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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 2 04 Budget 2024 Vote des taux d imposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pubiéle {5 AVR. 2024
ID: 062-216209106-20240408-2024_038-DE
7
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
RAR
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
8 avril 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
30
Date d'affichage de la
convocation
26 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL
ARR
L'an deux mille vingt quatre, le huït avril à 18 heures 30, le Conseil
Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 mars 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI,
M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M.
PERRIN, Mme. BERROYER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART
PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme.
HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER,
Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme.
LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ,
Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. CORDONNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. SAINT- ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Ginette LOISEAU ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
2-04 BUDGET 2024 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 _-
puviéte 15 AVR. 2024 dc
1D : 062-216209106-20240408-2024_038-DE
Service : FINANCES CONTROLE
Conseil Municipal du 8 avril 2024 DE GESTION ET DE L'EVALUATION
Rapporteur :PE.G
2-04 BUDGET 2024 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 25 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 mars 2024,
Considérant que depuis 2020 le taux de taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale,
Considérant qu'à compter de 2023 le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts,
Considérant le souhait du Conseil Municipal de geler les taux d'imposition, M. le Maire propose le maintien des taux communaux d'imposition ; l'état fiscal 1259 produit par la direction générale des finances publiques est joint en annexe de la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de bien vouloir voter les taux d'imposition :
Taxes Taux d'imposition Taux d'imposition de référence 2023 2024
Foncier bâti (TFB) 60,33 % 60,33 %
Foncier non bâti (TFNB) 70,23 % 70,23 %
Taxe d'habitation (THRS) 22,89 % 22,89 %
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa £ notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du = Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de Envoyé en préfecture le 11/04/2024
deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision air] Resu en préfecture le 11/04/2024 ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Admin] Pwiéle = 15 AVR, 2074 Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux moilD: 062-216209106-20240408-2024_038-DE de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour.
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération