Place des Trolles, sous

la présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS,

Présents : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH

Procuration(s) : Jean-Jacques GOULOT à Fabien BESSICH

Pascal GAIDET à Ketty MASSON

Jacques LEFORT à Philippe CORDON

Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR

Absent(s} : Jean-Jacques GOULOT, Pascal GAIDET, Jacques LEFORT, Pierre VANET

Secrétaire de séance : Ketty MASSON

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2025

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : ii

Présents : 07

Procuration(s) : 04

Votants : 11

ARRET DU PROCES-VERBAL DU 28 JANVIER 2025 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET d'arrêter le procès-verbal du

conseil municipal du 28 Janvier 2025.

DECISIONS ADMINISTRATIVES (voir annexe) :

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) (voir annexe) :

1 : TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX AU TITRE DE L'ANNEE 2025

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts;

Considérant l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence,

les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Les taux d'imposition 2025 des taxes directes locales sont identiques à ceux votés en 2024.

Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est majorée de 60% depuis 2024.

Taux 2025 :

Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 47,69 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 111,01 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres 13,45 %

locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LÉFORT, Pierre VANET

- DE FIXER les taux d'imposition 2025 des taxes directes locales tels que ci-dessus ;

-__ D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les,

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2 : APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS EXERCICE 2025

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, les Budgets Primitifs 2025 tels que

présentés ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

Section de Fonctionnement : Dépenses. | .… 7 284252, 00€ . Dont 0,00 € de reste à réaliser.

…. 7 284 252,00 €

. Dont 0,00 € de reste à réaliser.

3 099 289,81 €

snnnrsnisnineennnenneennensne nee ennesenennneennee Dont 155 889,81 € de reste à réaliser.

Section d'investissement : Recettes... 3 099 300,00 € … Dont 104 898,00 € de reste à réaliser.

BUDGET — REGIE DES CIMES

Section de Fonctionnement : Dépenses.

Section de Fonctionnement : Recettes.

.… 247 242,00 €

.… 259 000,00 €

Section d’Investissement : Dépenses .

Section d'investissement : Recettes ….Madame le Maire précise que les budgets annexes sont soumis à TVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 Contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- _ D’ACCEPTER le Budget Primitif 2025 Principal;

- _ D’'ACCEPTER le Budget Primitif 2025 « Régie des Cimes »;

- D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes

les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON demande à quoi va servir emprunt des 500 K€ ?

Madame le Maire répond que l'emprunt va servir au financement en particulier des logements

saisonniers et du nouveau cabinet médical.

Monsieur CORDON questionne sur les subventions pour la maison des Jeux ?

Madame le Maire rappelle que la subvention a déjà été actée sur le budget 2024.

Elle informe qu'il y a des incertitudes sur les subventions à venir du Département.

Madame FRANITCH demande en termes de budget cela représenterait quoi ?

Madame le Maire répond en ce qui concerne le CPAI pour environ 200 000 € attendus (100 000 € pour

les logements saisonniers et 100 000 € pour le cabinet médical).

3 : APPROBATION BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2025 — EPIC OFFICE DU TOURISME

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le Budget Primitif EPIC OT 2025, tel

qu'il a été présenté au CODIR de l'Office du Tourisme le 04 février 2025.

Le budget s'établit à 1 195 k€ de dépenses d'exploitation dont 715 k£ de frais de personnel.

Les recettes d'exploitation, comprennent 230 k€ de recettes propres, ventes de produits et prestations et 965 k€ de subventions communales et taxe de séjour.

Budget 2025

Section de fonctionnement : Dépenses... … 1 195 000€

Section de fonctionnement : Recettes .. 1 195 000€

Section d'investissement : Dépenses …. 32 800€

Section d'investissement : Recettes …. .. 32 800€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 Contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- _ D'ACCEPTER le projet de budget de l’Office du Tourisme voté par le Comité Directeur;

- _ D’AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.4 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR F'ANNEE

2025

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant le contexte budgétaire actuel ;

Considérant sa volonté de soutenir le dynamisme associatif local, la commune de Chamrousse étudie

chaque année les demandes de subventions de fonctionnement des associations chamroussiennes et

non chamroussiennes (dont une partie des adhérents est chamroussienne).

Le montant total des subventions de fonctionnement proposé pour l’année 2025 s'élève à 100 000 €

inscrite au Budget Primitif 2025 article 6574.

Cette somme est répartie telle que dans le tableau annexé par association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 9 pour et 2 abstentions Ketty MASSON,

Pascal GAIDET {ne prennent pas part au vote)

-__ D'ATTRIBUER ET DE VERSER aux associations, pour l’année 2025, les subventions telles

que réparties dans le tableau annexé par association ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame ETCHESSAHAR demande ce qu'il en est du devenir de l'ACRVM ?

Monsieur BESSICH répond que cette association rencontre des difficultés financières et que de ce fait,

elle ne peut pas organiser, pour l'heure, la course de côte. Elle travaille sur l’organisation d’une autre

manifestation ce qui explique le maintien des 12 000 € en manifestation. Les 4 000 € maintenus en

fonctionnement souligne la volonté de la commune de les soutenir financièrement cette année.

5 : TARIFICATION REGIE DES REMONTEES MECANIQUES — PRINTEMPS-ETE 2025

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les tarifs et les périodes d'ouverture de la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse

{RRMC) pour:

- Les saisons printemps-été

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE VALIDER les tarifs présentés en annexe- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Madame FRANITCH fait remarquer à nouveau qu'il est dommage que les tarifs soient votés si tard, il

faudrait le faire bien en amont en termes de promotion et communication de la station.

Monsieur BESSICH informe qu'une communication va être faite le 21 avril 2025 sur la région AURA, un

rédactionnel prévu début mai dans le Dauphiné Libéré et une conférence de presse le 05 avril 2025.

Madame le Maire informe que l'Office du Tourisme sera ouvert les week-ends de printemps.

6 : ORGANISATION D’UNE CONSULTATION CITOYENNE OUVERTE FACULTATIVE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L131-1 du Code des Relations entre le public et l’administration (CRPA)

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de la collectivité d'organiser une consultation citoyenne la plus large possible,

pour avis, sur l'appartenance de la commune à la Communauté de Communes Le Grésivaudan, et les modalités d'appartenance à celle-ci.

Les.électeurs pourront manifester leur souhait de devenir une station communautaire, de demeurer

dans cette communauté de communes sans devenir station communautaire ou de rejoindre la Métropole de Grenoble.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 Contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- D'AUTORISER Madame le Maire à organisation cette consultation citoyenne ouverte facultative ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Monsieur CORDON informe qu'il est totalement contre et que cette consultation le surprend au plus

haut point et demande quelle est la motivation. de cette consultation.

Madame FRANITCH pense que l'information va être orientée.

Monsieur BESSICH répond que Madame FRANITCH n'a pas compris le sens de la consultation, ilne s'agit

pas du tout de-valider un potentiel choix orienté par madame le Maire.

I! s'agit d’avoir l'avis des chamroussiens et des personnes concernées par le devenir de la station, eten

particulier sur l'hypothèse de devenir une station communautaire du Grésivaudan.

Z : REGLEMENT DE LA CONSULTATION CITOYENNE OUVERTE FACULTATIVE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L131-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ;Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°06 du 25 mars 2025 ;

Considérant la mise à disposition d’une plateforme de vote sur le site LegaVote, exclusivement en ligne, à partir d’un ordinateur, d'une tablette ou d’un téléphone ;

Considérant l’organisation souhaitée pour cette consultation :

1-Electeurs

Constitution de 3 collèges :

- Premier collège : les personnes inscrites sur la liste électorale de Chamrousse

- Deuxième collège: les personnes non inscrites sur la liste électorale qui ont une propriété à Chamrousse, résidence et commerce, âgées de 18 ans au moins ;

- Troisième collège : les personnes non inscrites sur la liste électorale, non propriétaire d’un bien dans la

commune, âgées de 18 ans au moins, titulaires d’un contrat de travail en 2025, d’un contrat de location

ou d’un bail commercial.

2- Modalités d'inscription

La période d'inscription sur les listes électorales sera ouverte du 15 avril au 30 mai 2025.

- Premier collège : aucune démarche à faire. Les électeurs recevront leur identifiant par courrier postal.

-__ Deuxième tollège : chaque demandeur se rend sur le site et remplit le bulletin d'inscription, joint sa pièce d'identité et un justificatif de propriété (taxe foncière ou taxe d'habitation). Le même nom doit

figurer sur l'ensemble de ces informations. Cette inscription est validée par la mairie. Après validation,

le demandeur reçoit un mail avec ün.identifiant qui lui permettra de voter.

- Troisième collège : chaque demandeur remplit le bulletin d'inscription et joint sa pièce d'identité et un

justificatif (facture, contrat de location, bail}. Le même nom doit figurer sur l'ensemble de ces

informations.

Cette inscription est validée par la mairie. Après validation, le demandeur reçoit un mail avec un

identifiant qui lui permettra de voter. Si l'inscription n’est pas validée un mail explicatif est envoyé avec demande de correction.

Les demandeurs qui auraient du mal à s'inscrire ou ne disposeraient pas d'ordinateur pourront le faire à la bibliothèque de Chamrousse durant les heures d'ouverture.

La liste électorale {nom-prénom) par collège sera disponible en mairie à compter du 15 juin.

3- Modalités de vote

Le scrutin sera ouvert uniquement en ligne les samedi 28 juin à partir de 9 heures et dimanche 29 juin jusqu'à 18 heures.

L'électeur se connectera sur la plateforme de vote en utilisant son identifiant reçu par courrier postal ou mail, sa date de naissance, son numéro de téléphone fera l’objet d’une confirmation par SMS.

4- Bulletin de vote

Il sera posé trois questions :

1 Souhaitez-vous que Chamrousse devienne une station communautaire du Grésivaudan ?2 Soûhaitez-vous rester dans la Communauté de Communes Le Grésivaudan (CCLG) sans rejoindre les

stations communautaires ?

3 Souhaitez-vous que Chamrousse quitte la CCLG et rejoigne la Métropole de Grenoble ?

l'électeur aura le choix entre 4 réponses pour chacune des questions : oui, éventuellement, au pire et

Non.

Après finalisation de son vote, l'électeur pourra télécharger l'accusé de réception du vote.

5 - Bureau de vote

Un bureau de vote sera ouvert en salle du Conseil le jour le samedi 28 juin de 9h à 12 heures et.le

dimanche 29 juin de 14h à 18 heures.

Deux ordinateurs pour permettre des votes en ligne des électeurs. préalablement inscrits seront mis à

disposition en accueil de la mairie.

6 - Dépouillement

A l'issue du vote le système scellera automatiquement les urnes et les membres du bureau de vote pourront alors déclencher le dépouillement.

L'opération de dépouillement indiquera le nombre de chacune des réponses à chacune des questions posées.

Le bureau de vote publiera ces résultats sur le site de la mairie.

La liste d’émargement (nom — prénom) sera disponible à l’issue du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- _ D'APPROUVER le règlement de la consultation citoyenne ouverte facultative

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame FRANITCH demande quels autres moyens de communication seront mis en place, en dehors

des réunions publiques organisées à ce sujet pour information ?

Madame le Maire répond qu'il y aura un relais potentiel d’information par le biais des syndics pour les

copropriétés, par le blog, par le site de la mairie. Les réunions publiques seront en visio pour permettre

aux personnes ne pouvant pas être présentes de pouvoir s'informer.

Madame ETCHESSAHAR est choquée par les choix « éventuellement », « au pire »

Monsieur CORDON craint que la Régie des remontées mécaniques de Chamrousse soit reprise par le

SMMAG. |

Madame le Maire s'étonne de cette réflexion, pourquoi le SMMAG reprendrait la RRMC qui n’entre

absolument pas dans ses compétences.

8 : AUTORISATION A CEDER UNE ACTION d’EAUX DE GRENOBLE ALPES DETENUE PAR LA COMMUNE

AU PROFIT DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant que Eaux de Grenoble Alpes est une société publique locale soumise d’une part aux

dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes et d’autre part au Code général

des collectivités territoriales. Elle est le fruit de la fusion, au 1er janvier 2015, des SPL SERGADI et Eau

de Grenoble ;

Considérant que la commune possède en pleine propriété une action d'Eaux de Grenoble Alpes ;

Considérant que conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la

Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les compétences du service eau-assainissement,

appartenant jusqu'alors aux communes, ont été transférées au profit de la Communauté de

communes le Grésivaudan par délibération n°7 en date du 14 novembre 2017 ;

Dès lors, la commune n'ayant plus de lien direct avec Eaux de Grenoble Alpes, la détention de ces

actions nest plus pertinente. !| est demandé l'autorisation au Conseil municipal de se retirer de

lactionnariat.

Ainsi, l'assemblée délibérante est sollicitée afin d'autoriser Madame le Maire à effectuer les

démarches concernant la cession d’une action d’Eaux de Grenoble Alpes lui appartenant à Grenoble-

Alpes Métropole.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 Contre Philippe CORDON, Sandrine

ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- DE CEDER une action, soit l'intégralité des actions d’Eaux de Grenoble Alpes que la

commune possède, au profit de Grenable-Alpes Métropole, à leur valeur nominale de dix

(10) euros, soit un total de cession de 10 euros et ce, sous réserve de l'agrément préalable

du Conseil d'administration d'Eaux de Grenoble Alpes; ‘

- _ DESIGNER l'ordre de mouvement de titres correspondant à cette cession ;

-__ D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

a

9 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDOSURVEILLANCE

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 6 en date du 31 janvier 2023 portant sur la demande de

subvention dans le cadre du projet d'extension du système de vidéosurveillance ;

Considérant le diagnostic établi par la gendarmerie nationale en date de mars 2022 ;

Considérant l'importance d'améliorer le sentiment de sécurité auprès de la population et de prévenir

et combattre les actes de détinquances dans le contexte de l’essor actuel du taux d'activité de la station

et des investissements réalisés afin de renforcer l’affluence touristique sur « quatre saisons ».Considérant que la Commune possède actuellement 5 caméras de vidéosurveillance et souhaite

renforcer ce dispositif en se dotant de 21 caméras supplémentaires et que les travaux seront effectués

en deux tranches, sur 2025 et 2026 ;

Considérant que la Commune souhaite solliciter les financeurs publics selon le plan de financement

suivant :

FINANCEMENT PREVISIONNEL MONTANT (€) HT %

DETR 14 000 20

DEPARTEMENT DE L'ISERE 7 000 10

CCLG 7 000 10

TOTAL 28 000 40

AUTOFINANCEMENT 42 000 60

PREVISIONNEL TOTAL OPERATION 70 000 100

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à Punanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention et du fonds de

concours susvisé auprès de l'Etat (DETR), du Département de l'Isère et de Communauté de

communes Le Grésivaudan pour cette opération selon le plan de financement présenté ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions d'attribution de la subvention et du

fonds de concours, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame FRANITCH demande où seront implantées les caméras ?

Madame le Maire répond aux endroîts répertoriés sur le plan défini il y a quelques temps, elles seront

implantées sur les zones sensibles,

10 : PROPOSITION D'ACQUISITION DU EOCAL ACTUEL DE L'ECOLE DE SKI FRANCAIS

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le projet de déménagement de l’école de ski Français de son local actuel situé dans la

résidence « L'Olympic » Roche Béranger;

Considérant la volonté de la collectivité d'améliorer l’accès aux soins des usagers de l’actuel cabinet

médical ;

Considérant l'estimation de ce local, à la demande de la collectivité, par les Domaines en date du 03

Septembre 2024 d’un montant maximum de 355 000 € ;Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour, 4 Contre Philippe CORDON, Sandrine

ETCHESSAHAR, Jacques LEFORT, Pierre VANET et 1 abstention Jenna FRANITCH {ne prend pas part au

vote)

- D'AUTORISER Madame le Maire d'acquérir le local actuel de l'école de Ski Français pour un

montant maximum de 355 000 €

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON demande si les 300 000 € à ce jour proposés par la collectivité à l’ESF pour

facquisition de leur local est sans les frais notariés ?

Madame le Maire répond oui les 300 000 € proposés sont hors frais notariés.

11 : PROPOSITION D'ACQUISITION D'UNE PARTIE DES COMMUNS AUX COPROPRIETES CONCERNEES

ROCHE BERANGER

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de la collectivité d'améliorer l'accueil aux soins des usagers de l’actuel cabinet

médical ;

Considérant les besoins d'extension du local actuel de l’école de Ski Français pour réaliser le projet

d'implantation du nouveau cabinet médical;

Considérant que la surface supplémentaire à acquérir est d'environ 70 m?;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 5 Contre Philippe CORDON, Sandrine

ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT, Pierre VANET

- D’AUTORISER Madame le Maire d'acquérir une partie des communs aux Copropriétés

concernées Roche Béranger pour un montant de 10 000 Euros;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame FRANITCH précise que le montant proposé ne sera pas accepté par les copropriétés

concernées.

12 : CREATION DE POSTE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de procéder au remplacement d’un agent de la filièretechnique du service Enfance Jeunesse suite à son départà la retraite ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- PECREER au service enfance jeunesse un poste à temps complet ci-dessous au 01 juillet 2025 :

Grade "7 |" Temps de travail du poste Adjoint Technique 35 H 00

Les dépenses afférentes sont prévues au budget, chapitre 12

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

13 : SUPPRESSION DE POSTES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les créations de postes pour avancements de grades par promotion interne ou ancienneté, aux départs d'agents par voie de mutation ou départ en retraite ;

Considérant la nécessité de supprimer les postes antérieurs ;

Considérant l’avis favorable du comité social territorial dans sa séance du 4 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- DE SUPPRIMER au service enfance jeunesse les postes ci-dessous à compter du 01 avril 2025

GRADE A SUPPRIMER nus MOTIF DE LA SUPPRESSION

du poste |

Agent social . 35h avancement de grade

Infirmière soins généraux 35h retraite

Adjoint technique 2 classe 35h avancement de grade

Agent social principal 2"° classe 28h avancement de grade

Agent animation 35h retraite

Adjoint animation 35h avancement de gradeAgent social principal 28" classe lasse 35h retraite invalidité

Auxiliaire puéricultrice principal 22" classe 35h |avancement de grade

Agent d'animation principal 2°" classe 28h |retraite invalidité

Rédacteur principal 2°" classe 35h avancement de grade

- DE CHARGER Madame le Maire; où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

14 : AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L'ANNE 2025

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Considérant les lignes de gestion (arrêté 22.86 du 1° aout 2022) et la validation des agents promouvables du titre de l’année 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- DE CREER au service enfance jeunesse le poste ci-dessous au 01 décembre 2025 :

n : Grade : : "Temps de travail du poste

Adjoint Technique principal 1° classe 35 H 00

Les dépenses afférentes sont prévues au budget, chapitre 12

- DE CREER aux services techniques le poste ci-dessous au O1 avril 2025 :

LH Grade Temps de travail du poste

Adjoint Technique principal 1°" classe 35 H 00

Les dépenses afférentes sont prévues au budget, chapitre 12

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 20 h 18

ANNEXES :

DECISIONS ADMINISTRATIVESLes décisions administratives, prévues dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, ont

pour but de faciliter l'administration de la Commune. Elles favorisent une rapidité d’action. En effet dans

les matières énumérées par l’article L.2122-22, le Maire exerce seul les compétences déléguées. Il n’a

pas à réunir le conseil municipal, ce qui permet un gain de temps appréciable pour l'administration

communale. Pour autant, l'assemblée délibérante n’est pas mise à l’écart. En effet, le Maire doit lui

rendre compte de ses décisions au moins une fois par trimestre (périodicité obligatoire des réunions du

conseil, art, L.2121-7}.

01/2025/A Mise à disposition de personnel avec la Communauté de Communes le Grésivaudan

l'est décidé, en date du 12 février 2025 de renouveler la convention de mise à disposition de personnel PMI

avec la Communauté de Communes le Grésivaudan pour l’année 2025

02/2025 /A Attribution du marché rénovation de la toiture de la chapelle Notre Dame sous la croix

l'est décidé, en date du 16 janvier 2025 de conclure le marché pour la rénovation de la toiture de la chapelle

Notre Dame sous la Croix avec les entreprises suivantes

- Le lot 1 : Charpente-couverture à la SAS TATIN pour un montant HT de 74 521,65€

- Le lot 2 : Doublage-isolation à la société établissement Maddalon pour un montant HT de 17 972€

= Le lot 3 : Peinture à la société établissement Maddalon pour un montant HT de 2 976€

03/2025/A Convention de mise à disposition de logement saisonnier Madame JORRET Erin

l'est décidé, en date du 02 Janvier 2025 de conclure avec Madame Erin jorret, saisonnière aux Marmots, une

convention d'occupation du logement propriété d’Alpes Isère Habitat situé 198 rue des Chardons bleus 38410

Chamrousse. Cette indemnité d'occupation sera facturée par la commune par titre de recette.

04/2025/A Convention de mise à disposition de logement saisonnier Madame DELCLUZE Alexandra

il est décidé, en date du 02 janvier 2025 de conclure avec Madame Alexandra Delcluze, saisonnière aux

Marmots, une convention d'occupation du logement propriété d'Alpes Isère Habitat situé 198 rue des

Chardons bleus 38410 Chamrousse,

05/2025/A Convention de mise à disposition de logement saisonnier Madame SIMON Margaux

l'est décidé, en date du 30 janvier 2025 de conclure avec Madame Margaux Simon, infirmière au cabinet

médical, une convention d'occupation du logement propriété d’Alpes Isère Habitat situé 198 rue des Chardons

bleus 38410 Chamrousse.

06/2025/A Accompagnement de la collectivité dans l'évolution du changement de communauté de communes

Il'est décidé, en date du 10 Février de conclure avec le Cabinet SEMAPHORES, situé Immeuble le Green 241

Rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 3, représenté par Monsieur Maisonneuve, Directeur de Mission, l'évaluation

des impacts d’un passage de la commune de Chamrousse de la Communauté de Communes Le Grésivaudan

{CCLG) à Grenoble-Alpes Métropole {METRO). La mission est évaluée à 27 jours pour un montant de 35 400 €

TTC.

07/2025/A Couverture et bardage de trois transformateurs

Il est décidé, en date du 06 mars 2025 de conclure avec la société TATN, située 42 Rue de Bourgamon, 38400

Saint Martin d’Hères, représentée par Monsieur PHAM Nicolas, Directeur, la couverture de trois

transformateurs et le bardage de deux d'entre eux. Ce marché est signé pour le montant de 24 383,44 €, les

travaux seront effectués pendant l'été.

08/2025/A Mission d'accompagnement par la société Co’Effy

l'est décidé, en date du 10 mars 2025 de conclure avec le Cabinet CO’EFFY, situé 22 rue Thiers 38000 Grenoble,

représenté par Monsieur CHRISTIN Jean-Luc Directeur Général, une mission d'accompagnement gestion des

ressources humaines qui se déroulera en 3 phases sur une durée d'environ un an. Le montant de la mission

est de 20 368,80 €.

09/2025/A Contrat avec la Société Legavote pour la mise en œuvre d’une solution de vote en lignelLest décidé, en date du 12 mars 2025 de conclure avec la société LegaVote située 27 Rue Saint Simon 69009

LYON représentée par Monsieur Adrien BABORIER Directeur Technique, pour la mise à disposition de la

solution logiciel, le paramétrage et l’assistance tout au long de la procédure. Ce marché est signé pour 2 280 €

TTC pour la partie fixe, plus 0,5 € HT par électeur et 1,5 € HT€ pour l'envoi des identifiants par courrier postal

{au lieu de l'email).

10/2025/A Renouvellement Adhésion à l'Association « Le Chainon Manquant - le transport par câble » Il est décidé, en date du 03 mars 2025 de renouveler l'adhésion à l'association « Le Chainon Manquant - Le

Transport par Câble » pour l’année 2025.

Le montant de la cotisation s'élève pour l’année 2025 à 200 €.

11/2025/A Cotisation à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM)

Il est décidé, en date du 03 mars 2025 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à

l'Association Nationale des Elus de la Montagne pour l’année 2025,

Le montant de la cotisation s'élève pour l’année 2025 à 1139,41 euros (Mille-cent-trente Neuf euros et

quarante et un centimes) pour la cotisation et l'abonnement à la revue PLM pour la commune.

12/2025/A Adhésion 2025 Fondation du Patrimoine

il est décidé, en date du 03 mars 2025 de renouveler l'adhésion à la Fondation du Patrimoine pour l’année

2025.

Le montant de la cotisation s'élève pour l'année 2025 à 100 € {cent euros).

13/2025/A Cotisation à l'Association des Femmes Elues de l'Isère (AFEI}

IL est décidé, en date du 05 mars 2025 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à

l’Association des Femmes Élues de l'Isère.

Le montant de la cotisation s'élève pour l’année 2025 à 60 euros (soixante euros) pour la strate de population

comprise entre 100 et 499 habitants.

14/2025/A Cotisation à l’Association Nationale pour l'Etude de la Neige et des Avalanches (ANENA)

Il est décidé, en date du 05 mars 2025 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à

l'Association Nationale pour l'Etude de la Neige et des Avalanches pour l’année 2025.

Le montant de la cotisation s'élève à 1 060 euros {mille soixante euros) pour la strate de commune de plus de

8 000 lits touristiques.

15/2025/A Convention d'accueil de spectacle dans le cadre du Festival d’un bout à l’autre

IlLest décidé, en date du 10 mars 2025 de signer la convention d’accueil de spectacle dans le cadre du festival

d'un bout à l’autre 2025. La structure les marmots accueillera la représentation du spectacle « Girandoles » de

la compagnie Chardonnet pour les enfants de la micro-crèche. Ce spectacle aura lieu le jeudi 03 avril 2025 pour

un coût de 100€.

16/2025/A Convention de coopération intercommunale Fonctionnement du réseau de lecture publique de la Communauté de Communes le Grésivaudan

Il est décidé, en date du 13 mars de signer la convention de coopération intercommunale pour le

fonctionnement du réseau de Lecture Publique de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

17/2025/A Convention « traineau avec Cheval » Du Plateau de l’Arselle au Vernon à Recoin

lLest décidé, en date du 03 mars de renouveler la convention avec la société EURL « La Liaison » représentée

par Monsieur Fernando MONTOTO, gérant, domicilié 29 route de Villeneuve, pour l’activité « Traineau avec

Cheval » du Plateau de l’Arselle au Vernon à Recoin. Cette convention est reconduite du 01 octobre 2025 au

31 mai 2030 moyennant une redevance forfaitaire de 1800 € HT par saison.

Cette redevance sera indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL) avec une révision annuelle.

18/2025/A Implantation d’un jardin alpin équipé de trois blocs d’escalade Il est décidé, en date du 22 janvier 2025 de conclure avec la Société Entre-Prises SAS 355 Voie Galilée, ZA

Alpespace 73800 Sainte Hélène du Lac, représentée par Monsieur Damien TATANGELO Directeur Général, l'implantation d’un jardin alpin équipé de trois blocs d’escalade. Le montant de la prestation est de 78 427 €.19/2025/A | Cabane l’Infernet

Ilest décidé, en date du 17 mars 2025 de conclure avec la Société DIN Construction située 315 Avenue Henry

Duhamel 38410 CHAMROUSSE représentée par Monsieur Thomas Nury Djapa gérant, pour réaliser les travaux

d'extension de la cabane l’infernet., Le montant des travaux est de 27294,96 €,

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le conseil municipal peut, par délibération, déléguer les compétences prévues à l’article L. 2122-22,

notamment celle relative à l’exercice du droit de préemption. Ainsi, lorsque le maire décide de ne pas

préempter un bien en ne répondant pas à la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), il s’agit d’une

décision implicite. L'article L.2122-23 dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il « doit rendre compte à l'assemblée délibérante ».

Du 24 janvier 2025 au 20 mars 2025

il est décidé de ne pas préempter sur les opérations :

SECTEUR PARCELLE ADRESSE TERRAIN

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 294 721 rte de la Croisette

BB : 70 202 av du père tasse

BB 218 bachat bouloud

BB 282 405 rte bachat bouloud

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 33 bachat bouloud

BB 336 188 chemin des Lupins

BB 294 rte de la Croisette

BB 33 bachat bouloud

BB 33 bachat bouloud

BB 294 721 rte de la Croisette

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 218 bachat bouloud

BB 47 500 rue des chardons bleusBB 1L 310 av du père tasse

BB 282 405 rte bachat bouloud

BB 33 bachat bouloud

BB 61 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

Ketty MASSON

Secrétaire de Séance

Chamrousse, le 14 Mai 2025

Brigitte DESTANNE DE BERNIS